Interventions sur "commande"

198 interventions trouvées.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...mer une entreprise en France alors qu’il dégage des profits dans les autres pays pour la même activité. De plus, non seulement cet article enferme la marge de manœuvre du juge dans des intervalles de temps strictement encadrés, mais il limite aussi son rôle au contrôle de l’absence de fraude. Pourtant, comme le soulignent de nombreux avocats, jamais la jurisprudence n’a conditionné la baisse des commandes, du chiffre d’affaires et des pertes d’exploitation à une condition de durée aussi courte, soit deux trimestres consécutifs. Madame la ministre, quelle entreprise ne connaît jamais de baisse de son chiffre d’affaires annuel, de résultat semestriel négatif, de baisse de commandes ? En pratique, cela signifierait qu’une entreprise dont les commandes baisseraient pendant deux trimestres consécutif...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

...ue. L’article que nous examinons met sur la table le principe d’un remplacement de l’appréciation du juge par des critères d’application quasi automatiques, ce qui nous pose problème. Nous avons également des réserves sur la nature de ces critères, qui nous paraîtraient pouvoir être interprétés assez librement, de façon parfois extensive et favorable aux seuls employeurs. En effet, la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, qui peut être orchestrée et pas simplement subie, les pertes d’exploitation, qu’on peut, là aussi, présenter de façon avantageuse, et la trésorerie constituent des données insuffisantes. Le regard d’un juge ne nous semble donc pas superflu. Nous ne sommes pas davantage favorables à l’introduction d’une différenciation entre les entreprises en fonction de leur nombre de...

Photo de Dominique WatrinDominique Watrin :

... Continental… » En réduisant le périmètre d’appréciation du licenciement économique, on accepte cette idée délétère selon laquelle le droit du travail serait un frein à l’investissement étranger en France. Avec le rétrécissement du périmètre et des conditions du motif économique du licenciement, un groupe florissant pourra licencier les salariés de sa filiale française en invoquant une baisse de commandes ou du chiffre d’affaires de sa filiale française. C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle est parvenu Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force ouvrière. Il écrit au sujet de cet article 30 : « Le licenciement économique pose le problème du périmètre national ou international, car une des entreprises sait mettre un établissement en difficulté par des prix de transfert, des fonds propres…...

Photo de Hermeline MalherbeHermeline Malherbe :

Si cet amendement est identique aux deux précédents, les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article ne sont pas les mêmes que celles qui viennent d’être exposées. Aux termes de la rédaction de l’article 30, les difficultés économiques sont caractérisées soit par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente, soit par des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés. Ces critères sont soumis à interprétation – c’est là le problème – et peuvent donc laisser plac...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

...rmet pas non plus. En procédant très rapidement à deux ou trois licenciements, elle peut en éviter dix ou quinze à l’échéance de trois à six mois. La simplicité est donc nécessaire. À cet égard, la notion de durée qui figure dans le texte d’origine n’a pas de sens, car la durée dépend du cycle économique de l’entreprise. Une grande entreprise qui construit des paquebots peut rester deux ans sans commandes et avoir néanmoins un très bon plan de charge. Pour une entreprise qui vend au détail, la commande est en revanche pour ainsi dire quotidienne. La distinction qui a été introduite entre les entreprises ayant des difficultés pendant deux, trois ou quatre trimestres n’a donc, je le répète, pas de sens. Le secteur d’activité et un faisceau de critères, parmi lesquels l’amplitude des difficultés, d...

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Le projet de loi revient sur la qualification du licenciement pour motif économique. La commission des affaires sociales a retenu comme critère la baisse de 30 % pendant deux trimestres consécutifs des encours des commandes ou du chiffre d’affaires de l’entreprise. Cette baisse est éventuellement constatée par comparaison avec la même période de l’année précédente. Le même raisonnement est proposé pour la perte d’un marché représentant 30 % des commandes ou du chiffre d’affaires de l’entreprise. Ces éléments sont trop réducteurs. En effet, la situation économique ne peut se limiter à la seule appréciation du chif...

Photo de Annie DavidAnnie David :

Chacun l’aura compris, il s’agit d’un amendement de repli, qui va dans le sens des amendements que viennent de défendre Michel Le Scouarnec et Jean Desessard. Nous voulons revenir sur la définition et donc l’élargissement du champ du licenciement économique, car, avec la définition qui nous est proposée, les difficultés économiques seraient définies par la seule baisse des commandes ou du chiffre d’affaires. Or, on l’a dit, une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires peut être organisée lorsqu’une entreprise veut fermer un site, comme, hélas, nous en avons les uns et les autres de multiples exemples dans nos départements. Face à ces faillites organisées, je le répète, l’administration ne peut rien faire puisqu’elle se retrouve devant le fait accompli face à une décla...

Photo de Georges LabazéeGeorges Labazée :

... en compte d’un périmètre inadapté puisque réduit au seul territoire national, facilitera les licenciements boursiers. Elle aboutit également à une restriction du champ d’appréciation des difficultés économiques par le juge, qu’elle empêche ainsi de contrôler le sérieux du motif invoqué par l’entreprise. Aujourd'hui, le juge ne se contente pas de constater une baisse du chiffre d’affaires ou des commandes pour apprécier les difficultés économiques. Il vérifie si ces difficultés sont réelles et ne résulte pas d’un comportement intentionnel ou frauduleux de la part de l’employeur. Cet amendement a pour objet de renforcer les critères du motif économique de licenciement et de garantir leur libre évaluation par le juge. Il prévoit également de permettre au juge d’apprécier la réalité des difficultés...

Photo de Marie-Christine BlandinMarie-Christine Blandin :

...sur le territoire national. Autrement dit, ne sont pas prises en compte les entreprises du groupe implantées à l’étranger. La commission tourne le dos à la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle a souvent affirmé qu’il fallait tenir compte des résultats du secteur d’activité à l’étranger. Ce niveau d’appréciation des difficultés favorise une présentation artificielle des comptes ou des commandes. Le groupe ou les entreprises du groupe peuvent transférer artificiellement des pertes sur une entreprise. C’est ce qui s’est passé à Metaleurop avec le groupe de l’actionnaire Glencore, qui a plombé délibérément le site nordiste. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre à l’époque, venu sur le terrain, choqué de cette manœuvre, avait même utilisé l’expression « patron voyou ». En 2003, le journa...

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, rapporteur :

Nos travaux ont commencé en suivant deux lignes de force : la commande publique doit être une politique économique à part entière, et la part des PME dans celle-ci doit augmenter. Puis est intervenue la transposition des directives européennes sur l'achat public, qui facilitait l'accès des PME à la commande publique. Ce travail a été enrichissant : au mois de juin, nous avons formulé dans une lettre au ministère de l'économie plusieurs recommandations concernant cet...

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, rapporteur :

Le risque de contentieux est très surestimé : dans la plupart des cas, les chambres régionales des comptes ne trouvent pas à redire. Inversement, l'enjeu économique est sous-estimé : à preuve, il n'existe pas de chiffrage précis du montant de la commande publique. En 2011, les PME, qui assuraient 35,7% du chiffre d'affaires des entreprises, ne représentaient que 25 % du montant des marchés publics, avec un décrochage systématique pour les marchés supérieurs à 1 million d'euros. Face à ces constats, notre mission a retenu cinq orientations : conforter la place des PME dans la commande publique ; simplifier les procédures ; faire émerger une commu...

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, rapporteur :

Xavier Beulin, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, nous a dit que 70 % des viandes servies dans la restauration scolaire et les hôpitaux sont d'origine étrangère. En pleine crise de l'élevage ! Cela nous place devant nos responsabilités. La commande publique doit être un outil de développement territorial et agricole. On peut se contenter de prendre les clauses sociales et environnementales comme un supplément d'âme, mais nous ne mettrons fin à ce scandale qu'en les mobilisant au service d'une politique économique.

Photo de Georges LabazéeGeorges Labazée :

C'est une question de vocabulaire. Après les Mapa, on pourrait mentionner les marchés à bons de commande.

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, rapporteur :

Il est trop facile de jeter l'opprobre sur les élus pour gêner la commande publique. En réalité, il y a peu de problèmes juridiques.

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, rapporteur :

En encourageant les bonnes pratiques et la formation, nous arriverons à mettre en place une politique économique de la commande publique. Nous proposons aussi de favoriser la mutualisation des achats et l'expertise, comme le fait l'UGAP pour le marché de gaz naturel, et d'asseoir les centrales d'achat. On pourrait poursuivre la mutualisation des achats à l'échelle locale de manière que les centrales calibrent leurs services pour les grandes régions, comme l'envisage l'UGAP, afin de prendre en compte les productions local...

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, rapporteur :

Nous devrons rester vigilants sur les conflits d'intérêts. L'économie de proximité est un énorme dossier. La commande publique peut privilégier les circuits courts : c'est un enjeu extraordinaire pour l'élevage, pour l'économie territoriale. L'article 53 du code des marchés publics permet de privilégier les circuits courts et certains groupements ou types d'entreprises. Enfin, nous devons mettre en place un dispositif statistique fiable et exhaustif, et veiller à ce que le futur traité transatlantique ne remet...

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, rapporteur :

Le groupe socialiste propose, dans sa demande de modification n° 1, de préciser les deux chiffres mentionnés dans la synthèse : dans le premier paragraphe, la commande publique représente 400 milliards d'euros de dépenses annuelles ; le quatrième paragraphe indique que les achats publics sont de l'ordre de 200 milliards d'euros.

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, rapporteur :

La demande de modification n° 7 du groupe socialiste développe le point sur la mutualisation et propose de citer les chiffres de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) sur les groupements de commandes. Cela semble opportun. La demande de modification n° 7 est adoptée. La demande de modification n° 8 du groupe socialiste demande d'insérer une citation du rapport Portelli-Sueur sur les contrats de partenariat, selon laquelle « sur le plan financier, le contrat de partenariat est une bombe à retardement budgétaire souvent ignorée par des arbitrages de court terme ».

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, rapporteur :

Merci d'avoir répondu à notre invitation. Nous menons une mission globale sur la commande publique, afin de savoir quel impact pourrait avoir une politique de la commande publique impliquant les PME non pas en tant qu'entreprises sous-traitantes, mais en tant que titulaires des marchés, si on leur octroyait une place plus conforme à celle qu'elles occupent dans notre économie. Cette mission d'information a commencé ses travaux voilà quelques mois et vous faites partie des dernières pe...

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, rapporteur :

Quelques questions simples vont nous permettre de lancer cette audition. Quel rôle joue l'Autorité de la concurrence dans l'égalité d'accès à la commande publique et comment se répartissent les rôles entre l'Autorité, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le juge administratif ? Pensez-vous que les conditions de mise en concurrence sont aujourd'hui suffisamment garanties par les procédures, les pratiques et les contrôles ? Quels sont les secteurs, pratiques et procédures à risque du...