Interventions sur "commerce"

561 interventions trouvées.

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Le principe posé étant celui du secret, la charge de la preuve étant inversée, il appartiendra à la personne poursuivie de faire la preuve de la non-violation du secret, notamment quand il s’agira d’un journaliste. Le risque est grand que l’entreprise, afin d’obtenir une décision favorable, saisisse le tribunal de commerce de cette violation, en agissant non contre le journaliste, mais contre l’organe de presse, société de droit privé. Il faut donc prévoir une règle spécifique d’attribution de compétence au tribunal de grande instance.

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa :

...° 88 est d’ordre rédactionnel. Les amendements n° 47 rectifié, 30 rectifié, 74 rectifié, 22, 75 rectifié et 32 rectifié visent à réserver au seul tribunal de grande instance, voire au seul tribunal de grande instance de Paris, la compétence pour connaître des actions relatives aux atteintes au secret des affaires. En application des règles normales de compétence juridictionnelle, le tribunal de commerce sera compétent en cas de conflit entre deux entreprises concurrentes – commerçants ou sociétés commerciales, y compris sociétés de presse. C’est l’article L. 721-3 du code de commerce. Le tribunal de grande instance sera, quant à lui, compétent dans tous les autres cas –s’il s’agit d’un lanceur d’alerte personne physique, d’une association, d’un syndicat, d’un journaliste personne physique. Ces d...

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, co-rapporteur de la proposition de loi :

...tres-bourgs, se sentent démunis. Les attentes émanent non seulement des élus locaux, mais aussi des entrepreneurs que sont les artisans et les commerçants. Leurs organisations représentatives ont ainsi été auditionnées. Ces attentes se sont d'ailleurs confirmées lorsque nous avons annoncé la date du 19 avril pour la présentation de notre PPL à la presse. Les associations d'élus, les chambres de commerce et les associations professionnelles nous ont fait part de leur volonté d'y participer. Ils manifestent une certaine impatience pour prendre connaissance des mesures structurelles que nous proposerons. Nous sommes en passe d'initier un ensemble de mesures fortes qui démontrera à quel point le Sénat se positionne comme un défenseur des territoires et à quel point il se montre attentif aux entrep...

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, co-rapporteur de la proposition de loi :

...tres-bourgs, se sentent démunis. Les attentes émanent non seulement des élus locaux, mais aussi des entrepreneurs que sont les artisans et les commerçants. Leurs organisations représentatives ont ainsi été auditionnées. Ces attentes se sont d'ailleurs confirmées lorsque nous avons annoncé la date du 19 avril pour la présentation de notre PPL à la presse. Les associations d'élus, les chambres de commerce et les associations professionnelles nous ont fait part de leur volonté d'y participer. Ils manifestent une certaine impatience pour prendre connaissance des mesures structurelles que nous proposerons. Nous sommes en passe d'initier un ensemble de mesures fortes qui démontrera à quel point le Sénat se positionne comme un défenseur des territoires et à quel point il se montre attentif aux entrep...

Photo de Rémy PointereauRémy Pointereau, co-rapporteur de la proposition de loi :

...egarde économique et de redynamisation, que nous désignons par l'acronyme OSER. Elle sera accessible aux élus qui délimiteront eux-mêmes le périmètre de leur centre-ville en difficulté avec une gamme de mesures structurelles associées. Contrairement aux ORT (opérations de revitalisation de territoire) prévues dans le cadre du projet de loi ELAN, ces initiatives visent à régler la problématique du commerce de manière globale sur le territoire. Aujourd'hui, nous savons que le e-commerce augmentera de façon exponentielle dans les années à venir. En outre, la problématique de la périphérie se pose, à travers les centres commerciaux suburbains. Les ORT excluent en réalité certains territoires. Elles concernent des villes de 15 000 ou 20 000 habitants, voire plus. Les petites villes ne pourront pas y ...

Photo de Rémy PointereauRémy Pointereau, co-rapporteur de la proposition de loi :

...egarde économique et de redynamisation, que nous désignons par l'acronyme OSER. Elle sera accessible aux élus qui délimiteront eux-mêmes le périmètre de leur centre-ville en difficulté avec une gamme de mesures structurelles associées. Contrairement aux ORT (opérations de revitalisation de territoire) prévues dans le cadre du projet de loi ELAN, ces initiatives visent à régler la problématique du commerce de manière globale sur le territoire. Aujourd'hui, nous savons que le e-commerce augmentera de façon exponentielle dans les années à venir. En outre, la problématique de la périphérie se pose, à travers les centres commerciaux suburbains. Les ORT excluent en réalité certains territoires. Elles concernent des villes de 15 000 ou 20 000 habitants, voire plus. Les petites villes ne pourront pas y ...

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, co-rapporteur de la proposition de loi :

Nos centres-villes retrouveront leur vitalité à condition que des entreprises et des résidents s'y installent. En conséquence, il convient de réduire les coûts en centre-ville. Nous savons tous qu'y investir coûte bien plus cher que dans la périphérie. Il convient donc de réfléchir à des manières de réduire la fiscalité en centre-ville. Les défauts principaux de la fiscalité du commerce relèvent de deux ordres. En premier lieu, elle est basée sur le foncier, qui s'avère plus onéreux en centre-ville qu'en périphérie. Cette situation défavorise de plus les commerces physiques par rapport au e-commerce. En second lieu, cette fiscalité ne tient pas compte de la situation spécifique des centres-villes, qui supportent des charges de centralité. Ces dernières alourdissent ainsi les coû...

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, co-rapporteur de la proposition de loi :

Nos centres-villes retrouveront leur vitalité à condition que des entreprises et des résidents s'y installent. En conséquence, il convient de réduire les coûts en centre-ville. Nous savons tous qu'y investir coûte bien plus cher que dans la périphérie. Il convient donc de réfléchir à des manières de réduire la fiscalité en centre-ville. Les défauts principaux de la fiscalité du commerce relèvent de deux ordres. En premier lieu, elle est basée sur le foncier, qui s'avère plus onéreux en centre-ville qu'en périphérie. Cette situation défavorise de plus les commerces physiques par rapport au e-commerce. En second lieu, cette fiscalité ne tient pas compte de la situation spécifique des centres-villes, qui supportent des charges de centralité. Ces dernières alourdissent ainsi les coû...

Photo de Sonia de La ProvôtéSonia de La Provôté :

...rd me joindre aux félicitations de nos Présidents sur votre travail enrichissant et constructif. La PPL que vous avez présentée reprend de nombreux éléments abordés durant les tables rondes. Vous avez réussi à en réaliser une synthèse alors que les territoires consultés différaient nettement par leur taille et par leurs intérêts. Je m'interroge au sujet des zones d'activités dans lesquelles des commerces s'installent. Nous savons qu'il est plus facile de remplir une zone d'activités avec des commerces qu'avec des entreprises. Le seuil de 400 m² n'est pas un écueil. Certains mini centres-bourgs se reconstituent ainsi dans des zones d'activités. Nous devons l'anticiper. Le commerce peut en effet jouer un rôle de cheval de Troie dans les zones d'activités et mener à une concurrence entre les périph...

Photo de Sonia de La ProvôtéSonia de La Provôté :

...rd me joindre aux félicitations de nos Présidents sur votre travail enrichissant et constructif. La PPL que vous avez présentée reprend de nombreux éléments abordés durant les tables rondes. Vous avez réussi à en réaliser une synthèse alors que les territoires consultés différaient nettement par leur taille et par leurs intérêts. Je m'interroge au sujet des zones d'activités dans lesquelles des commerces s'installent. Nous savons qu'il est plus facile de remplir une zone d'activités avec des commerces qu'avec des entreprises. Le seuil de 400 m² n'est pas un écueil. Certains mini centres-bourgs se reconstituent ainsi dans des zones d'activités. Nous devons l'anticiper. Le commerce peut en effet jouer un rôle de cheval de Troie dans les zones d'activités et mener à une concurrence entre les périph...

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

...ales et les zones franches urbaines me semblent offrir des pistes pragmatiques à développer, tout en évitant de déséquilibrer les territoires. Nous devons en outre nous interroger sur ce que nos concitoyens attendent des centres-villes aujourd'hui. Nous avons évoqué les services à la personne et le service public. Les modes de consommation ont évolué. Il nous revient d'intégrer le fait que le e-commerce fasse partie du mode de vie actuel. Ce constat me rend sceptique sur certaines de vos propositions. En effet, l'acte d'achat a changé. Les habitants ne vont plus faire leurs courses. Il ne s'agit pas seulement des jeunes générations. Cette évolution inéluctable doit être prise en considération de manière à réaffecter au mieux les cellules vacantes.

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

...ales et les zones franches urbaines me semblent offrir des pistes pragmatiques à développer, tout en évitant de déséquilibrer les territoires. Nous devons en outre nous interroger sur ce que nos concitoyens attendent des centres-villes aujourd'hui. Nous avons évoqué les services à la personne et le service public. Les modes de consommation ont évolué. Il nous revient d'intégrer le fait que le e-commerce fasse partie du mode de vie actuel. Ce constat me rend sceptique sur certaines de vos propositions. En effet, l'acte d'achat a changé. Les habitants ne vont plus faire leurs courses. Il ne s'agit pas seulement des jeunes générations. Cette évolution inéluctable doit être prise en considération de manière à réaffecter au mieux les cellules vacantes.

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

...participé à ce travail. Je salue le travail collectif de Rémy Pointereau et Martial Bourquin, qui incarnent un duo solide, ainsi que la richesse des échanges lors des auditions. Comment, avec une telle richesse et de telles réflexions, sommes-nous parvenus à de telles dérives ces cinquante dernières années ? La mission a réfléchi sur le fond du sujet pour concevoir des solutions. En effet, le e-commerce est entré dans la vie de chacun de façon irrémédiable. Comment lui accorder une place adéquate et le réguler ? Toutefois, le nouveau monde ne se limite pas au e-commerce. Il englobe également les magasins de producteurs. Ces derniers s'installent trop souvent en périphérie de ville pour des raisons financières. Ils devraient selon moi exister dans les centres, où les habitants font leurs courses ...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

...participé à ce travail. Je salue le travail collectif de Rémy Pointereau et Martial Bourquin, qui incarnent un duo solide, ainsi que la richesse des échanges lors des auditions. Comment, avec une telle richesse et de telles réflexions, sommes-nous parvenus à de telles dérives ces cinquante dernières années ? La mission a réfléchi sur le fond du sujet pour concevoir des solutions. En effet, le e-commerce est entré dans la vie de chacun de façon irrémédiable. Comment lui accorder une place adéquate et le réguler ? Toutefois, le nouveau monde ne se limite pas au e-commerce. Il englobe également les magasins de producteurs. Ces derniers s'installent trop souvent en périphérie de ville pour des raisons financières. Ils devraient selon moi exister dans les centres, où les habitants font leurs courses ...

Photo de Martine BerthetMartine Berthet :

Pour ma part, j'ai réellement apprécié ces réunions du groupe de travail. J'y ai appris beaucoup, notamment sur l'impact du e-commerce. J'aimerais vous faire part de plusieurs interrogations. Tout d'abord, je me demande comment et par qui seront déterminées les zones franches dans les centres-villes. Ensuite, les consommateurs préfèrent souvent se rendre dans les grandes surfaces en raison des parkings ; nous connaissons tous l'importance des parkings dans les centres-villes et les centres-bourgs. Votre rapport aborde-t-il ce ...

Photo de Martine BerthetMartine Berthet :

Pour ma part, j'ai réellement apprécié ces réunions du groupe de travail. J'y ai appris beaucoup, notamment sur l'impact du e-commerce. J'aimerais vous faire part de plusieurs interrogations. Tout d'abord, je me demande comment et par qui seront déterminées les zones franches dans les centres-villes. Ensuite, les consommateurs préfèrent souvent se rendre dans les grandes surfaces en raison des parkings ; nous connaissons tous l'importance des parkings dans les centres-villes et les centres-bourgs. Votre rapport aborde-t-il ce ...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

...ule en grande partie de la responsabilité des élus. J'estime pour ma part que la tonalité générale de la PPL, en dépit de ses nombreuses qualités, reste plus défensive qu'offensive. La première question que j'aimerais poser par rapport aux dispositifs que vous envisagez concerne leurs éventuels effets pervers. Ainsi, une CDAC de 400 mètres carrés ne revêt pas la même importance selon le type de commerces. La limite en surface doit selon moi être assortie d'une analyse sectorielle. Quant aux communes voisines, elles sont en général nombreuses. Il convient de prêter attention aux effets pervers selon les dotations qui peuvent entraîner une forme de rivalité. En outre, je ne suis pas partisan des zones franches. En tant que chef d'entreprise, je perçois clairement l'ouverture qu'elles permetten...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

...ule en grande partie de la responsabilité des élus. J'estime pour ma part que la tonalité générale de la PPL, en dépit de ses nombreuses qualités, reste plus défensive qu'offensive. La première question que j'aimerais poser par rapport aux dispositifs que vous envisagez concerne leurs éventuels effets pervers. Ainsi, une CDAC de 400 mètres carrés ne revêt pas la même importance selon le type de commerces. La limite en surface doit selon moi être assortie d'une analyse sectorielle. Quant aux communes voisines, elles sont en général nombreuses. Il convient de prêter attention aux effets pervers selon les dotations qui peuvent entraîner une forme de rivalité. En outre, je ne suis pas partisan des zones franches. En tant que chef d'entreprise, je perçois clairement l'ouverture qu'elles permetten...

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, co-rapporteur de la proposition de loi :

...ns en outre que les zones franches entraînent parfois de terribles effets d'aubaine. Nous pourrons donc envisager la création de zones franches d'un autre type. Par ailleurs, il me semble important de rappeler que nous ne recréerons pas les centres-villes d'hier. Il n'est pas évident de savoir exactement quels centres-villes nous voulons pour l'avenir. Il s'agit principalement de redéployer des commerces, mais aussi de l'artisanat, de la culture, des loisirs ou des espaces publics. Les maires pourront ainsi mettre en place des périmètres OSER grâce aux aides publiques. Cette volonté de redynamiser tout en créant les centres-villes du 21e siècle doit orienter notre fiscalité et notre politique d'urbanisme. Sur la question du e-commerce, nous souhaitons que tous les commerçants puissent développ...

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, co-rapporteur de la proposition de loi :

...ns en outre que les zones franches entraînent parfois de terribles effets d'aubaine. Nous pourrons donc envisager la création de zones franches d'un autre type. Par ailleurs, il me semble important de rappeler que nous ne recréerons pas les centres-villes d'hier. Il n'est pas évident de savoir exactement quels centres-villes nous voulons pour l'avenir. Il s'agit principalement de redéployer des commerces, mais aussi de l'artisanat, de la culture, des loisirs ou des espaces publics. Les maires pourront ainsi mettre en place des périmètres OSER grâce aux aides publiques. Cette volonté de redynamiser tout en créant les centres-villes du 21e siècle doit orienter notre fiscalité et notre politique d'urbanisme. Sur la question du e-commerce, nous souhaitons que tous les commerçants puissent développ...