Interventions sur "communale"

68 interventions trouvées.

Photo de Sébastien LecornuSébastien Lecornu :

... mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd’hui le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette ordonnance a pour principal objectif d’attirer davantage de personnes dans la fonction publique communale, au service des communes et des administrés de Polynésie. Nous savons combien, en Polynésie française, archipel du Pacifique aussi étendu que l’Europe – on le rappelle souvent –, riche de ses 48 communes des îles du Vent, des îles Sous-le-Vent, des îles Marquises, des îles Australes et des îles Tuamotu-Gambier, la figure du maire, le tavana, est importante et occupe une place particulière...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

...e Polynésie française. Nous conviendrons qu’il s’agit là de points positifs. Mais le résultat global est-il à la hauteur du long travail préparatoire que j’ai évoqué en commençant mes propos ? Dans l’ensemble, la commission aurait appelé de ses vœux un texte un peu plus ambitieux. Elle a donc souhaité aller plus loin dans les objectifs de modernisation et d’attractivité de la fonction publique communale. Elle a ainsi modernisé la procédure de recrutement des personnes reconnues travailleurs handicapés. Elle a également inscrit dans le statut général le recours au télétravail – vous évoquiez, monsieur le ministre, la spécificité du territoire polynésien, avec ses divers archipels et, surtout, son étendue ; le recours au télétravail nous semble être, aujourd’hui, d’une absolue nécessité. Enfin, el...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...re dont j’ai dit succinctement – mais on pourrait être plus long – combien il avait de particularités. Ce texte comporte évidemment des aspects très positifs. Il renforce les prérogatives du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française. Il crée des commissions administratives et une commission consultative paritaires. Il favorise l’accès à la fonction publique communale. Notre rapporteur Mathieu Darnaud, que je salue, a présenté des dispositions améliorant le texte, notamment en matière d’accueil des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale de Polynésie française. Je pense aussi aux dispositions qui permettront de recueillir l’avis des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de mutation des personnels. Je pense enco...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...de la Confédération syndicale des agents communaux de Polynésie française, les élus représentant les communes au sein du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et le président du Centre de gestion et de formation. Ces réunions ont abouti à un protocole d’accord, qui prévoyait, notamment, la mise en œuvre d’un toilettage des textes de la fonction publique communale au regard des évolutions législatives intervenues en droit commun. Je profite de mon temps de parole pour saluer l’engagement constant et réel sur ce dossier de mon collègue Teva Rohfritsch, sénateur de Polynésie et rapporteur désigné sur le projet d’ordonnance lors de la consultation de l’Assemblée de la Polynésie française. Ce toilettage est nécessaire, au bénéfice des plus de 4 000 agents co...

Photo de Jean-Louis LagourgueJean-Louis Lagourgue :

La commission des lois de notre assemblée a demandé la réinscription de ce texte à l’ordre du jour, ce dont, bien entendu, je me réjouis. La fonction publique communale polynésienne est récente. Elle a été créée en 2005 et coexiste depuis lors avec celles de l’État et de la Polynésie française. L’objectif de l’ordonnance du 8 décembre 2021 est la valorisation des quelque 4 000 fonctionnaires communaux. Il s’agit de leur offrir un cadre juridique à la fois adapté et sécurisant. En premier lieu, l’ordonnance consolide les garanties dont disposent les fonctionnai...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à rappeler dans quel contexte arrive devant nous l’ordonnance du 8 décembre 2021, qu’il nous est demandé de ratifier. L’histoire de la fonction publique communale en Polynésie française est récente, et pour cause : celle des communes, telles que nous les connaissons aujourd’hui, l’est également. Elles sont nées au début des années 1970 et le statut de la fonction publique communale est apparu encore plus tardivement. C’est une ordonnance de 2005 qui en a posé les premiers éléments. Elle a été modifiée en 2011 et, depuis, il ne s’est plus rien passé. Or, d...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Vous le savez, ce territoire compte un peu plus de 4 600 fonctionnaires communaux et, comme l’a rappelé notre rapporteur, il était grand temps d’actualiser leur statut. Créée en 2005, cette fonction publique communale n’est pleinement mise en œuvre que depuis 2012. La nécessité de modifier les règles la régissant a néanmoins donné lieu à une grève en 2017. Le cadre actuel est insuffisant et le Gouvernement le sait : après de nombreuses sollicitations et mobilisations du terrain, il s’est décidé – tardivement – à agir, via cette ordonnance, au début du mois de décembre dernier. Toutefois, comme l’ont m...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...s de travail, qu’il s’agisse du gel du point d’indice, du rétablissement de la journée de carence ou des suppressions de postes. À l’affaiblissement général de leur pouvoir d’achat, les fonctionnaires grévistes de Polynésie ont ajouté des revendications précises, comme l’instauration d’une indemnité de départ volontaire, le maintien des droits acquis avant l’intégration dans la fonction publique communale ou encore des majorations de congés annuels spécifiques. La fonction publique des quarante-huit communes de Polynésie française est récente : elle a été organisée en vertu de l’ordonnance de 2005, donnant un statut de droit public à ses agents. Ce nouveau statut uniforme leur permet de bénéficier de droits similaires à ceux des fonctionnaires publics territoriaux de métropole et leur confère les...

Photo de Lana TetuanuiLana Tetuanui :

...nner que vers la fin des années 1970. Certes, ces collectivités se sont substituées aux districts ; mais ces dernières structures n’étaient pas dotées de la personnalité morale. Destinées avant tout à exécuter les décisions du gouverneur et de l’administration de l’État, elles ne disposaient que de quelques agents d’exécution. Depuis lors, heureusement, les choses ont bien changé. L’institution communale, dotée de compétences effectives, œuvre au bien-être de nos populations, tout particulièrement dans les communes éloignées de l’île principale de Tahiti, au cœur d’archipels parfois situés à plus de 1 000 kilomètres du chef-lieu de notre collectivité. En effet, dans la très grande majorité de nos îles, il n’y a pas d’autre administration que l’administration communale. La collectivité d’outre-me...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

...age exprimé lors du mouvement de grève de mai 2017 : qu’il s’agisse de l’ordonnance du 8 décembre 2021 ou du texte de notre commission, je salue l’important travail visant à associer les instances locales. Il était tout à fait nécessaire de moderniser le régime juridique des plus de 4 500 agents municipaux de Polynésie française, notamment pour accroître l’attractivité de cette fonction publique communale. Le groupe du RDSE est donc satisfait de cette volonté de valorisation du statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française. Il ne saurait y avoir de sous-fonction publique dans l’État français. Il convient donc d’actualiser ce statut au regard des évolutions législatives intervenues plus généralement dans la fonction publique territoriale. ...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

... L’instauration de l’action sociale en faveur des agents communaux constitue une avancée notable. La commission a toutefois estimé que la reprise à l’identique du dispositif existant en métropole depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’était pas adaptée aux contraintes pesant sur les communes polynésiennes. Étant donné la relative jeunesse de la fonction publique communale, il semblerait préférable de procéder de façon progressive et de concentrer, pour commencer, le champ de l’action sociale aux trois domaines que sont la restauration, l’enfance et les loisirs. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 2.

Photo de Lana TetuanuiLana Tetuanui :

... 2016, avec la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Lebranchu, que le principe de laïcité a été introduit dans la fonction publique territoriale. En Polynésie, il ne l’a pas été dans la fonction publique de la collectivité. Il existe là-bas trois fonctions publiques : la fonction publique d’État, celle de la collectivité, et la fonction publique communale, dont nous discutons aujourd’hui. Si l’État souhaite inscrire ce principe dans le droit, qu’il le fasse pour tout le monde ! Nous n’avons pas de problème avec le mot « laïcité » ; cependant, nous avons préféré celui de « neutralité ». Je vous mets en garde, mes chers collègues : je crains fort que votre insistance à vouloir retenir le mot « laïcité » n’ait des conséquences sur mon territoire et ...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...ues va dans le bon sens et offre aussi un nouveau droit aux fonctionnaires, celui de consulter une personne formée lorsqu’ils le souhaitent. En cas de doute, afin d’éviter de se retrouver dans une situation incompatible avec ses fonctions, le fonctionnaire dispose de ce nouveau moyen pour obtenir des conseils. L’ordonnance prévoyait d’étendre cette disposition aux membres de la fonction publique communale, mais la commission a voté un amendement supprimant cette extension, faisant argument de l’existence et de l’efficience d’une commission de déontologie en Polynésie française, ce qui ne nous semble pourtant pas incompatible avec ce nouveau droit. Afin d’en maintenir le bénéfice pour les fonctionnaires communaux polynésiens, nous proposons de remplacer le référent déontologue par une commission d...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

...plétée, comme en droit commun, par la possibilité, pour les communes, de recruter des personnes handicapées en qualité d’agent contractuel, avant leur titularisation. Je le répète, nous avons donc du mal à comprendre pourquoi le Gouvernement s’oppose ainsi à un alignement sur le droit commun, lequel permettrait pourtant plus efficacement aux personnes handicapées d’accéder à la fonction publique communale, tout en offrant davantage de souplesse aux employeurs communaux. L’avis est donc défavorable.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

...ns le droit de la fonction publique territoriale depuis 2011 et des revendications exprimées en mai 2017. Elle poursuit ainsi l'objectif d'une modernisation du statut général des fonctionnaires communaux, qui se décline en trois thèmes principaux : actualiser les droits et les obligations des fonctionnaires ; approfondir et assouplir le dialogue social ; faciliter l'accès à la fonction publique communale. S'agissant du premier point, l'ordonnance renforce les garanties accordées aux fonctionnaires en les alignant sur le droit commun de la fonction publique : à titre d'exemple, elle institue le temps partiel thérapeutique ainsi que le congé paternité. Elle étend également à la fonction publique communale les obligations déontologiques découlant de la loi du 20 avril 2016. Ensuite, l'ordonnance c...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...nfédération syndicale des agents communaux de Polynésie française, les élus représentant les communes au sein du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et le président du Centre de gestion et de formation de Polynésie française. Ces réunions ont abouti à un protocole d'accord qui prévoyait notamment le toilettage du statut général de la fonction publique communale au regard des évolutions législatives intervenues dans la fonction publique territoriale en Hexagone, essentiel pour les quelque 4 000 agents communaux de Polynésie française. Je pense notamment aux dispositions relatives au recrutement des agents, aux garanties individuelles en matière sociale et disciplinaire, au dialogue social, aux obligations déontologiques, surtout s'agissant de la préventi...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

Mon amendement COM-15 tend à préciser que l'accès aux cadres d'emplois s'effectue non seulement par voie de concours, d'examens de promotion interne ou d'intégration, mais aussi par voie d'« examens professionnels ». L'amendement COM-15 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-16 vise à étendre à la fonction publique communale les motifs d'indisponibilité d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel qui ouvrent la possibilité, pour les collectivités, de recruter un agent contractuel pour occuper un emploi permanent. L'amendement COM-16 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-3 rectifié vise à supprimer des dispositions de droit commun relatives au conflit d'intérêts. Avis favorable.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

...utation. Les amendements COM-1 et COM-2 seraient satisfaits par son adoption, puisqu'ils ont le même objet. L'amendement COM-18 est adopté et devient article additionnel ; les amendements COM-1 et COM-2 deviennent sans objet. Mon amendement COM-19 vise à aligner sur le droit commun de la fonction publique territoriale les compétences des comités techniques paritaires de la fonction publique communale de Polynésie française. L'amendement COM-19 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-20 concerne la mise à disposition des fonctionnaires communaux et le recrutement direct. L'amendement COM-20 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-21 est relatif aux modalités de recrutement des personnes reconnues travailleurs handicapés. L'amendement COM-21 es...

Photo de Rémy PointereauRémy Pointereau, auteur de la proposition de loi :

...ves de législateur. Il est vrai que ce texte aurait pu prendre la forme d'un simple amendement si nous avions trouvé un véhicule législatif idoine. Nous n'avons pas eu cette opportunité et, après avoir été sollicités par de nombreux élus, nous avons décidé de déposer cette proposition de loi. Ces derniers ne comprenaient pas quel était le lien entre réalisation d'un PLUi et abrogation des cartes communales. La loi prévoit que deux documents d'urbanisme ne peuvent être simultanément en vigueur dans la même commune, mais il y a une incertitude sur la date de prise d'effet de l'abrogation dans le cadre de l'approbation d'un PLUi. Aucune loi ne précise la procédure d'abrogation applicable aux cartes communales, ce qui risque de laisser la collectivité, durant la période de réalisation du PLU, sans auc...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur :

...re, le remplacement progressif des POS par les PLU ; pour la seconde, le transfert à l'échelon intercommunal de la compétence en matière d'urbanisme. Près de vingt ans plus tard, ces dynamiques n'ont pas encore abouti, et posent au quotidien à nos élus des problèmes de procédure et d'application concrète. Ce sont deux de ces problèmes que la proposition de loi vise à résoudre : le sort des cartes communales, et la disparition des POS. Son premier article concerne le sort des cartes communales, dans le cas notamment où celles-ci sont appelées à être supplantées par un nouveau PLU, communal ou intercommunal. Plus de 5 700 communes françaises sont encore dotées de cartes communales, et environ 40 % d'entre elles seront bientôt couvertes par un PLUi. Or, la loi ne précise aucunement comment opérer cet...