Interventions sur "communale"

68 interventions trouvées.

Photo de Marie EvrardMarie Evrard :

...en difficulté dans l'élaboration de leurs documents d'urbanisme. De fait, l'articulation des procédures est parfois difficile à gérer pour nos petites communes rurales, vu le manque d'ingénierie et de moyens financiers, et le contexte d'allongement des délais et d'augmentation des coûts. De quoi s'agit-il ici ? D'une part, de clarifier et d'expliciter le droit applicable à l'abrogation des cartes communales et, d'autre part, de reporter de deux ans la date de caducité des POS. Si mon groupe partage les objectifs de l'article 1er, nous restons plus sceptiques quant aux effets du report du POS. L'article 1er rassurera nos élus locaux. Toutefois, la codification proposée ne nous paraît pas indispensable. La jurisprudence, reprise par de nombreuses instructions ministérielles et confirmée dans la pra...

Photo de Christian Redon-SarrazyChristian Redon-Sarrazy :

Cette proposition de loi répond à deux difficultés rencontrées par nos petites communes : l'absence de règles juridiques relatives à la procédure d'abrogation des cartes communales, et la caducité automatique, prévue au 31 décembre 2020, des POS, alors qu'un PLUi est en cours de finalisation. Ce problème concernerait 530 communes, réparties de manière très disparate sur le territoire. Parfois, une même intercommunalité peut compter jusqu'à vingt communes n'ayant pas achevé leur PLUi. Depuis le 31 décembre dernier, les POS sont caducs et, le temps que la navette parlementai...

Photo de Jean-Pierre MogaJean-Pierre Moga :

L'approbation du nouveau PLU implique nécessairement l'abrogation des anciennes cartes communales, deux documents d'urbanisme ne pouvant être simultanément en vigueur sur la même commune. Le droit actuel ne précise pas la procédure d'abrogation applicable aux cartes communales. Seules la jurisprudence du Conseil d'État et la doctrine administrative permettent d'esquisser les contours de procédures de ce type. Pour les auteurs de ce texte, le silence de la loi en la matière est préjudiciable ...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur :

Comme le prévoit le vade-mecum sur l'application de l'article 45 de la Constitution, je vous propose de considérer qu'entrent dans le champ des dispositions présentant un lien direct ou indirect avec le texte les mesures tendant à modifier le droit régissant, d'une part, la procédure applicable à l'abrogation des cartes communales, en particulier dans le contexte de l'élaboration des PLU, et, d'autre part la caducité des POS et les effets de cette caducité sur la politique d'urbanisme et les documents d'urbanisme des communes. Ne présentent pas de lien avec le texte déposé les dispositions relatives au contenu des documents d'urbanisme locaux et à la modification des règles qui l'encadrent.

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur :

Mon amendement COM-1 apporte trois clarifications juridiques. Il précise que l'abrogation de la carte communale est prescrite par le biais d'une délibération du conseil municipal ou communautaire. Il clarifie le fait que le délai de deux mois sous lequel le préfet doit se prononcer sur l'abrogation court à compter de la date de la transmission de celle-ci. Enfin, il supprime un alinéa qui fait doublon avec une disposition qui figure déjà à l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, sur la remise en vigueu...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur :

Justement, nous voulons sortir du parallélisme des formes et des réponses ministérielles, clarifier ces procédures et les inscrire dans la loi. Cela va mieux en le disant, et en le disant dans la loi. L'amendement COM-1 est adopté. Mon amendement COM-2 sécurise la procédure combinée, dans le cas où l'abrogation de la carte communale est liée à l'approbation d'un PLU. Il prévoit trois choses. D'abord, que la délibération jointe initiale indique que l'approbation du PLU emportera également, en fin de procédure, l'abrogation de la carte communale, pour la bonne information des communes et du public. Puis, que l'abrogation de la carte communale ne prendra effet que lorsque le PLU nouvellement approuvé deviendra exécutoire, afin ...

Photo de Rémy PointereauRémy Pointereau, auteur de la proposition de loi :

... l'abrogation des POS, le 1er janvier 2021. Oui, Madame la ministre, l'application des règles est parfois différente d'un département à l'autre. Et vous n'êtes pas sans savoir que, si on a repoussé les POS d'année en année, c'est aussi que les communes qui avaient des POS savaient que, de toute façon, on allait faire des PLUi à marche forcée et qu'elles n'allaient pas refaire un PLU ou une carte communale entre 2014 et 2015, en sachant que le PLUi allait arriver en 2020 ou 2021. Les frais engagés n'auraient servi absolument à rien. C'est en partie pour cette simple raison financière que les POS ont été repoussés si longtemps. Le PLUi de Bourges, par exemple, qui a été lancé en 2020, est en train d'être élaboré, et cela peut prendre trois ou quatre ans. Encore faut-il que le préfet le valide, ave...

Photo de Françoise FératFrançoise Férat, rapporteur :

Cet amendement a pour principal mérite de remédier à une faille juridique du texte de la commission et que l'amendement n° 515, adopté par la commission à mon initiative, ne permet pas de régler. Il concerne les communes ou Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) voisins qui auraient, par exemple, un monument historique en covisibilité et qui feraient le choix de deux formules différentes de protection dans le cadre de la délimitation des abords, le périmètre automatique des cinq cents mètres et le périmètre dit « intelligent » qui préserve la compétence de l'État.

Photo de Françoise FératFrançoise Férat, rapporteur :

...tre délimité des abords prévu au troisième alinéa de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale ».

Photo de Richard TuheiavaRichard Tuheiava, auteur de la proposition de loi :

...rmettez-moi de profiter de cet instant pour vous présenter solennellement, en ce début d’année, mes vœux les meilleurs pour 2011, année dédiée aux « outre-mer français », année au cours de laquelle la Haute Assemblée se renouvellera pour moitié, année d’une nouvelle réforme électorale pour la Polynésie française et année qui verra également la mise en application du statut de la fonction publique communale en Polynésie française ; c’est un débat sur ce dernier sujet qui nous réunira une brève partie de la matinée. Mon collègue député-maire polynésien Bruno Sandras et moi-même, sous la houlette du syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie française, représenté dans les tribunes par Pascal Doisne, que je salue, le tout en concertation étroite avec les autorités d’État en Polynésie fran...

Photo de Jean-Pierre VialJean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Richard Tuheiava sonne opportunément l’heure de mettre enfin en place la fonction publique communale de Polynésie française. Les quarante-huit communes du territoire ont accédé en 2004 au statut de collectivités territoriales de la République régies par le principe de libre administration. Ce statut sera parachevé par la disparition de la tutelle, au bénéfice du contrôle a posteriori des actes administratifs et budgétaires, au plus tard le 1er janvier 2012. Dotées désormais de compéten...

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise a pour objectif louable, en partenariat avec les élus locaux, les organisations syndicales locales et l’État, d’actualiser l’ordonnance du 4 janvier 2005, afin de permettre la création d’une fonction publique communale obéissant aux principes républicains, sans que soient perdus de vue les spécificités et les besoins locaux. L’un des grands principes de la République est la libre administration des communes ; celles-ci doivent être dotées de compétences propres et disposer des services capables de les mettre en œuvre. La mise en place de la fonction publique communale en Polynésie française représente une gra...

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat :

Dans notre rapport, nous constations que ces communes doivent affronter de tels obstacles, tant financiers qu’humains, pour faire face à leurs obligations qu’elles sont presque incapables de les assumer. L’ordonnance du 5 octobre 2007 a fixé des délais précis pour la mise en œuvre des compétences communales, mais il faut les revoir, me semble-t-il. On ne peut exiger le respect strict de ces délais si l’on ne corrige pas les disparités de moyens entre les communes et si l’on ne renforce pas l’encadrement et la formation du personnel communal. Pour ne citer que quelques exemples, l’ordonnance de 2007 a fixé au 31 décembre 2015 la date à laquelle les communes doivent faire face à leurs compétences en...

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat :

En ce qui concerne le traitement des déchets, la situation est encore plus dramatique ; je profite de cette tribune pour le dire, car nous n’avons pas souvent l’occasion d’aborder ici de tels problèmes. La mise en œuvre de la compétence communale est fixée au 31 décembre 2011, c'est-à-dire à la fin de cette année. Or, en 2008, donc trois ans avant la date prévue, nous constations qu’il était extrêmement difficile pour les communes d’assumer seules la charge de la gestion des déchets, notamment pour les atolls des Tuamotu-Gambier, qui sont faiblement peuplés, éloignés les uns des autres et dont le relief ne permet pas de recourir à l’enfou...

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat :

...roblèmes –, la mise en œuvre de cette proposition de loi est très attendue par les acteurs concernés, car il s'agit ici de proposer un cadre nouveau. Dans certaines parties de la Polynésie, l’enjeu n’est pas mince, puisque certaines communes ne disposent pas de capacités de développement touristique et sont les principaux, voire les uniques employeurs de leur territoire. Le succès de la réforme communale implique aussi un dialogue entre tous les acteurs concernés. Je soulignais en introduction qu’il est courant de parler de la Polynésie pour son instabilité politique. Je sais, pour les avoir rencontrés, que bien des élus polynésiens sont éprouvés par ces années d’instabilité et qu’ils souhaitent un dialogue constructif et convergent. Notre discussion d’aujourd’hui est une occasion inédite de sou...

Photo de Daniel MarsinDaniel Marsin :

... notre collègue Bernard Frimat vient de mettre l’accent, c'est-à-dire l’assainissement, le traitement des déchets ou la distribution d’eau potable. Ce sont précisément ces carences qui ont conduit le congrès des communes de Polynésie française à mener le travail de réflexion dont est issue pour partie la présente proposition de loi. Sur le fond, ce texte place les règles de la fonction publique communale de Polynésie française en conformité avec les évolutions législatives intervenues depuis la publication de l’ordonnance du 4 janvier 2005 : développement de la formation professionnelle et valorisation de l’expérience professionnelle par les lois du 2 février 2007 et du 19 février 2007, assouplissement de la mobilité au sein des trois fonctions publiques par la loi du 3 août 2009, modernisation d...

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

...ans le renforcement du rôle des 48 communes polynésiennes ». Les communes polynésiennes ont alors été dotées de compétences propres, devant pouvoir disposer de services aptes à les mettre en œuvre. C’est pourquoi l’ordonnance de 2005 a défini les garanties fondamentales dont devaient bénéficier les fonctionnaires des communes, ainsi que le cadre général de l’organisation de la fonction publique communale. L’année 2011 marque le quarantième anniversaire du régime communal en Polynésie française ; cette année devrait donc être celle de la mise en place de la fonction publique communale, étape symbolique vers la libre administration. Comme nous le savons, les communes doivent pouvoir mettre en œuvre les compétences qui leur sont dévolues. Et pourtant, les communes polynésiennes sont handicapées p...

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

...part, de tenir compte des difficultés apparues lors de la concertation préalable entre le représentant de l’État, les représentants des communes et les organisations syndicales locales et, d’autre part, de rapprocher l’ordonnance de 2005 de l’état du droit dans les autres fonctions publiques. Ainsi que cela a été rappelé, les négociations ont permis l’adoption des accords de la fonction publique communale, signés le 5 juillet 2006 et d’un protocole d’accord sur les grilles salariales en date du 29 octobre 2007 ; nous nous réjouissons de ce consensus général sur un sujet important pour le développement de l’archipel. Comme notre collègue Richard Tuheiava l’a indiqué, les décrets d’application auraient dû préciser les grandes lignes de force. Pourtant, les textes réglementaires n’ont pas été publié...

Photo de Richard TuheiavaRichard Tuheiava :

Ces amendements tendent à introduire une double harmonisation. S’agissant de la limite d’âge, le texte initial de la proposition de loi avait pour objet d’harmoniser les situations des fonctionnaires et des agents non titulaires. C’est l’objet de l’amendement n° 2. En ce qui concerne l’amendement n° 3, la création de la fonction publique communale en Polynésie française ne s'accompagne pas de la création d'une caisse de retraite particulière, compte tenu de la faiblesse des effectifs appelés à cotiser. C'est la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, caisse unique, qui collecte et redistribue pour l'ensemble des cotisants, publics et privés. L'avis du 13 janvier 2011 de la commission permanente de l'Assemblée de la Polynés...

Photo de Richard TuheiavaRichard Tuheiava :

...vis de la commission permanente de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 13 janvier 2011 ainsi que la position des principales centrales syndicales représentatives en Polynésie française. L'alinéa 3 de l'article 15 de la présente proposition de loi prévoit de figer les conditions de rémunération des agents qui décideraient de ne pas opter pour une intégration dans la fonction publique communale, en complétant le dernier alinéa de l'article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 par les mots «, sans pouvoir prétendre dès lors à de nouveaux avantages, ni à de nouvelles primes, ni à avancement de catégorie ou de grade lorsqu'ils existent ». L'objet de cet amendement de suppression est d'éviter que ne soient trop fortement pénalisés en termes d'avancement ou d'évolution de carrière les agents qui p...