Interventions sur "communauté"

338 interventions trouvées.

Photo de Franck MenonvilleFranck Menonville :

Cet amendement vise à redonner des compétences pleines uniquement aux communes membres de communautés de communes en matière économique, en les dotant d’une véritable autonomie décisionnelle pour des investissements de montants modérés soutenant l’artisanat, le commerce et les TPE. Il tend ainsi à renforcer la petite économie de proximité.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...pétences. Je rappelle que la compétence économique est une compétence obligatoire des intercommunalités. La logique que nous avons retenue est certes imparfaite et crée beaucoup d’insatisfactions – ces amendements en sont la preuve –, mais elle permet d’instaurer un cadre. Bouleverser ce dernier reviendrait à recréer beaucoup de tracas, ce que, précisément, les élus nous demandent d’éviter. Les communautés de communes peuvent intervenir en matière de commerce de proximité au titre de l’intérêt communautaire. Les amendements n° 1060 rectifié bis et 1061 rectifié bis me semblent satisfaits par les dispositions législatives existantes. Par conséquent, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Photo de Franck MenonvilleFranck Menonville :

...tementaux pour établir leurs projets en matière de développement économique. Cet amendement de notre collègue Daniel Chasseing vise à permettre que la relation privilégiée entre les conseils départementaux et les intercommunalités se poursuive jusqu’à la concrétisation du projet. Ainsi le conseil départemental pourra-t-il effectuer le suivi de celui-ci de bout en bout, notamment pour les petites communautés de communes rurales.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

Je souhaite dire quelques mots, davantage en tant que sénateur qu’en tant que président de la commission des lois, mais surtout comme conseiller métropolitain de la métropole de Lyon, et auparavant membre de la communauté urbaine de Lyon. En 2015, le statut change et la métropole de Lyon devient une collectivité territoriale. Nul besoin de revenir sur les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle. Entre 2015 et 2020, la métropole de Lyon a vécu, en réalité, fonctionnellement, sur la base de ce qui existait avant, à savoir la communauté urbaine de Lyon. Les effets réels du nouveau statut peuvent se mesurer depuis...

Photo de Sylviane NoëlSylviane Noël :

...2015, plusieurs lois sont allées dans le sens d’une communautarisation des offices de tourisme, transférant de fait la compétence « promotion du tourisme » au niveau intercommunal. Face aux nombreuses difficultés rencontrées sur le terrain quant à l’application concrète de cette mesure, en 2019, le législateur a permis aux stations classées de retrouver cette compétence, mais uniquement pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Cette faculté n’est pas encore ouverte, à ce jour, aux métropoles et aux communautés urbaines. Puisque j’ai la parole, madame la ministre, je tiens à vous faire part des difficultés que pose cette communautarisation pour les communes, au-delà même des stations classées de tourisme, notamment dans les territoires qui connaissent une variété de form...

Photo de Franck MenonvilleFranck Menonville :

Cet amendement vise à créer les mêmes facultés de transfert de compétences entre les communautés de communes et les communautés urbaines.

Photo de Stéphane SautarelStéphane Sautarel :

Si les EPCI disposent normalement de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », les communes touristiques membres d’une communauté de communes peuvent demander à retrouver cette compétence. Cependant, cette possibilité n’est pas offerte aux communes membres d’une communauté d’agglomération. Le présent amendement, proposé par Cyril Pellevat, vise à revenir sur cette dissonance en prévoyant cette même possibilité pour les communes membres d’une agglomération, sur le modèle prévu pour les communautés de communes. L’agglomérati...

Photo de Éric GoldÉric Gold :

En vertu du CGCT, les communes touristiques membres d’une communauté de communes ont la possibilité de décider de retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Cet amendement a pour objet d’accorder la même possibilité aux communes touristiques situées dans les communautés d’agglomération. Une telle disposition va dans le sens de la simplification du droit. En uniformisant davantage le régime de l’intercommunalité, mai...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

De nombreux efforts ont été faits en faveur des communes touristiques. Je reconnais qu’il y a des différences entre les communautés de communes et les communautés d’agglomération, mais des ajustements ont été opérés par la loi Engagement et proximité et la loi Montagne 2. Nous avons également créé, pour les communes, la nouvelle compétence « animation touristique ». Selon moi, on ne peut pas tout modifier sans y regarder d’un peu plus près. Je demande le retrait de tous les amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

Comme vient de le dire Mme la ministre, de nombreux aménagements sont déjà possibles s’agissant de la compétence tourisme. Venant du sud des Landes, d’une communauté de communes qui n’est pas littorale et qui n’est pas classée station thermale, j’ai sans doute un avis différent de celui de certains de mes collègues. Je pense que la mise en commun sur des territoires touristiques de la compétence tourisme a apporté un « plus » pour la promotion de l’ensemble des territoires. La perspective qu’ont certaines communes de récupérer, seules, cette compétence au pr...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Nous en avons parlé ce matin au sujet de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) : il s’agit de permettre à la communauté de communes de déléguer à une commune une mission relevant de la compétence de la communauté. Dans le cas du tourisme, cela pourrait correspondre à des situations concrètes. Cette possibilité pourrait aussi s’appliquer à la réalisation d’un projet culturel. Il y a des disparités entre les communes, et il arrive qu’une communauté de communes ne saisisse pas de la même façon qu’une commune l’impor...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...cipe même de l’association des citoyens, c’est de partir des réalités de chacune et de chacun pour pouvoir construire du commun, et certainement pas d’imposer d’en haut un « faire ensemble ». À vouloir trop légiférer, même avec la volonté de mieux associer les citoyens, on risque de standardiser des procédures. Or, pour impliquer les citoyens, pour associer des gens très différents et amener une communauté de vie républicaine à se développer, il faut justement ne rien s’interdire.

Photo de Jean-Marie MizzonJean-Marie Mizzon :

La création d’une communauté de communes n’est pas une décision neutre, puisqu’elle se traduit nécessairement par la disparition de communes. Il s’agit donc d’une décision historique, qui n’a rien d’anodin. C’est la raison pour laquelle cela ne peut se faire, selon moi, simplement entre conseils municipaux, pour peu que deux, trois ou quatre maires s’entendent. Une telle évolution doit être mise sur la table et faire l’obje...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des communes d’une communauté de communes en matière de scission de l’intercommunalité. Je rappelle que la loi Engagement et proximité a permis aux communes prises dans des mariages forcés qui se révèlent des échecs particulièrement cuisants, dès lors qu’elles répondent à un certain nombre de conditions extrêmement encadrées, de se diviser pour reformer une nouvelle intercommunalité en bonne et due forme. On rencontre aujou...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Ces amendements identiques nous posent problème. Cela fait maintenant un an et demi que la loi Engagement et proximité a été promulguée ; un article y avait été introduit sur les scissions de communautés de communes et de communautés d’agglomérations. Nos rapporteurs, ainsi que certains de nos collègues, souhaitent légiférer de nouveau sur ce sujet, laissant croire qu’il existerait une demande massive de « défusion » dans notre pays.

Photo de Rémy PointereauRémy Pointereau :

Je veux bien que l’on facilite les scissions de communautés de communes et les divorces. Néanmoins, quand cela ne va plus – je l’ai vécu dans ma communauté de communes – et que l’on décide de s’en aller, après délibération avec le conseil communautaire, il faut ensuite faire les comptes. Les soultes à payer peuvent être importantes. Elles s’élèvent parfois même à 1 million d’euros pour des communes de 1 000 habitants, ce qui n’est pas rien. Cela finit ...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

La commission, en se calant sur la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, avait émis un avis défavorable. Pour autant, les arguments de notre collègue Vincent Segouin sont frappés au coin du bon sens. Il existe effectivement aujourd’hui des communautés d’agglomération de moins de 50 000 habitants. J’en compte deux dans mon département : la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche et la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo. Le texte crée donc une sorte de schisme. Il s’agit, comme tout à l’heure, de cas qui ne sont pas légion, mais qui crispent et peuvent être bloquants. C’est pourquoi, à titre personnel, j’émettrai un avis d...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Dans l’Orne – pour rester dans le même département –, une communauté urbaine s’est formée à Alençon, car c’était alors possible. Le maire était ministre. C’était l’époque où l’on pouvait encore cumuler…

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Votre amendement a pour objet de créer un seuil de population de 30 000 habitants pour les communautés d’agglomération dérogatoire à celui qui a été fixé, afin de faciliter le retrait d’une commune dans les conditions établies par le code général des collectivités territoriales. Les seuils de population fixés par le législateur pour les différentes catégories à fiscalité propre doivent bien sûr s’interpréter strictement, et le retrait d’une commune ne saurait être autorisé s’il a pour conséquenc...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

...e. Il a uniquement été question, suivant en cela la proposition de Françoise Gatel, de ne pas revoir les seuils. Il s’agit d’un problème difficile. Pour la direction des relations avec les collectivités locales, la DRCL, qui accompagne la ministre, le cas de La Ferté-Macé est une affaire digne de Clochemerle qui dure depuis des années. J’ajoute que, même si l’on acceptait de changer le seuil, la communauté de communes d’à côté ne souhaite pas récupérer La Ferté-Macé si jamais celle-ci sort de l’agglomération ! Ce matin, en commission, il n’a pas été question de seuil. La sagesse voudrait donc que l’on rejette cet amendement. Beaucoup d’autres agglomérations pourraient subir le même sort, notamment dans le Nord et en Haute-Garonne, où plusieurs intercommunalités pourraient être visées par cette mes...