Interventions sur "communautaire"

268 interventions trouvées.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, président :

...us avons veillé à ce que les mesures prises pour lutter contre l'épidémie soient pertinentes et efficaces, et que les restrictions apportées aux libertés fondamentales, en cette période exceptionnelle, soient proportionnées à l'objectif visé. Il convient donc de ramener les sujets électoraux à leur juste place, sans pour autant les minimiser. Le report du second tour des élections municipales et communautaires a fait naître des difficultés, alors que les communes ont, comme les autres collectivités territoriales, un rôle essentiel à jouer dans la mobilisation contre le Covid-19. Nous allons consacrer tous nos efforts aux moyens d'action donnés au Gouvernement pour faire face à la crise, sans négliger les questions connexes que nous avons le devoir de résoudre.

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...s'inscrit dans le droit fil des propos du Premier ministre, qui a lui-même souhaité que le Parlement exerce son entier contrôle sur l'action du Gouvernement en cette période difficile. Le projet de loi vise, à juste titre, à tirer les conséquences pour notre démocratie locale de la situation sans précédent que nous connaissons. À cette fin, il reporte le second tour des élections municipales et communautaires ainsi que les élections consulaires. Il existe aujourd'hui un consensus pour dire que les conditions sanitaires n'étaient pas réunies pour l'organisation de ces scrutins. Il convient dès lors que la loi soit précise, explicite et aussi pédagogique que possible, afin que toutes les éventualités soient identifiées et traitées. Ainsi, il sera répondu au trouble légitime des élus locaux, confrontés ...

Photo de Alain RichardAlain Richard, sénateur :

Nous avons le support d'une solution consensuelle ; cela suppose l'articulation de délais et de dates de déclenchement pour l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires. Les analyses de la pandémie suggèrent le recul des contaminations dans six semaines, c'est-à-dire début mai, mais ce reflux devra être dûment vérifié. La date du 10 mai 2020 me semble donc trop précoce pour la remise du rapport du comité de scientifiques. Elle nous expose à devoir annuler le second tour, alors que la situation peut évoluer en l'espace de dix jours. Il faut donc reculer la dat...

Photo de Alain RichardAlain Richard, sénateur :

Je vous soumets une proposition de rédaction n° 6 portant sur le V bis de l'article 1er, et qui vise à corriger quelques imperfections du texte commun aux deux assemblées s'agissant des conseils communautaires et métropolitains « hybrides ». Ces conseils ne pourront pas siéger avant la parution du décret qui les y autorisera. Ils feront cohabiter, pendant une phase transitoire, anciens et nouveaux élus. En outre, ils devront prendre en compte les arrêtés préfectoraux de l'automne dernier relatifs aux changements d'effectifs dans les EPCI à fiscalité propre. C'est sur ce point que je propose une modi...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, président :

Votre proposition de rédaction aborde donc deux questions distinctes. Elle prévoit tout d'abord, si je vous ai bien compris - mais je prends connaissance de votre proposition à l'instant - que seuls les présidents de conseils communautaires qui sont encore délégués communautaires restent présidents, contrairement à ce qui a été décidé par le Sénat et par l'Assemblée nationale dans leur premier vote. L'Assemblée nationale a prévu que, même s'ils n'étaient plus délégués communautaires, les présidents étaient maintenus en fonctions. L'autre question traitée par votre proposition de rédaction est celle des conseils communautaires dont...

Photo de Alain RichardAlain Richard, sénateur :

J'entends l'argument selon lequel il faudrait maintenir les élus des conseils communautaires, mais permettez-moi de vous faire observer que, dans les deux assemblées, nous venons de voter le contraire. Or, les conseils communautaires ont des décisions à prendre et il est tout à fait possible qu'ils se réunissent en juin ou en juillet prochain. Nous pouvons décider de proroger les conseils communautaires, avec les anciens élus et l'ancienne pondération intercommunale, mais c'est contrai...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, président :

Plusieurs questions se posent. Qui quitte le conseil communautaire quand la commune compte un siège de moins ? Notre collègue Alain Richard a traité cette question en orfèvre et je soutiens totalement sa proposition en la matière. Pendant la période intermédiaire, le président de la communauté de communes ou d'agglomération peut-il ne pas être délégué communautaire - dans le cas, par exemple, où le président ne se serait pas représenté et où son premier vice-pr...

Photo de Alain RichardAlain Richard, sénateur :

Que préfère-t-on ? La cohabitation au sein des conseils communautaires d'anciens et de nouveaux élus, telle que la proposent le Sénat et l'Assemblée nationale ? Ou le maintien jusqu'au second tour des anciens conseils ? Dans cette dernière hypothèse, nous devrions adopter une nouvelle rédaction. La proposition de rédaction n° 6 présentée par M. Alain Richard est adoptée.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, président :

Pour répondre à la fois à nos collègues Charles de Courson et Jean-Christophe Lagarde, le texte confère aux conseils communautaires et à leurs exécutifs, ainsi qu'aux conseils municipaux et aux maires, la plénitude de leurs compétences y compris pendant les périodes intermédiaires. Il va même plus loin : comme il est prévisible que les budgets non encore adoptés ne le seront toujours pas au 15 avril - ce qui pose des problèmes surtout pour la section d'investissement - le texte prévoit de reporter le couperet habituel au 31 ...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Vous ne répondez pas à la question posée par Alain Richard. Où est-il écrit que les conseils communautaires actuels restent en fonction ?

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Quid des communes dont le nombre de conseillers communautaires a changé par rapport à la situation antérieure au premier tour ? L'amendement n° 96 a aussi pour objet de tenir compte de ce changement ?

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Nous avons voté des lois qui ont beaucoup modifié, à la hausse ou à la baisse, le nombre de délégués communautaires ; la logique veut donc que, à tout prendre, quitte à geler le résultat du premier tour, autant geler aussi ces hausses ou ces baisses. Ou alors on tient compte des dispositions que nous avons votées, et il faut ajouter ou retrancher des conseillers communautaires, dans l'ordre du tableau du conseil municipal.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Toutes les créations de communes nouvelles qui ont eu lieu depuis un ou deux ans ont des conséquences sur le nombre de conseillers communautaires, qui a changé par rapport à 2014.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Je relis le 2° du paragraphe V bis : en cas de baisse du nombre de représentants attribués à une commune, « les conseillers communautaires de la commune sont les conseillers municipaux qui exerçaient à la même date le mandat de conseiller communautaire, pris dans l'ordre du tableau du conseil municipal. » On pioche, le cas échéant, parmi les anciens conseillers communautaires, n'est-ce pas ?

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, rapporteur :

J'attire l'attention de mes collègues sur la particulière importance du débat que nous avons. L'amendement présenté par le ministre, qui tend à permettre à un seul conseiller communautaire de s'opposer au scrutin de liste pour que prévale le scrutin uninominal, ne me semble pas protéger les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale de candidatures conflictuelles. Par ailleurs, contrairement à ce qu'indique le ministre, l'article 1er ter dans sa rédaction initiale n'entrave aucunement la capacité des élus ruraux à se présenter aux élections du bureau puisqu'il...

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

Le problème posé par cet amendement est qu'un seul conseiller communautaire puisse empêcher la tenue d'un scrutin de liste. Nous proposons à la place de retenir le seuil de 20 % des conseillers communautaires, qui vaut en matière de décisions sur les plans locaux d'urbanisme intercommunaux.