Interventions sur "complémentaire"

159 interventions trouvées.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Nous ne sommes pas opposés à cette contribution exceptionnelle, proche de la taxe de solidarité additionnelle, demandée aux complémentaires santé, au taux de 2, 6 %, pour un montant de 1 milliard d’euros. En effet, du fait du premier confinement et du renoncement aux soins afférent, en matière d’optique, de soins dentaires ou de consultations chez des spécialistes notamment, les organismes complémentaires d’assurance maladie, les OCAM, ont vu leurs dépenses se réduire assez considérablement ; le gain s’élève à 2 milliards d’euros. ...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

À la différence des auteurs de l’amendement précédent, nous proposons d’instaurer une différenciation entre les mutuelles, auxquelles s’appliquerait un taux de 2, 2 %, et les organismes complémentaires d’assurance maladie à but lucratif, pour lesquels le taux serait de 3 %.

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

Cet amendement vise à remplacer le taux de 2, 6 % par un taux de 3 % pour les organismes régis par le code des assurances et de 2, 2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime. Il s’agit d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires, selon qu’il s’agisse de mutuelles, sans but lucratif, ou de compagnies d’assurances privées, à but lucratif. Les compagnies d’assurances privées, qui couvrent d’autres marchés que celui des complémentaires santé, ont enregistré des surplus de cotisations importants en raison du confinement. Il semble donc légitime de leur demander, au titre de la gestion de la pandémie de covid-19, une partici...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

... soutiens l’argumentation de Mme Cohen. Cette contribution exceptionnelle est en effet fondée sur plusieurs hypothèses. Selon la première de ces hypothèses, les téléconsultations ont été payées à 100 % par l’assurance maladie, mais je rappelle que les mutuelles avaient proposé, dès le départ, de reverser à l’assurance maladie les cotisations correspondant à la part qui leur incombait en tant que complémentaires – le calcul était facile à faire. On répète inlassablement que les téléconsultations ont été prises en charge à 100 % par l’assurance maladie, mais cette contribution, de fait, rétablit la part des complémentaires. Le second postulat – des économies ont été réalisées sur les soins – est assez spécieux. En effet, il y aura forcément un rattrapage ; il a déjà eu lieu pour ce qui est de l’optique...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno :

Cet amendement de Catherine Morin-Desailly vise à instituer un abattement de 50 % sur la contribution exceptionnelle des complémentaires de santé pour les cotisations qui sont versées par les entreprises du secteur de la culture. Vous savez à quel point les entreprises de ce secteur connaissent depuis le mois de mars dernier un arrêt quasi intégral de leur activité. Si plusieurs plans d’aide ont été engagés en faveur de ce secteur, les conséquences de cette crise sanitaire et économique sont telles que toute l’architecture de ce...

Photo de Annie Delmont-KoropoulisAnnie Delmont-Koropoulis :

Au travers de cet amendement, nous proposons que la contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé aux coûts suscités par la gestion de l’épidémie de covid-19 ne puisse être répercutée sur les régimes collectifs complémentaires pilotés par les branches professionnelles et hébergés par des organismes assureurs. Ces organismes doivent, par conséquent, financer cette contribution sur leurs fonds propres.

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

Le présent amendement vise à favoriser la mise en place du tiers payant intégral dans le cadre du 100 % Santé. En effet, si la réforme permet à un assuré de bénéficier d’un équipement sans reste à charge, celui-ci n’en demeure pas moins contraint de devoir avancer les frais pour son acquisition, selon les conditions particulières d’accès au tiers payant intégral fixées par sa complémentaire de santé. Concrètement, près de 27 % des patients en optique et 57 % en audiologie n’ont pas accès au tiers payant intégral. Pour les Français les plus fragiles, cette avance de frais peut constituer un motif de renoncement aux soins, contre lequel le 100 % Santé doit justement permettre de lutter. Alors que certains organismes de complémentaire santé font de l’accès au tiers payant intégral un...

Photo de Chantal DeseyneChantal Deseyne :

... aux opticiens-lunetiers de renouveler les ordonnances en adaptant la correction de leurs patients après la réalisation d’un examen de la réfraction. Cette prestation participe très largement à l’amélioration de l’accès aux soins visuels, puisqu’elle donne lieu à un remboursement à 100 %, dans le cadre du panier de soins. Cependant, cette même prestation n’est plus remboursée par les organismes complémentaires lorsqu’elle donne lieu à la délivrance d’un équipement en dehors du 100 % Santé, ce qui est tout à fait incompréhensible. Cet amendement vise donc à généraliser la prise en charge de cette prestation dans le cadre des contrats solidaires et responsables.

Photo de Chantal DeseyneChantal Deseyne :

Cet amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre du contrat solidaire et responsable. Cette pratique permet aux complémentaires de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins, y compris lorsque celui-ci est leur professionnel de santé habituel. Le niveau de remboursement des assurés peut varier, par conséquent, du simple au double chez certaines complémentaires de santé. Par ailleurs, cette pratique va à l’encontre des objectifs fixés par la ...

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

... départements, et bien que l’État nous soit encore très fortement redevable, au regard de toutes les allocations individuelles que nous versons et qui sont loin d’être compensées. Ce retard est certes très ancien, mais aucun gouvernement – celui-ci non plus – ne l’a rattrapé. Le Gouvernement a suivi, en prévoyant cette aide qui est insuffisante. Cependant, j’irai plus loin. Ce n’est pas une aide complémentaire que nous sollicitons, mais tout simplement un budget annuel pérenne, nécessaire, pour aider les départements à augmenter les salaires de toutes les aides à domicile de manière durable. Il n’est plus possible de continuer ainsi ! Nous allons travailler, espérons-le, sur une loi relative à la dépendance et à l’autonomie. Nous savons que le maintien de l’autonomie passe par le maintien à domicile. ...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Pour compléter, il faut tout de même rappeler, madame, monsieur les ministres, que Santé publique France est le regroupement de trois agences, avec des missions, certes complémentaires, mais complètement différentes, ce qui a posé un certain nombre de problèmes face à la crise. On parle de 4 milliards d’euros pour les masques. Qui a réquisitionné les masques à un moment difficile ? C’est bien l’État, par l’intermédiaire des préfets, quand ces masques venaient de l’étranger et que les collectivités locales souhaitaient en avoir pour protéger leurs personnels. L’État a pris de...

Photo de Xavier IacovelliXavier Iacovelli :

...t les salariés de ces secteurs. Alors que de nouvelles mesures de restriction de l’activité ont été mises en œuvre afin d’endiguer la circulation du virus et de protéger les Français les plus exposés, il est urgent de venir compléter ces dispositifs. Cet article vient donc renforcer la volonté du Gouvernement et de la majorité de soutenir les secteurs les plus exposés, en prévoyant un dispositif complémentaire d’exonération au bénéfice des entreprises du secteur dit « S1 », c’est-à-dire de celles qui ont fermé totalement ou qui sont situées dans des zones de couvre-feu et qui ont subi une baisse d’activité significative. Je pense enfin au dispositif de réduction forfaitaire mis en place pour les travailleurs indépendants. Ces dispositions sont plus que nécessaires au regard des difficultés que rencont...

Photo de Victoire JasminVictoire Jasmin :

...en compte. En outre, le transport inter-îles a été interrompu et n’est toujours pas optimisé. Toutes les liaisons entre la Guadeloupe et la Martinique ne sont pas assurées. Par ailleurs, il demeure des difficultés liées à la continuité territoriale qui ne tombent pas dans le droit commun ; vous le savez très bien. Ma proposition, monsieur le ministre, vise donc justement à éviter les disparités complémentaires. En effet, les très petites entreprises concernées rencontrent déjà de très grandes difficultés ; vous savez très bien que le confinement aura pour elles des conséquences irréversibles. Vous avez focalisé vos propos sur mon amendement ; je le soumets à mes collègues et à la commission, afin que des dispositions soient réellement prises pour les territoires, en particulier la Guadeloupe, mais au...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

Cet amendement a pour objet d’augmenter provisoirement le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) due par les organismes complémentaires d’assurance maladie. En effet, ces organismes font part de plus en plus ouvertement de leur intention d’augmenter leurs tarifs au fur et à mesure de l’application du reste à charge zéro – c’était ce que nous craignions, comme nous l’avions indiqué l’année dernière à Mme la ministre et à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Une telle attitude ne serait pas acceptable et contreviend...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

J’aime assez le raisonnement de M. le secrétaire d’État qui retourne en fait notre propre argument… L’an passé, le Gouvernement a conclu un accord sur le reste à charge zéro et les choses étaient claires : il était financé en partie par la sécurité sociale, à hauteur de 750 millions d’euros sur trois ans – ce n’est pas rien ! – et par les organismes complémentaires d’assurance maladie, communément appelés mutuelles, pour le solde. Cet accord prévoyait bien que les mutuelles n’augmenteraient pas cette année les cotisations du fait de ce dispositif. Or, aux dires des uns et des autres, les cotisations des mutuelles augmenteraient dans une fourchette allant de 3 % à 9 %, en fonction des organismes. Si les mutuelles augmentent les cotisations, nous souhaitons...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

... des affaires sociales sur au moins deux points. Tout d’abord, l’augmentation des cotisations peut tout simplement résulter de celle des prestations versées par les mutuelles. Nous savons bien que le volume des prestations qu’elles versent progresse chaque année, ce qui peut justifier l’augmentation des cotisations. Ensuite, monsieur le président, il ne faut pas appeler mutuelles les organismes complémentaires. Vous savez aussi bien, si ce n’est mieux que moi, qu’il existe trois types d’organismes complémentaires : les mutuelles, qui sont fondées sur la solidarité entre leurs adhérents et l’organisation de services à leur profit ; les instituts de prévoyance, qui ont un rôle particulier ; les assurances privées, organismes complémentaires qui appartiennent à de grands groupes et qui versent des divide...

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

...mendement vise à favoriser la mise en place du tiers payant intégral dans le cadre de l’offre 100 % santé pour les bénéficiaires d’un contrat responsable. À compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et du 1er janvier 2021 pour l’audition, les dépenses de tout assuré ayant souscrit un contrat responsable seront remboursées à 100 %, après les interventions de l’assurance maladie et de l’assurance complémentaire. À ce jour, les complémentaires santé ont pour seule obligation, dans le cadre des contrats responsables, de pratiquer le tiers payant sur le ticket modérateur. À titre d’illustration, cela ne représente que 12 % de la dépense sur un panier 100 % santé en optique. Alors que cette offre doit permettre de lutter contre toutes les formes de renoncement aux soins pour des raisons financières, sa pl...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

... Le présent amendement vise ainsi à favoriser la mise en place du tiers payant intégral sur l’offre 100 % santé pour les bénéficiaires d’un contrat responsable. Nous proposons, pour ce faire, de modifier le cadre législatif de ces contrats afin qu’ils incluent l’obligation de pratiquer le tiers payant sans condition sur la totalité du forfait 100 % santé. Nous prévoyons également qu’un organisme complémentaire qui ne mettrait pas en œuvre l’accès à un tiers payant intégral sur le forfait perde l’avantage fiscal dont il bénéficie au titre du contrat responsable.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

Cet amendement est un peu différent dans sa rédaction, mais son objet est proche de celui des deux amendements qui viennent d’être présentés. En complément de la réforme du reste à charge zéro pour l’optique et les prothèses dentaires et auditives adoptée l’année dernière, cet amendement vise à restreindre les pratiques de différenciation des remboursements de certains organismes complémentaires selon que les assurés ont eu recours ou non à des professionnels partenaires d’un réseau de soins. La mise en place du 100 % santé au 1er janvier 2020 va recentrer ces réseaux sur les offres du marché libre, pour lesquelles les remboursements de l’assurance maladie obligatoire seront, en ce qui concerne l’optique, fortement diminués. Ainsi, avec cet amendement, nous voulons éviter que les assu...

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

Afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge, le présent amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié. En effet, cette pratique permet actuellement aux complémentaires de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins, y compris lorsque ces assurés se rendent chez leurs professionnels de santé habituels. Alors que de nombreux territoires ne disposent pas de professionnels affiliés à ces réseaux, le remboursement différencié peut aggraver les inégalités territoriales d’accès aux soins....