Interventions sur "concertation"

57 interventions trouvées.

Photo de Rémy PointereauRémy Pointereau, vice-président :

Merci madame la Présidente. L'objectif de la mission était notamment d'examiner les difficultés induites par les règlements départementaux de défense extérieure contre l'incendie (DECI), d'analyser leurs conditions d'élaboration de façon à s'assurer de la qualité de la concertation réalisée avec les élus locaux, d'évaluer la question du coût des équipements imposés aux collectivités et de la prise en compte d'éventuelles solutions alternatives qui mériteraient d'être étudiées, enfin d'apprécier les conséquences potentielles de ces règlements, par exemple en matière d'urbanisme et de développement économique. Nos rapporteurs vont rappeler le travail effectué, qui est tout à...

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey, co-rapporteur :

...indre un incendie d'habitation ou tout autre bâtiment hors zone industrielle. La compétence, comme la police spéciale qui y est rattachée, relèvent du maire ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) si elle a été déléguée. Une évidence s'impose au terme de notre mission : la réforme de 2011 n'a pas répondu aux attentes des élus et à l'objectif qu'elle s'était fixée. Une concertation était prévue dans le cadre de l'élaboration des règlements, mais elle s'est avérée extrêmement inégale d'un département à l'autre. Elle n'a pas été conduite selon une véritable méthodologie. Alors que les préfets étaient censés piloter la concertation, 80 % de ceux qui nous ont répondu considèrent que l'avis des élus a bien été pris en compte, quand les SDIS considèrent que ce fut le cas dans 71 ...

Photo de Franck MontaugéFranck Montaugé, co-rapporteur :

... départementaux, partagée avec les maires, aurait permis davantage d'efficacité et une meilleure compréhension. On ne peut imposer des règles contraignantes aux communes sans en évaluer l'impact en amont. L'omission fréquente de cette étape est à déplorer. Les conséquences de ces règlements sont financières, urbanistiques et économiques et particulièrement lourdes pour les communes. Une véritable concertation et des études d'impact rigoureuses auraient en outre permis de contribuer à une pédagogie de la DECI, utile pour les élus eux-mêmes tant ce sujet est complexe et nécessite une connaissance supposée par la compétence et le pouvoir de police spéciale afférent. Si nombre d'élus ne parviennent pas à comprendre la subtilité des règles, c'est aussi car elles sont insuffisamment adaptées aux territoir...

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey, co-rapporteur :

Nous sommes donc arrivés au constat que la réforme de 2011 n'a pas tenu ses promesses et a au contraire provoqué un large mécontentement chez les élus. Il convient de remettre à plat les dispositifs mis en place dans les départements. La rigidité des principes d'organisation, les carences en matière de concertation et d'évaluation, les entraves avérées au développement et à l'attractivité des territoires appellent cette révision. Au premier rang de nos propositions figure la notion d'évaluation qui a vocation à devenir centrale dans la défense incendie. Nous pensons que l'État lui-même doit mener un audit national, département par département, en concertation étroite avec les élus. Un meilleur suivi des dé...

Photo de Franck MontaugéFranck Montaugé, co-rapporteur :

...cupations face à une situation qui s'enlise, dans leur inquiétude à l'idée de voir leur responsabilité engagée et dans leur aspiration à mieux travailler avec les services de l'État, les services préfectoraux et les SDIS. La réforme de 2011 a induit des conséquences différentes de celles recherchées et s'est traduite par des effets collatéraux négatifs sur les communes. Les maîtres mots sont la concertation, l'évaluation, l'étude d'impact, l'arbitrage, l'optimisation des moyens, le suivi de la dépense, le soutien budgétaire et l'innovation. Moins qu'une nouvelle réforme, la DECI a besoin d'une modernisation au service de tous ses acteurs. Si celle-ci n'est pas engagée dans les meilleurs délais, nous proposons de prendre une initiative parlementaire sous la forme d'une proposition de loi qui pourrait...

Photo de Franck MontaugéFranck Montaugé, co-rapporteur :

...question de la défense extérieure contre l'incendie n'est pas un sujet national du point de vue de nos concitoyens. Je partage la remarque sur les exigences de l'État envers la DECI et sa position face à Lubrizol. À mon sens, les règlements départementaux sont le résultat de ce que les SDIS ont voulu en faire, en traduisant les règlements nationaux au niveau départemental. Nous avons pointé une concertation défaillante et l'État et les préfectures sont restés en marge tout en assurant leurs responsabilités. Il nous a aussi été dit au plus haut niveau de l'organisation des sapeurs-pompiers que la culture du risque était insuffisante.

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey, co-rapporteur :

Nous avons fait vingt propositions autour de cinq axes. Le premier est la nécessité d'une meilleure concertation ; le deuxième est celle de règlements strictement adaptés aux besoins des territoires ; le troisième est l'accompagnement financier des communes ; le quatrième est le développement d'une culture du risque, et le dernier concerne le numérique et l'innovation. Les critères doivent dépendre de la dangerosité réelle d'un territoire et ne peuvent être uniformes à l'échelle d'un département. Nous avon...

Photo de Éric GoldÉric Gold :

...erminant si un projet doit donner lieu à une saisine de la CNDP est essentiellement quantitatif : seuls les projets présentant un coût élevé sont soumis à débat. Or des projets d'envergure plus modeste mais concernant des zones fragiles peuvent aussi avoir des impacts environnementaux importants. Le seuil de 300 millions d'euros reste-t-il pertinent ? Le débat public prend souvent la forme d'une concertation préalable confiée à un garant. Celui-ci se retrouve souvent seul devant le maître d'ouvrage. Dans ces conditions, l'indépendance et l'impartialité que le débat requiert sont-elles assurées ?

Photo de Jean-Paul PrinceJean-Paul Prince :

Je voudrais vous livrer mon témoignage sur le débat public en cours dans ma commune. J'ai assisté à une réunion où il y avait du public, contrairement à ce qui se passait il y a dix ans, lors de la première procédure. Des questions ont été posées, le garant constatant les propos tenus. La concertation est beaucoup plus large qu'auparavant, puisqu'elle s'étend aux communes environnantes, où le maître d'ouvrage va présenter son projet et consulter les citoyens. Par ailleurs, le maître d'ouvrage répond à toutes les questions dématérialisées. Grâce à ce travail, j'espère que, au moment de l'enquête publique, les choses se passeront mieux. Jusqu'où allez-vous dans le suivi du projet après le débat ...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

Vous avez rappelé l'ensemble des procédures : débat public, concertation préalable, évaluation environnementale, enquête publique, droit au recours. La confiance, le respect mutuel et la transparence sont essentiels à toutes ces étapes. Nous vivons une crise de l'enquête publique. La numérisation fait qu'il n'y a plus de contact direct sur certains territoires. Par ailleurs, les conditions de nomination des commissaires enquêteurs devraient être réformées. Seulement ...

Photo de Jean-François LongeotJean-François Longeot :

Quel a été le résultat du débat sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs ? Quelles ont été les principales préoccupations exprimées par le public ? Ont-elles été prises en compte par les pouvoirs publics, et pensez-vous que cette concertation contribuera à l'acceptabilité des projets et décisions en matière de gestion de ces déchets ?

Photo de Marie-Pierre MonierMarie-Pierre Monier :

Je partage les propos qui viennent d’être tenus. Cet article, dans sa rédaction introduite lors de l’examen du texte par notre commission, procède à un changement qui est loin d’être anodin. Il introduit une disposition lourde de conséquences pour les enseignants, sans avoir fait l’objet d’aucune concertation avec les personnels concernés. Ainsi, au détour de l’adoption d’un amendement, les « maîtres d’école », pour reprendre l’appellation maintenue dans l’article L. 411-1 du code de l’éducation, vont se retrouver placés sous l’autorité du directeur d’école, qui, de surcroît, participera à leur évaluation, en lien avec l’inspecteur de l’éducation nationale – une formulation par ailleurs assez impréci...

Photo de Corinne FeretCorinne Feret :

L’article 6 ter, introduit en commission par voie d’amendement, n’est pas anodin : il touche aux fondamentaux de l’organisation de l’éducation nationale, en prévoyant tout simplement la création d’un statut de directeur d’école, et ce sans concertation ! Il est bien sûr tout à fait légitime d’envisager un certain nombre d’évolutions en la matière, mais la première des choses à faire dans ce cas, c’est d’engager une concertation avec les personnes concernées au premier chef. Monsieur le rapporteur, les professeurs des écoles et les professeurs des établissements du second degré ont certes le même niveau de formation, mais les chefs d’établisse...

Photo de Marie-Pierre MonierMarie-Pierre Monier :

...modeste que celui ayant introduit cet article, dont l’adoption aurait facilité la tâche des directeurs d’école élémentaire de moins de trois classes. Malheureusement, il a été déclaré irrecevable. Le dispositif de l’article représente une réforme structurelle. Je vous invite à consulter les enseignants concernés, comme je l’ai fait : ils vivent mal cette situation. Il est nécessaire de mener une concertation.

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Monsieur le ministre, vous avez parfaitement raison : lors de l’examen de l’article 6 quater, nous allons vous reprocher son introduction dans le projet de loi par voie d’un amendement parlementaire à l’Assemblée nationale ; à l’évidence, compte tenu de l’importance du sujet, c’est le Gouvernement qui aurait dû prendre l’initiative, après une concertation préalable ! Cela étant, le parallèle avec le présent article ne vaut pas. Nous savons quel sort sera probablement réservé aux dispositions qui auront été introduites par le Sénat, mais elles ont au moins le mérite de remettre sur la table un sujet dont nous parlons depuis vingt ans, si ce n’est plus… Y a-t-il un problème à régler ? La réponse est oui ! Quand allons-nous nous y attaquer, monsieu...

Photo de Samia GhaliSamia Ghali :

Bien sûr que si, monsieur Dallier, mais il ne faut pas chercher des problèmes là où il n’y en a pas ! Le directeur d’école travaille avec les enseignants dans la concertation et en bonne intelligence précisément parce qu’il n’y a pas de hiérarchie officielle. Je voterai ces amendements de suppression.

Photo de Marie-Pierre MonierMarie-Pierre Monier :

Notre amendement vise à maintenir le rôle de simple coordination du directeur d’école entre les maîtres et à l’étendre aux autres personnels de l’école. Nous proposons de compléter le dispositif afin de prévoir une concertation entre le directeur et la commune pour l’organisation des activités périscolaires. Sa responsabilité étant de fait engagée, il est normal que le directeur soit au minimum consulté par la commune pour l’organisation de ces activités.

Photo de Antoine KaramAntoine Karam :

... fausses informations. Monsieur le rapporteur, en commission, vous avez admis que les établissements publics des savoirs fondamentaux peuvent présenter un intérêt dans les zones les moins peuplées. Nous comprenons les inquiétudes qu’a suscitées cet article : il s’agit d’une disposition importante, introduite sans avoir fait l’objet d’une étude d’impact. De plus, ce projet n’a pas fait l’objet de concertations suffisantes. Cependant, loin de signer l’arrêt de mort des écoles ou des directeurs, la mise en œuvre de ce dispositif permettrait de créer un vrai continuum entre le primaire et le collège, au bénéfice des élèves. Il convient donc de rétablir l’article dans une nouvelle rédaction, plus précise, en y intégrant certains gages de sécurité, comme la consultation des conseils de l’école et du conse...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

M. Philippe Dallier. … après la concertation la plus large possible. Il ne peut en aucun cas être traité par voie d’amendement, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Ce n’est pas possible !

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

M. Philippe Dallier. Revenez donc avec un second texte, et traitons enfin, après avoir procédé à la plus vaste concertation possible, notamment avec les élus locaux, tous ces sujets qui, jusqu’à présent, étaient presque considérés comme des tabous. À plusieurs reprises, j’ai évoqué devant vous ma rencontre avec des directeurs d’école, des parents d’élèves et des enseignants : ce moment fut assez difficile à vivre, même pour moi qui n’ai pas la responsabilité de ce texte. À l’évidence, il faut rouvrir ce débat, le cond...