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Interventions sur "condamnation"

158 interventions trouvées.

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

...res afin de concentrer les débats sur l'article 1er, qui pose l'importante question de l'intervention du juge pour apprécier l'intérêt de l'enfant. L'article 2 de la proposition de loi tend à modifier l'article 378 du code civil pour rendre plus automatique, mais sans l'imposer au juge – ce qui est important –, le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle incestueuse sur l'enfant ou pour crime sur l'autre parent. Les députés ont conservé la réécriture que nous avions adoptée. Afin de rendre la disposition plus intelligible, celle-ci distingue trois types de situation. Les députés ont toutefois durci l'incitation faite aux juridictions pénales d'ordonner le retrait total de l'autorité parentale. La commission a ac...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...ent, subsiste entre nos deux assemblées un point de désaccord majeur, puisqu'il porte sur l'article 1er de la présente proposition de loi, qui élargit aux faits d'agression sexuelle ou de crime commis sur son enfant les principes et les modalités de suspension de l'autorité parentale et de ses attributs en cas de poursuite par le ministère public, de mise en examen par le juge d'instruction ou de condamnation, même non définitive, pour violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, lorsque l'enfant a assisté aux faits. Cette suspension provisoire, telle que souhaitée par les députés, serait effective jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, éventuellement saisi par le parent poursuivi, ou jusqu'à la décision de non-lieu ou jusqu'à la décision de la ...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

...s sont des crimes, parmi les plus graves, qui visent directement l'enfant ou l'autre parent. Ce texte apporte toutefois des limites nécessaires – je pense par exemple à la possibilité, pour le parent concerné, de saisir le juge aux affaires familiales pour réexaminer la décision de retrait. Non seulement ce texte prévoit une suspension provisoire en cas de poursuite et un retrait total en cas de condamnation, mais il instaure un cas de délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale à un tiers. En outre, sur l'initiative de notre collègue Laurence Rossignol, il dispense le parent bénéficiaire d'une ordonnance de protection d'informer l'autre parent de son changement de résidence. Cette demande est formulée de longue date par toutes les associations de victimes : elle sera bientôt enfin satis...

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

...ion de loi de notre collègue députée Isabelle Santiago entend donc aller plus loin, dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Grâce au travail constructif et transpartisan mené en première lecture, le présent texte contient des avancées que les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutiennent sans réserve. C'est le cas, par exemple, du retrait total de l'autorité parentale en cas de condamnation pour crime commis sur l'autre parent, agression sexuelle incestueuse ou crime commis sur l'enfant. Madame la rapporteure, nous sommes ravis que quatre des cinq articles qui restent en discussion aient été adoptés conformes en commission, …

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

...raitance et 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles. Qu'allons-nous dire à toutes ces victimes ? Qu'au regard de la présomption d'innocence, il était disproportionné de les maintenir éloignés de leurs parents violents ? Pourquoi sacrifier la vie, la sécurité et le bien-être des enfants ? Par ailleurs, les dispositions proposées permettent de prendre en considération les condamnations pour violences conjugales au-delà des seuls crimes commis par l'un des parents à l'égard de l'autre parent en présence de l'enfant. En 2020, huit femmes victimes de violences sur dix avaient des enfants. En 2021, douze enfants ont été tués dans un contexte de violences conjugales ; mais, cette disposition étant peut-être satisfaite, je souhaite entendre Mme la rapporteure sur ce second point.

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur :

...implement le texte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 10 de Mme Corbière Naminzo est un amendement de repli par rapport à son amendement n° 9, sans le mécanisme de suspension spécifique en cas de violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une ITT de plus de huit jours. Je rappelle que la commission juge ce mécanisme à la fois très complexe et superfétatoire puisque, en cas de condamnation, le tribunal devrait se prononcer directement sur l'autorité parentale. Les amendements identiques n° 4 rectifié bis et 12 rectifié sont des amendements de repli qui tendent à ne rétablir que le mécanisme de suspension en cas de crime et d'agression sexuelle incestueuse. La commission a réaffirmé son attachement au fait qu'un juge aux affaires familiales soit systématiquement saisi pour ...

Photo de Sebastien PlaSebastien Pla :

...agner après les entraînements, lui qui prétendait me faire travailler davantage, car j'avais mauvais caractère », lui qui demandait à Sarah de taire ce lourd « secret » ! Ce mécanisme d'emprise bien rodé est régulièrement décrit pas les sportifs qui ont accepté de se confier. Pourtant, malgré ces témoignages, 40 % des victimes seulement pourront mener leurs agresseurs jusqu'au procès, puis à une condamnation. Pourquoi ? La raison est bien sûr la prescription, mais aussi la honte éprouvée par les victimes : elles ont peur de porter, une vie durant, le fardeau de leur confession. Grâce au courage de ces athlètes et au témoignage poignant de Sarah Abitbol, le mouvement de libération de la parole a gagné le champ du sport pour que la honte et la peur puissent changer de camp. Mes chers collègues, le tex...

Photo de Jean-Jacques LozachJean-Jacques Lozach :

...tés de contrôle des éducateurs sportifs sur celles qui sont applicables dans le secteur social et médico-social pour les personnes encadrant des publics fragiles. Ces modalités ont en effet été renforcées par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. La présente proposition de loi vise notamment, par exception au principe de réhabilitation pénale, à ce que l'inscription d'une condamnation au Fijais entraîne l'interdiction d'exercer, même si cette condamnation n'est plus inscrite dans le B2. En effet, certaines condamnations peuvent être effacées de ce bulletin dès six mois après le prononcé de la peine, à la demande de la personne condamnée. Elles restent toutefois inscrites au Fijais au minimum vingt ans ; les faits commis lorsque la personne était mineure restent également inscr...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

... et issues de la loi Taquet, cette proposition de loi met enfin un terme à l'anomalie dont souffre ce milieu, qui repose à 90 % sur des bénévoles. Nous ne pouvons ainsi que nous satisfaire de l'inscription dans la loi du principe d'une annualité du contrôle de l'honorabilité pour tous les intervenants, à titre rémunéré ou bénévole, auprès de mineurs en milieu sportif. De même, l'inscription d'une condamnation au Fijais, même si celle-ci n'est plus inscrite sur le B2, entraînera désormais l'interdiction d'exercer. Enfin, la mise en place d'une obligation de signalement par les dirigeants de clubs des comportements présentant un danger pour la sécurité et la santé physique ou morale des sportifs, et sa sanction en cas de non-exécution, accélérera la responsabilisation de l'ensemble des acteurs du milie...

Photo de Jean-Pierre GrandJean-Pierre Grand :

...rtant le respect des principes de la République a instauré un contrat d'engagement républicain pour les associations, renforçant ainsi l'obligation d'honorabilité dans le milieu sportif. Notre devoir en tant que législateurs est de veiller à ce que plus aucun intervenant en milieu sportif placé au contact des mineurs n'ait fait l'objet d'une inscription contraire au contact des enfants, ou d'une condamnation qu'il aurait omis de déclarer. Tout, absolument tout, doit être mis en œuvre pour lutter contre ce fléau que sont les violences sexuelles dans le milieu du sport. Ainsi, le texte que nous examinons aujourd'hui est le bienvenu, car il est essentiel d'améliorer la législation existante pour intensifier ce combat. En effet, le contrôle exercé par les clubs sportifs est souvent malheureusement insu...

Photo de Thomas DossusThomas Dossus :

...s pour contrôler en amont l'honorabilité des acteurs du sport. L'interdiction pour certaines personnes condamnées de travailler auprès d'enfants dans le sport est en effet déjà codifiée au sein de l'article 212-9 du code du sport. Aujourd'hui, il s'agit de le faire respecter. Pour ce faire, il est prévu que l'administration contrôle le bulletin n° 2 du casier judiciaire contenant la plupart des condamnations judiciaires et des sanctions administratives. Il est également prévu d'appliquer l'incapacité en cas de condamnation à l'étranger et d'ouvrir la possibilité d'une procédure de relèvement, c'est-à-dire d'effacement des conséquences d'une condamnation, sans que celle-ci disparaisse. Par ailleurs, il sera précisé que toute condamnation définitive figurant dans le Fijais entraîne l'incapacité d'exer...

Photo de Samantha CazebonneSamantha Cazebonne :

...port français repose à 90 % environ sur des éducateurs sportifs bénévoles. Ainsi, l'objectif de cette proposition de loi est de s'assurer que tous les éducateurs et intervenants en milieu sportif, qu'ils soient bénévoles ou professionnels, placés au contact des mineurs ne font pas l'objet d'une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou d'une condamnation qui leur interdit d'exercer au contact de ces derniers. Les travaux de la commission, que nous saluons, ont ajouté une obligation pour les dirigeants de clubs sportifs de signaler tout comportement à risque des bénévoles employés et des mesures administratives d'interdiction d'exercer pour tout dirigeant de club qui emploierait un éducateur sportif au mépris du contrôle d'honorabilité, refuserai...

Photo de Sabine Van HegheSabine Van Heghe :

...piques et Paralympiques. Le dispositif originel de notre proposition de loi prévoyait l'obligation pour les dirigeants des clubs de sport de procéder à un contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs et des intervenants auprès des mineurs avec la présentation du bulletin n° 3 du casier judiciaire avant toute prise de fonction. Il appartenait aux dirigeants sportifs de vérifier l'absence de condamnations entraînant une incapacité d'exercer. Sous l'impulsion de notre rapporteur, M. Jean-Jacques Lozach, dont je salue la qualité du travail, nous avons adopté en commission un amendement de réécriture du dispositif. Ainsi, le contrôle de l'honorabilité demeure une prérogative de l'État, cette lourde responsabilité ne devant pas peser sur les épaules de dirigeants sportifs très souvent bénévoles. Le...

Photo de Michel SavinMichel Savin :

...er au travers des mailles du filet. Dernier point, je souhaite à titre personnel exprimer mon désaccord s'agissant d'un amendement que nous examinerons dans quelques instants. En effet, je ne suis pas favorable au fait d'exclure de la liste des infractions fixées par le I de l'article L. 212-9 du code du sport une personne ayant participé à un attroupement après sommation et ayant l'objet d'une condamnation par un juge ; je rappelle qu'il s'agit de faits pour lesquels le code pénal prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement à cet égard. Pour conclure, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous partageons donc les ambitions de ce texte et saisissons l'occasion qui nous est offerte pour protéger les plus fragiles, plus...

Photo de Pascal AllizardPascal Allizard, rapporteur :

...des violences perpétrées - tirs à balles réelles, détentions arbitraires, etc. - ou des menaces proférées - le ministre de l'éducation avait annoncé de possibles internements en centres de rééducation. Compte tenu de cette situation, il est bien dans notre rôle de dénoncer les violations des droits de l'Homme en Iran et de soutenir le peuple iranien dans ses aspirations légitimes. Et au-delà des condamnations de principe, il est aussi légitime que nous nous interrogions sur les actes et les mesures à prendre pour conduire les autorités iraniennes à cesser ces violences sur sa propre population. Cette PPRE visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran a pour objet d'appeler le Gouvernement et l'Union européenne à renforcer les sanctions contre ...

Photo de Marie-Arlette CarlottiMarie-Arlette Carlotti :

Je remercie le rapporteur pour son travail. Il a fait évoluer le texte dans le bon sens. La situation en Iran est terrible depuis la mort de Mahsa Amini, avec, chaque jour, des arrestations arbitraires, des déportations, des condamnations à mort, des pendaisons en public, parfois pour crime de guerre contre Dieu. La répression s'abat, aveugle, violente, sanglante. Malgré tous les séides, elle n'arrive pas à écarter le mouvement populaire, où les femmes sont en première ligne. Souvenons-nous des propos glaçants entendus ici : le régime peut faire pire... Pour l'instant, c'est toujours la police des moeurs qui agit. Si c'est l'armé...

Photo de Alain CAZABONNEAlain CAZABONNE :

La condamnation des Gardiens de la révolution doit être beaucoup plus ferme. Sur le nucléaire, je comprends qu'on veuille éviter d'en parler au motif qu'il y aurait des négociations en cours. Est-ce précisé dans le texte ? Sinon rappelons les exigences de l'accord sur le nucléaire.

Photo de Alain JoyandetAlain Joyandet :

...ravail du rapporteur. J'insiste sur un point de forme exemplaire : nous sommes partis d'une proposition de résolution qui ne représentait pas l'ensemble des sensibilités du Parlement. Or en travaillant ensemble, on peut arriver à de bons résultats et nous aboutissons à une position singulière pour la France. Que ce soit un exemple pour d'autres sujets. Le texte final sera assez équilibré avec une condamnation sans réserve et la recherche du maintien des conditions d'un dialogue. Nous ne sommes pas des jusqu'au-boutistes ni des va-t-en-guerre. Notre commission a un rôle particulier. Chacun a apporté une véritable contribution à la position de la France, pour qu'elle reste ferme sur ses valeurs, et ouverte pour conserver le peu d'espoir dont nous avons besoin pour traiter les conflits internationaux. ...

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

Je salue également le travail du rapporteur. Nous appuierons la résolution proposée. Nous aurons probablement un vote unanime sur ce texte qui propose une condamnation ferme, avec des moyens appropriés. Le CRCE s'abstiendra sur l'amendement du groupe SER, même si nous condamnons totalement l'action des Gardiens de la révolution. Mais un jour, il faudra débattre de la nature de la liste des organisations terroristes et sur la façon dont elle est utilisée politiquement. Elle a été mise en place dans les conditions qu'on connaît, utilisée parfois à des fins discu...

Photo de Pascal AllizardPascal Allizard, rapporteur :

...Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes de l'Union est soumise à une double condition : d'abord politique, puisqu'après le vote du Parlement européen en ce sens, il est prévu que les ministres des affaires étrangères du Conseil de l'Union européenne se réunissent à nouveau le 20 février prochain ; ensuite juridique, car une telle inscription nécessite qu'une condamnation dans une activité criminelle ait été prononcée par une autorité judiciaire - et probablement d'un État membre. Nous ne savons pas encore si l'on peut se référer aux condamnations des autorités judiciaires du Royaume-Uni ou des États-Unis, ou s'il faut que ce soit une condamnation d'une juridiction d'un État membre. Ce critère est actuellement à l'étude par le service juridique du Conseil. Je com...