Interventions sur "congé"

Au contraire de l’arrêt maladie sans jour de carence prévu par le texte, ces amendements visent tous trois à instaurer un congé pour événement familial d’au moins trois jours ; comme il serait financé par l’employeur, celui-ci serait informé des motifs de l’arrêt de travail. Seul le champ des bénéficiaires distingue les dispositifs de ces amendements. L’amendement n° 15 rectifié, de Mme Poumirol, l’ouvre aux femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse ; l’amendement n° 17 rectifié, de Mme Vogel, égalemen...

Bien entendu, le congé que nous proposons n’est pas obligatoire. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous dites qu’il faut évaluer les effets de ce congé dans la branche Syntec. Je veux à ce propos rappeler que, dans les entreprises, les femmes déclarent en général leur grossesse dès la fin du troisième mois afin de bénéficier de la réduction du temps de travail – d’une heure par jour, ou d’une journée toutes les de...

...parce que l’on considère qu’il faut faire en sorte que la fausse couche ne soit plus un tabou ; il faut accompagner les femmes qui subissent ce traumatisme, mais aussi, au-delà de ces femmes, le couple, la famille, parce qu’on sait que cet événement affecte tout le monde. Pourtant, au moment de l’examen de ces amendements, on recule, on se récrie : les femmes vont devoir révéler le motif de leur congé, elles vont s’en trouver discriminées. Je ne comprends pas bien : actuellement, comme je l’ai rappelé dans ma présentation de l’amendement, l’article L. 3142-1 du code du travail donne déjà droit à un congé pour mariage, naissance, décès, ou survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant. Pour tout cela, il n’y aurait pas de honte, pas de sujet tabou, mais pour u...

...talité qu’elle peut révéler à l’employeur, une telle protection apparaît justifiée. L’adoption de cet amendement permettra également de rapprocher le droit applicable aux fausses couches tardives de celui qui régit de nombreuses situations ayant trait à la grossesse ou à la perte d’un fœtus pour lesquelles la loi prévoit déjà des protections contre le licenciement : grossesse, naissance récente, congé maternité, ou encore perte de grossesse après la 22e semaine. Il revient donc bien ici à la loi de compléter les protections existantes afin de limiter les effets de seuil : aujourd’hui, une grossesse arrêtée à 22 semaines d’aménorrhée moins un jour ne donne lieu à aucune protection, alors qu’une interruption de grossesse à compter de la 22e semaine donne droit à une protection pour 26 semaines ...

...tc. Au regard de la technicité des mesures, et de la nécessité d'harmoniser les réglementations qui concernent aussi bien le secteur bancaire que les transports ou la culture, le recours à l'habilitation me semble justifié. Nous devrons être attentifs au calendrier de déploiement de cette accessibilité par les opérateurs économiques. Les dispositions relatives au droit du travail portent sur les congés familiaux et sur les informations à communiquer aux salariés sur les relations de travail et les conditions de travail. Plusieurs adaptations des congés familiaux sont nécessaires pour transposer la directive du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants. Il s'agit d'ajustements ciblés sur le maintien des droits acquis par les s...

Je remercie notre rapporteur qui m'a invitée à participer à ses auditions. Nous n'avons guère d'autre choix que de ratifier ce texte qui vise à harmoniser le droit français avec le droit européen. Il n'en demeure pas moins que nous restons sur notre faim sur certains points comme les congés parentaux, le contrat de travail, le transport des médicaments, etc.

Mon amendement COM-6 vise à ajouter les périodes de congé de paternité aux périodes de congé assimilées à une présence dans l'entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation entre salariés. L'amendement COM-6 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 16 vise à réinstaurer une disposition supprimée par notre commission, à savoir la possibilité d'un congé avec traitement pour exercer une activité dans l'armée ou dans la réserve. Notre commission a estimé que l'alignement sur le droit commun s'agissant de l'instauration de ce congé était discutable, pour deux raisons. D'une part, la création de cette nouvelle catégorie de congé avec traitement constitue une charge financière pour les communes. D'autre part, les conditions dans lesquelles l'agent pe...

...ier, qui nous a quittés hier. La proposition de loi que nous examinons vise à faciliter la scolarisation et l’accompagnement par leur famille des enfants atteints d’une pathologie chronique ou d’un cancer. Déposée par notre collègue députée Béatrice Descamps, elle a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en première lecture le 25 mars dernier. Son premier objectif est d’accorder un congé immédiat aux parents sans perte de salaire ni de jour de congé afin de leur permettre de faire face à l’annonce de la maladie de l’enfant. Le droit existant permet déjà aux salariés et aux agents publics de s’absenter de leur travail pour faire face à diverses situations liées à la maladie ou au handicap d’un enfant. Les salariés disposent ainsi, depuis la loi de 2016 relative au travail, à la m...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit un accompagnement des parents d’enfants atteints d’une pathologie chronique ou d’un cancer lors de l’annonce de la maladie en ouvrant droit à deux jours de congé minimum. Une telle disposition existe déjà pour l’annonce de la survenue d’un handicap depuis l’adoption de la loi du 8 août 2016. L’extension de ce congé exceptionnel à l’annonce d’une maladie chronique telle que le diabète ou d’un cancer permettra de laisser quelques jours à la famille pour s’organiser et effectuer l’apprentissage thérapeutique nécessaire à la compréhension de la maladie. Ce...

... En revanche, rien n’est fait – ou trop peu – pour les enfants porteurs d’une maladie chronique ou d’un cancer. Les enseignants ont besoin de connaître et de comprendre les conséquences, les répercussions de la maladie ou du traitement sur la scolarité de l’élève, sur sa capacité d’attention, de concentration, sur sa fatigabilité, et ce afin d’adapter au mieux leur pédagogie. L’introduction d’un congé spécifique, à l’instar de celui dont bénéficient les parents d’enfants atteints d’un handicap, est une avancée indéniable, un progrès dont nous ne pouvons que nous féliciter. Toutefois, les échanges et les rencontres sur le terrain nous ont permis de mesurer les attentes de nos concitoyens touchés par cette tragédie. Ce que nous devons retenir est simple : bien évidemment, deux jours, ce n’est p...

...nique comme un « problème de santé qui nécessite une prise en charge sur une période de plusieurs années […], engendrant un besoin de soins médicaux, d’aide psychologique, d’éducation ou d’adaptation ». Aussi cette proposition de loi vise-t-elle à mieux accompagner les enfants atteints de ces pathologies en milieu scolaire, ainsi que leur entourage. Elle est bienvenue sur un aspect notable : le congé de deux jours qu’il est prévu d’inscrire dans le code du travail pour les parents qui apprennent que leur enfant est atteint d’une pathologie chronique ou d’un cancer. Deux jours, cela peut sembler modeste ; néanmoins, la reconnaissance de ce droit nouveau marque une réelle avancée, qu’il conviendra d’étendre, y compris par les accords de branche. En revanche, nous nous interrogeons sur l’ambiti...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie à mon tour le groupe Union Centriste d’avoir déposé cette proposition de loi, qui concerne entre 1, 5 million et 4 millions d’enfants, d’adolescents et de jeunes adultes âgés de quelques semaines à 20 ans et atteints de maladies chroniques. Elle crée ainsi un nouveau droit à des congés pour les parents à l’annonce du diagnostic de la pathologie afin que ces jeunes patients puissent être entourés. Ce congé viendrait en complément du congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur voté par le Sénat voilà moins d’un an. Il viendrait également en complément de la proposition de loi que nous avons votée le 4 novembre dernier visant à améliorer les condit...

... travaux. Je remercie aussi notre collègue et rapporteur Alain Duffourg pour la clarté de son rapport. Apprendre que son enfant est porteur d’une maladie grave ou handicapante représente évidemment pour les familles une préoccupation certaine, voire un choc psychologique selon les cas. Ces familles apprécieront de savoir que le Parlement œuvre afin qu’elles puissent bénéficier de deux jours de congé lorsqu’elles apprennent que leur enfant est atteint d’une pathologie chronique ou d’un cancer. La durée de ce congé, qui pourrait être perçue comme symbolique, est avant tout une avancée. Le travail est l’un des premiers obstacles qui empêchent les familles de prendre du temps pour se remettre de leurs émotions, mais aussi, et surtout, pour s’organiser, se renseigner, effectuer les démarches néc...

...e meilleure prise en charge des enfants malades et à mieux accompagner leur famille. Tout récemment, cela a été rappelé, notre assemblée a été amenée à discuter de la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Promulguée le 16 novembre 2021, cette loi permet le renouvellement de la durée du congé de présence parentale, qui peut être portée à 620 jours au total. En outre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 revoit à la hausse le montant de l’allocation journalière de présence parentale en prévoyant sa revalorisation annuelle par référence au SMIC. Cette proposition de loi vient compléter cet ensemble de dispositions. Elle est une première étape dans la reconn...

...ssi pour les parents, pour qui le diagnostic d’une pathologie chronique ou d’un cancer est un choc et nécessite une disponibilité immédiate. Cette proposition de loi entend envoyer un signal fort, que nous partageons. Votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, elle permettra de répondre en partie aux attentes et aux préoccupations des enfants et de leur famille. Ce texte instaure notamment un congé spécifique de deux jours pour les parents lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer, sur le modèle de ce qui est prévu dans le code du travail pour l’annonce d’un handicap. Il s’agit là d’une mesure de sécurité pour les parents qui font face à l’urgence et qui se doivent d’être auprès de leur enfant. Ce texte instaure également une réunion de l’équipe éducative au plus tard da...

...mée par ce combat, que tous ses membres vont entreprendre ensemble : tout mettre en œuvre pour que Paul s’en sorte. Ces parents sont confrontés à une expérience que 2 500 autres couples de parents vivent chaque année en France et à laquelle ils ne sont pas préparés. L’article 1er de la proposition de loi discutée aujourd’hui permettrait aux parents de Paul de bénéficier d’au moins deux jours de congés. Il reconnaît à ces parents et à ceux d’enfants malades chroniques les mêmes droits que ceux dont l’enfant est porteur d’un handicap. Ces deux jours de congés seront les bienvenus et seront largement utilisés pour essayer de comprendre dans quelle nouvelle vie ils viennent de basculer, comment réorganiser tout leur quotidien pour que Paul ait toutes les chances de s’en sortir. D’un point de vue...

L'amendement n° 1058 du Gouvernement vise à étendre aux agents des trois fonctions publiques et aux militaires la possibilité de renouveler le congé de présence parentale ainsi que l'allocation qui l'accompagne. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1064 rectifié, qui vise à aligner de façon pérenne les conditions de renouvellement du congé et de l'allocation de présence parentale des agents publics et militaires sur celles des salariés. Le sous-amendement n° 1064 est adopté. La commission émet un avis favorable à ...

... nationale du texte qui nous est aujourd’hui soumis. La proposition de loi que nous examinons vise à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Adoptée par l’Assemblée nationale voilà près d’un an, elle est très attendue des associations, qui espèrent une entrée en vigueur rapide de ses dispositions. Créés en 2001, le congé de présence parentale (CPP) et l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) sont des dispositifs précieux pour soulager des situations familiales complexes et douloureuses. Ils permettent en effet aux parents d’interrompre leur activité professionnelle tout en bénéficiant d’un revenu afin d’accompagner un enfant dont la dégradation de l’état de santé justifie un accompagnement soutenu. I...

...sociale pour 2001, le CPP et l’AJPP permettent aux parents d’accompagner un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, lorsqu’ils sont contraints d’interrompre leur activité professionnelle afin d’assurer une présence soutenue auprès de leur enfant. Un salarié peut ainsi bénéficier, au titre du CPP, d’un maximum de 310 jours ouvrés de congé. Ces dispositifs ont été modifiés à deux reprises afin d’en renforcer la flexibilité et de mieux répondre aux besoins d’accompagnement de l’enfant. Ainsi, la loi du 8 mars 2019 a permis d’assouplir les conditions de bénéfice du CPP et de l’AJPP en tenant compte de la durée et des conséquences des traitements. Depuis, ces deux dispositifs permettent d’apporter un soutien aux parents actifs ayan...