Interventions sur "conjugales"

97 interventions trouvées.

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :

L'amendement n° 5 est un amendement de coordination qui vise à tenir compte, pour l'application outre-mer, de l'entrée en vigueur de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales préalablement à l'adoption de la présente proposition de loi. L'amendement n° 5 est adopté.

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner cette après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le 9 juillet dernier pour élaborer un texte sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. Sur ce sujet majeur, qui touche à la vie quotidienne de nos concitoyens, il aurait été difficilement concevable que nous ne parvenions pas à dégager un compromis. À mes yeux, il était indispensable que la représentation nationale affiche son unité au moment d’affirmer sa volonté de mieux protéger les femmes – ce sont le plus souvent elles qui sont en cause – et les mineurs victimes de violences...

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

...e souvent inouïe et qui dégradent l’image de la femme. Vous pouvez donc en être assurés, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, le Sénat suivra avec beaucoup d’attention dans les prochains mois la mise en œuvre des mesures que nous nous apprêtons à voter. Dans le discours qu’il a prononcé devant notre Haute Assemblée, M. le Premier ministre a indiqué que la lutte contre les violences conjugales serait l’une des grandes priorités de la politique pénale du Gouvernement. Nous ne pouvons qu’approuver cette déclaration d’intention ; nous souhaitons bien entendu qu’elle se traduise dans les faits. Je voudrais cependant rappeler que la lutte contre les violences conjugales ne passe pas seulement par une action répressive. Elle suppose aussi de mener un travail d’éducation et d’accompagnement...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

...t, les clivages politiques s’effacent pour le bien commun, comme en témoigne la réussite de la commission mixte paritaire. Vous le verrez rapidement si vous travaillez avec nous, le Sénat, plus particulièrement la délégation aux droits des femmes, est force de proposition en la matière. Mais revenons, madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au sujet des violences conjugales. Une loi de plus pour lutter contre les violences faites aux femmes, c’est une victoire de plus pour ce combat national. Nous avançons depuis plusieurs années, morceau de loi par morceau de loi, lentement mais sûrement. Je sais que, pour nombre d’entre nous, un grand texte aurait été préférable à une accumulation de petits textes. Je me satisfais pour ma part que l’on fasse entrer dans la loi de...

Photo de Guillaume ArnellGuillaume Arnell :

...l’ensemble de mes collègues est concerné par ce fléau. C’est aussi en tant qu’Ultramarin que je me suis engagé personnellement dans ce combat, parce que ce fléau a pris une trop grande importance dans les sociétés d’outre-mer. Comme notre collègue Françoise Laborde a déjà eu l’occasion de le dire lors de l’examen de la proposition de loi devant le Sénat le 9 juin dernier, le tabou des violences conjugales est bel et bien en train d’être brisé, à la fois dans notre société, mais aussi dans notre législation grâce à l’adoption ces dernières années d’une série de textes renforçant la prévention et la répression de ces violences très spécifiques qui surviennent dans le secret du huis clos familial. Cette particularité leur confère une grande complexité. D’abord, parce que ces violences ont des incide...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme du parcours législatif de cette proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, que nous espérons tous voir adopter très rapidement. D’abord, parce que nous partageons sur toutes les travées de cette assemblée la volonté de lutter contre ces violences qui font, chaque année, plusieurs milliers de victimes et qui conduisent, dans les cas les plus dramatiques, au décès de centaines d’entre elles. Ensuite, parce que ce texte, qui poursuit le travail législatif précédemment e...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à réprimer les violences conjugales a fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive. Les mesures votées devraient bientôt intégrer le droit positif et nous ne pouvons que nous en réjouir. Nous notons tout d’abord que les articles concernant l’ordonnance de protection ont été supprimés, dans la mesure où un décret du 3 juillet 2020 est venu renforcer la capacité de l’obtenir. Cependant, les travaux de la commission mixt...

Photo de Dany WattebledDany Wattebled :

...violents, en isolant avec eux leurs victimes privées de tout lien avec l’extérieur. Pour de nombreuses femmes et de nombreux enfants, le confinement n’est pas terminé : la réalité quotidienne des familles maintenues dans une terreur constante par un conjoint ou un père violent ressemble à un confinement permanent. La priorité pour nous, élus, est de gagner ensemble le combat contre les violences conjugales. Le confinement s’est déroulé entre deux discussions législatives importantes portant sur la lutte contre les violences conjugales, alors qu’un texte unique aurait permis de prendre en compte l’ensemble des conclusions du Grenelle au cours d’un débat certainement plus satisfaisant. Depuis 2018, le Parlement a été saisi chaque année d’un texte relatif aux violences : projet de loi renforçant la l...

Photo de Chantal DeseyneChantal Deseyne :

... avec des dispositions importantes. Ainsi, Marie Mercier, rapporteure de cette proposition de loi, est à l’origine d’un amendement confiant au Conseil supérieur de l’audiovisuel un nouveau pouvoir de régulation pour ce qui concerne l’accès des mineurs aux sites pornographiques. La protection en ligne de l’enfance est une avancée capitale portée par ce texte. On sait aujourd’hui que les violences conjugales apparaissent de plus en plus tôt au sein des jeunes couples. La prévention en amont est donc essentielle. Or l’âge moyen du premier accès à du contenu pornographique est de 14 ans et près de 50 % des enfants visionnent du contenu pornographique sur internet pour la première fois à 11 ans. Depuis 2014, la délégation aux droits des femmes alerte régulièrement les pouvoirs publics sur l’exposition ...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, chacun constate qu’aujourd’hui encore nous avons besoin d’une nouvelle loi pour mieux protéger les victimes de violences conjugales et le regrette. Les chiffres sont là, ils sont incontestables et plus personne ne les ignore : 121 femmes et 28 hommes ont été tués par leur partenaire ou ex-partenaire et 21 enfants mineurs sont décédés, tués par l’un de leurs parents dans un contexte de violence au sein du couple. Telle est la situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui et qui amène le législateur à voter de nouvea...

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio :

Cet amendement de coordination tend à tenir compte de l’entrée en vigueur de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, texte dont nous venons de débattre longuement.

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

Madame la présidente, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, le chapitre V est essentiel dans la lutte contre les violences conjugales et pour la protection des victimes. Il s’agit de permettre une meilleure prise en charge judiciaire via un meilleur signalement des suspicions de violences, afin que les agresseurs ne bénéficient pas de plus longues complaisances. Ce signalement au procureur, qui est effectué par les médecins et les professionnels de santé, doit être dérogatoire au secret professionnel. L’article 8 clari...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Nul ne peut nier l’effet délétère de l’emprise psychologique dans un couple, notamment lorsqu’elle est nourrie par la peur et les pressions morales. Pour de nombreuses victimes de violences conjugales, la première étape est celle du déni. Une personne battue par le conjoint ou compagnon dont elle est amoureuse refuse souvent de se considérer comme une victime. Elle finit d’ailleurs bien souvent par s’estimer responsable des attitudes violentes de son compagnon à son égard. Cependant, les victimes se rendent parfois dans les hôpitaux pour faire constater et soigner leurs blessures. Nous ne sou...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

... foyer vers des associations chargées de lutter contre les violences. Ces structures sont les mieux armées pour rassurer les victimes, leur apporter un soutien moral, les éclairer sur leurs droits et, le cas échéant, les accompagner dans le cadre d’éventuelles procédures judiciaires. Nous proposons donc un substitut à la fin, prévue à l’article 8, du secret médical pour les victimes de violences conjugales.

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...que cet amendement ne soit pas un amendement de complément. En effet, la proposition qui nous est adressée est évidemment pertinente. Notre collègue Laurence Cohen a raison : nous aurions dû débuter par un débat de fond ; les amendements ont seulement pour objet de mettre en œuvre les choix qui nous paraissent les plus pertinents. Premièrement, considérons-nous qu’il faut dénoncer les violences conjugales chaque fois que cela est possible ? Au demeurant, le médecin n’est pas le seul à pouvoir venir en aide : tout le monde peut le faire. Deuxièmement, quid du rapport entre le médecin et sa patiente ? À quel moment est-il le plus efficace de déclarer des faits à la justice ? Est-ce au médecin de le faire ? C’est la bonne question. N’étant pas médecin, j’ai essayé d’écouter les praticiens co...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

L’article 8, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu’il peut être dérogé au secret médical lorsque « ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat ». Ces termes renvoient à un risque de mort imminente pour la victime, une temporalité qui ne s’applique généralement pas dans les cas de violences conjugales. C’est plutôt une mort lente qui intervient, et c’est pourquoi on parle d’ailleurs d’emprise. Le médecin n’intervient pas au moment du danger immédiat. Souvent, c’est trop tard, et la prise en charge se fait plutôt aux urgences dans ce cas. C’est donc lorsque le médecin pense que la victime est sous emprise et qu’elle n’a pas les moyens de se défendre toute seule qu’il doit l’accompagner et effe...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

... en œuvre ; or aujourd’hui, même quand l’alerte est donnée par la victime elle-même, il y a des ratés ». On peut imaginer a fortiori les ratés que pourrait susciter une alerte, lorsqu’elle ne vient pas de la victime elle-même ! Nous ne pouvons donc pas rester au milieu du gué. C’est pourquoi nous proposons d’étoffer le dispositif et de garantir une aide effective aux victimes de violences conjugales. Si nous ne les accompagnons pas jusqu’au bout de la démarche, nous risquons de les mettre en porte à faux.

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Le présent amendement tend à permettre la délivrance d’une ordonnance de protection en cas de levée du secret professionnel par un médecin qui aurait porté à la connaissance du procureur de la République une suspicion de violences conjugales. En fait, cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 515-10 du code civil, qui permettent déjà au procureur de la République de demander une ordonnance de protection avec l’accord de la victime. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

...t, d’un document constatant la nature et la gravité des coups qui leur ont été portés, notamment dans la perspective d’une éventuelle procédure d’indemnisation civile. Dans les faits, cette pratique est déjà recommandée par la Haute Autorité de santé, mais elle ne trouve pour l’heure aucune consécration législative. Cet amendement, qui vise à reprendre une mesure issue du Grenelle des violences conjugales, a donc pour objet de faire concorder la pratique et le droit.

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

...féminicides par strangulation ou défenestration. Par ailleurs, le catalogue des armes par destination, auxquelles ont recours les criminels et les assassins, est sans limites. De nombreux hommes ont tué leur femme avec des objets du quotidien. Ces remarques me conduisent à souligner, une nouvelle fois, que le texte dont nous débattons n’est pas l’alpha et l’oméga de la lutte contre les violences conjugales. Si je me réfère à nouveau au récent rapport de l’inspection générale de la justice, les solutions relèvent aussi et surtout de la généralisation de projets de juridiction ambitieux, d’un suivi sans concession des auteurs des violences, de leur éviction systématique du logement, d’un contrôle strict des interdictions de contact avec la victime, d’une meilleure articulation entre les services de ...