Interventions sur "conseil d'administration"

22 interventions trouvées.

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

... proposition de loi sur le plan juridique, notamment en codifiant ses dispositions dans le code général des collectivités territoriales. Nous avons aussi eu à coeur d'associer les élus au fonctionnement de l'agence et en particulier à sa gouvernance. Si l'Assemblée et le Sénat ont pu avancer sur le texte sans grande divergence, il reste néanmoins un point de blocage concernant la composition du conseil d'administration. C'est en effet parce que nous avons prévu la parité au sein de ce conseil que la proposition a pu être adoptée par le Sénat. Nous comprenons les réticences actuelles et entendons le souhait de parvenir à un accord. Mais ce dernier ne peut pas se faire à n'importe quel prix. C'est pourquoi j'espère que nous parviendrons à un compromis satisfaisant durant cette réunion.

Photo de Louis-Jean de NicolayLouis-Jean de Nicolay, sénateur :

...a création du contrat de cohésion territoriale qui était évoqué dans le rapport de M. Morvan. Il demeure toutefois un « point dur », celui de la gouvernance. À deux reprises, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de M. Philippe Bas et de l'examen de la présente proposition de loi, le Sénat a adopté un dispositif prévoyant une représentation paritaire des élus et de l'État au sein du conseil d'administration de l'agence, élément essentiel compte tenu de l'objet de celle-ci. L'Assemblée est revenue sur ce dispositif en rétablissant la majorité pour l'État au conseil d'administration. Cela n'était pas acceptable par le Sénat. Nous avons donc fait des propositions pour tenter de trouver un accord. Nous avons d'abord proposé de revenir à la rédaction du Sénat qui prévoyait la parité entre l'État et les...

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, sénatrice :

..., je rappelle que l'idée d'une agence émanait de toutes les associations d'élus - et donc de la base. Elle résulte d'une annonce du Président de la République de juillet 2018. Nous sommes parvenus à un consensus sur 97 % ou 98 % des articles de la proposition de loi, y compris s'agissant du champ d'action de l'agence. Nous butons sur les modalités de gouvernance. Je rappelle que la présidence du conseil d'administration sera assurée par un élu local. Or, on sait bien que le président a une capacité d'action et une faculté d'impulsion et de dialogue importantes. Nous avons déjà des difficultés à faire comprendre pourquoi il nous faut autant de temps pour légiférer. Si nous ne tombons pas d'accord sur ce point, nous retarderons encore la création de l'ANCT, au détriment des territoires.

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey, sénateur, vice-président :

Je suis d'accord avec l'idée qu'un accord est souhaitable, mais pas à n'importe quelles conditions. Avec treize élus sur quarante au sein du conseil d'administration, on ne peut pas dire que les collectivités y soient massivement représentées !

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey, sénateur, vice-président :

...l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dès juin 2018. Nous avons fait de nombreuses propositions dans les dernières heures. Nous ne pouvons pas accepter que la minorité de blocage ne trouve à s'exercer qu'une seule fois : il suffirait de convoquer une nouvelle réunion la semaine d'après pour passer outre... Notre proposition a substantiellement évolué : nous avons d'abord proposé la parité au conseil d'administration, puis que la moitié des élus locaux ait une minorité de blocage, puis de porter cette minorité aux deux-tiers et enfin aux trois-quarts. Nous avons donc fait beaucoup d'efforts. Si cela ne convient pas, nous ne voyons pas ce que nous pouvons proposer de supplémentaire. Une minorité de blocage des trois-quarts, cela implique de réunir onze voix sur treize. Il suffit donc de l'accord de trois élus...

Photo de Jean-François LongeotJean-François Longeot :

...y aura alors un doublon ? L'État va-t-il prendre en charge l'ingénierie ? Enfin, le financement sera-t-il constitué par l'addition des financements existants ou y a-t-il des possibilités de financements supplémentaires ? Quelle sera la territorialisation du financement des projets ? N'y a-t-il pas un risque de recentralisation régionale ? Comment seront désignés les élus appelés à participer au conseil d'administration ? La création de l'agence se fera-t-elle à nombre d'emplois publics constants ? Enfin, les crédits du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) seront en extinction dans le prochain projet de loi de finances. L'Agence nationale de la cohésion des territoires va-t-elle reprendre les anciens financements liés aux anciennes missions du FISAC ?

Photo de Nelly TocquevilleNelly Tocqueville :

...d'hui, nous inquiète, en particulier dans les territoires les plus ruraux. Ma question porte sur les modalités de représentation des élus locaux dans cette instance qui, à ce jour, semblent peu définies. Vous avez dit que la porte d'entrée serait le préfet pour simplifier les procédures, en tant que délégué territorial de l'agence. Est-il prévu de permettre une participation directe des élus au conseil d'administration de l'agence ? Si tel est le cas, quelles sont les modalités envisagées ? Je pense notamment à une participation des communes les plus petites. S'oriente-t-on plutôt vers la création d'un conseil stratégique dans lesquels les élus seraient majoritaires, et dans quelle proportion ?

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

...succursales départementales deviennent un mille-feuilles d'agences et de bureaux d'études. Il a été dit lors des interventions que les questions du périmètre et de la gouvernance étaient importantes. L'Agence du numérique a été évoquée, mais il y en a d'autres, comme l'ADEME. Or, l'ADEME ne s'occupe pas uniquement d'aménagement du territoire. Selon quelles modalités sera-t-elle intégrée dans le conseil d'administration ? Enfin, en matière de gouvernance, quelle sera la part des élus et des agences dans l'inter-opérationnalité de l'Agence nationale de cohésion des territoires ? Celle-ci est-elle envisagée comme un outil facilitateur comme le souhaitent les élus, ou bien comme un prescripteur de projets de territoire ? Enfin, quelle est sa plus-value ? Nous sommes encore dans le flou sur ces points, et comme il s...

Photo de Louis-Jean de NicolayLouis-Jean de Nicolay, rapporteur :

...nagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et le transfert des deux tiers de l'Agence du numérique à l'ANCT. Pour mémoire, le décret d'attribution de la ministre de la cohésion des territoires lui donne autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur l'Agence du numérique. L'article 3 organise la gouvernance de l'ANCT, gérée par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, pour plus de la moitié des membres, de représentants des collectivités territoriales, de parlementaires, ainsi que de représentants de la Caisse des Dépôts et consignations et du personnel. L'article 4 dispose que l'agence est dirigée par un directeur général qui réunit un comité d'action territoriale composé des directeurs généraux de quatre établissements pu...

Photo de Louis-Jean de NicolayLouis-Jean de Nicolay, rapporteur :

...odèle de gouvernance de l'ANCT en instaurant un directoire, concentré sur la gestion opérationnelle et courante de l'agence, et un conseil de surveillance, conçu comme une instance de dialogue sur les orientations stratégiques de l'établissement et de contrôle de l'action du directoire. Le nombre de parlementaires présents au conseil de surveillance serait le double de celui initialement prévu au conseil d'administration ; le poids de l'État serait limité à la moitié des voix et le président du conseil de surveillance serait élu parmi les membres représentant les collectivités territoriales. En raison du choix d'intégrer l'Agence du numérique à l'ANCT en 2021, je suis défavorable à l'amendement COM-10. Je suis, en revanche, favorable à l'amendement COM-2, sous réserve de le transformer en sous-amendement à mon a...

Photo de Louis-Jean de NicolayLouis-Jean de Nicolay, rapporteur :

À la place d'une gouvernance associant d'une part, un directeur général et, d'autre part, un conseil d'administration réglant par ses délibérations l'ensemble des affaires de l'établissement, il est proposé d'instaurer un mode de gouvernance plus souple, s'organisant autour d'un directoire, composé de deux membres, et d'un conseil de surveillance associant, avec voix délibérative, des représentants de l'État disposant de la moitié des voix, deux députés et deux sénateurs, des représentants des collectivités terr...

Photo de Jean-Michel HoullegatteJean-Michel Houllegatte :

Les conseils de surveillance des hôpitaux ne font qu'enregistrer ce que dicte l'Agence régionale de santé (ARS)... Je préfère encore un conseil d'administration !

Photo de Michel VaspartMichel Vaspart :

Les entreprises privées fonctionnent ainsi. Pourrions-nous envisager que les prérogatives du conseil de surveillance de l'agence soient renforcées par rapport au système traditionnel, afin qu'il ne traite pas seulement des questions stratégiques ? Sinon, les élus n'auront guère de pouvoir. À défaut, il convient de renforcer leur poids au sein du conseil d'administration.

Photo de Louis-Jean de NicolayLouis-Jean de Nicolay, rapporteur :

Le conseil de surveillance, paritaire entre les représentants de l'État et des élus, pourrait étudier les conventions conclues par l'ANCT avec l'Etat et les différents établissements évoqués (ADEME, ANRU, ANAH, CEREMA. Mais si vous souhaitez qu'un conseil d'administration traditionnel gère l'agence, soit.

Photo de Jean-Michel HoullegatteJean-Michel Houllegatte :

Je vous indique que notre amendement COM-10 instaure une parité entre l'État et les élus au sein du conseil d'administration et y retire la Caisse des dépôts et consignations, qui ne peut être juge et partie. L'article 3 est réservé.

Photo de Louis-Jean de NicolayLouis-Jean de Nicolay, rapporteur :

Je vous propose, à la suite de nos échanges, une nouvelle rédaction pour l'article 3 de la proposition de loi, relatif à la gouvernance de l'agence, avec mon amendement COM-21 rectifié. L'article préciserait désormais que le conseil d'administration de l'agence règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, qu'il comprend, en nombre égal, d'une part, des représentants de l'État et de ses établissements publics et, d'autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés et deux sénateurs, ainsi que des représentants du personnel, qu'il élit son président parmi les membres représentan...

Photo de Louis-Jean de NicolayLouis-Jean de Nicolay, rapporteur :

Absolument ! Le conseil d'administration comptera deux députés et deux sénateurs, contre un député et un sénateur dans le texte initial de la proposition de loi

Photo de Louis-Jean de NicolayLouis-Jean de Nicolay, rapporteur :

Les sièges du conseil d'administration seront équitablement répartis entre l'État et les représentants de ses établissements publics, d'une part, et, d'autre part, les représentants des élus locaux, des parlementaires et du personnel.