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Interventions sur "considère"

15 interventions trouvées.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, rapporteur :

Les quatre amendements de M. Sautarel, déjà déposés au stade de la commission, tendent à revenir sur le monopole des pharmaciens pour la distribution de certains produits. Je considère que les modifications proposées, soutenant un monopole hospitalier, ne sont pas souhaitables. : avis défavorable à ces amendements.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général :

Mercredi 2 novembre, le Gouvernement a engagé la procédure de l'article 49-3 de la Constitution. Vendredi 4 novembre, à la suite du rejet de la motion de censure, le PLF pour 2023 a été considéré comme adopté par l'Assemblée nationale ; il a été transmis ce matin au Sénat. La traditionnelle « réunion balai » permet de confronter les votes que ...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général :

Réunie le 27 octobre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par un amendement de crédits, ainsi que l'article 41 sans modification. En application de l'article 49-3, les crédits de la mission ainsi que l'article 41 ont été considérés comme adoptés sans modification par l'Assemblée nationale ; un article...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général :

Réunie le 26 octobre, la commission des finances n'a pas adopté les crédits de la mission. En application de l'article 49-3 de la Constitution, les crédits de la mission sont considérés avoir été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale. Le rapporteur spécial, M. Sébastien Meurant, propose de confirmer notre décision.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général :

Réunie le 26 octobre, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission. En application de l'article 49-3 de la Constitution, les crédits de la mission sont considérés avoir été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale. Le rapporteur spécial, M. Jean-Michel Arnaud, propose de confirmer notre décision.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général :

Réunie le 2 novembre, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale. En application de l'article 49-3 de la Constitution, les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale sont considérés avoir été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale. Par ailleurs, deux art...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général :

Réunie le 19 octobre, la commission a adopté sans modification les crédits de la mission. En application de l'article 49-3 de la Constitution, les crédits de la mission sont considérés avoir été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale. Le rapporteur spécial, M. Pascal Savoldelli, propose de confirmer l'adoption sans modification des...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général :

Réunie le 2 novembre, la commission a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par un amendement de crédits. Elle a également adopté un article additionnel après l'article 46. En application de l'article 49-3 de la Constitution, les crédits de la mission sont considérés avoir été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale ; u...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général :

Réunie le 26 octobre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission. En application de l'article 49-3 de la Constitution, les crédits de la mission sont considérés avoir été adoptés tels que modifiés par trois amendements de crédits par l'Assemblée nationale ; un nouvel article rattaché - l'article 46 quater ...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général :

Réunie le 25 octobre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits du budget annexe. En application de l'article 49-3 de la Constitution, les crédits du budget annexe sont considérés avoir été adoptés, sans modification, par l'Assemblée nationale. Le rapporteur spécial, M. Paul Toussaint Parigi, propose de confirmer cette...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général :

...t. Nous avons donc à nous prononcer sur l'amendement n° 348 du Gouvernement à l'article 4. Le solde serait en diminution de 0,5 milliard d'euros par rapport à celui voté par l'Assemblée nationale et s'établirait donc à 220,5 milliards d'euros. Les prélèvements sur recettes seraient majorés de 47,8 millions d'euros compte tenu de plusieurs amendements adoptés par notre assemblée. Le Gouvernement considère que l'amendement n° 46 de la commission, qui actualise et simplifie les seuils applicables aux PME en matière d'impôt sur les sociétés, aurait un coût de 470 millions d'euros, alors que le même amendement avait été chiffré à 42 millions d'euros seulement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021. Ce chiffrage paraît donc très élevé, mais en sens inverse, d'autres amendements adoptés...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

...France. La Cour européenne des droits de l'homme impose que l'État français transcrive le lien biologique entre le parent et l'enfant s'il existe, même en cas de gestation pour autrui. Concernant l'autre parent associé à la gestation pour autrui, la Cour laisse à l'État le soin de trouver le lien de filiation adéquate, conformément à ses règles nationales. Or, depuis peu, la Cour de cassation considère qu'il convient de transcrire les deux liens de filiation, ce qui revient à priver de toute portée l'interdiction de la gestation pour autrui en France. L'amendement n° 99 rect. ter vise donc à revenir à la jurisprudence antérieure en entérinant le principe de la transcription obligatoire du jugement de l'état civil uniquement pour le parent qui justifie d'un lien biologique avec l'enfant. Le ...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Je me suis abstenue de voter cet amendement car je considère qu'il ne s'agit pas tant d'un problème juridique que d'un cas de conscience. Dès lors que l'on commence à transcrire des actes de filiation liés à la gestation pour autrui, il me semble que l'on ouvre la porte à cette pratique alors même que j'y suis totalement opposée. La proposition du rapporteur peut sembler être une solution acceptable, mais il me faut prendre davantage de recul avant de me p...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

J'avais présenté un amendement similaire que j'ai finalement retiré car je craignais qu'il soit déclaré irrecevable. Je considère cependant qu'il s'agit d'une mesure nécessaire car les conditions de conservation d'organes à Paris sont scandaleuses et relèvent presque de l'abattoir, comme l'a révélé le journal L'Express. C'est indigne. Je souhaite donc que la commission ne déclare pas ces amendements irrecevables pour que nous puissions en débattre en séance publique.

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca :

...e correction d'erreur matérielle et un amendement de précision, adoptés à l'unanimité, la commission a rejeté à l'unanimité un amendement de M. Michel Billout tendant à supprimer les septième et dix-huitième alinéas, relatifs à l'apport du traité de Lisbonne concernant les services d'intérêt général. Puis la commission a adopté, le groupe socialiste votant contre : - au dix-huitième alinéa, qui considère que l'article 14 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le protocole n° 9 du Traité de Lisbonne sur les services publics offrent désormais une base juridique claire pour l'adoption d'une législation cadre, un amendement du rapporteur tendant à remplacer la mention d'une « législation cadre » par la mention d'une « législation » ; - aux vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-t...