Interventions sur "consigne"

106 interventions trouvées.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...ves persistent, ai-je envie de vous dire, madame la secrétaire d’État, à vous qui avez décidé d’en faire le cœur, si ce n’est le symbole de votre projet de loi. Permettez-moi de regretter ces excès de communication autour d’une mesure qui est certes importante. Mais, comme j’ai eu l’occasion de vous l’indiquer, l’économie circulaire mérite bien davantage que d’en être réduite au seul sujet de la consigne, pour autant d’ailleurs que les mots aient toute leur valeur et tout leur sens. Or la rédaction de votre projet est aujourd’hui pour le moins floue, et au fil des auditions, il a été difficile de suivre à la fois votre trajectoire et les positions alternatives que vous avez essayé de faire adopter par les uns et les autres, sur toutes les travées de cette assemblée. Pourtant, le sujet est import...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

... et des associations environnementales nous a conduits à analyser le dispositif préconisé de manière très fine, aidés par une étude d’impact spécifique sur ce sujet particulier commandé par la commission. Il faut dire que le dispositif préconisé présentait de lourdes incohérences. Pour limiter la production plastique, il aurait fallu accompagner les grands groupes dans leur volonté de créer une consigne du recyclage plastique leur permettant, à leur guise, de continuer le modèle du tout plastique, fût-il recyclé pour partie… Finalement, une belle opération de green washing ! Il aurait ainsi fallu priver les collectivités, chargées de la compétence du traitement des déchets, un service public lié aux conséquences sanitaires et écologiques des déchets ménagers, de l’un des seuls déchets va...

Photo de Joël BigotJoël Bigot :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc au point principal de clivage entre la quasi-totalité du Sénat et le Gouvernement. Je crois que notre commission a été assez claire la semaine dernière en refusant la consigne pour recyclage, lui préférant celle pour réemploi ou réutilisation, consigne qui demeure dans le cœur des Français. Je souhaite d’ailleurs ici m’adresser aux Français et aux médias, qui semblent ne pas comprendre notre opposition à cette consigne sur les seules bouteilles plastiques. Et puisque le Gouvernement s’acharne à ne pas écouter les représentants des territoires, en essayant de faire pa...

Photo de Alain DuranAlain Duran :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avec cet article 8 bis, nous allons donc débattre de la vraie consigne, car force est de constater que le système prévu initialement était grandement trompeur. Si ce n’est le nom, le dispositif évoqué, madame la secrétaire d’État, n’avait en effet que très peu de points communs avec le dispositif de consigne tel qu’on a pu le connaître autrefois avec les bouteilles en verre. Nous le savons, le meilleur déchet reste celui qui n’est pas produit : à nous d’inverser n...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai souhaité prendre la parole sur cet article afin de rappeler la position de la commission des affaires économiques, saisie pour avis. Nous l’avons tous constaté au cours des débats, le texte du Gouvernement sur la consigne n’est pas abouti, qu’il s’agisse de ses modalités de mise en œuvre ou de son financement. Je tiens, une fois encore, à saluer le travail réalisé par la commission du développement durable, qui a donc proposé de retirer du texte la consigne pour recyclage, celle-ci, nous l’avons dit, risquant grandement de déstabiliser l’ensemble des systèmes de service public existants. Pour sécuriser ces servi...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

...projets a investi 11 millions d’euros récemment, avec amortissement sur vingt ans. Sachez qu’on enregistre d’ores et déjà un véritable boost du tri. C’est une voie vertueuse. Notre collectivité est performante et a besoin des recettes des bouteilles en PET clair, qui représentent 15 % de son budget. L’équilibre financier de ce syndicat départemental peut être ainsi mis à mal par votre projet de consigne – et, cela a déjà été indiqué, le mot est ici galvaudé. La confusion pour nos concitoyens peut être préjudiciable à l’atteinte des objectifs. La voie doit être la généralisation de ce qui fonctionne, c’est-à-dire l’extension du geste de tri avec ramassage à domicile, tel qu’il existe dans mon département et qui a d’ores et déjà prouvé sa pertinence.

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac :

La commission, évidemment, a souhaité recentrer le dispositif de consigne sur le réemploi et la réutilisation sans le supprimer intégralement, partageant pleinement les inquiétudes exprimées par notre collègue à travers son amendement sur la consigne pour recyclage. L’objectif est de laisser la possibilité d’y avoir recours pour des modes de prévention ou de traitement des déchets qui sont bien plus vertueux pour l’environnement, qui correspondent à la conception qu’o...

Photo de Éric GoldÉric Gold :

 « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. ». Ce sont les mots de l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce n’est pas parce que le projet de loi n’évoque plus la consigne pour recyclage que celle-ci n’existe pas et qu’elle ne se développera pas en dehors de tout cadre légal. Nous comprenons les inquiétudes que peut soulever la mise en place d’une telle consigne. Mais ne pas l’évoquer ne revient pas à l’interdire. Le législateur a donc tout intérêt à se prononcer sur le cadre légal dans lequel elle doit se dérouler. Je vous invite par conséquent, mes chers collèg...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac :

La position de la commission est claire : nous ne souhaitons pas inscrire dans la loi de disposition relative à une consigne pour recyclage, que celle-ci soit obligatoire ou volontaire. Nous sommes convaincus que les producteurs ne se lanceront pas isolément sur une consigne pour recyclage sans encadrement législatif ou réglementaire. Comme je l’ai indiqué, ils ont besoin des pouvoirs publics pour les forcer à coopérer. En outre, les quelques dispositifs déployés par des acteurs de la distribution sont généralement non...

Photo de Joël BigotJoël Bigot :

M. Joël Bigot. Tout à l’heure, dans son intervention, Mme la rapporteure a posé une question extrêmement précise à Mme la secrétaire d’État : le Gouvernement veut-il oui ou non maintenir la consigne pour recyclage, sachant que notre commission a pris position très clairement pour une consigne pour réemploi ou réutilisation ? Dans la foulée, ipso facto, on voit débouler un amendement qui tend à organiser la consigne pour recyclage. Madame la secrétaire d’État, à défaut de répondre à la question posée par Mme la rapporteure, répondrez-vous à celle que se pose l’hémicycle : allez-vous oui ou no...

Photo de Claude KernClaude Kern :

Madame la secrétaire d’État, nous ne sommes pas contre la consigne, nous sommes avant tout pour la réduction des déchets et surtout pour la réduction de tous les plastiques. La consigne, vous l’avez constaté dans les pays où elle se pratique, aura l’effet inverse que celui que vous escomptez et la part du plastique augmentera dans les années à venir. Mettre en place la consigne pour le recyclage est donc une fausse bonne idée. En revanche, nous disons oui à la c...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Dans le droit fil de la question posée par Claude Kern, je pense que les Français sont comme nous : ils ont compris qu’il faut bannir les contenants plastiques à usage unique parce qu’ils sont mauvais pour l’environnement, voire pour la santé. Il importe de programmer leur disparition. Je ne comprends donc pas que le Gouvernement envisage de leur donner une valeur supplémentaire via la consigne. Objectivement, personne ne vous suit, madame la secrétaire d’État. Je vous poserai une question et je formulerai une observation. Vous avez rencontré tout l’été des ONG, des associations de consommateurs, de nombreuses associations d’élus et des associations environnementales. Vous ne semblez pas les avoir convaincues. Que vous manque-t-il pour emporter la conviction de celles et de ceux qui pr...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

Madame la secrétaire d’État, je suis étonnée. Vous relevez tous les dangers et les biais de la consigne : que n’avez-vous inscrit dans votre projet de loi les garde-fous nécessaires ! Vous semblez avoir découvert la complexité de ce dispositif et les effets collatéraux négatifs sur l’ensemble du système préexistant au fur et à mesure des débats. Nous sommes également conscients de toutes ces difficultés. C’est pourquoi nous vous proposerons une série d’amendements pour éviter tous les biais que vo...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

Cet amendement reprend également les termes de l’amendement de la commission des affaires économiques selon lequel les collectivités se voient rembourser le montant de la consigne lorsqu’elles collectent, trient et renvoient les produits consignés au producteur. Même avec une consigne pour réemploi ou réutilisation, une partie des emballages consignés se retrouveront dans la nature, sur la voirie ou dans les bacs jaunes. Il paraît donc évident que les collectivités, lorsqu’elles assurent la collecte de ces produits, doivent être remboursées par les producteurs du montant d...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

... simple lui permettant de récupérer le même montant ce qui n’est pas le cas, me semble-t-il – mais j’ai pu mal lire –, madame la secrétaire d’État, avec votre propre amendement, qui tend à faire « reverser aux collectivités une rétribution dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l’environnement ». Nous sommes beaucoup plus clairs avec nos amendements, qui traitent vraiment de la consigne pour réemploi. Quand on parle d’environnement, en particulier de déchets, mais pas uniquement, il y a les grandes déclarations, que nous sommes tous capables de faire, et il y a la difficulté des choix techniques. Or, en la matière, c’est souvent sur l’aspect technique que se fait la différence. Je pense que le Sénat envoie aujourd’hui un message assez clair en affirmant que notre société, nota...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

...teurs d’eau minérale sur le fait qu’ils vont revenir à la bouteille en verre. Cela implique une organisation complexe, car il faudra des points de remplissage des bouteilles généralisés sur tout le territoire, le bilan du verre n’étant pas si bon. Il faut intégrer toutes ces considérations aujourd’hui. Madame la secrétaire d’État, vous avez aujourd’hui ouvert un débat extrêmement complexe sur la consigne, et je crois très sincèrement que votre propre amendement n’est pas mature à ce stade. Si je peux me permettre un conseil, vous devriez tout simplement le retirer. Nous savons très bien qu’il va y avoir une navette, et il faut que ce texte sorte du Sénat avec un message très clair sur le fait que la part de marché du verre va augmenter en France. C’est bien une demande sociétale, et tant que vous...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Je ne vais pas revenir sur tout ce qui a été fort bien dit par les représentants de toutes les sensibilités. Nous souhaitons aller plus loin en créant des dispositifs de consigne autour des déchets dangereux des ménages. Aujourd’hui, cette collecte est difficile et les résultats sont médiocres. À partir du moment où, en plus, ces déchets sont dangereux, nous avons tout intérêt à organiser les filières et faire en sorte que, après l’acte d’achat et la consommation du bien, on puisse aussi s’orienter vers un réemploi. La préoccupation environnementale doit nous conduire à e...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Cet amendement vise à intégrer parmi les objectifs des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, les PRPGD, le maillage équilibré du territoire en matière d’équipements permettant le déploiement des dispositifs de consigne pour réutilisation et réemploi, à savoir non seulement les points de collecte, mais aussi les laveuses et les lieux de stockage des emballages réutilisables. Cet amendement ne concerne donc pas la consigne pour recyclage. En effet, pour assurer le succès de la consigne pour réemploi et son bénéfice environnemental, un maillage fin du territoire est indispensable : pour avoir une empreinte carbon...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

Je partage ce qui a été dit sur la nécessité de réserver la consigne au réemploi. Néanmoins, plutôt que de s’attaquer à ce qui marche en mettant en place un dispositif de consigne ou plutôt de collecte sélective sur les bouteilles en plastique, qui sont aujourd’hui bien collectées et recyclées par le service public, cet amendement vise à concentrer la consigne sur des produits sources de déchets considérés juridiquement comme des déchets dangereux, qui ont un impa...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

... objectifs des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, celui d’un maillage équilibré de ces points de collecte sur les territoires. En effet, ils doivent rester des équipements de proximité. Le maillage doit ainsi répondre à un souci d’égal accès pour la population, notamment pour des publics à mobilité réduite. Le développement tous azimuts, présent et futur, des dispositifs de consigne constitue ainsi un enjeu croissant pour nos collectivités territoriales. Ne pas intégrer la question de leur répartition dans le cadre collégial et concerté qu’offrent les PRPGD laisserait courir le risque d’une concentration de ces équipements dans certaines zones, au détriment d’autres. Des inégalités d’accès, touchant plus particulièrement certains publics, pourraient ainsi se creuser. Notamme...