Interventions sur "consommateur"

571 interventions trouvées.

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

...sés ont tous reçu l'accord de l'auteur de la proposition de loi. Nos travaux s'inscrivent dans la lignée de ceux effectués ces dernières années par nos collègues Daniel Gremillet et Martial Bourquin. Le texte que nous étudions aujourd'hui, dont l'auteur est M. Bourquin, vise à mettre la touche finale à une aventure démarrée il y a près de dix ans, et dont le but est de permettre concrètement au consommateur de résilier son assurance-emprunteur. Nous avons eu des échanges fructueux, qui nous ont permis d'avancer dans une direction que je crois favorable au consommateur, souvent désigné à juste titre comme la partie faible du contrat. Avant d'examiner les solutions proposées par le texte pour renforcer l'effectivité du droit de résiliation, je voudrais préciser de quoi l'on parle et rappeler quelque...

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, auteur de la proposition de loi :

...PME, nous avions constaté que les grandes entreprises préfèrent payer plus cher que de voir leur nom dans la presse. Or la possibilité de pratiquer le name and shame, créé par la loi sur la consommation, n'est guère utilisée. Avec cette PPL, nous faisons un grand pas en avant. Le Trésor et la DGCCRF étaient volontaires pour faire évoluer les choses, car la situation actuelle est préjudiciable au consommateur. Les modifications proposées par la rapporteure, si nous les adoptons, permettront à cette PPL d'aller à l'Assemblée nationale et de devenir rapidement le droit français.

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Merci de m'avoir associée à plusieurs auditions. Je travaille sur ce thème depuis une dizaine d'années, mais c'est la première fois que je l'aborde en commission des affaires économiques ! Malgré les dernières réformes, le monopole ne s'est pas vraiment ouvert. M'importe avant tout l'intérêt du consommateur - et c'est vrai que les banques ont dû s'aligner sur la concurrence.

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

...il s'agit de la date de déblocage des fonds, de celle de la signature du contrat, ou de celle des mensualités. Les banques profitent de ce flou, ce qui prive les emprunteurs de leur droit à changer d'assurance. S'assurer n'est pas une obligation. Mais le prêteur demande des garanties, évidemment. Une hypothèque peut être prise, aussi. Quant au délai de rétractation, il est fait pour protéger le consommateur !

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

Exactement. On prend tout de même le consommateur par la main... Il aura toutes les informations utiles. Déjà, les tarifs ont baissé ces dernières années. Si les banques ont conservé 87 % de parts de marché, c'est qu'elles se sont alignées sur la concurrence. Pour les ménages, il s'agit d'un gain significatif.

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, auteur de la proposition de loi :

... souscrire d'assurance, on peut hypothéquer ses biens. Mais les ménages populaires n'ont pas le choix : il leur faut s'assurer pour obtenir un prêt. Nous voulions inscrire dans la loi un principe selon lequel l'absence de réponse valait déliaison. Mais cela risquait d'avoir pour conséquence que certains prêts se retrouvent sans assurance. Aussi avons-nous préféré veiller à la bonne information du consommateur, pour qu'il puisse résilier en connaissance de cause. La Fédération bancaire française avait déposé un recours en dénonçant le caractère inconstitutionnel de l'application de la loi aux contrats en cours, puisqu'il n'y a pas de rétroactivité dans notre droit. Le Conseil constitutionnel a tranché en faveur de la possibilité de résiliation annuelle, car il s'agit de l'intérêt général. C'est pour ...

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

Mon amendement COM-1 inscrit dans la loi la définition de la notion de date d'échéance qui devra être retenue et renforce les modalités d'information du consommateur. Un avis du CCSF de novembre 2018 proposait de retenir comme date d'échéance la date anniversaire de la signature de l'offre du prêt par l'emprunteur, sauf si ce dernier choisit d'en retenir une autre figurant sur son contrat d'assurance. Le consommateur garderait la main sur le moment auquel il souhaite résilier. Cet avis ayant été rendu à l'unanimité, il reflète la position des banques, des as...

Photo de Maurice AntisteMaurice Antiste :

...uve contraire. Dans le cas des biens vendus d’occasion, ce délai est de six mois. En complément de l’amendement portant sur les biens neufs, déposé par le groupe socialiste et républicain, qui visait à porter la durée de la garantie légale de conformité de deux à cinq ans, le présent amendement tend à allonger, pour les produits d’occasion, cette période de six mois à un an, afin de permettre au consommateur de bénéficier d’un véritable système de garantie et d’inciter le fabricant à produire des biens plus fiables.

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac :

Cet amendement vise à porter de six mois à un an le délai pendant lequel les défauts de conformité apparus sont présumés exister au moment de la délivrance d’un bien d’occasion. L’objectif est de renforcer la confiance des consommateurs dans les biens d’occasion, donc d’inciter au réemploi. L’idée me semble intéressante, mais il faut veiller aux équilibres de la relation entre vendeur et acheteur, comme pour les autres propositions relatives à la garantie légale de conformité. En outre, ayons à l’esprit que cela risquerait de conduire à une augmentation du prix des produits d’occasion. La commission demande l’avis du Gouverne...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

...ée et le rapport Libaert, un droit de portabilité de la garantie légale, pour une durée équivalant à l’immobilisation pour la réparation, et de prévoir la réinitialisation de la durée de la garantie légale de conformité pour vingt-quatre mois lorsqu’un produit est échangé à neuf en cas de panne. Cette disposition, qui existe dans de nombreux pays européens, permet à la fois de mieux protéger les consommateurs contre les pannes prématurées et d’inciter les vendeurs à réparer plutôt qu’à échanger les produits, dans le cadre de la garantie légale de conformité, pour économiser les coûts que représente le traitement de pannes potentielles.

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

Cet amendement tend à étendre de six mois la garantie légale lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer, pour l’inciter à opter pour la réparation.

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

C’est un amendement de bon sens, visant au renouvellement à, l’identique, en cas de remplacement d’un produit, de la garantie légale de conformité. Cela donnera une garantie supplémentaire au consommateur.

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac :

...tout à fait l’objectif des auteurs de ces amendements, nous attirons toutefois leur attention sur la portée limitée de la notion de priorité, qui n’est d’ailleurs pas prévue dans la directive de 1999. En outre, la rédaction proposée écrase des dispositions indispensables à la mise en œuvre de la garantie, en précisant les modalités selon lesquelles le vendeur arbitre en fonction de la demande du consommateur et du coût de l’opération. Par ailleurs, nous pensons qu’un rapport détaillé sur les opérations de réparation ainsi qu’une motivation écrite en cas de remplacement peuvent créer des contraintes significatives dans un secteur qui comprend beaucoup de TPE. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements. L’amendement n° 112 rectifié vise à pénaliser le remplaceme...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

Toujours en vue de prévenir la mise au rebut de biens qui pourraient encore être utilisés après réparation, nous proposons de mettre en place une garantie légale de six mois pour les appareils réparés. En effet, dans 60 % des cas de panne, le consommateur n’essaie pas de faire réparer son produit. Pourtant, la réparation et le conditionnement sont un axe majeur de l’économie circulaire. L’allongement de la vie d’un produit a un effet vertueux sur le plan environnemental ; la démocratisation de la réparation est également un moyen de développer l’emploi non délocalisable. Actuellement, une fois la garantie expirée, l’usager peut faire le choix de ...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

...gement du territoire. C’est aussi un moyen efficace de diminution de l’empreinte écologique, grâce à l’allongement de durée de vie des produits, la fabrication étant la phase la plus polluante de celle-ci. Les enquêtes d’opinion le montrent, une large majorité des citoyens préféreraient faire réparer leurs appareils plutôt que de les renouveler, mais, aujourd’hui, dans 60 % des cas de panne, le consommateur ne s’y essaie pas. Il est donc nécessaire de faciliter les réparations, et l’un des leviers pour ce faire est de donner confiance aux consommateurs. Mettre en place une garantie sur la réparation des biens serait un moyen efficace d’inciter le consommateur à faire réparer ses appareils. Cet amendement relève du même esprit que les deux précédents, mais il constitue un amendement de repli ; il te...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

...age alimentaire et mettre fin à une injustice que subissent les habitants des outre-mer. Nous voulons qu’un décret fixe les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimales sur les produits alimentaires, afin d’assurer une mise en œuvre uniforme. Pour certaines catégories de produits, le producteur choisit lui-même la date d’utilisation optimale qu’il place sur ses produits. Le consommateur est tellement conditionné par ces dates qu’il finit par être piégé et ne fait plus appel au bon sens pour savoir si un produit est périmé ou pas. Les producteurs, marques et distributeurs peuvent de leur côté avoir un intérêt commercial à ces inquiétudes, voire les encourager. Les dates de durabilité minimale, ou DDM, sont obligatoires sur de nombreux produits non périssables sur lesquels elle e...

Photo de Frédéric MarchandFrédéric Marchand :

En commission, l’un de nos amendements visant à demander un rapport sur les dates limites de consommation et leur impact sur la vie quotidienne de nos concitoyens a été adopté. Nous souhaiterions néanmoins aller encore plus loin. Nous pensons que la date de durabilité minimale et les dates limites de consommation contribuent au large du gaspillage alimentaire dans notre pays, en incitant le consommateur à jeter des produits qui seraient encore consommables. On trouve dans nos poubelles 10 % de produits alimentaires qui n’ont pas été ouverts. Par ailleurs, sur un même produit, les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation vont varier selon que celui-ci est commercialisé sur le territoire métropolitain ou en outre-mer. Les dates sont souvent allongées outre-mer, afin d’ass...

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

...time que l’obsolescence programmée aurait généré 48 millions de tonnes de déchets électriques et électroniques en 2017. Dans son rapport de 2016, le Centre européen de la consommation indique que ces techniques peuvent inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité. Nous proposons d’énumérer clairement les différents types de techniques relevant de l’obsolescence auxquelles est confronté le consommateur. Aujourd’hui, on demande au juge de préciser ce que le législateur a voulu dire au travers de l’expression « les techniques ».

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron :

Je dois dire que nous tenons particulièrement à ces amendements. Vous le savez, 10 % des produits qui se retrouvent dans les poubelles n’ont jamais été ouverts, car la date qu’ils affichent a jeté le trouble chez le consommateur. C’est un sujet qui entre totalement dans la philosophie de ce projet de loi contre le gaspillage. Qui plus est, la portée sociale de cet amendement est évidente, parce que, si la distribution est mieux organisée, les catégories les plus fragiles pourront mieux se nourrir. Il est clair que personne ne comprend rien entre les différentes dates limites qui existent aujourd’hui ! Et ce projet de lo...

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

Cet amendement concerne l’information du consommateur via le reçu de facturation. Il vise à faire mentionner sur celui-ci que l’achat du produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de cinq ans.