Interventions sur "consommateur"

651 interventions trouvées.

Photo de Nicole BonnefoyNicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :

...rticle 423-4-1 soit identique à celle de l'amendement n° 96. Sinon je maintiens les dispositions suivantes de cet amendement qui aménage la procédure dite simplifiée afin de garantir les droits de la défense du professionnel. En effet, en autorisant la condamnation du professionnel, avant que celui-ci ait été en mesure de faire valoir des moyens de défense relatifs à la situation individuelle des consommateurs lésés, la procédure simplifiée porte atteinte au principe constitutionnel des droits de la défense, comme le soulignent les professeurs Jean Calais-Auloy et Emmanuel Jeuland. En débutant par une condamnation, la procédure inverse, en effet, l'ordre du procès. Par conséquent l'amendement prévoit que le professionnel puisse s'opposer à l'exécution de la décision pour des motifs tirés de la situati...

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, rapporteur :

Cet amendement complexifie la procédure, notamment en introduisant une seconde décision du juge. Or, la condamnation, prononcée par le juge dans le cadre de l'action de groupe simplifiée, est susceptible de recours. De plus, la décision de choisir l'action de groupe simplifiée plutôt que l'action de groupe standard relève du juge. En conséquence, si le préjudice n'est pas identique ou si les consommateurs lésés ne sont pas réellement identifiés, le juge pourra faire droit à des arguments du professionnel et choisir la procédure standard. Enfin, dans certains cas, le professionnel, qui souhaiterait que la procédure se termine rapidement ou que la publicité soit individuelle, aura intérêt à recourir à une action de groupe simplifiée. Avis défavorable. Je préfère le dispositif de l'amendement n° 96....

Photo de Nicole BonnefoyNicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :

L'amendement n° 168 garantit aux consommateurs un recours contre l'association pour toutes les difficultés d'adhésion au groupe qu'ils rencontreraient

Photo de Nicole BonnefoyNicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :

L'amendement n° 173 autorise l'engagement de l'action de groupe relative à un manquement à des règles de concurrence avant que la décision de l'autorité compétente en la matière ne soit devenue définitive. Ainsi, les droits des consommateurs seront garantis, puisque les mesures d'instruction, qui autoriseront le recueil des preuves et faciliteront leur conservation pourront être engagées sans délai. En outre, le cours de la prescription sera interrompu. Dans le même temps, les droits du professionnel seront préservés puisque sa responsabilité ne pourra être déclarée tant que l'affaire n'aura pas été définitivement jugée ; et l'actio...

Photo de Nicole BonnefoyNicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :

...on de plusieurs actions reposant sur le même fondement, le montant des prétentions qui détermine si le jugement sera susceptible ou non d'appel est celui de la plus élevée. Afin que la règle ne soit pas trop sévère pour le professionnel, si le nombre des demandes de réparations est très élevé, l'amendement instaure un double plafond. Pour de faibles contentieux, portant sur un nombre restreint de consommateur, la procédure d'indemnisation serait accélérée.

Photo de Nicole BonnefoyNicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :

Le projet de loi définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le champ de son activité « commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». L'amendement n° 180 remplace cette énumération par le mot « professionnelle ».

Photo de Claude DilainClaude Dilain :

Je partage cet avis. L'obsolescence programmée crée un préjudice au consommateur. Il faudra y remédier.

Photo de Yannick VaugrenardYannick Vaugrenard :

L'amendement n° 37 ajoute dans les programmes de l'Éducation nationale une séance annuelle d'information des jeunes consommateurs, par groupe d'âge homogène, au besoin avec l'assistance d'intervenants extérieurs.

Photo de Yannick VaugrenardYannick Vaugrenard :

Cet amendement symbolique est le signe de notre ambition. L'évolution de la consommation, de la publicité et du marketing a été considérable. Les jeunes doivent être mieux formés sur les droits des consommateurs que nous ne l'étions il y a trente ans. Il est primordial que l'Éducation nationale assure cette tâche car le consommateur n'est pas seulement un agent économique mais aussi un citoyen. Il nous appartient d'avancer des propositions.

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

L'amendement n° 43 fait porter l'obligation d'information concernant les pièces détachées non pas sur le vendeur mais sur le fabricant. Il ne semble pas raisonnable d'imposer au vendeur de donner une information écrite sur la disponibilité des pièces détachées, ni de les fournir. De même, il ne semble pas raisonnable de prévoir que les consommateurs puissent avoir accès aux pièces détachées sans être mis en relation avec un professionnel de la réparation.

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Je suis défavorable à l'amendement n° 43 : le vendeur doit rester l'interlocuteur unique du consommateur. La protection de ce dernier repose sur l'encadrement de la relation qui fait du vendeur le guichet unique de l'information et des réclamations. En consacrant le rôle du fabricant ou du réparateur, on risque de mal orienter le consommateur et de le priver des garanties prévues par la loi. L'amendement n° 44 pose des problèmes de sécurité, certaines réparations devant être réalisées par des prof...

Photo de Jean-Luc FichetJean-Luc Fichet, rapporteur pour avis :

Le consommateur doit être informé au moment de l'achat que le matériel est réparable et que le coût des pièces détachées ne dépassera pas celui de l'appareil. N'oublions pas que le devis est payant, et que la réparation prend du temps...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

L'amendement n° 45 prévoit que les consommateurs qui le demandent sont informés sur le ou les pays dans lequel a été élaboré le produit vendu, les engagements pris en matière sociale et environnementale par le fabricant ou l'importateur et le respect des règles sociales élémentaires, à commencer par les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). Je rappelle que les victimes de l'effondrement d'un immeuble du secteur textile...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Le consommateur doit pouvoir être renseigné par le fournisseur s'il le demande. Ce serait une façon de contrer le travail des enfants, entre autres.

Photo de Bernadette BourzaiBernadette Bourzai :

La mission commune d'information sur la filière viande a montré la nécessité d'améliorer l'information sur la nature et l'origine des ingrédients entrant dans la composition des produits transformés. L'amendement n° 38 reprend la préconisation n° 10 de la mission et impose d'informer le consommateur sur le type d'animal, le pays de naissance, d'élevage, d'abattage, de découpe et de transformation des animaux concernés. Il nous a semblé que cette loi sur la consommation constituait un bon véhicule.

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Je vais retirer l'amendement, mais je suis convaincu que Bruxelles acceptera l'étiquetage, y compris sur l'élevage. L'amendement n°38 est retiré, de même que l'amendement n° 46. L'huitre triploïde est une nouvelle variété issue d'une manipulation génétique ; c'est une huitre stérile, donc non laiteuse dans les périodes de reproduction, obtenue en écloserie. Le consommateur doit savoir où sont nées les huitres, d'autant que la durée d'élevage des triploïdes est d'environ deux ans, et celle des huitres naturelles de trois à quatre ans.

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Le consommateur a le droit de savoir ce qu'il a dans son assiette. L'amendement n° 47 est rejeté.

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

L'amendement n° 25 permet au consommateur de disposer d'un canal gratuit de remboursement des taxes et redevances de son billet aérien. L'amendement n° 26 précise les modalités du délai de remboursement.

Photo de Mireille SchurchMireille Schurch :

L'amendement n° 1 supprime la dérogation pour les ventes organisées au cours de réunions au domicile du vendeur ou du consommateur prévue à l'alinéa 49, car le consommateur a droit à un minimum de protection.

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

...de la directive 2011/83, la France a obtenu la possibilité de maintenir l'interdiction de la prise de paiement immédiate par le vendeur durant les sept jours suivant la conclusion du contrat pour les ventes hors établissement. Le projet de loi propose cependant qu'échappent à cette interdiction les ventes effectuées au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur. Cet assouplissement est justifié par le fait que ces ventes en réunion présentent moins de risque que les autres formes de vente hors établissement. Le régime plus souple qui leur est accordé pourrait toutefois, en encourageant leur développement, favoriser le contournement des protections qui s'appliquent lors des démarchages. Le paiement immédiat lors de la conclusion de la vente et la mise à...