Interventions sur "consommateur"

651 interventions trouvées.

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac :

Nous ne sommes pas opposés à la création, sans modifier la durée de la garantie, d’une disposition spécifique relative à la mention que doit comprendre la facture des biens neufs en vue d’assurer une complète information du consommateur sur l’existence de la garantie légale de conformité. Le rapport relatif à cette garantie qui a été remis au Parlement en avril 2017 soulignait bien qu’elle est souvent méconnue du consommateur et qu’un certain nombre de commerces en profitent pour proposer des garanties commerciales payantes, dont l’intérêt est parfois limité par rapport à la garantie légale de conformité. Néanmoins, il faut av...

Photo de Michel DagbertMichel Dagbert :

Cet amendement vise à faciliter l’application du droit à la garantie légale pour les consommateurs, laquelle, comme nous le savons, est le premier levier d’action pour se prémunir de l’obsolescence. Rares sont les consommateurs qui gardent le ticket de caisse lié à un achat de petit électroménager. À l’heure où les distributeurs disposent des moyens nécessaires pour enregistrer les achats, refuser d’appliquer la garantie sous prétexte que le client ne dispose plus de son ticket de caisse n’a...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac :

Actuellement, lorsqu’un contrat est conclu par voie électronique, le professionnel est tenu de conserver ce contrat et d’en garantir l’accès aux consommateurs pendant une durée de dix ans à compter de sa conclusion. Cet amendement vise à ce que le contrat soit conservé pendant toute la durée de la garantie légale de conformité du bien. Or je rappelle que la loi a prévu que celle-ci couvre les biens pendant une durée de deux ans suivant l’achat. L’amendement est donc en réalité moins protecteur que le droit actuel. Par conséquent, l’avis de la commiss...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

... s’engager sur la mise en place de plateformes numériques informant sur la disponibilité de toutes les pièces détachées, à l’image de la plateforme Agora dans le domaine du gros électroménager. En effet, l’initiative que constitue la plateforme Agora semble intéressante : elle rassemble soixante marques et 1 million de codes de pièces détachées. Il s’agit donc d’un outil utile à la fois pour les consommateurs et les réparateurs professionnels. Étendre une telle démarche paraît indispensable pour aller dans le sens de l’information complète des consommateurs et des réparateurs et de l’efficacité de la politique publique encourageant à la réparation, notamment par l’utilisation de pièces issues de l’économie sociale et solidaire. Par cet amendement, qui ne pose pas de problème en termes de recevabili...

Photo de Martine FilleulMartine Filleul :

...e l’environnement et qui va tout à fait dans le bon sens, mais elle ne peut être totalement satisfaisante, car il faut travailler sur l’amont et réfléchir à la manière dont nous produisons pour éviter d’en arriver à de telles situations. Il faut donc réfléchir à nos modes de production et aux quantités que nous produisons. La surproduction, ce surplus de marchandises par rapport à la demande des consommateurs, est non seulement inutile, mais elle est en partie responsable de la destruction de la planète. C’est pourquoi l’amendement qui vous est présenté, mes chers collègues, vise à inscrire dans le code de l’environnement le principe de la lutte contre la surproduction, en responsabilisant et en mobilisant les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les associations...

Photo de Joël BigotJoël Bigot :

...ement dans notre quotidien avec nos smartphones, sur lesquels nous recevons régulièrement des demandes de mise à jour du logiciel d’exploitation. Une certaine marque à la pomme s’en est fait la spécialité… §Au fur et à mesure de ces mises à jour, notre téléphone devient plus lent, moins adapté aux nouvelles possibilités techniques offertes et, à terme, obsolète. Les industriels incitent ainsi les consommateurs à se procurer des téléphones plus modernes pour pouvoir profiter de la palette entière des fonctionnalités proposées. Si nous devons laisser aux industriels la possibilité d’améliorer leurs produits et d’offrir des améliorations en temps réel aux consommateurs, il faut cependant réfléchir à un encadrement strict de toute forme d’obsolescence logicielle qui rendrait les appareils inutilisables.

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

Les quatre amendements que nous vous proposons maintenant concernent la vente sans emballage, dite en vrac. Il me semble que ce sujet mérite un débat. L’amendement n° 174 vise à instaurer un droit pour le consommateur de se faire servir dans son propre contenant. Dans le cas de la vente en vrac, cela ne pose aucune difficulté. En revanche, dans le cas de la vente à la coupe – boucherie, fromagerie, poissonnerie, boulangerie… –, des questions se posent. Cette pratique se développe de plus en plus, et des consommateurs demandent à leurs commerçants de les servir dans des contenants – récipients, bocaux… – qu’il...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac :

La commission est tout à fait favorable à la reconnaissance de la faculté pour le consommateur d’apporter un contenant réutilisable, afin de procéder à ses achats. Cette proposition s’inscrit totalement dans la ligne de la commission visant à réduire les quantités d’emballages. En revanche, je ne suis pas particulièrement favorable à la reconnaissance juridique de la vente en vrac qui serait incantatoire et peu normative. L’avis de la commission est donc favorable sur l’amendement n° 174...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

...oduits et de les transvaser dans les équipements de vente en vrac. Tel est le cas, par exemple, des cahiers des charges des SIQO suivants : noix de Grenoble, lentilles du Puy, riz de Camargue, vinaigre de Modène. Pour beaucoup de ces produits, la vente en vrac est une évidence – sans surprise, je prendrai l’exemple de la noix de Grenoble. Pourtant, les produits sous SIQO sont recherchés par les consommateurs qui achètent en vrac, la qualité et l’origine constituant des piliers pour une consommation responsable et durable. Cela se vérifie particulièrement pour les produits secs, tels que les pâtes, le riz, les lentilles, les haricots ou les fruits secs. Leur vente en vrac représente ainsi un important débouché pour les SIQO. Il est regrettable qu’il ne soit pas systématiquement tenu compte de cette ...

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron :

Nous avons largement débattu hier de la nécessité de donner aux consommateurs l’information la plus transparente et la plus précise possible pour leur permettre de faire évoluer leurs comportements dans le sens que nous souhaitons. Il est tout aussi indispensable d’actionner un autre levier en sensibilisant les jeunes publics, au sein des écoles, aux notions de recyclage, de réemploi, de réduction des déchets. Ces actions de sensibilisation et d’éducation sont très atten...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Par cet amendement, nous proposons un dispositif fiscal favorisant la filière du vrac. Aujourd’hui, cette filière, qui répond à une réelle demande des consommatrices et des consommateurs, fait face à des difficultés réglementaires fortes, faute de volonté politique affirmée. Afin de renforcer son attractivité et de s’assurer qu’elle participe clairement au renforcement du pouvoir d’achat des consommatrices et des consommateurs, nous proposons d’agir sur le taux de TVA qui affecte les produits non emballés en libre-service dans les grandes surfaces. Ainsi, nous proposons d’exon...

Photo de Frédéric MarchandFrédéric Marchand :

...ous partageons tous le souci de sensibiliser nos jeunes à la réparation des objets au cours de leur parcours scolaire. Les enseignements dispensés devront être sans cesse enrichis et complétés en fonction du développement des technologies, qui évoluent très rapidement. Ces dernières années, de très nombreux nouveaux produits –trottinettes, hoverboards, drones… – ont rencontré le succès auprès des consommateurs. Leur entretien et leur réparation nécessitent des connaissances de plus en plus pointues. Les anciennes générations de réparateurs ne sont pas forcément au fait de toutes les nouvelles techniques, les formations coûtant souvent très cher aux entreprises. On peut imaginer que les jeunes pourront transmettre à leurs aînés les connaissances acquises grâce à une sensibilisation dès le collège, en a...

Photo de Joël BigotJoël Bigot :

La réparation et le réemploi se classent au deuxième rang dans la hiérarchie du traitement des déchets, juste après la prévention. Réparer un objet ou un appareil permet de prolonger sa vie et de réduire les déchets à la source. Cependant, le coût des activités de réparation est souvent très proche, voire supérieur au prix du produit neuf, ce qui n’encourage pas le consommateur à faire réparer son produit. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, estime en effet que seuls 44 % des appareils qui tombent en panne sont réparés. En complément d’autres mesures relatives à l’allongement de la durée de vie des produits – amélioration de leur réparabilité, extension des garanties des constructeurs, obligation de produire les pièces de rechange penda...

Photo de Joël BigotJoël Bigot :

Cet amendement vise à récrire l’article 4 ter, introduit en commission, afin de remplacer une simple demande de rapport par un dispositif concret. Il s’agit de rendre obligatoire au 1er janvier 2021 l’installation d’un compteur d’usage sur les gros appareils ménagers et les équipements informatiques et de télécommunication. Ce compteur d’usage devra être visible par le consommateur, qui pourra ainsi contrôler et évaluer la durée de vie des produits. Je précise que l’installation de ce type de compteur est d’ores et déjà techniquement possible ; de tels dispositifs sont parfois même déjà présents, de manière non visible, dans nos appareils électroménagers – nous comprenons bien pourquoi les industriels ne s’empressent pas de les rendre visibles ! Je tiens à rappeler égalem...

Photo de Joël BigotJoël Bigot :

J’ai déjà reçu de Mme la secrétaire d’État un avis favorable sur cet amendement, mais je vais faire partager mon argumentaire au reste de l’hémicycle. Cet amendement vise à interdire la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale, lorsque celle-ci n’est pas sollicitée par les consommateurs. Cette nécessité nous semble totalement en phase avec l’objet du présent projet de loi en matière de lutte contre le gaspillage. Selon certains chiffrages, quelque 18 milliards d’imprimés, soit 800 000 tonnes de papier ou 30 kilos par foyer par an, transitent ainsi dans nos boîtes aux lettres. Nous devons mettre un terme à cette source importante de déchets, qui, de plus, participent souvent d...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Cela a été dit : de tels compteurs d’usage sont déjà en place sur un certain nombre de biens, mais ils ne sont pas visibles par le consommateur. Il s’agit, par cet amendement, d’en faire un outil permettant d’informer le consommateur sur la durée de vie des appareils électroménagers et des équipements informatiques et de télécommunication. Le consommateur aurait dès lors accès à une information lui permettant de mieux gérer l’entretien de son bien, et ainsi d’en prolonger la durée de vie. Ce dispositif permettra aussi de renforcer la con...

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat :

...mbre d’orientations visant à lutter contre l’obsolescence programmée. Il prévoit un certain nombre d’expérimentations en vue d’encourager des pratiques commerciales et industrielles plus vertueuses, dont l’une a trait à « l’affichage, sur la base du volontariat, de la durée de vie des produits afin de favoriser l’allongement de la durée d’usage des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs ». L’information des consommateurs est un facteur clé pour la réussite de la nécessaire transition écologique, parce qu’elle constitue l’une des premières étapes d’un changement des comportements. Si le concept d’obsolescence programmée n’a pas été retenu par le Gouvernement dans sa stratégie de communication, celui-ci préférant l’effectivité des actions visant à promouvoir la réparabilité, il ...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac :

Cet amendement vise à demander un rapport sur l’application de l’article 70 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, et en particulier sur le bilan des expérimentations prévues en matière d’information du consommateur sur la durée de vie des produits. En réalité, la remise d’un rapport sur le sujet était bien prévue par la loi de 2015, au plus tard pour le 1er janvier 2018. À ce jour, le Parlement n’en a pas été destinataire. Mme la secrétaire d’État pourra sans doute répondre sur ce point. En l’état, une demande de rapport est donc déjà prévue par le droit en vigueur. Par conséquent, adresser une seconde dem...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac :

...a création d’un indice de durabilité avait été étudiée lors de l’élaboration de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, qui faisait référence à des expérimentations relatives à l’affichage de la durée de vie des produits. En raison de difficultés techniques, liées en particulier à l’évaluation de la durée de vie et à la façon de présenter cette information au consommateur, les travaux de l’Ademe avaient été réorientés vers la réparabilité, ce qui aboutit à la généralisation d’un indice portant sur ce critère dans le cadre du présent projet de loi. La mise en place d’un indice de durabilité présente le même problème d’inaboutissement technique que celle d’un compteur d’usage, les deux sujets étant liés. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces deux amende...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

Élaborer un indice de durabilité, comme proposé par nos collègues Labbé et Marchand, est un exercice compliqué. Il faut en effet définir des critères standardisés, reproductibles, pouvant faire l’objet d’une forme de consensus et reflétant effectivement la qualité du produit acheté par le consommateur, dont il s’agit d’améliorer l’information. Je voudrais rappeler ce qui a été fait en matière d’alimentation avec le Nutri-Score, indice qui agrège différents critères pour déterminer un classement selon cinq lettres – A, B, C, D et E – extrêmement lisible pour le consommateur. Cet indice a donné lieu, évidemment, à polémiques de la part notamment d’une partie de l’industrie agroalimentaire, mais...