Interventions sur "constitution"

316 interventions trouvées.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Je suis attaché à la cohérence, notamment pour l'application de l'abominable article 45 de la Constitution... Pourquoi l'article 40 de la Constitution ne s'applique-t-il pas dans ce cas ?

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Je vous propose de demander au président du Sénat de déclarer l'amendement n° 105 rectifié irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution. Il vise à créer une contravention, ce qui relève du pouvoir règlementaire.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Avec l'amendement n° 31 rectifié, le Gouvernement inscrit « en clair » une disposition pour prolonger des mandats dans le conseil d'administration des entreprises. La semaine dernière, nous avions supprimé une habilitation à légiférer par ordonnances portant sur ce sujet : l'habilitation n'était pas assez précise au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cet amendement a également pour objet de repousser la mise en oeuvre de dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte ». Avis favorable, ainsi qu'à l'amendement n° 106 rectifié de Didier Mandelli, dont l'objet est de prolonger le mandat du conseil d'administration des différentes filiales de la SNCF.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

L'amendement n° 146 rectifié vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour transposer les dernières modifications du code mondial antidopage. Cet amendement ne présente aucun lien, même indirect, avec le texte : il est donc irrecevable. L'amendement n° 146 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

... rédiger différemment. Son amendement n° 123 tend à conférer à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des pouvoirs de restriction d'accès à internet. Or cette mesure ne peut être décidée que par des juridictions, et non par l'administration. Je suis donc défavorable aux paragraphes I et III de l'amendement, qui présentent un risque d'inconstitutionnalité. En revanche, je suis favorable aux paragraphes II et IV, lesquels donneraient plus de liberté aux parties qui transigent dans le cadre du droit de la consommation.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

...ination des secteurs d'activités d'importance vitale, au sens du code de la défense, relève d'un arrêté du Premier ministre, après avis de la commission interministérielle de défense et de sécurité des acteurs d'activités d'importance vitale. Je propose donc de saisir le président du Sénat pour qu'il constate l'irrecevabilité de l'amendement n° 180 rectifié sur le fondement de l'article 41 de la Constitution.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Le Gouvernement veut, par l'amendement n° 81, réinscrire une habilitation « balai », que nous avions déjà supprimée. Cette rédaction me semble d'ailleurs inconstitutionnelle, car l'habilitation est beaucoup trop large.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Les amendements n° 108 rectifié, 142 rectifié, 163, 162, 145 rectifié, 130 rectifié bis, 131 rectifié bis et 132 rectifié bis portent sur le droit électoral. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, en application du périmètre fixé lors de l'établissement du texte de la commission. Les amendements n° 108 rectifié, 142 rectifié, 163,162, 145 rectifié, 130 rectifié bis, 131 rectifié bis et 132 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° 156 rectifié bis, 157 rectifié bis et 158 rectifié bis portent sur le vote par correspond...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Nous avions expressément exclu le droit électoral du champ du projet de loi. Dura lex ! Les amendements n° 156 rectifié bis, 157 rectifié bis et 158 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

L'amendement n° 227 vise à améliorer le contrôle du Parlement dans le cadre de l'application de l'article 38 de la Constitution. Il me semble satisfait par l'article 5, qui prévoit déjà que l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés des mesures prises en application du projet de loi. Le président Larcher veille d'ailleurs à que chaque groupe politique soit informé de mesures gouvernementales pour faire face à l'épidémie du Covid-19.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Les amendements n° 88 rectifié et 87 rectifié portent sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Nous les avons déjà déclarés irrecevables lors de l'établissement du texte de la commission. Les amendements n° 88 rectifié et 87 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

L'amendement n° 168 rectifié relève de la compétence de la commission des affaires sociales. Il porte toutefois sur le projet de loi relatif à la bioéthique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat. La crise sanitaire a interrompu la poursuite de la navette parlementaire, mais l'examen de ce texte reprendra. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. La mise en oeuvre de cette irrecevabilité relève de notre commission. L'amendement n° 168 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Photo de Patricia Morhet-RichaudPatricia Morhet-Richaud, rapporteure :

Comme l'a indiqué le président, l'amendement n° 12 a été déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Dès lors que l'on parle des pharmaciens et des médicaments, votre argumentation ne tient pas. Aux termes de la Constitution, tout amendement peut présenter un rapport même indirect avec le texte. En quoi les amendements de Mme Berthet et de M. Daudigny relatifs à la mise sur le marché de médicaments sont-ils hors sujet ?

Photo de Martine BerthetMartine Berthet :

Il s'agit ici de mettre fin au régime d'AMM dérogatoire pour une durée de deux ans. L'amendement n° 12 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements n° 120 et 174.

Photo de Patricia Morhet-RichaudPatricia Morhet-Richaud, rapporteure :

Comme l'a indiqué le président, l'amendement n° 33 rectifié bis a été déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...ratification. Cette situation me paraît profondément regrettable pour le Parlement. Sur le fond, les projets de loi adoptés en conseil des ministres auraient conduit à un certain recul du contrôle parlementaire sur les nominations aux emplois publics, ce que le Sénat n'a pas pu accepter. Nous avons rappelé notre attachement à cette procédure prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui mériterait d'ailleurs d'être renforcée. Je rappelle que, depuis 2008, le Parlement n'a jamais mis en oeuvre son pouvoir de veto sur les nominations du Président de la République, notamment en raison des règles de majorité. Je souhaite saluer le travail de l'Assemblée nationale et, en particulier, de son rapporteur, M. Christophe Euzet : les principaux apports du Sénat ont été maintenus, pa...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte, sénateur :

Je suis très heureux de voir que, malgré la position du Gouvernement, notamment sur l'intégration de l'OFII et de la CADA dans le champ du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, l'Assemblée nationale ait choisi de renforcer le contrôle parlementaire sur les nominations à la tête de certains organismes publics, suivant ainsi les propositions du Sénat. S'agissant de SNCF Réseau, vos arguments, monsieur le rapporteur de l'Assemblée nationale, sont quelque peu contradictoires. D'un côté, vous évoquez l'existence d'un lien hiérarchique entre les responsables des entités con...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, sénateur :

Pourquoi se donner tant de mal pour réduire les pouvoirs du Parlement ? Quel inconvénient y aurait-il à soumettre le directeur général de SNCF Réseau à la procédure du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution ? Chacun conviendra qu'il n'y aurait rien de dramatique à voir chaque groupe politique, au sein des commissions parlementaires concernées, formuler une position. Si le vote devait être négatif, une autre personne serait pressentie. Serait-ce si grave ? Je suis partisan de renforcer l'article 13 de la Constitution. Le projet de révision constitutionnelle pourrait facilement recueillir une majorit...