Interventions sur "constitution"

296 interventions trouvées.

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Je demande le retrait de l'amendement n° 3 de Maryse Carrère ou, à défaut, j'y serai défavorable, pour quatre raisons. Premièrement, les emplois soumis au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont très divers. Certaines fonctions ne justifient pas la création d'un temps plein. Deuxièmement, cet amendement est partiellement satisfait par le statut général des autorités administratives indépendantes (AAI). Troisièmement, les commissions reçoivent déjà le curriculum vitae des candidats pressentis ; il n'y a donc pas besoin de l'inscrire dans la loi. Enfin, cet amendement relève de la loi...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

L'amendement n° 2 prévoit d'ajouter le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) à la liste des personnes soumises au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Je comprends la logique sous-tendue par cet amendement car ce directeur général joue un rôle majeur dans la sécurité et la défense des systèmes d'information. Mais cet amendement est très fragile sur le plan constitutionnel : l'ANSSI est un service à compétence nationale, rattaché au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et donc au Premier ministre. En conséquence...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

L'amendement n° 1 de Jean-Yves Leconte me permet de rappeler les réserves exprimées par le Sénat concernant la privatisation, par ordonnance, de la Française des jeux. Toutefois, il est contraire à la Constitution : depuis son entrée en bourse, la Française des jeux est une entreprise privée. Or l'article 13 de la Constitution concerne uniquement les emplois publics, qu'ils soient civils ou militaires. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Par l'amendement n° 4, le Gouvernement souhaite revenir sur un apport de la commission en supprimant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la liste des organismes soumis au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Par cohérence avec la position de la commission, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

...galement que l’actuel président de la Hadopi continue son travail de préfiguration, pour bien préparer cette fusion. La commission des lois ne s’est pas opposée à cette disposition, dont la portée reste limitée. L’examen de l’amendement de notre collègue David Assouline permettra d’en débattre de manière plus approfondie. J’en viens à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Créée par la révision constitutionnelle de 2008, elle permet au Parlement de bloquer une nomination du Président de la République lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissions compétentes représente, au total, au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés ; c’est ce que l’on appelle parfois les « trois cinquièmes négatifs ». Cette procédure concerne aujourd’hui 54 emplois, qui p...

Photo de Didier MandelliDidier Mandelli :

... Parlement sur de telles nominations. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est saisie pour avis de ce texte et a entendu, avec l’avis favorable de la commission des lois, conforter le contrôle parlementaire sur la nomination des dirigeants de la SNCF, selon trois axes. Tout d’abord, la commission a veillé à maintenir la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution pour la nomination du dirigeant de SNCF Réseau, qui est prévue depuis 2010 et que le projet de loi organique tendait pourtant à supprimer. Or avoir choisi de maintenir une structure verticalement intégrée justifie à plus forte raison d’encadrer la nomination du dirigeant de la société SNCF Réseau. Aussi, en raison du rôle central que jouera le gestionnaire d’infrastructure dans l’accès au réseau...

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

...sident de la Commission d’accès aux documents administratifs à la liste des emplois concernés par cette procédure de contrôle. Nous n’avons a priori aucun préjugé défavorable quant au nombre de désignations devant être opportunément soumises au contrôle du Parlement. Encore faut-il que l’OFII, en sa qualité d’organisme consultatif, s’inscrive, en droit, dans le champ de l’article 13 de la Constitution, ce dont nous pouvons légitimement douter. Par ailleurs, l’effervescence suscitée par les modalités de nomination des dirigeants de la société nationale SNCF et de SNCF Réseau semble inversement proportionnelle à l’intérêt de cette affaire. En effet, en l’état, le régime commun des sociétés à participation publique prévoit que seul le mandataire social d’une société directement détenue à plus de...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Je demande le retrait de l'amendement n° 3 de Jean-Yves Leconte, qui vise à maintenir le poste de président-directeur général de la Française des jeux dans la liste des emplois soumis au cinquième alinéa de la Constitution. Nous avons déjà eu ce débat.

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’évoquer le contenu du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique, je tiens à rappeler que notre groupe est opposé à l’article 13 de la Constitution dans sa rédaction actuelle. Cet article, qui est issu de la révision constitutionnelle de 2008, organise le contrôle du Parlement sur certaines nominations du Président de la République ; au total, 54 postes sont concernés. Il conviendrait plutôt de dire en fait qu’il organise le non-contrôle ou le laisser-faire, tant les conditions permettant au Parlement de s’opposer éventuellement à une nomin...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

... monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux textes que nous examinons cet après-midi prévoient d’actualiser la liste des nominations par le Président de la République qui sont soumises à l’avis préalable des commissions parlementaires et à prolonger le mandat de six membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Parlement dispose d’un pouvoir de veto sur certaines nominations effectuées par le Président de la République « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation », comme le prévoit le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Ces nomination...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique prévoyant de modifier la liste des nominations auxquelles procède le Président de la République, en application de l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution. Cette procédure de nomination, instaurée en 2008, a constitué une évolution, malgré les réserves qu’a exprimées notre collègue Éliane Assassi – avant cette date, les nominations n’étaient pas discutées au Parlement –, même s’il est difficile de parler d’un droit de veto. Il faut en effet qu’une candidature recueille plus de 60 % de votes négatifs au sein des deux commissions des deux assemblées...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2008, l’introduction d’un cinquième alinéa à l’article 13 de notre Constitution fut l’une des innovations destinées à « reparlementariser » nos institutions, selon l’expression du constitutionnaliste Jean Gicquel. D’inspiration américaine, cette disposition visait à étendre le contrôle des assemblées à certaines nominations au sein de l’administration qui sont effectuées par le Président de la République « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous procédons aujourd’hui au toilettage de la loi organique relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. D’une certaine manière, il s’agit d’un débat original, car il est essentiellement technique, malgré de modestes aspects politiques. Telle est la règle du jeu : il arrive qu’il y ait un décalage entre le sujet inscrit à notre ordre du jour et les préoccupations qu’exprime au même moment l’ensemble de la société. Certains sujets importants doivent néanmoins être traités. Pour en revenir aux text...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

... pour les droits et libertés de nos concitoyens et pour le bon fonctionnement de notre économie. Il s’agit de garantir que cette confirmation ne soit pas perçue comme une simple formalité par les personnes nommées, au point que certaines démissionnent parfois de leurs précédentes fonctions avant même d’avoir entendu l’avis des parlementaires ! Les textes sont assez laconiques. L’article 13 de la Constitution édicte seulement les règles de majorité avec une majorité de blocage de trois cinquièmes, ce que nous avons toujours contesté. L’article 5 de l’ordonnance de 1958 prévoit par ailleurs que le scrutin doit être dépouillé simultanément dans les assemblées. Faute de précision supplémentaire, c’est le Conseil d’État qui décide, comme lors du contentieux qui a opposé le président du Sénat et le Gouvern...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Les emplois soumis au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont très divers. Il est difficile d’en déceler l’ossature. Certaines fonctions ne justifient pas la création d’un emploi à temps plein. Je pense par exemple à la présidence du Haut Conseil des biotechnologies ou à celle de la Commission de contrôle du découpage électoral, qui ne s’est plus réunie depuis 2009. Par ailleurs, l’amendement est partiellement satisfait par le statut général des auto...

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa, rapporteur :

...nts ne vont pas permettre de mener de façon totalement satisfaisante. En l'état du droit, pour mémoire, si l'éditeur ou l'hébergeur ne répond pas en vingt-quatre heures aux demandes de l'administration, celle-ci peut enjoindre les fournisseurs d'accès de procéder au blocage administratif des sites terroristes ou pédopornographiques. Ce blocage échappe au contrôle préalable d'un juge : le Conseil constitutionnel a admis cette exception en raison du caractère d'évidence et d'extrême gravité des infractions poursuivies. En outre, une personnalité qualifiée indépendante s'assure a posteriori de la justification de la mesure. L'amendement n° 53 tend à faire peser la charge du blocage administratif directement sur les éditeurs et les hébergeurs : en une heure, sur demande de l'administration, quels que so...

Photo de Josiane CostesJosiane Costes :

...les failles des iPhone de son concurrent Apple permettaient à des hackers d’accéder aux photos, géolocalisations et données de ses utilisateurs. L’État est également concerné, puisque 2 000 comptes fiscaux de contribuables auraient été piratés. La protection des systèmes d’information est donc l’affaire de tous. Elle remplit les deux cas de figure prévus au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. C’est pourquoi nous proposons que le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’Anssi, soit nommé selon ces modalités, afin que les parlementaires puissent s’assurer, avec le Premier ministre et le Président de la République, de la pertinence de son parcours et de son intégrité.

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Je comprends la logique de cet amendement : le directeur général de l’Anssi joue un rôle majeur dans la sécurité et la défense des systèmes d’information. Toutefois, cet amendement nous paraît très fragile sur le plan constitutionnel. En effet, l’Anssi est un service national à compétence nationale rattaché au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, donc au Premier ministre, qui, responsable de la défense nationale, est chargé de définir la politique gouvernementale en matière de sécurité. Il s’agit donc d’un service administratif, qui n’est pas couvert par le cinquième alinéa de l’article 13 de la C...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

...osé en fin de matinée aujourd’hui, la commission n’a pu se prononcer sur son contenu. Toutefois, il est envisagé de revenir sur un apport de la commission. Je suis étonné que le Gouvernement minimise le rôle de la CADA, qui joue un rôle majeur dans le droit d’accéder aux documents administratifs. L’argumentaire du Gouvernement relève d’ailleurs d’une interprétation erronée de l’article 13 de la Constitution, qui n’exclut pas les organes consultatifs. Ainsi, la Commission de contrôle du découpage électoral est déjà soumise à cette procédure, alors qu’elle se limite à rendre un avis public ; je renvoie le Gouvernement à l’article 25 de la Constitution. Il me semble donc préférable que le Gouvernement retire son amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Il faut revenir au texte même de l’article 13 de la Constitution. La transparence et le contrôle du Parlement sur les nominations du Président de la République concernent notamment les postes ayant une importance particulière pour la garantie des libertés publiques. Or la CADA me paraît typiquement être un organisme concourant à la protection des libertés publiques. C’est une première raison pour soutenir la position de la commission. J’en vois une deuxième...