Interventions sur "constitution"

836 interventions trouvées.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

Plusieurs d'entre vous ont signalé le caractère incontournable d'une révision constitutionnelle pour assurer durablement l'avenir de la Nouvelle-Calédonie et la coexistence entre les Calédoniens eux-mêmes. Dans l'attente d'un accord à ce sujet entre les parties prenantes et avec le Gouvernement de la République, ce qui suppose un accord du Sénat puisqu'il y aurait révision constitutionnelle, il faudra que les élections, notamment provinciales, se tiennent et que les institutions de l'...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Le Conseil constitutionnel a récemment décidé de conférer une valeur législative à des dispositions issues d'ordonnances, pour faire bénéficier nos concitoyens de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les débats furent vifs. Le Sénat a adopté à une très large majorité, avec plus de 300 voix favorables, un texte rappelant ce qu'a dit le constituant en 2008, à savoir que la ratification des ordonnances deva...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Depuis quelques années, l'application de l'article 45 de la Constitution au Sénat est très stricte, bien plus qu'à l'Assemblée nationale. Pensez-vous que l'adoption à l'Assemblée nationale d'amendements déclarés irrecevables au Sénat soit une faute de procédure, qui pourrait conduire à une censure du Conseil constitutionnel?? Comment considérez-vous les 227 censures du Conseil constitutionnel de lois préexistantes par le biais de la QPC ? Cela va-t-il plus loin qu'un...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Vous parlez d'un équilibre entre audace et retenue. Le terme de retenue m'a interpellé, car le Conseil constitutionnel a un pouvoir d'interprétation et de contrôle de proportionnalité : la Constitution n'est pas une langue morte. Le 6 juillet 2018, le Conseil a reconnu le principe constitutionnel de fraternité. A-t-il alors fait preuve d'audace, et aurait-il dû faire preuve de retenue?? La composition du Conseil constitutionnel doit-elle respecter la parité ? Des règles de déport doivent-elles être appliquée...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt votre présentation. Au-delà de votre expertise juridique au plus haut niveau, vous avez conjugué une expérience de terrain dans l'administration, une expérience de l'exécutif et une expérience du législatif, dans vos fonctions au Sénat. J'apprécie votre réflexion sur le contrôle de constitutionnalité, car vous l'avez situé à sa place dans le jeu des institutions. Nous constatons presque une unité fonctionnelle entre la Présidence de la République, le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Dans ce système politique, il est important que les contre-pouvoirs puissent s'exercer. Cette exigence est une des clefs de l'évolution progressive du Conseil constitutionnel, surtout à partir de 1971....

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Ma question porte aussi sur la question de la fraternité. Sa reconnaissance comme principe à valeur constitutionnelle a permis de légaliser l'aide portée aux migrants en situation illégale. Est-ce une jurisprudence audacieuse ou interprétative ?

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Monsieur Séners, votre maîtrise des sujets et la pertinence de vos propos montrent que votre aptitude à occuper ces hautes fonctions semble acquise. La notion d'identité constitutionnelle de la France est essentielle. C'est un peu le dernier rempart dont nous disposons contre la primauté du droit européen. Mais nous n'aurons pas le temps d'aborder ce point. Il me semble qu'une forme de dialogue serait possible entre le Conseil constitutionnel et le Parlement. Comment le faire vivre ? Par des colloques et des conférences, des ateliers de jurisprudence, des interventions des p...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, candidate proposée par le Président de la République pour siéger au Conseil constitutionnel :

Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est avec une certaine émotion que je reviens aujourd'hui au Sénat, où j'ai siégé pendant tant d'années, à vos côtés, au sein de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous les présidences de Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Sueur et Philippe Bas. Je mesure l'immense honneur que représente pour moi la proposition du Président de la République de me nommer au Conseil constitutionnel. Si votre commission et celle de l'Assemblée nationale l'approuvent, je rejoindrai deux ancie...

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner :

Aux termes de l'article 57 de la Constitution, « les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique. » Ne serait-il pas opportun, dans le cadre d'une future loi organique, d'imaginer un délai de vacance - de « viduité » pour reprendre un mot en usage dans le droit civil, notamment en matière de divorce - après ...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Madame, je vais vous poser deux questions qui n'étonneront pas mes collègues. La première concerne les ordonnances. Vous n'ignorez pas que le Conseil constitutionnel a décidé de donner valeur législative à des ordonnances, afin, a-t-il dit, de rendre celles-ci susceptibles de QPC, ni que le Sénat a adopté, à une très large majorité, une proposition de loi visant à rappeler que la Constitution, depuis 2008, prévoit que les ordonnances ne peuvent donner lieu qu'à une ratification expresse par le Parlement. Approuvez-vous ou non cette décision du Conseil con...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Votre nomination faite suite à deux nominations par un Président de la République de ministres en exercice ou ayant récemment quitté leurs fonctions, MM. Laurent Fabius et Jacques Mézard. Il semble que cela devienne assez habituel. Toutefois, compte tenu du débat existant aujourd'hui en Europe sur la primauté du droit européen et les identités constitutionnelles, et alors que l'on essaie d'établir de manière claire, dans l'ensemble de l'Union européenne, des règles d'État de droit et d'indépendance de la justice, considérez-vous que ce type de nomination, consistant, pour le candidat, à passer directement de l'arène politique et de l'exécutif à une fonction de juge constitutionnel soit un bon exemple pour d'autres pays européens ? Je crois que tout...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

En dix ans, le Conseil constitutionnel a été saisi plusieurs centaines de fois pour trancher des questions prioritaires de constitutionnalité et a eu l'occasion de censurer plus de 200 lois. Dans une réponse écrite que vous avez apportée à un questionnaire adressé par la commission des lois de l'Assemblée nationale concernant les modalités de votre participation aux délibérations, eu égard à votre expérience de parlementaire et au...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Madame, je vous remercie de nous avoir rappelé que vous êtes une législatrice, comme sénatrice ayant participé durant un certain nombre d'années aux travaux de la commission des lois. Cela ne suffit peut-être pas à faire de vous une juriste - vous avez eu l'humilité de le reconnaître -, mais cela suffit à vous qualifier comme législateur. Il me semble que le Conseil constitutionnel n'a pas seulement besoin de juristes. Il a aussi besoin de personnalités qui connaissent la société française. Je crois que les mandats locaux que vous avez exercés, votre activité de sénatrice, vos fonctions ministérielles sont des qualifications pour entrer au Conseil constitutionnel. Juristes, professeurs de droit et magistrats ne sauraient avoir le monopole de la capacité de siéger au Cons...

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

Premièrement, je veux exprimer mon étonnement : vous n'avez pas cité, dans le bloc de constitutionnalité, les « principes particulièrement nécessaires à notre temps ». Je pense pourtant que c'est une composante importante du bloc de constitutionnalité. Deuxièmement, de manière plus fondamentale, il y a deux façons de concevoir les cours constitutionnelles. Dans la première, « française » si je puis dire, le Conseil n'est pas encore une cour constitutionnelle et, de ce fait, comprend des membr...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, candidate proposée par le Président de la République pour siéger au Conseil constitutionnel :

Monsieur Kanner, vous proposez qu'un ministre ne puisse être nommé au Conseil constitutionnel avant un certain laps de temps. Tout d'abord, ce n'est pas la première fois qu'un ministre en exercice est nommé : il y a eu de telles nominations sous toutes les majorités - y compris par le général de Gaulle. Je pense que l'indépendance est garantie par ce qu'a évoqué Philippe Bas, à savoir un renouvellement par tiers tous les trois ans, qui permet de refléter le turn-over des majorités, et...

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur :

...trouvons et de ne pas adopter de texte de commission, ce qui entrainerait un rejet de principe de l'amendement qui a été déposé. Avec votre accord, je déposerai au nom de la commission la motion tendant à opposer au texte la question préalable dont vous avez eu le projet en vue de la séance. Enfin, en application du vadémécum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre des dispositions restant en discussion sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture relative au choix du nom issu de la filiation. Je vous propose d'indiquer qu'elles portent sur : le nom d'usage, d'une part, et sur la procédure de changement de nom, d'autre part.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

L'amendement n° 3 est irrecevable en application de l'article de 45 de la Constitution : la demande de rapport est sans lien direct avec les dispositions restant en discussion. L'amendement n° 3 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Photo de Valérie BoyerValérie Boyer :

Mon amendement relatif aux eaux usées a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. À l'heure du « quoi qu'il en coûte », du « quoi qu'il advienne », j'avoue mon incompréhension : on sait très bien que l'examen des eaux usées, comme il a pu être organisé à Marseille et comme il existe aux Pays-Bas, permet de suivre l'évolution de la pandémie. Son intérêt est reconnu de manière unanime. Que l'on ne puisse pas en discuter me semble très difficile à admettre, en tant que parlement...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

Je comprends votre incompréhension, mais l'application de l'article 40 de la Constitution est une prérogative de la commission des finances.