Interventions sur "constitution"

607 interventions trouvées.

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Pourtant, il prévoit la fourniture d'équipements informatiques et de télécommunications aux personnes qui en ont besoin. À ce titre, il a un lien au moins indirect avec le texte qui nous est proposé. L'amendement n° 27 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme, rapporteur :

L'amendement n° 2 rectifié ter, qui modifie les conditions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), me semble irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 2 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Le sort de l'amendement du rapporteur examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner :

Nous pourrons peut-être débattre bientôt, lors de l'examen de la loi 4D, de la dernière proposition de notre collègue André Reichardt... Pour la question qui nous occupe, je m'interroge sur l'utilisation de l'article 50-1 de la Constitution. Ne s'agit-il pas d'un dévoiement de la Constitution ? On nous demande de voter sur une responsabilité qui incombe exclusivement au Gouvernement. Le Gouvernement doit organiser les élections les 13 et 20 juin prochains. Nous sommes une nouvelle fois pris à témoin et instrumentalisés. Nous n'aurons d'autre choix que de jouer le jeu. Cela mériterait que l'on interroge le Gouvernement. Nous avons é...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, rapporteur :

...chapitre III, intitulé « Financement de la politique d'inclusion numérique », comprend l'article 8, qui tend à créer un chèque « équipement numérique » à destination des ménages peu aisés et un fonds de lutte contre l'exclusion numérique, dont le financement serait prévu par l'article 9. Or cette mesure de financement ne peut relever que d'une loi de finances, en application de l'article 34 de la Constitution et de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). L'article 9 tend également à modifier la stratégie nationale d'orientation de l'action publique annexée à la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), qui est toutefois dépourvue de portée normative. Enfin, le chapitre IV traite de l'accompagnement des usagers exclus de la dématéri...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, rapporteur :

...« baguette magique » qui va tout résoudre. Il faut aussi faire confiance aux collectivités territoriales, qui vont bénéficier de 20 millions d'euros d'aides de l'État pour faciliter la vie de nos concitoyens sur le plan numérique. Les chambres consulaires toucheront, elles, 10 millions d'euros. En vue de la séance publique, le périmètre indicatif de ce texte, en application de l'article 45 de la Constitution, pourrait comprendre la détection et l'étude des personnes en difficulté face au numérique, les échanges et procédures numériques avec l'administration, les compétences numériques de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et des collectivités territoriales, la formation au numérique.

Photo de Brigitte LherbierBrigitte Lherbier :

...ont pas de connaissances en matière numérique. Je suis particulièrement satisfaite d'entendre que la dématérialisation des services publics, notamment juridiques, peut entraîner une déshumanisation, mais aussi un déséquilibre entre ceux qui ont les connaissances numériques et ceux qui ne les ont pas. La proposition de loi n'est pas adoptée. Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte initial de la proposition de loi. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme, rapporteur :

...e à supprimer la condition selon laquelle le fonds concerné doit se situer à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune. La procédure pourrait donc concerner des biens sis sur l'ensemble du territoire communal. La deuxième serait de permettre à la commune de prévoir, dès le stade du procès-verbal définitif, que l'expropriation se fasse au profit d'un EPCI sans attendre le stade de la constitution du dossier. Enfin, la dernière tendrait à étendre les catégories de projets pouvant donner lieu à déclaration d'état manifeste d'abandon par le conseil municipal, mais, ensuite, à restreindre ceux de ces projets qui pourraient donner lieu à expropriation simplifiée. Seuls les projets en lien avec l'habitat pourraient alors ouvrir droit à expropriation simplifiée, avec, le cas échéant, la possibi...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme, rapporteur :

... catégorie des projets pouvant donner lieu à déclaration d'état manifeste d'abandon, mais restreindraient ensuite ceux de ces projets ouvrant droit à la procédure d'expropriation simplifiée. Une telle démarche ferait perdre l'intérêt de cette déclaration dans les cas où elle n'ouvrirait pas droit à une expropriation simplifiée. En outre, le présent amendement vise à ouvrir cette procédure à la constitution de réserves foncières, permettant que l'ensemble des projets faisant l'objet d'une telle déclaration donnent lieu à une procédure d'expropriation simplifiée. L'amendement COM-1 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-2 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Photo de Brigitte LherbierBrigitte Lherbier :

La constitution d'une réserve pour une localité semble tout à fait intéressante, surtout s'il y a danger manifeste et abandon de propriété. Un problème se pose quand on ne connaît pas les propriétaires du lieu abandonné. La recherche des héritiers, après un décès, peut être longue. Ne pensez-vous pas que les notaires s'opposeront au fait que l'on s'attaque ainsi à la propriété privée de quelqu'un ? Je pense qu'...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Je me présente : Jean-Pierre Sueur, citoyen. Nous sommes tous des citoyens. Je ne suis pas convaincu de la nécessité d'ajouter des phrases au texte de la Constitution alors que l'on aurait pu compléter la Charte de l'environnement. Je me souviens que Robert Badinter avait regretté que le principe de précaution ne soit pas défini. En vertu de ce principe, nous devrions peut-être renoncer à certains vaccins ; mais alors la maladie va se répandre... Tout n'est pas noir ou blanc. En cas de conflit entre deux principes constitutionnels, vous souhaitez que la co...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Comment avez-vous été désignés pour venir au Sénat ? Par élection, tirage au sort, ou par un autre mode de désignation ? Monsieur Costa, vous avez parlé d'une obligation de résultat. Quelle est donc, d'après les informations que vous avez obtenues, la part anthropique du réchauffement climatique ? Enfin, Mme Blanchetot nous a cité une professeure de droit constitutionnel selon laquelle il ne faut pas craindre d'ouvrir avec ce texte une boîte de Pandore. Or nous avons entendu la semaine dernière trois professeurs nous exposer chacun un avis différent sur le sens que le Conseil constitutionnel pourrait donner aux termes retenus par le Gouvernement dans son texte, ce qui montre bien que l'on ne peut avoir à ce sujet aucune certitude. Dans ces conditions, est-il v...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...essité de préserver les ressources pour transmettre notre planète à nos successeurs. Le concept de développement durable qui repose sur trois piliers - environnemental, social-sociétal et économique - est très intéressant, mais il faut que ces trois piliers se tiennent. La France est déjà engagée dans la protection de l'environnement : la Charte de l'environnement existe ; elle est adossée à la Constitution ; des décisions de justice ont été prises sur son fondement. Le terme « garantir » emporte une obligation de résultat. Avez-vous réalisé une étude d'impact de votre proposition ? Avez-vous auditionné des élus ? Je m'interroge sur le « zéro artificialisation » : plus question de prendre un seul hectare de terre agricole pour construire une usine ou des logements, ni de construire une ligne de ...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

...eu de manière absolument uniforme. Je vois là un écueil majeur, une contrainte qui empêcherait toute forme d'agilité, alors même que les différents mouvements sociaux de ces dernières années, et notamment celui des gilets jaunes, rappellent la nécessité de trouver un point d'équilibre entre l'activité économique et la protection de l'environnement. En élevant certaines de vos propositions au rang constitutionnel, je crains que nous ne fassions que contraindre encore un peu plus et imposer une application uniforme et rigide des règles à l'ensemble de nos territoires. La Charte de l'environnement, comme l'a rappelé Françoise Gatel, est adossée à la Constitution et permet la différenciation et l'agilité nécessaires.

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

...ne et souhaite essentiellement écouter les membres de la Convention citoyenne. D'ailleurs, j'ai déjà eu l'occasion de rencontrer certains d'entre eux - rien n'est plus facile, dans nos territoires ou en visioconférence. Je ne partage pas la plupart des choses qui ont été dites par mes collègues. Je considère pour ma part qu'il est temps de passer à un autre rythme, au niveau législatif, au niveau constitutionnel, et en termes d'actions menées. Tous les moyens peuvent être étudiés pour y arriver. Une transition, un changement réel de la société, des modes de production et de consommation est aujourd'hui nécessaire. Nous ne sommes pas dans la situation où nous nous trouvions au moment de la promulgation de la Charte de l'environnement. Vous savez tous à quel point la situation de notre planète et de la ...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien, rapporteure :

... amendement prévoit d'interdire « le port de tenues destinées à la baignade et manifestant ostensiblement une opinion religieuse ». On n'interdit pas à une femme voilée d'entrer dans une mairie. Sur quelle base juridique interdirions-nous une femme en burkini d'aller dans une piscine publique ? Certes, certains règlements interdisent les shorts, les combinaisons, etc., mais je considère que notre Constitution ne nous permet pas d'adopter un tel amendement.

Photo de Alain RichardAlain Richard :

L'amendement porte sur l'affichage d'opinions religieuses. Les tenues imposées dans les piscines relèvent du règlement de la commune ou de l'intercommunalité. Pour ce qui concerne les horaires réservés aux femmes, si un tel règlement était adopté par une commune, il serait censuré par le tribunal administratif, car il serait contraire au principe constitutionnel d'égalité. Dans la hiérarchie des normes, les règles actuelles suffisent largement pour traiter ce problème.

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Notre groupe ne votera pas cet amendement. Pour autant, de nombreux maires ont été confrontés à cette question. On ne peut y répondre en arguant simplement qu'elle relève du règlement municipal, car elle est devenue un enjeu politique. L'amendement est peut-être mal rédigé parce qu'il est stigmatisant et anticonstitutionnel. Mais il porte sur des faits réels, qui font débat au sein de toutes les familles politiques sur le féminisme, la place des femmes. Évitons toute caricature, dans un sens comme dans l'autre. Ce qui m'inquiète le plus, c'est de renvoyer cette question au maire. Si c'est un enjeu de société, il faut légiférer. S'il est contraire à nos principes, il faut le rejeter.

Photo de Valérie BoyerValérie Boyer :

...alle, nous défendons tous l'idée d'un universalisme républicain. Notre rôle est de faire en sorte que la règle s'applique à tous. Nous ne pouvons laisser nos collègues élus sans réponse devant des manifestations qui relèvent souvent de la provocation. Cet amendement n° 236 rectifié est mal rédigé. Je suggère qu'il soit rectifié avant la séance afin qu'il ne se heurte pas aux exigences du Conseil constitutionnel. Si l'on considère que certaines tenues sont contraires au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, le règlement des piscines ne peut varier en fonction des municipalités. Si nous avions voté ce que demandaient M. Retailleau et M. Bas sur la modification de la Constitution, nous n'en serions pas là...