Interventions sur "construction"

L’article 12 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a prévu la mise en compatibilité accélérée et simplifiée des documents d’urbanisme, pour permettre la réalisation dans les temps des constructions et opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques. Cet article est également applicable aux constructions et opérations qui ne contiennent que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique. Or certaines constructions ou opérations contigües à des sites nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement des jeux, déjà engagées ou prog...

...uvons plus nous permettre d’attendre. L’artificialisation du territoire est responsable de la perte de 236 hectares d’espaces naturels par jour, soit un département tous les sept ans ! Votre collègue Nicolas Hulot l’a parfaitement démontré, monsieur le ministre : l’urbanisation continue menace notre biodiversité. Toutes les espèces sauvages voient leurs habitats, quadrillés par nos routes et nos constructions, se réduire comme peau de chagrin. Au-delà des conséquences pour notre environnement, dont j’ai peur qu’elles ne suffisent pas, à elles seules, à vous convaincre, monsieur le ministre, arrêtons-nous un instant sur les conséquences sociales. L’étalement urbain entraîne une dégradation de la qualité de vie et de la santé des Français – allongement des temps de transport, pollution, etc. Ces phén...

...nouveau texte sur le sujet – loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, etc. –, nous avons conscience de la situation d’urgence, puis nous passons à d’autres préoccupations, et nous avons parfois tendance à oublier. En complément des propos de notre collègue Guillaume Gontard, je précise que 58 % des constructions se font encore par artificialisation, laquelle est plus rapide que l’augmentation de la population. L’étalement urbain se poursuit, avec des conséquences non seulement sur les sols agricoles et la biodiversité, mais aussi sur les émissions de gaz à effet de serre, ce phénomène s’accompagnant d’une augmentation du temps de trajet pour les ménages. Le Gouvernement a mis en place une feuille de ro...

...durables de l’action des collectivités territoriales et de l’État. Ils n’ont pas vocation à refléter des objectifs chiffrés relevant de politiques particulières. De deux choses l’une : si les auteurs des amendements souhaitent que cette mesure soit normative, elle est alors problématique, car on ne peut pas légitimement interdire toute artificialisation, sous peine de porter un coup d’arrêt à la construction en zone rurale, et on voit mal comment la non-atteinte de l’objectif en 2025 serait sanctionnée. Et si cette mesure doit être considérée comme non normative, il n’y a pas lieu de l’inscrire dans la loi… Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

...ient une répartition beaucoup plus intelligente, selon la taille des communes. Il est important d’apporter cette nuance. Je suis convaincue que le SCOT doit rester, comme son nom l’indique, un schéma de cohérence, ce qui nous ramène à la question du pouvoir des maires et à celle de la place des PLU et des PLUI. De fait, ce n’est pas le SCOT qui, aujourd’hui, rend compliquées l’installation et la construction en milieu rural, parce qu’il est toujours possible de requalifier le bâti existant. Ces amendements visent à arrêter l’étalement urbain, qui a été assez anarchique dans les années 1980, il faut bien le dire, et qui a entraîné des coûts importants en termes d’infrastructures. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à un enjeu collectif : sécuriser les terres agricoles et les constructions, afin de ne...

Les contraintes qui pèsent sur la ruralité sont extrêmement fortes. Je suis d’accord avec Mme Cukierman pour dire qu’il faut prendre garde à l’artificialisation des terres dans les grandes villes, mais, en l’état du droit, les conditions de révision des PLU en milieu rural sont très restrictives et limitent sensiblement la surface qui peut être affectée aux constructions. Or, dans certains hameaux, les familles souhaiteraient que leurs enfants puissent construire, mais ils ne peuvent pas le faire en raison des règles d’urbanisme.

...s et l’État prennent déjà des mesures en la matière. La présidente de la commission des affaires économiques vient aussi de rappeler très justement que c’est souvent le taillis qui a pris le pas sur les surfaces agricoles. Il suffit de comparer les photos de certaines vallées prises il y a trente ans à celles qui sont prises aujourd’hui pour se rendre compte de cette réalité ! Quand on parle de construction, nous assistons à des changements de paradigmes, pour reprendre une expression actuelle… Cher Joël Labbé, il y a encore quelques années, j’entendais les responsables de votre sensibilité politique s’opposer aux constructions en hauteur, notamment lorsqu’il s’agissait de tours. Les mêmes, souvent, prônent aujourd’hui la densification et sont favorables à des constructions en hauteur.

...logue d’objectifs que doit viser l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme : équilibre entre populations résidant dans les zones urbaines et rurales, qualité urbaine, sécurité et salubrité publiques, prévention des risques naturels prévisibles, protection des milieux naturels… Cet amendement vise à enrichir ce catalogue par une mention de la résilience, en particulier celle des constructions au changement climatique. En inscrivant la résilience à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, non seulement nous la consacrerions dans son principe en matière d’urbanisme, mais nous assurerions sa prise en compte, par ricochet, par un ensemble de documents de planification qui doivent s’attacher à respecter les objectifs de cet article. Il en irait ainsi des SCOT, des PLU, des cartes commu...

... le premier bilan du Plan national de lutte contre le changement climatique et a lancé le PNAC, le Programme national d’adaptation au changement climatique, qui contient un important volet relatif aux questions de résilience, notamment dans les territoires ultramarins ; je suis président de la commission du Conseil national de la transition écologique, qui suit le PNAC. Ajouter la résilience des constructions à l’adaptation au changement climatique permettrait d’éclairer les aménageurs et les bâtisseurs. Il serait vraiment dommage de ne pas le faire. Il ne s’agit pas d’alourdir le texte ou de le rendre bavard, mais d’émettre un signe. Le terme de résilience est un terme clé aujourd’hui. Ne ratons pas cette occasion !

...ation à répondre à l’urgence de la situation de tous les ménages qui attendent un logement social, faute de pouvoir se loger dans le parc privé. C’est une mesure emblématique du précédent quinquennat. L’enjeu est bien de construire des logements qui répondent aux besoins et aux revenus des Français. Il faut donc construire davantage de logements sociaux, en particulier dans les zones tendues. La construction de logements sociaux doit rester une priorité nationale. La cession des terrains publics contribuant à accélérer des opérations et à augmenter la capacité de financement du logement social. Elle est donc plus que jamais une nécessité. L’article 6 du projet de loi tend à abaisser le seuil de réalisation de logements dans les opérations réalisées sur du foncier public à 50 %. La cession des terra...

...on de programmes comportant « essentiellement » des logements, avec une partie au moins de logements sociaux. Le projet de foi vient modifier le seuil des logements que doivent comporter ces programmes en l’abaissant à seulement 50 %, alors que le foncier public est rare et qu’il convient de ne surtout pas le brader. Aussi, la décote doit, à notre sens, être réservée uniquement à la relance de la construction de logements. Le présent amendement vise donc à préserver le taux de logements actuel au sein des programmes bénéficiant de la décote pour permettre de répondre aux besoins de nos concitoyens.

Je défends âprement le retour à l’adverbe « essentiellement » pour la construction de logement. L’administration et les juges, s’ils sont sollicités, placent la barre de la mixité autour de 75 % de logements, les 25 % restants pouvant servir, en particulier, à du commerce de proximité. Pour moi, une opération où plus de 50 % ne portent pas sur du logement ne répond pas aux critères de la mixité ! On arrive là à des contingents de commerces très significatifs, ou alors à des zo...

À l’inverse de ce projet de loi, qui porte comme seul avenir pour le patrimoine social sa vente à la découpe, nous militons pour la création d’un domaine public inaliénable. Notre proposition est simple. Il s’agit de renforcer les outils permettant d’agir de manière pérenne sur le levier foncier pour permettre la construction effective de logements publics accessibles. Nous voulons donc nous appuyer sur la Foncière publique solidaire en recentrant ses missions sur la production sociale, comme le propose d’ailleurs le Gouvernement au travers de son amendement. Ainsi, nous préconisons une société foncière répondant à plusieurs finalités. Il s’agit d’abord de réaffirmer le rôle de l’État en matière de logement, donc de...

... les fonciers acquis. Au travers de cet amendement, le Gouvernement souhaite réorienter le modèle de la FPS. La Caisse des dépôts et consignations va acquérir la totalité de ses parts, faire évoluer les missions de la société au service des bailleurs sociaux, avec un nouveau dispositif doté de 700 millions d’euros qui doit leur permettre d’économiser une partie des fonds propres nécessaires à la construction de logements sociaux par un démembrement de propriété en amont de l’opération. Pour acter cette réorientation, cet amendement tend à supprimer la mention de cette société détenue conjointement par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, puisque cette dernière sera amenée à acquérir l’intégralité du capital de la société. De plus, il s’agit de supprimer les prérogatives dérogatoires qui ...

L'amendement n° 610 rectifié vise à préciser que les opérations d'aménagement, de construction et de réhabilitation participent à la qualité du cadre de vie et garantissent la qualité architecturale. Si je partage pleinement ses objectifs, rien dans le présent projet de loi ne les remet en cause. De plus, le caractère normatif de cet amendement n'est pas établi, puisqu'il ne fait que renvoyer à des objectifs déjà exprimés par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Nous souhaitons tou...

...ui qui les défend – poursuit son cheminement parlementaire. Après son adoption à l’Assemblée nationale, où plus de 3 400 amendements ont été examinés, j’ai l’honneur de présenter devant la Haute Assemblée, ce qui est pour moi toujours un plaisir, un texte dont l’objectif premier est la simplification. Il vise en effet à libérer et à protéger. D’une part, il s’agit de faciliter l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, de redonner confiance aux acteurs, aux constructeurs, et d’accompagner une société en mouvement qui a profondément évolué au cours des dernières décennies, certainement de la manière la plus accélérée que l’on ait connue dans l’histoire. Cela ne va pas changer, bien au contraire : les évolutions sociétales et technologiques des prochaines années seront, à mon avis, ...

...ttre aux grandes opérations d’avancer plus vite et plus fortement. Nous savons tous aussi, par expérience, qu’il arrive qu’une commune décide de faire barrage à une grande opération. C’est une réalité ! Nous savons également, même si ce sentiment n’est pas forcément partagé par tout le monde, que nombre de constructeurs, de promoteurs, quand ils s’expriment librement, se plaignent de freins à la construction. Un certain nombre de maires, considérant que le PLU est un plafond, font de la préinstruction en amont pour signifier aux constructeurs qu’il ne faut pas aller jusqu’au bout de ce que permet le PLU. C’est aussi une réalité de terrain. J’entends, et j’en suis convaincu, qu’il faut défendre et préserver la responsabilité et les compétences de droit des maires, mais il faut aussi avoir cela à l’es...

...ier –, des mesures législatives et réglementaires sont prévues en concertation avec la Chancellerie, dans le but très clair d’accélérer les délais de jugement et de sanctionner davantage les recours abusifs. Sur le premier point, l’objectif est simple : passer de vingt-quatre mois de procédure en moyenne à un délai d’environ dix mois pour les logements collectifs. Cela va accélérer les cycles de construction dans nombre d’agglomérations, ce qui est très attendu. Aujourd’hui, on estime à 30 000 le nombre de logements dont la construction est bloquée en France par des recours. Un maire d’une métropole du sud-ouest m’indiquait récemment que 60 % des permis de construire dans sa ville étaient frappés d’un recours. C’est une réalité à laquelle il faut mettre fin ! Comment ? Avec les dispositions que cont...

...très clairement, c’est un objectif sur lequel nous n’entendons pas revenir. J’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer à M. le rapporteur pour avis. Nous souhaitons également simplifier l’accession à la propriété pour les locataires d’HLM avec un double objectif simple : d’une part, permettre à des locataires d’acquérir leur logement quand ils le peuvent et le souhaitent et, d’autre part, soutenir la construction ou la rénovation de logements sociaux neufs par les bailleurs. J’ajoute que c’est aussi une solution pragmatique pour stabiliser les classes moyennes dans certains quartiers où la mixité sociale est un enjeu réel. À ce titre, et même si je considère qu’il faut effectivement pouvoir prendre en compte encore plus finement les enjeux des territoires – je l’ai déjà exprimé en séance à l’Assemblée na...

Les amendements identiques n° s 128, 360 rectifié, 694 et 1017 veulent rendre conforme l'avis de la CDPENAF, qui intervient si des constructions du périmètre d'opérations d'intérêt national réduisent les surfaces agricoles, naturelles ou forestières. En application de la législation en vigueur, cet avis est simple pour les réductions de surface agricoles, naturelles ou forestières liées à la création de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal), prévues lors de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme...