Interventions sur "construction"

...oire, par l’intermédiaire d’organismes d’HLM à taille humaine pilotés par les élus de ce territoire. D’un revers de main, vous revenez sur tous ces fondements. Vous obligez à la vente en masse, y compris dans les communes carencées au titre de la loi SRU, vous obligez au regroupement des offices et vous évincez les représentants des locataires de ces nouvelles structures. Toute l’histoire de la construction sociale est ainsi mise à mal, et les offices, qui sont très fortement fragilisés, doivent compenser la diminution des APL décidée par la dernière loi de finances à hauteur de 1, 5 milliard d’euros. Ces offices doivent également composer avec la quasi-suppression des aides à la pierre. Comment, demain, pourront-ils produire l’effort nécessaire pour répondre à la demande ? Soyons clairs : la vente...

...crétaire d’État, rappelez-vous l’implication et la réactivité des professionnels du secteur du logement, des associations de locataires et des élus. Ladite conférence a permis à tous les participants de s’exprimer, dans le respect de chacun, et d’identifier des lignes de convergence. Ainsi, le rôle des élus dans la politique du logement, la simplification du droit de l’urbanisme et des normes de construction, la nécessaire mobilisation du foncier, la revitalisation des centres-villes sont autant de sujets qui font consensus, ici, au Sénat. Le groupe socialiste avait alors affirmé ses orientations autour de trois préoccupations majeures : la nécessité d’une politique du logement au plus près des territoires, la modernisation sans altération du modèle du logement social et la qualité de vie pour tous ...

...d toujours de retrouver un président, après que le sortant a démissionné pour protester contre vos décisions de l’automne dernier : qu’attendez-vous ? À l’évidence, à la fin de 2017, nombre de bailleurs, dans l’incertitude sur leur avenir, ont levé le pied. La période de réorganisation qui s’ouvre produira probablement les mêmes effets. Pendant ce temps, les maires, qui portent les objectifs de construction que l’État leur assigne, par exemple au travers de l’article 55 de la loi SRU, ou ceux inscrits dans les schémas régionaux ou intercommunaux, vont se retrouver entre le marteau et l’enclume. Vente d’HLM d’un côté, opérateurs disposant de moins de moyens de l’autre, collectivités territoriales aux budgets fortement contraints : il ne faudra pas oublier, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire...

L’autre moitié de ces 40 milliards d’euros est consacrée, directement ou indirectement, aux aides à la construction. Les réduire, c’est prendre le risque de voir chuter le nombre de logements construits, y compris en accession à la propriété, car, aujourd’hui, de nombreuses opérations sont mixtes ; c’est pénaliser la classe moyenne, qui est déjà la grande oubliée de votre politique depuis le début de ce quinquennat. Un mot, pour terminer, de l’article 55 de la loi SRU. Tout le monde sait – en tout cas ceux q...

...es objectifs devenus impossibles à atteindre, il faut changer la loi. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous prêts à accepter des accommodements raisonnables qui, sans dénaturer l’esprit de la loi, permettraient de l’adapter aux diverses situations de nos territoires ? Il le faut, car rien ne serait pire que de décourager définitivement les maires qui sont engagés dans la construction de logements sociaux, contrairement à la poignée de ceux qui ne veulent rien faire et le proclament haut et fort. Notre commission a repris l’idée d’un contrat territorial plus souple, déjà promue lors de l’examen de la loi Égalité et citoyenneté, en rendant ce contrat dérogatoire et expérimental. J’espère, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous irez dans ce sens. Pour ma...

...ations. Pour autant, la succession des lois a surtout donné l’impression d’une cohésion territoriale inatteignable. Le présent projet de loi apporte, à notre sens, des réponses pragmatiques et concrètes, qui correspondent aux attentes. J’en évoquerai quelques-unes dans le temps qui m’est imparti. L’accès au logement passe incontestablement par un renforcement de l’offre, alors que les normes de construction ont connu une inflation de 60 % au cours de la dernière décennie. La volonté de simplifier est indispensable, afin de donner une lisibilité aux normes et de faciliter l’innovation par la numérisation. Dans le même esprit, nous soutiendrons des mesures fortes et attendues : libération du foncier public, transformation des bureaux vacants en logements, création de grandes opérations d’urbanisme, d...

...ment est celle qui participe à toutes les politiques publiques : politiques sociales et d’inclusion, politiques d’innovation, politiques environnementales – on parle de sobriété énergétique –, politiques d’aménagement et d’équité du territoire. La politique du logement est par essence la politique d’aménagement du territoire. Il faut donc se demander : où et comment générer la ville à travers la construction de logements ? Pour qui construit-on ? Comment répartir la population sur un territoire en tenant compte des mobilités et des infrastructures ? Comment protéger la qualité de vie en construisant du logement de qualité ? On voit bien là le rôle primordial des collectivités territoriales et des élus locaux. C’est sur eux que s’appuient les politiques de l’habitat. Le projet de loi ÉLAN vise à con...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout avait bien commencé… Oui, je le dis sans ambages, tout avait – presque – bien commencé. Lorsque, en septembre 2017, vous avez présenté, monsieur le ministre, votre stratégie pour le logement, j’ai pu constater des ambitions et des objectifs que nous avions en partage : la relance de la construction pour répondre aux besoins de logement, la rénovation urbaine pour améliorer le cadre de vie, la volonté de favoriser l’accession à la propriété dans le cadre d’un parcours résidentiel efficace. Autant de volontés partagées, parce qu’elles semblaient s’inscrire dans une logique de justice sociale. Tout avait donc bien commencé. Mais, de la parole aux actes, il y a un long chemin, un long chemin q...

L'amendement n° 549 supprime l'article 12 ter, qui facilite la construction d'annexes en zones agricoles ou non constructibles des communes couvertes par une carte communale et garantit que les constructions édifiées ne porteront pas atteinte aux paysages et aux espaces naturels, ou aux activités agricoles de la zone. Afin de favoriser l'évolution du bâti ancien des zones rurales, il est nécessaire que les maires puissent permettre la construction de petites annexes, com...

L'amendement n° 916 rectifié encadre, par le PLU, la construction d'annexes et d'extensions. Il est contraire à la position de la commission ; avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 147, 550 et 918 rectifié, auxquels je suis défavorable, suppriment l'article 12 quater B, précisant quelles constructions peuvent être implantées en zone agricole, naturelle ou forestière dans les communes couvertes par un PLU ou par le RNU. Les ajouts opérés sur la mesure, adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi précitée visant à relancer la construction en milieu rural, sont circonscrits. En outre, leur autorisation est encadrée par le PLU, tandis que, en RNU, l'instruction des permis est réal...

L'amendement n° 784, qui est contraire à la position de la commission, a pour objet de supprimer l'article 12 septies A, qui permet la construction d'installations de traitement de déchets en discontinuité de l'urbanisation dans les communes littorales. Cette dérogation est très restreinte puisqu'elle ne concerne que les installations de traitement des déchets. Elle ne peut pas être accordée dans les espaces proches du rivage ou en bande littorale, et nécessite l'accord du préfet et la consultation de la Commission départementale de la natu...

...it constituer un moyen de réduire les inégalités dans l’éducation. Mais cette mesure n’aura pas uniquement des effets bénéfiques sur la réussite scolaire. Elle permettra d’engager une politique de prévention des risques du smartphone pour la santé. L’adoption de ce texte s’inscrit également dans une démarche de santé publique. L’enfance et l’adolescence sont des périodes charnières en termes de construction psychique, physique, physiologique, cognitive. Outre la dépendance aux écrans, on évoque de plus en plus des troubles de l’attention et de la concentration, ainsi qu’une forte agitation en dehors des heures de classe. Du fait de la fameuse lumière bleue des écrans, l’endormissement devient plus difficile et le sommeil perd en qualité. Les effets des radiofréquences sur la santé des enfants reste...

La mesure prévue à l'amendement n° 306 rectifié est de nature à sécuriser les acheteurs de lots : les règles applicables aux permis de construire individuels seront les mêmes que ceux qui prévalent au moment de la délivrance du permis d'aménagement du lotissement. Si le PLU évolue par la suite, cela n'aura pas d'impact sur les constructions des lots individuels et sécurisera les habitations construites en lotissement. Avis favorable.

...nes qui le souhaitent. Cette mesure est opérationnelle ; elle permet aux EPT de s'adapter à la réalité du terrain, puisque la commune est parfois plus à même de réaliser les équipements publics de son territoire, même si la compétence appartient à l'EPT. À l'inverse, la commune pourra déléguer certaines compétences à l'EPT. Cet amendement apporte de la flexibilité et favorise l'aménagement et la construction d'équipements collectifs. Avis favorable.

L'amendement n° 340 inscrit dans la loi la définition et le régime juridique de l'autorisation d'urbanisme modificative. Le permis modificatif est actuellement une construction jurisprudentielle. Il pourrait être utile de l'inscrire dans la loi, cependant les termes de l'amendement sont trop flous. Au vu de la rédaction juridiquement peu sécurisée, avis défavorable.

...ire à la position de la commission. Avis défavorable. Cet article permet de déposer plusieurs demandes d'autorisation sur le même terrain. Il arrive en effet que l'administration refuse d'accepter une demande de permis sur un terrain où une autorisation est déjà en vigueur, y compris après un changement de propriétaire. Cela fait obstacle à l'évolution des projets pour les terrains et freine la construction. Je vous soumets l'amendement AFFECO.21 qui précise que, si le dépôt de plusieurs demandes est possible, la délivrance d'une nouvelle autorisation emporte retrait de la précédente, en cohérence avec la jurisprudence. Cela répond aux critiques émises par les auteurs de l'amendement n°554.

Avis défavorable à l'amendement n° 1016 rectifié qui permet aux communes de facturer le coût de l'instruction mutualisée des demandes d'autorisation aux pétitionnaires. La commission ne souhaite pas mettre à la charge des administrés le coût de l'instruction de leurs demandes de projet. L'objet du texte est bien d'augmenter l'offre de logements et de dynamiser la construction et non pas de faire supporter de nouveaux coûts aux promoteurs et aux administrés.

L'amendement n° 355 rectifié bis dispense de recours à l'architecte les constructions des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour des bâtiments de surface allant jusqu'à 800 mètres carrés. Avis défavorable. Ce n'est pas neutre, c'est même dangereux.

L'amendement n° 867 rectifié vise à dispenser les résidences services d'obligation de construction de places de stationnement. Il n'y a pas lieu de créer une dispense spécifique pour ces résidences. Les visiteurs et le personnel doivent pouvoir choisir le mode de transport le plus approprié, et bénéficier d'un espace de stationnement.