Interventions sur "construction"

L'amendement COM-25 rectifié bis vise le financement et la fiscalité des opérations d'aménagement et de construction. Il ne fait donc pas partie du champ de la présente loi. Avis défavorable. L'amendement COM-25 n'est pas adopté. L'amendement COM-26 rectifié bis modifie le champ couvert par la notion d'opération d'aménagement. Sans étude approfondie des conséquences juridiques, cela risque d'être source d'insécurité juridique pour les acteurs de l'aménagement. Avis défavorable. L'amendement COM-26 rectifié ...

L'alinéa 47 de l'article 25 prévoit que les sociétés de coordination doivent tenir une comptabilité distincte pour les activités relevant du SIEG, et les activités hors SIEG. Or, la société de coordination étant un organisme HLM visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, elle sera soumise à l'obligation de comptabilité distincte prévue par ce même article. L'amendement COM-740 supprime donc les dispositions de l'alinéa 47, qui sont surabondantes. L'amendement COM-740 est adopté. L'alinéa 49 de l'article 25 permet d'ouvrir le capital des sociétés HLM de coordination, à hauteur de 50 %, à des SEM ou autres sociétés publiques locales qui ont ...

L'amendement COM-377 rectifié modifie l'article R.421-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est de niveau règlementaire. L'avis est défavorable. L'amendement COM-377 rectifié n'est pas adopté.

...quelle que soit la modalité d'exercice choisie, directe ou via une filiale, devra respecter les règles de la comptabilité séparée. L'amendement COM-815 est adopté. Les amendements COM-677 de coordination et COM-818 de précision sont adoptés. Les amendements COM-166 rectifié, COM-248 et COM-359 rectifié, identiques, précisent que les offices publics de l'habitat qui assureront des opérations de construction ou d'aménagement pour le compte de leur collectivité de rattachement devront se voir appliquer les règles de passation de marchés publics. Or en droit des marchés publics, les règles applicables sont déterminées en fonction de la nature juridique de l'acheteur. En revanche, le droit de la commande publique s'applique aux OPH, et cette nouvelle mission s'effectuera selon ces règles. Je demande un...

...u'un seul d'entre eux gère moins de 15 000 logements sociaux. L'amendement COM-870 supprime cette dérogation. L'amendement COM-870 est adopté. L'amendement COM-453 devient sans objet. L'amendement de coordination COM-905 est adopté. L'amendement COM-194 confie aux SA HLM et aux SA coopératives de pouvoir réaliser pour le compte de leurs collectivités locales actionnaires toute opération de construction ou d'aménagement relevant de leur compétence. Cette compétence a été prévue pour les OPH. Il s'agit d'une coordination utile. L'avis est favorable. L'amendement COM-194 est adopté. L'alinéa 105 de l'article 28 prévoit la possibilité pour un bailleur social d'acquérir un programme entier de logements construits sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Or, les conditions ...

...Parlement. Aussi les amendements COM-743 et COM-407 suppriment cette habilitation. Les amendements COM-743 et COM-407 sont adoptés. Les amendements rédactionnels et de précision COM-734, COM-865 et COM-382 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-408 revient sur l'exclusion des OPH du titre II de la loi MOP, que les députés ont voté. Il s'agit pourtant d'une simplification qui favorisera la construction plus rapide de logements sociaux. Retrait, ou avis défavorable. Les amendements COM-274 et COM-442, identiques, réintroduisent pareillement les OPH au titre II de la loi MOP. L'amendement COM-247 a un objet similaire, mais prévoit, dans ce cadre, qu'une « mission adaptée » est confiée à l'architecte.

...liser fortement pour que l'objectif ambitieux de 60 000 logements supplémentaires, fixé par le Gouvernement, soit atteint. Près de 20 000 places nouvelles sont déjà programmées sur l'ensemble des territoires pour les cinq prochaines années et le réseau serait en capacité de doubler ce chiffre si des opportunités foncières adéquates étaient rapidement identifiées. Pour autant, doubler l'effort de construction déjà soutenu qui a caractérisé les cinq dernières années exige de simplifier plusieurs procédures, en particulier de déroger, si les Crous le souhaitent, au concours pour le choix de la maîtrise d'oeuvre. Tel est l'objet de l'amendement COM-867. Son adoption ferait tomber les amendements COM-167 rectifié, COM-360 rectifié, COM-409 et COM-625 rectifié, identiques entre eux.

Dans la rédaction du gouvernement, il n'y a aucune certitude que ces ventes soient liées à des constructions d'autres logements sociaux dans la commune. Nous avons fait un amendement sur l'avis conforme du maire, mais on ne sait pas le sort que le gouvernement lui réservera. Les amendements COM-411 et COM-416 ne sont pas adoptés.

...t qu'en cas d'opposition du maire, la vente de logements sociaux ne sera pas autorisée. Il s'agit ainsi de donner plus de pouvoir au maire sur les ventes de logements sociaux. Cela permettra également de lever les contradictions qui résultent du projet de loi qui ne permet pas au maire de s'opposer à la vente de logements sociaux implantés sur son territoire tout en maintenant les obligations de construction de logements sociaux en application de la loi SRU. L'amendement COM-876 est adopté. Les amendements COM-83 rectifié bis, COM-367 rectifié, COM-628, COM-183, COM-185, COM-412 et COM-518 deviennent sans objet. L'article 29 indique que l'autorisation de vendre dans la CUS vaut autorisation de vendre au bénéfice de la société de vente d'habitations à loyer modéré pendant la durée de validité de la...

L'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation interdit à une personne physique d'acquérir plus d'un logement vacant dans le cadre de la vente de HLM. Le texte actuel n'autorise pas une personne physique ayant acheté un logement vacant à un organisme HLM à le revendre pour en acheter un nouveau après un déménagement imposé par un motif professionnel, par l'agrandissement de la famille ou par la séparation du couple. En outr...

En cas de cession d'un élément de patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré, l'article L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'immeuble vendu sont transférés à l'acquéreur, avec maintien des garanties des collectivités et sauf opposition des créanciers. La société de vente d'habitations à loyer modéré a pour objet l'acquisition de biens immobiliers appartenant aux bailleurs sociaux ou aux organismes agréés p...

...tion des sommes résultant de la cession des logements sociaux ne s'appliquent pas à la société de vente HLM. Celle-ci n'a pas vocation à construire des logements sociaux. L'amendement COM-498 est adopté. Les amendements COM-731, COM-499 rectifié et COM-536 sont identiques. En cas de vente de logements réalisée en application de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation, l'organisme vendeur assure les fonctions de syndic de la copropriété tant qu'il demeure propriétaire d'au moins un logement. Il peut également mettre à disposition son personnel pour des missions de gardiennage, de gestion de déchets, d'entretien... L'objet des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré étant l'acquisition de biens immobiliers auprès des bailleurs sociaux...

Il nous semble au contraire intéressant, s'agissant d'un organisme d'habitation qui possède plus de 5% du parc social local : ses projets de vente, de démolition, de construction seront intégrés dans un ensemble beaucoup plus large que les CUS.

...iques de coordination COM-494 rectifié bis et COM-534 sont adoptés. Les modalités et conditions d'application à Action Logement Services (ALS) des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Elles peuvent inclure des exemptions au profit des organismes d'habitations à loyer modéré et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux. L'amendement COM-535 étend ces exemptions à l'Association Foncière Logement (AFL). Avis favorable. L'amendement COM-535 est adopté. Avis défavorable au COM-120 rectifié bis, partiellement satisfait par le droit en vigueur. L'amendement COM-120 rectifié bis n'est pas adopté. Je souhaiterais avoir l'avis du Gouvernement sur l'amendement COM-486 rectifié ...

...sparaît. Dans le même temps, des zones de friches subsistent que personne n'a les moyens de restaurer. Avez-vous sur ces questions des propositions à formuler qui pourraient enrichir nos travaux ? Les puristes de la compensation pourraient être gênés mais la commission d'enquête doit poser la question, notamment au regard de la nécessité de protéger le monde agricole. Je pense en particulier à la construction du canal Seine-Nord, qui va toucher à deux titres des terres agricoles remarquables en Picardie.

Vous pouvez compléter vos interventions avec une contribution écrite. L'objectif de notre commission d'enquête est de rendre possible les projets d'aménagement et d'améliorer la biodiversité. Il nous serait utile de connaître vos propositions sur la façon dont peuvent être conciliés ces deux objectifs, notamment par la construction, en amont des projets, d'espaces de dialogue.

...risque est mesuré et cartographié est-elle discutable sur le plan scientifique, selon vous ? Par ailleurs, certaines villes vivent avec le risque. Par exemple, j'ai visité Sommières où j'ai constaté que le retour à la normale se limitait souvent à un grand nettoyage après la crue, le recours à la déclaration de catastrophe naturelle n'étant même pas nécessaire. Existe-t-il donc des techniques de construction pour limiter les conséquences des inondations ? Nous sommes d'avis qu'il convient d'assurer la protection de la population avant tout, mais sans geler complètement l'activité d'une commune. En effet, ceci conduit à bloquer les aménagements. Quels arguments pourriez-vous nous donner pour conforter notre position ?

Néanmoins, les mesures visant à améliorer la résilience des bâtiments ne sont pas une panacée. Nous ne savons pas si elles sont réellement pertinentes, sauf peut-être au moment de la construction, mais il faudrait tout de même déterminer le surcoût.

Notre cycle d'auditions s'achève avec M. Jean-Luc Salagnac, Chef du projet Impact du Changement Climatique sur le Cadre Bâti (IC3B) au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment. Le CSTB est un établissement public créé en 1947 pour être le fer de lance de la reconstruction d'après-guerre, mais il s'est adapté constamment aux innovations du bâtiment. À l'heure du développement durable, le CSTB s'est penché sur la question de la résistance des bâtiments aux inondations et au moyen d'alléger les dommages que les crues peuvent causer aux infrastructures. Dans sa feuille de route pour la recherche à l'horizon de 2020, le CSTB a ainsi intégré à ses réflexions le sujet ...

Si je vous comprends bien, il n'est pas vraiment pertinent de remplacer les matériaux de construction, étant donné le coût prohibitif des travaux à l'exception du moment de la conception ou de la transformation.