Interventions sur "construction"

...ogement n’échappe pas à ce principe. Ainsi, la situation de Saint-Martin dans ce domaine est singulière, entre identité et spécialité législative : cette compétence appartient à la collectivité, alors que le social relève du droit commun national. Depuis un transfert de compétence intervenu au mois d’avril 2012, la collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : urbanisme, construction, habitation et logement. De ce fait, nous ne bénéficions plus des aides à la pierre, de la LBU, des dispositifs financiers liés à la RHI ou du Plom. Au-delà de la complexité engendrée par ce transfert massif, Saint-Martin pâtit d’un manque d’accompagnement de l’État, lequel, je dois l’avouer, n’est pas sollicité, ainsi que d’un défaut de compensation des charges transférées, alors même qu’un cyc...

...ous aujourd'hui. Je remercie également le rapporteur pour avis Pascal Martin. Comme vous le savez, nous préparons actuellement l'examen du très attendu projet de loi d'accélération du nucléaire ; nous avons largement entamé nos auditions et avons entendu, juste avant vous, devant le groupe d'études « Énergie », M. Michel Badré, président de la formation de la CNDP chargée du débat public sur la construction de nouveaux réacteurs, dont ceux de Penly. S'agissant de la méthode retenue par le Gouvernement, je regrette qu'il légifère dans le désordre : pour bien faire, il aurait fallu soumettre à l'examen parlementaire la programmation, puis le nucléaire, puis le renouvelable. Je déplore également qu'il impose des délais d'examen très resserrés puisque ce texte serait examiné en séance publique mi-janvi...

Madame la présidente, mes chers collègues, je vous remercie pour l'invitation à cette table ronde. En tant que rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, je me concentrerai sur le contenu de ce texte et partagerai quelques observations et interrogations issues du cycle d'auditions que nous avons commencé la semaine passée dans un excellent climat avec mon collègue rapporteur Daniel Gremillet. Le titre I ne concerne qu...

... S'agissant des déchets, je pense qu'un réel effort de pédagogie et de transparence est nécessaire pour rassurer nos concitoyens, très préoccupés par cette question. Le démantèlement est une vraie question. Compte tenu du vieillissement de notre parc nucléaire, 9 réacteurs sont en cours de démantèlement. Confirmez-vous le coût de 400 millions d'euros par réacteur ? Concrètement, quel plan de déconstruction est envisagé ? À quelle échéance ?

...e exonération ou d’un abattement à la taxe d’aménagement. Il a ainsi pour objet de mettre fin une difficulté créée par une décision récente, qui pouvait sembler de bon sens, mais entraîne des effets indésirables. En effet, alors qu’un contribuable pouvait demander rétroactivement à bénéficier d’une exonération ou d’un abattement, cela n’est plus possible depuis le 1er septembre 2022. En cas de construction de logements locatifs sociaux, les bailleurs doivent fournir le contrat de prêt réglementé, qui n’est souvent disponible que quelques mois après l’achèvement de l’immeuble, le temps d’obtenir la garantie des collectivités. Pour les opérations de location-accession agréées, l’agrément et les documents justificatifs sont délivrés dans un délai qui peut aller jusqu’à dix-huit mois après l’achèvement...

...s sols, a été signé par cinquante sénatrices et sénateurs. Il tend, dans le respect des lignes dégagées par la CJUE, à appliquer la TVA sur la marge, et non plus sur le prix de vente, bien plus élevé, lorsqu’un établissement public foncier cède un terrain après avoir procédé à sa désartificialisation, afin que son acquéreur – le plus souvent une commune où un EPCI – y fasse réaliser une nouvelle construction.

La problématique abordée dans cet amendement est intéressante, les questions relatives à la construction, à la démolition et à la maîtrise foncière se faisant pressantes. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à allonger le délai – raccourci par la loi de finances pour 2018 – dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre de constructions neuves afin de revenir au délai de droit commun. Alors que les opérateurs construisant des immeubles peuvent différer le paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-même jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit l’achèvement de l’immeuble, le délai est beaucoup plus court pour les logements locatifs sociaux : il n’était en effet que de trois mois entre 2018 et 2020, et est fixé à s...

Cet amendement de repli vise à rallonger à douze mois le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre de constructions neuves.

Cet amendement vise également à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de constructions neuves. L’augmentation de ce taux à 10 %, décidée en 2018 dans le contexte particulièrement sérieux de la mise en place de la réduction de loyer de solidarité, n’est plus justifiée aujourd’hui, dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avec une envolée des coûts de construction et une hausse du taux du livret A et des autres taux d’intérêt, qu...

...d’hui, le nombre de demandes en attente s’élève à 2, 3 millions. Je rappelle qu’un tiers des ménages qui ne sont pas propriétaires peuvent prétendre à un logement social, compte tenu de leurs revenus. Pourtant – c’est tout le paradoxe –, le volume des agréments est en baisse tendancielle depuis 2017. C’est bien la preuve qu’il faut absolument revenir à une TVA réduite de 5, 5 % pour permettre la construction de logements sociaux, avec tous les avantages que cela peut représenter.

...n 2018. Depuis 2018, la situation du logement, en particulier du logement social, ne s’est pas vraiment améliorée ; nous rencontrons des difficultés pour construire ce type de logements. Toutefois, l’étude annuelle de la Caisse des dépôts et consignations sur l’état de santé du secteur du logement social montre que, si l’augmentation de la TVA intervenue en 2018 a eu un impact sur le coût de la construction, l’autofinancement global des bailleurs augmente de nouveau depuis 2019.

Il est indéniable qu’une telle mesure aurait un coût pour les finances publiques, mais je rappelle que nous disposons d’études très précises montrant que les dépenses de construction et de rénovation dans le logement, en particulier dans le logement social, entraînent pour l’État la perception de recettes supérieures à ce qu’il perçoit lorsqu’il effectue ces dépenses lui-même. Monsieur le rapporteur général, vous citez l’étude de la Caisse des dépôts et consignations. Lorsque les bailleurs ne construisent et ne rénovent plus, il est logique qu’ils disposent de fonds propres,...

Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser aux constructions nouvelles, pendant deux ans, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Depuis que la part départementale de cette taxe leur a été transférée en compensation de la suppression de la taxe d’habitation, l’exonération est d’au moins 40 % – elle doit être comprise entre 40 % et 90 %. Cet amendement vise à redonner aux communes la possibilité de refuser cette exonération, ou de la fix...

Comme cela vient d’être indiqué, pour les communes, la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales a été compensée par la part départementale de la TFPB. Or toute nouvelle construction est automatiquement exonérée d’au moins 40 % de la TFPB les deux premières années. Cet amendement vise donc à permettre aux communes de supprimer cette exonération.

Cet amendement vise à créer une exonération de taxe foncière de cinq ans pour les constructions nouvelles, lorsque le projet comporte une reprise de friches. L’installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui n’est pas négligeable pour le porteur de projet. Élargir l’exonération de TFPB permettrait ainsi de compenser, en partie, ce surcoût. La loi Climat et résilience a posé le principe de la lutte contre l’artificialisation des sols. Afin de remplir cet objectif ...

Cet amendement, qui a été déposé par ma collègue Martine Berthet et que plusieurs d’entre nous avons cosigné, s’inscrit dans la continuité de l’amendement que Mme Paoli-Gagin vient de défendre. Il vise à compléter l’article 1383 du code général des impôts en précisant que « les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement ».

Cet amendement vise à créer une exonération de taxe foncière de cinq ans pour les constructions nouvelles, lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friches. L’installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui n’est pas négligeable pour le porteur de projet. Élargir l’exonération de TFPB permettrait ainsi de compenser, en partie, ce surcoût.

...lus de trois mois, lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l’immeuble. Cette mesure a vocation à faciliter les projets de rénovation urbaine menés en concertation avec les autorités locales. Toutefois, en cas de démolition, ce texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire de l’autorisation de démolir prévue à l’article L. 443-15-1 du code de la construction. Or, en pratique, cette autorisation n’est délivrée, la plupart du temps, qu’une fois que tous les logements sont vides. Elle intervient à la fin d’une procédure qui peut durer plusieurs années, le temps de reloger tous les locataires. Cette situation conduit souvent à priver d’effet la mesure de dégrèvement, puisque les organismes HLM doivent supporter, dans l’attente de l’autorisation, des ch...

Entre l’autorisation de démolir et l’intention de démolir, il y a une différence ! Actuellement, le dégrèvement de la taxe foncière est subordonné à la présentation par le propriétaire d’une autorisation de démolir. Comme le dispose d’ailleurs le code de la construction et de l’habitation, cette autorisation de démolir résulte de l’accord du préfet, de la commune d’implantation et des garants des prêts. Or il est ici proposé de subordonner ce dégrèvement à la simple décision du préfet actant la prise en considération du dossier d’intention de démolir, présenté en application du code de la construction et de l’habitation. Outre qu’une décision actant de la pris...