Interventions sur "construire"

496 interventions trouvées.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...coût pour les communes de 500, 4 millions d’euros, qui n’a été compensé qu’à hauteur de 16, 2 millions d’euros de la part de l’État, soit 3, 2 %. Cette situation explique également nos débats sur la manière de financer ce qui va autour des nouveaux logements sociaux. En effet, accueillir des logements, plus particulièrement des logements sociaux, nécessite très souvent, de la part des maires, de construire un certain nombre d’équipements publics. Je pense aux écoles, aux structures pour la petite enfance ou à des équipements plus importants. Comme l’a souligné Thierry Repentin, président de la commission nationale SRU, faire des logements sociaux devrait revenir moins cher que de ne pas en faire. J’ai bien entendu porté ce débat dans le cadre de la commission Rebsamen. Pour autant, mesdames les mi...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...es rendez-vous temporels réalistes en matière de construction de logements sociaux afin de ne pas les décourager. On a malheureusement constaté, en particulier lors du dernier bilan triennal, que bon nombre de maires, qui avaient pourtant fait des efforts considérables, ont été encore plus sanctionnés qu’à l’issue des bilans passés. Pour autant, ces maires n’ont pas manqué d’ambition ou refusé de construire des logements. Il est réellement important d’avoir ces éléments à l’esprit. Ce sont d’ailleurs eux qui nous ont conduites, Valérie Létard et moi, à déposer les mêmes amendements. J’en viens aux avis de la commission sur les amendements. La commission a bien sûr émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1501, qui va à l’encontre d’une disposition très importante du projet de loi tel qu’il rés...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Permettez-moi de faire une remarque après le bilan qui vient d’être fait de la loi SRU, même si je ne suis vraiment pas un spécialiste du logement. Lorsque je discute avec des bailleurs, ils me disent souvent que, pour répondre à des appels d’offres, ils doivent payer le foncier très cher, ce qui réduit ensuite leurs capacités à construire des logements plus modernes. J’ai visité des logements incluant de la domotique par exemple, dans lesquels les volets se ferment quand il fait trop chaud, comprenant de larges portes et des cloisons amovibles, ce qui facilite la vie des personnes handicapées. Le fait de construire des toilettes aux normes pour personnes handicapées dans tous les logements, même si ces derniers ne sont pas ensuit...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

... excusez-moi de le dire ainsi, me sont restées sur l’estomac. J’ignore ce à quoi ces amendes ont servi – à rien, probablement. En tout cas, les préfets n’ont pas utilisé le produit de ces amendes pour créer des logements sociaux. Je regrette que l’on n’ait pas prévu au départ dans la loi SRU la possibilité pour le représentant de l’État de négocier avec chaque commune ce qu’il était possible d’y construire en fonction des contraintes et des périmètres urbanisables de celles-ci. Nous y venons doucement aujourd’hui. Je remercie d’ailleurs la commission d’aller dans ce sens. Pour ma part, je serais allé encore plus loin, je dois le dire, mais nul n’est parfait, madame la rapporteure pour avis. §Nous y viendrons, vous allez voir !

Photo de Alain RichardAlain Richard :

...ail, elle comptera alors 11 000 résidences principales. Il faudra dès lors recalculer son obligation de construction de logements sociaux en prenant en compte ces 1 000 logements supplémentaires. Or, pendant ce temps, le secteur privé aura naturellement continué de produire des logements, d’autant plus que pèsent sur lui moins de contraintes que sur le secteur du logement social. Il peut en effet construire dans des zones interstitielles ou par densification de l’existant par exemple. Dans de nombreuses communes situées en zones tendues – je parle par expérience de l’Île-de-France –, le nombre cumulé de logements privés et de logements sociaux de rattrapage entraîne une augmentation rapide du nombre total de logements sur lequel est calculé le taux obligatoire. De ce fait, les communes risquent de ...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

... la date butoir et la mise en place du contrat de mixité sociale, en vertu duquel les objectifs à atteindre pourront être différents de ceux qui sont imposés par la loi SRU, permettront aux élus d’étaler leur action dans le temps et de surmonter les difficultés qu’ils rencontrent actuellement. Je rappelle en outre que nous avons supprimé toutes les sanctions. Les maires qui font des efforts pour construire des logements sociaux doivent être encouragés, et non pas toujours plus sanctionnés.

Photo de Max BrissonMax Brisson :

...touristiques. Là encore, je pense que, sans différenciation, sans une approche plus nuancée, nous ne nous en sortirons pas. Certes, l’article 17 prévoit un certain nombre d’avancées. Les travaux de la commission doivent être salués. Ils permettent des améliorations et des assouplissements. Mais les assouplissements ne suffisent pas. Il faut un changement de logiciel, de paradigme ! Oui, il faut construire partout des logements sociaux ! Mais en tenant compte de la réalité des territoires !

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

À Paris, ville que je connais un peu, on a théorisé pendant des années l’impossibilité de construire des logements sociaux dans certains arrondissements, en l’occurrence ceux de l’ouest. Or nous commençons à en voir émerger dans le XVIe arrondissement ou dans le VIIe arrondissement, notamment grâce à la détermination de l’adjoint chargé du logement, Ian Brossat.

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

...igine de la loi SRU. Mais j’entends aussi les discours selon lesquels le réalisme consisterait à assouplir et à repousser la date butoir. Or le vrai réalisme, c’est d’abord d’avoir conscience que, dans ce pays, même une fois les objectifs de la loi SRU atteints, des millions de gens n’auront toujours pas accès au logement auquel ils auraient droit au regard de leurs revenus. Il faudra donc encore construire pour que toutes ces personnes aient accès à un logement digne. Il ne faut donc pas ralentir sur les objectifs. Il faut au contraire aller le plus vite possible, certes de manière réaliste. Nous aurons encore d’autres étapes à franchir ensuite pour permettre l’accès de tous à un logement. Car, malgré la loi SRU, la situation du logement ne s’améliore pas ; elle se dégrade !

Photo de Laurent BurgoaLaurent Burgoa :

...ent pas à produire du logement social dans leur commune, parce qu’ils n’ont pas de terrain. Ce n’est pas une question politique ; c’est une question de réalisme. Comment faites-vous quand vous n’avez pas de terrain ? Chez nous, l’absence de terrain est liée aux plans de prévention des risques d’inondation, aux zones Natura 2000 – la présence de l’outarde canepetière, par exemple, nous empêche de construire –, aux risques d’incendies, etc. Il y a donc des communes socialistes du Gard qui ne produisent pas de logements sociaux. Et je ne les vilipende pas ; c’est une question de réalisme. Quand vous n’avez pas de terrain, vous ne pouvez pas construire !

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

Faisons attention à ne pas tomber dans l’opposition entre ceux qui seraient dans une logique dogmatique anti-SRU et ceux qui seraient dans une approche vertueuse d’application stricte de la loi pour construire du logement social. Voilà un certain nombre d’années que je siège dans cette assemblée. J’y ai notamment défendu avec notre ancien collègue Thierry Repentin le maintien de l’article 55, qui a bien failli vaciller ici. J’ai une conviction profonde : en tout point de notre territoire national, nous devons faire l’effort de la mixité, de la production de logements sociaux. Cela nous honore tous. Q...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...ligation de faire du logement social. Nous étions à peu près à 15 % de logements sociaux quand on nous a soumis aux objectifs de la loi SRU tout en nous imposant en même temps le PPRI Rhône, le PPRI Ouvèze, le plan de prévention des risques d’incendies et le plan de prévention des risques technologiques du fait de la proximité d’un site Seveso. Dans ces conditions, le seul foncier disponible pour construire des logements sociaux se trouve sur les vignes de Châteauneuf-du-Pape. Je vous laisse imaginer le prix d’un hectare… La réalité, c’est que nous sommes parfois bloqués. Je voterai donc l’amendement de M. Richard.

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

... connaissez peut-être pas celle dont j’ai été maire, mais elle se trouvait dans la même situation. Je partage le diagnostic sur les communes inconstructibles. Un autre sénateur s’est déjà exprimé en ce sens précédemment. Toutefois, le dispositif visé par l’amendement de M. Richard n’aurait pas réglé le problème auquel ma commune était confrontée. Quand il n’y a pas de terrain, la commune ne peut construire ni du logement social ni du logement tout court. Elle peut au mieux reconquérir sur le bâti et remplacer l’existant. L’amendement proposé ne résout rien, notamment dans les communes qui, comme la mienne, ont 33 % de leur territoire en PPRI et sont quasi intégralement construites.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...ssion des affaires économiques a voulu faire dans le texte. Monsieur Richard, je pense sincèrement que l’on ne peut pas figer comme cela le stock de résidences principales à partir d’une date historique. Vous savez très bien que les communes vont continuer à avoir une dynamique démographique. Tout cela sera pris en compte aussi dans le contrat de mixité sociale. Quand il ne sera pas possible de construire des logements sociaux, il restera toujours des solutions comme le conventionnement avec le parc privé ou l’acquisition-amélioration. Mais on ne peut pas figer ainsi les choses alors que la démographie continuera à s’inscrire dans une dynamique.

Photo de Max BrissonMax Brisson :

Cet amendement de Mme Berthet, qui s’inscrit dans le droit fil du débat que nous venons d’avoir, concerne les stations touristiques. Soyons clairs : les maires des stations touristiques veulent et doivent construire des logements sociaux, mais en tenant compte des réalités. Ces réalités ont été peu prises en compte dans la loi SRU. Comme cela a été rappelé précédemment, la moitié de la surface de certaines stations est inconstructible : lacs, bois, zones inondables, sites protégés, zones agricoles, nappes thermales. Malgré quelques exemptions prévues dans le décret du 5 mai 2017, les obligations de l’articl...

Photo de Max BrissonMax Brisson :

Non, je le retire. Nous attendons en effet beaucoup du contrat de mixité sociale. Les situations ubuesques auxquelles nous sommes confrontés traduisent non pas une absence de volonté, mais une impossibilité de construire des logements sociaux.

Photo de Alain MarcAlain Marc :

De nombreuses communes nouvellement soumises aux obligations de construction de logements sociaux font face à des difficultés importantes pour atteindre les seuils fixés par la loi. L’effort de rattrapage contraint les élus locaux à réserver la délivrance des permis de construire à la construction de logements sociaux. L’article 17 du projet de loi modifie les seuils applicables aux communes nouvellement concernées par ces obligations, en prenant en compte les difficultés objectives éprouvées par les élus locaux pour effectuer ce rattrapage. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre plus progressif le rythme d’entrée dans le régime d’obligation concernant les seuils de...

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

Je voudrais tout d’abord remercier Mme la rapporteure pour avis de sa prise de position sur cet amendement. Je voudrais surtout répondre à Mme la ministre : la réalité des communes nouvelles en zone rurale est aujourd’hui telle qu’il arrive fréquemment que les bailleurs sociaux refusent de s’y impliquer pour construire des logements. Dans mon département, des communes nouvelles qui regroupent cinq communes d’environ 1 000 habitants chacune sont soumises aux obligations de la loi SRU, puisqu’elles comptent environ 5 000 habitants, alors même que des logements y sont vacants et que les loyers qui y sont pratiqués sont accessibles à la plus grande partie de la population. Je le répète, les bailleurs sociaux refus...

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

...ion, même si j’aurais souhaité aller plus loin. Surtout, je suis inquiet de la vision que vous semblez avoir des communes nouvelles, madame la ministre. Prenez le temps de regarder attentivement leur situation et d’examiner les propositions de l’Association des maires ruraux de France. Vous verrez qu’il existe un décalage important entre le droit et la réalité. Je ne pense pas que l’idée soit de construire des logements sociaux qui restent vides…

Photo de Sonia de La ProvôtéSonia de La Provôté :

Dans la ruralité, les communes nouvelles sont des fusions de toutes petites communes sans continuité urbaine, et les différents bourgs sont souvent très éloignés les uns des autres. De ce fait, il est extrêmement compliqué de savoir où installer un logement social. De manière plus générale, construire ensemble le projet de territoire d’une commune nouvelle, y compris en termes d’organisation urbaine, est particulièrement difficile dans ce genre de situation. Dans ces conditions, la commune nouvelle doit régler bien d’autres questions plus opérationnelles, comme celle des déplacements, avant de pouvoir réfléchir à la politique du logement social. C’est pourquoi je suis favorable à cet amendemen...