Interventions sur "consulaire"

802 interventions trouvées.

Photo de Aymeri de MontesquiouAymeri de Montesquiou :

... la conséquence des engagements pris dans le cadre de ce contrat : la rétrocession de 100 % des produits des ventes immobilières à l'étranger, afin d'atteindre un autofinancement de politique immobilière du ministère en trois ans ; un taux de retour au budget du ministère de 50 % de la recette issue des frais de visas, qui représentera un financement complémentaire pour la modernisation du réseau consulaire ; enfin, l'introduction de la biométrie dans les visas. Toutefois, quelle stratégie a-t-elle été décidée ? La nécessité de conduire une réflexion structurée sur notre diplomatie vient seulement d'être relancée. Le comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger ne s'était pas réuni depuis huit ans. Il l'a enfin été sous l'égide du Premier ministre le 25 juillet dernier. Monsieur le mi...

Photo de Aymeri de MontesquiouAymeri de Montesquiou :

Des consulats généraux seront créés en Russie, à Ekateringburg, en Inde, à Calcutta, Bangalore et Chennai, anciennement Madras, ainsi qu'en Chine. La création de ces consulats est justifiée par la demande croissante de visas dans certaines zones, à la suite, par exemple, de l'accord sur le tourisme conclu avec Pékin. L'expérimentation de pôles consulaires régionaux est en projet. Ils seraient structurés autour d'un poste disposant des moyens nécessaires pour traiter les demandes et de postes plus petits ayant essentiellement un rôle d'accueil du public et de réception des demandes ; il s'agit là d'une bonne rationalisation. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelles sont les grandes lignes qui présideront à la réorganisation du disposit...

Photo de Robert HueRobert Hue :

...anoeuvre scandaleuse, dont le but non avouable est de solder, sans investigations poussées, les demandes. Est-ce digne d'une nation comme la France ? Est-ce digne d'une bonne politique extérieure de l'État et d'une bonne gestion des flux migratoires, question essentielle pour l'avenir de l'humanité ? Est-ce digne de notre histoire ? Le deuxième objectif du programme 151 est d'assurer un service consulaire de qualité. Les nombreux témoignages que j'ai pu recueillir, que ce soit lors de mes déplacements à l'étranger ou lors de rendez-vous à ma permanence locale, attestent effectivement de ce besoin d'écoute, de qualité d'accueil et de rapidité d'exécution des formalités demandées. L'année dernière, lors de l'examen de ce même budget, j'avais rendu hommage à la qualité du travail fourni par les pers...

Photo de Robert del PicchiaRobert del Picchia :

...urrait être que très mal perçue par nos ressortissants. J'espère donc qu'une solution budgétaire sera trouvée, monsieur le ministre. Monsieur le ministre, vous venez de publier le premier numéro de La Dépêche du Quai d'Orsay. Je vous remercie d'informer les parlementaires par cette voie. Vous rappelez le dispositif mis en place pour permettre aux Français inscrits sur une liste électorale consulaire de voter pour l'élection présidentielle ; près de 700 000 personnes ont déjà fait le choix de voter à l'étranger. Vous précisez également que plusieurs mesures ont été adoptées pour lutter contre l'abstention et pour faciliter le vote. Est notamment prévue la création de 200 bureaux de vote décentralisés, à côté des 200 bureaux habituellement ouverts dans les consulats et dans les ambassades. S'...

Photo de Monique Cerisier-ben GuigaMonique Cerisier-ben Guiga :

... d'euros supplémentaires, mais cette somme est entièrement affectée à la mise en place des visas biométriques. Pour tout le reste du programme, c'est la stagnation ou la baisse, comme l'ont fort bien dit mes collègues de la majorité. D'un côté, des augmentations fictives nous sont présentées, et, d'un autre côté, apparaissent des difficultés auxquelles sont confrontés vos services et, en matière consulaire, les Français qui dépendent d'eux, difficultés tout à fait tangibles. Quand les autres ministères multiplient des structures coûteuses, plus ou moins bien intégrées dans notre réseau diplomatique, le ministère que vous dirigez réduit, en dix ans, ses implantations et son personnel de 10 %. Les coûts de fonctionnement et de personnel, eux, passent d'un tiers du budget à un quart en cinq ans. Je s...

Photo de Richard YungRichard Yung :

...'euros et, cette année, ils s'établiront à 16 millions d'euros, soit une baisse de 8, 8 %. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2007 aggrave la dégradation des aides sociales attribuées à nos compatriotes les plus démunis. Je vous rappelle que, dans un rapport au Premier ministre, notre collègue Monique Cerisier-ben Guiga avait évalué à 22 millions d'euros le coût annuel de l'action sociale consulaire pour les Français de l'étranger. La situation est désastreuse ! Je reviens, ce matin même, d'une visite dans le sud de Madagascar, où j'ai rencontré des communautés françaises qui se sont appauvries au même rythme que le pays. C'est le devoir de la République de les aider ! Or on constate qu'il n'est plus possible de faire face. Par exemple, j'ai vu un médecin scolaire payer de sa poche les frai...

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, rapporteur spécial :

...ations de maintien de la paix, mais bien sur les contributions internationales, le texte de l'amendement est clair sur ce point. En ce qui concerne l'OFPRA, j'ai bien entendu les réponses du ministre. Cependant, je crois réellement que des dispositions administratives peuvent être assez facilement prises pour permettre à des agents de l'OFPRA d'aller dans les consulats travailler avec les agents consulaires. Je sais par ailleurs, car j'ai un peu suivi la manière dont les propositions que j'ai pu faire ont été reçues à l'OFPRA, que celle-ci n'a pas été mal accueillie du tout ; les responsables et les agents de l'OFPRA y ont même vu un grand intérêt.

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, rapporteur spécial :

..., et j'ai parlé, ensuite, avec les agents de l'OFPRA et leurs représentants, y compris leurs représentants syndicaux. Que demandent-ils ? Que les relations avec les diplomates, entre les postes consulaires et eux-mêmes, soient meilleures et que les informations circulent. Tel est le sens du dispositif que nous proposons.

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

... populations d'origine étrangère. Enfin, la présence d'un grand nombre de ressortissants français dans le monde constitue une exceptionnelle richesse pour le rayonnement de notre pays. N'oublions pas qu'ils sont très nombreux à avoir une double nationalité et que la multiplication d'obstacles à la transcription de leur mariage en France, jointe à la regrettable politique de réduction de la carte consulaire, risquerait de les amener à renoncer à notre nationalité, affaiblissant ainsi l'influence planétaire française. Ces remarques consensuelles une fois faites, on se trouve confronté à une alternative des plus simples : soit on se refuse même à envisager, au nom du politiquement correct et d'une certaine forme d'angélisme, que le fondement de l'institution du mariage puisse être remis en cause par ...

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

...de sursis administratif et de vérification par le procureur de la République de Nantes est resté inutilisé. La mission d'information que j'évoquais précédemment avait constaté la validité incertaine de bon nombre d'actes de l'état civil établis à l'étranger. Ainsi, en 2001 et 2002, le ministère des affaires étrangères a tenté d'évaluer la réalité du phénomène en consultant certains de ses postes consulaires, en particulier en Afrique francophone. Il a conclu, par exemple, que le nombre d'actes irréguliers, falsifiés ou inexistants représentait une part considérable de ceux qui étaient présentés aux agents diplomatiques et consulaires - de l'ordre de 32 % au Niger, 60 % en Guinée et 90 % en République démocratique du Congo ou aux Comores. Le Gouvernement entend donc mettre en place une nouvelle pro...

Photo de Christian CambonChristian Cambon :

...I et IV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Gouvernement propose de mettre en place un dispositif de contrôle a priori de la validité des mariages célébrés à l'étranger. À cet effet, l'une des principales mesures du projet de loi - notre excellent rapporteur vient de la présenter - vise à la délivrance, à l'issue d'une audition par l'autorité diplomatique ou consulaire, d'un certificat de capacité à mariage dont l'obtention conditionnera ensuite les modalités de la transcription du mariage sur les registres de l'état civil français. L'audition permettra de vérifier les motivations des deux époux dans leur démarche d'union. Elle apparaît essentielle à plus d'un titre, son avantage principal étant, à notre sens, de décourager les candidats d'utiliser le mariage ...

Photo de Christian CambonChristian Cambon :

... aux objections de la Chancellerie et partage la volonté de celle-ci de ne pas vider le texte de sa substance au détour d'une mesure qui, pour être de bon sens, n'en pourrait pas moins créer une véritable brèche. Nous nous satisfaisons donc aujourd'hui de la position de compromis à laquelle nous avons abouti, qui permet de donner davantage de latitude d'interprétation aux postes diplomatiques et consulaires tout en les responsabilisant sur l'enjeu d'un tel contrôle. En effet, si l'audition est en principe le moyen le plus adapté pour procéder à la vérification de l'existence d'une fraude, il en existe d'autres. Il convient donc de permettre la transcription sans audition lorsque les postes consulaires disposent de suffisamment d'informations permettant de ne pas douter de la validité et de la sincé...

Photo de Christian CambonChristian Cambon :

...é aux ambassades et aux consulats la lourde et importante mission de réaliser les visas biométriques afin de disposer de données précises sur les étrangers qui entrent en France et de mieux lutter contre la propension de certains à entrer avec un visa de tourisme sur notre territoire et à ne plus le quitter. Quoi qu'il en soit, la question de la pertinence de la politique de réduction des postes consulaires se trouve clairement posée, monsieur le ministre. Nous souhaitons que ces postes à l'étranger puissent mener à bien les missions que nous leur confions ; pouvez-vous nous donner ici les garanties que nos représentants à l'étranger seront bien à même de conduire cette nouvelle mission ?

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Vos propos, monsieur le garde des sceaux, sont consternants et dangereux par l'amalgame et les insinuations détestables qu'ils opèrent ! Quant à l'argument selon lequel l'ampleur de la fraude au mariage serait corroborée par l'évolution du nombre de signalements transmis au parquet par les autorités consulaires, il est lui aussi fort discutable. J'ai, pour ma part, l'impression que la logique est inverse : les étrangers subissent depuis plus de dix ans une législation sur le droit au séjour de plus en en plus ferme ; dans ce contexte, qui leur est plutôt hostile, il me semble que la suspicion entretenue sur leurs unions avec des Français entraîne une augmentation du nombre des signalements. Une fois d...

Photo de Monique Cerisier-ben GuigaMonique Cerisier-ben Guiga :

...tives et judiciaires et les atteintes à la vie privée suscitées par le décret de 2005. Il est de plus en plus fréquent que les délais pour la transcription d'un acte de mariage se calculent en années et entraînent l'impossibilité de la vie commune, puisque le conjoint étranger ne peut pas venir en France. Les auditions sont effectuées avec plus ou moins de clairvoyance et de tact par des agents consulaires surmenés que rien n'a préparé à cette tâche de police de la vie privée. Depuis mars 2005, le parquet et le greffe du tribunal de Nantes croulent sous la tâche. Les magistrats du service de l'état civil du parquet ne traitent plus que le contentieux du mariage, un seul poste nouveau ayant été créé. Quant au TGI, dans lequel travaillent quatre magistrats, il a vu le nombre d'affaires qui lui écho...

Photo de Joëlle Garriaud-MaylamJoëlle Garriaud-Maylam :

...t de loi, qui a été excellemment analysé par le remarquable rapporteur de la commission des lois, M. Jean-René Lecerf, et par M. le garde des sceaux. J'en approuve l'économie générale et la philosophie. Mon intervention se limitera à quelques réflexions sur les conséquences des nouvelles dispositions pour nos compatriotes résidant à l'étranger et sur leur incidence sur nos postes diplomatiques et consulaires, voire sur les services judiciaires de Nantes. Tout d'abord, et c'est ma première réflexion, l'harmonisation des formalités applicables aux mariages célébrés tant à l'étranger qu'en France, en renforçant le contrôle a priori par rapport au contrôle a posteriori, qui était jusqu'à présent la règle à l'étranger, est tout à fait logique. Elle traduit l'égalité des droits entre tous...

Photo de Joëlle Garriaud-MaylamJoëlle Garriaud-Maylam :

M. le rapporteur propose d'ailleurs que l'audition préalable à la transcription conserve un caractère obligatoire, sauf s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, qu'elle n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 du code civil. Ainsi, sans l'assurance que les moyens mis à la disposition des services consulaires permettront une application dans de bonnes conditions de l'audition qui constitue le pivot de la vérification de l'intention matrimoniale des candidats au mariage, il serait sans doute beaucoup plus prudent d'assouplir le système. Notre souci porte sur deux aspects. Il s'agit, d'une part, de l'encombrement des circuits pour la transcription des mariages, encombrement qui risque d'être rapidemen...

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

...À nouveau, l'émiettement des droits fondamentaux et des libertés frappe tout d'abord les étrangers, puis se répand jusqu'à toucher également les Français ! J'évoquais le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance et la dénaturation de la mission des maires, des enseignants et des travailleurs sociaux. Ce projet de loi procède de la même logique en dénaturant la fonction des services consulaires, du fait des nouvelles obligations qui pèseront désormais sur eux. Les agents de ces services deviennent à leur tour des agents du contrôle social et de la délation à l'étranger. Qui plus est, ces dispositions impliqueront une charge de travail supplémentaire considérable et sans équivalent dans chacune de nos représentations consulaires ainsi qu'au tribunal de Nantes, alors que les consulats c...

Photo de Richard YungRichard Yung :

Or ce n'est certainement pas votre objectif, monsieur le garde des sceaux ! La multiplication des contrôles est d'autant plus inutile que le parquet peut demander la nullité du mariage trente ans après sa célébration ! Conjuguées à la paupérisation des services consulaires et des services judiciaires, ces nouvelles dispositions auraient pour conséquence principale d'allonger excessivement et inutilement les délais courant avant et après la célébration des mariages. Les jeunes iront alors à Gretna Green, ville écossaise située à la frontière avec l'Angleterre, où, depuis deux cent cinquante ans, le maréchal-ferrant a le privilège de célébrer les mariages sans cond...

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

Quel est donc alors ce poids colossal que nous imposons aux uns et aux autres ? Effectivement, en cas de doutes sérieux sur la validité - j'allais dire sur la pureté - de l'intention matrimoniale, une audition pourra être organisée. Nous pourrons aussi demander soit aux officiers d'état civil, soit aux autorités consulaires, soit aux fonctionnaires de l'état civil placés sous leur responsabilité, de se forger leur conviction sur l'intention matrimoniale, sous le contrôle éventuel d'un juge. L'ultime argument d'inconstitutionnalité serait le renversement de la charge de la preuve. Je le cherche désespérément !