Interventions sur "consulaire"

802 interventions trouvées.

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

...ui constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République, comme l'a déclaré le Conseil constitutionnel, dont la décision, d'ailleurs, est sans cesse tournée par l'administration. En effet, c'est d'autre chose qu'il s'agit ici, à savoir des demandes de visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, qui donneraient lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. Plusieurs questions se posent à cet égard. Tout d'abord, comment fait-on quand on ne peut pas pénétrer dans un consulat, ce qui est extrêmement fréquent ? En effet, les étrangers viennent de loin, font la queue devant les consulats et, bien souvent, ne peuvent y entrer. Monsieur le ministre, comment fait-on pour obtenir un récépissé qua...

Photo de Monique Cerisier-ben GuigaMonique Cerisier-ben Guiga :

...ction d'un visa de long séjour, aussi bien pour la carte « compétences et talents » que pour les conjoints de Français, ainsi que pour certaines autres personnes, d'ailleurs, l'attitude adoptée par la France vis-à-vis des ressortissants des autres pays n'est pas convenable. Les étrangers admis à séjourner durablement sur notre territoire feront l'objet d'un tri réalisé en amont par les autorités consulaires de leur pays d'origine et seront en réalité contrôlés par le ministère de l'intérieur, auquel reviendra la décision finale. À l'instar de notre collègue Louis Mermaz, j'estime que le ministère des affaires étrangères, dans un domaine qui a pourtant une incidence considérable sur nos relations diplomatiques, se trouve désormais placé sous la dépendance du ministère de l'intérieur. Du reste, nos ...

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

...our conséquence directe d'obliger un nombre incalculable de personnes à repartir dans leurs pays d'origine. Il est donc indispensable de rendre seulement facultative la production d'un visa. Monsieur le ministre, vous ne pouvez demeurer aveugle à cette réalité : ce projet de loi risque de multiplier des situations sociales inhumaines et tout à fait injustes et, en outre, d'encombrer nos services consulaires. Je donnerai l'exemple très concret de la conjointe d'un ressortissant français qui devrait répondre à l'exigence de production d'un visa de long séjour mais ne voudrait pas rentrer dans son pays d'origine par peur de sa famille, puis deviendrait mère d'un enfant français. En raison de l'obstacle majeur que représente le visa de long séjour, cette personne se trouverait dans une situation de « ...

Photo de Muguette DiniMuguette Dini :

...ticulièrement pour le conjoint qui doit « repartir au pays » afin d'obtenir ce document. Outre la question de la séparation d'un couple, toujours douloureuse, ce retour momentané doit être encadré par toutes les garanties nécessaires. À cet égard, M. Pozzo di Borgo, qui a pris l'initiative de ce sous-amendement, avait prévu de déposer un amendement tendant à ce que les autorités diplomatiques et consulaires soient tenues d'accorder le visa de long séjour au conjoint de Français, sauf en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. La commission des lois a elle-même déposé un amendement qui rejoint en partie sa préoccupation, en précisant qu'une demande de visa « pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

... faire ensuite régulariser. L'amendement n °480 est contraire à la position adoptée par la commission des lois puisqu'il renverse le principe du projet de loi selon lequel la production d'un visa long séjour est la règle pour la délivrance d'une carte de séjour. Le sous-amendement n° 470 rectifié prévoit que, pour la délivrance des visas de long séjour à des conjoints de Français, les autorités consulaires statuent « dans les meilleurs délais ». J'émets un avis favorable. L'amendement n °147 généralise la délivrance du récépissé de demande de visa. En outre, il prévoit que l'absence de réponse des consulats vaut acceptation de la demande de visa dans un délai de deux mois. La première proposition est satisfaite par l'amendement de la commission. La seconde ne peut, en revanche, être acceptée par...

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari :

...elletier sont frappés au coin du bon sens : pourquoi, en effet, obliger le requérant à engager des frais et à perdre du temps à attendre un visa qui lui sera, de droit, accordé ? Mais je souhaite revenir sur la logique même de cette disposition. Alors que vous prétendez lutter contre l'immigration clandestine, votre texte contribuera au contraire à l'aggraver. Nous savons aussi que les services consulaires sont souvent saturés par les demandes de visa de long séjour ; cela a été dit par la collègue Mme Cerisier-ben Guiga. Il faudra parfois des mois pour obtenir un simple rendez-vous dans un consulat ! Outre la longueur des procédures, les instructions données aux consuls vont dans le sens d'une limitation des délivrances de visas. Faire de ce visa un préalable au titre de séjour revient donc à so...

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

... de lutte contre la fraude au mariage, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a posé les premiers jalons d'une amélioration du cadre juridique de la lutte contre les mariages simulés. « En modifiant l'article 170 du code civil, elle a prévu l'obligation pour les époux d'être auditionnés par l'officier d'état civil consulaire, dans le cadre des formalités préalables au mariage ou à l'occasion de la demande de sa transcription s'il a été célébré par une autorité étrangère. Le même principe a été posé pour les mariages célébrés en France (article 63 du code civil : auditions avant la publication des bans). « Ces auditions, dont l'existence peut avoir un effet dissuasif, sont un outil efficace pour mieux détecter tant l...

Photo de Jacques PelletierJacques Pelletier :

...a demande est nécessairement faite à l'étranger, et il convient de conserver cette règle. Moi, je vise le cas des mariages célébrés en France entre un Français ou une Française et une étrangère ou un étranger qui est en France depuis déjà plusieurs années et qui n'a souvent plus de référence dans son pays d'origine. Il est faux, selon moi, de prétendre que, dans ce cas-là, ce sont les autorités consulaires qui sont le mieux à même de connaître la situation. J'estime que nos services préfectoraux sont mieux placés pour savoir s'il y a fraude, si le mariage a été annulé ou s'il y a menace à l'ordre public, et qu'il est inhumain d'obliger ces gens à faire 5 000 ou 10 000 kilomètres. Comment un consul travaillant à 10 000 kilomètres de la France connaîtrait-il les circonstances précises entourant un ...

Photo de Alain GournacAlain Gournac, M. Marc Guillaume :

...accordé à ce document placardé dans les mairies. Enfin, il a souligné les difficultés rencontrées par les maires pour détecter les mariages de complaisance, indiquant à titre d'exemple que l'un de ses adjoints s'était rendu compte de l'existence d'un réseau d'immigration irrégulière en constatant l'utilisation d'un même bouquet de fleurs pour trois mariages différents. Il a estimé que les agents consulaires et diplomatiques, moins proches des Français établis hors de France que les maires de leurs administrés, éprouveraient des difficultés encore plus grandes à vérifier à la réalité de l'intention matrimoniale des candidats au mariage.

Photo de Louis MermazLouis Mermaz, M. Marc Guillaume :

A la demande de M. Louis Mermaz, M. Marc Guillaume a précisé la procédure de contrôle, par les agents diplomatiques ou consulaires, des mariages célébrés à l'étranger, en soulignant que cette procédure permettrait de lutter contre la fraude sans gêner les personnes de bonne foi.

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, M. Marc Guillaume :

...rés à l'étranger sur celles requises pour la célébration d'un mariage en France, M. Bernard Frimat a souligné la nécessité de veiller, dans un climat de montée de la xénophobie, à ne pas accréditer l'idée selon laquelle tout mariage mixte serait entaché d'une intention frauduleuse et d'éviter une « chasse » aux étrangers. Il a par ailleurs souhaité obtenir des précisions sur le rôle des autorités consulaires.

Photo de Jean-Pierre CantegritJean-Pierre Cantegrit :

a relevé que les conditions d'accueil des demandeurs de visas dans les postes consulaires avaient été dénoncées lors du congrès de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), en septembre 2005. Il s'est félicité que le ministère des affaires étrangères ait tenu compte des demandes de l'AFE et ait amélioré cet accueil. Il a néanmoins souligné que la fermeture de certains consulats rendait plus difficile la délivrance de visas, évoquant particulièrement le cas du consulat de Port-Gen...

Photo de Charles GautierCharles Gautier :

... puisqu'une telle réforme n'est pas annoncée dans un avenir proche. Ainsi, vous avez tout simplement décidé de ne pas réformer les tribunaux de commerce. La France est un des seuls pays occidentaux où la juridiction commerciale est confiée, depuis plus de quatre cents ans, à des commerçants élus par leurs pairs. Les clubs très fermés de la juridiction consulaire mériteraient, reconnaissez-le, d'être ouverts. La formation des magistrats consulaires mériterait d'être revue, ainsi que les conditions de leur indépendance : comment garantir leur impartialité ? Les conclusions du rapport de notre collègue député Arnaud Montebourg - rapport qui date de juillet 1998 - sont encore toutes d'actualité : les tribunaux de commerce doivent être réformés, tant en ce q...

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Ces amendements tendent principalement à instituer la mixité dans les juridictions consulaires. Ils visent également à modifier substantiellement les règles de recrutement des juges élus des tribunaux de commerce, et à réformer leur régime disciplinaire. Ces amendements reprennent intégralement en cela le projet de loi présenté par le gouvernement de M. Jospin et examiné au Sénat en janvier 2002. Si le souci des auteurs de ces amendements paraît parfaitement compréhensible, leur démarc...

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

... savoir favoriser les créanciers sans protéger les salariés. Cependant, le présent projet de loi - qui sera voté par le Parlement très rapidement je l'espère - apporte d'avantage de garanties aux salariés que les procédures préexistantes, grâce notamment à la procédure de sauvegarde et à l'intervention de l'AGS. La réforme du droit des procédures collectives est une priorité. Celle des tribunaux consulaires ne peut venir qu'après. Mes propos ne sauraient être interprétés comme un refus de modernisation des tribunaux de commerce : cette modernisation peut sembler légitime, et elle se révèlera peut-être même nécessaire une fois la présente réforme mise en oeuvre. Il semble toutefois préférable d'attendre que la modernisation du droit des procédures collectives ait produit ses effets pour en tirer l...

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

...essité de cette réforme et a tout mis en oeuvre, sous l'autorité de Michel Barnier et de vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, pour qu'elle aboutisse. Les possibilités de rattachement à une liste communale française sont entièrement maintenues, et, pour les élections qui se déroulent à l'étranger, est créée une liste unique, fusion des deux listes actuelles qui s'appellera « liste électorale consulaire ». Sur cette liste seront inscrits les Français établis dans la circonscription consulaire qui le demanderont, comme aujourd'hui pour les centres de vote. Seront également inscrites de plein droit, sauf opposition de leur part, les personnes qui demanderont leur inscription sur le registre des Français établis hors de France. Une innovation : le projet de loi facilite l'inscription des jeunes F...

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

Enfin, je tiens à le souligner, il importe que le Gouvernement prenne toutes mesures utiles pour que la prise d'effet chaque année des listes révisées soit la même dans les communes et dans les postes diplomatiques et consulaires de manière à garantir la permanence de l'exercice du droit de vote aux électeurs inscrits dans une commune et s'inscrivant sur une liste électorale consulaire. Ce point mérite une grande attention. En effet, actuellement, les premières listes, celles des communes, prennent effet au 1er mars de chaque année, alors que les secondes, celles des consulats, prennent effet, elles, au 15 avril de chaq...

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet :

...raphique. La législation actuelle établissant une distinction entre les conditions de vote des Français de l'étranger, pour les élections présidentielles et les référendums d'une part, pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger d'autre part, est source de complications tant pour les électeurs que pour les agents des ambassades et des consulats. La création d'une liste consulaire unique doit donc être saluée, comme vous l'avez d'ailleurs fait vous-même dans votre intervention, monsieur le ministre, lorsque vous avez décliné vos cinq objectifs majeurs. En effet, elle permet, en premier lieu, de simplifier les démarches administratives pour les Français dont la situation, de par le fait même d'être à l'étranger, est beaucoup plus complexe qu'en France et répond, en second ...

Photo de Richard YungRichard Yung :

...ature administrative qui fait, je pense, l'unanimité tant parmi les douze sénateurs des Français établis hors de France que parmi les cent cinquante membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Je rappellerai, en outre, que le parti socialiste attendait depuis longtemps un tel texte, qui relève tout simplement du bon sens politique. La fusion des listes électorales et la création de listes consulaires uniques constituent une première étape essentielle. Les projets de loi dont nous débattons aujourd'hui, et dont je voudrais rappeler les principales avancées, répondent donc en partie à l'attente exprimée par les Français de l'étranger de voir moderniser notre démocratie par une simplification des démarches administratives. Ces deux textes représentent une étape importante de la réforme de la ...

Photo de Richard YungRichard Yung :

...ratiques de vote à distance n'ont pas débouché sur un quelconque contentieux électoral. Enfin, je rappelle que le vote par correspondance est déjà possible lors de l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et n'a pas fait l'objet de critiques. Il s'agirait donc seulement de le généraliser à l'ensemble des scrutins qui seront organisés sur la base du même support : la liste consulaire unique. Quant au vote par procuration, qui est uniquement possible dans le cadre des scrutins présidentiels et référendaires, il devrait être facilité et étendu à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, même s'il ne représente pas, dans l'absolu, la solution idéale. Au demeurant, ouvrir le champ à de nouvelles modalités de vote afin de rapprocher le citoyen de l'urne n...