Interventions sur "consultation"

389 interventions trouvées.

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Avant de supprimer en commission l'obligation du passe sanitaire dans ces lieux, nous avions débattu de la possibilité de rendre obligatoire la consultation des élus locaux avant la mise en oeuvre d'une telle mesure.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

La commission avait effectivement supprimé cette disposition. Par ailleurs, une disposition du texte prévoit d'ores que toutes les décisions de portée locale sont prises après consultation des élus locaux.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...ure. Je pense notamment aux conventions territoriales d’exercice concerté, ainsi qu’aux obligations de concertation des différents échelons pour l’adoption d’un document de planification. La procédure d’adoption des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), dont le conseil régional est le chef de file, prévoit par exemple de très nombreuses consultations. Les dispositions que vous proposez ne prévoient pas l’articulation de l’ensemble de ces procédures. Leur adoption créerait donc d’éventuelles contradictions au sein de la loi, voire une insécurité juridique qui serait assez redoutable pour l’établissement d’un document de planification tel que le Sraddet. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...n ? Ensuite, on l’a évoqué dans la discussion générale, le droit à la différenciation est en quelque sorte consacré par le Conseil constitutionnel. Les collectivités disposent d’une liberté et d’une capacité à s’organiser. Cet article ne constitue pas une redoutable nouveauté. En effet, la loi permet déjà de créer une collectivité unique. Il s’agit simplement, alors même que nous renforçons les consultations citoyennes en diminuant le taux de participation exigé, d’appliquer aux élus ce que nous faisons pour nos concitoyens. Il ne s’agit nullement de créer un nouveau droit des exceptions, auxquelles nous sommes plutôt opposés. Le principe de différenciation est constitutif de l’esprit de la loi. Toute la procédure est fondée sur le volontariat : il n’est pas question de faire disparaître un départe...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

J’ai eu l’occasion de dire ce matin à quel point cette fusion à marche forcée et sans débat démocratique des régions françaises en méga-régions avait déstabilisé tout le processus de la loi NOTRe. Nous essayons d’y remédier en partie par le présent projet de loi. Vous le savez, en Loire-Atlantique, 105 000 électeurs, citoyens de ce département, se sont prononcés en faveur d’une consultation sur la question du découpage administratif de leur département et de son lien avec la Bretagne. Ces 105 000 électeurs qui ont signé cette demande représentent plus que le nombre de voix recueillies par l’ensemble des listes dans ce même département au premier tour des élections régionales. Cette demande de consultation est, de plus, aujourd’hui soutenue par le conseil départemental de Loire-Atla...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Plus sérieusement, ces amendements tendent à rendre obligatoire une consultation sollicitée par un taux minimum d’électeurs. Ils reprennent une disposition qui a été supprimée par la loi Maptam pour donner de la souplesse au processus de modification de la carte territoriale. De plus, les obligations qui découleront de ce processus ne sont pas définies. Nous avons tous le souvenir particulier d’une consultation référendaire sur Notre-Dame-des-Landes, qui a débouché sur un av...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...a région à laquelle doit être rattachée la Loire-Atlantique n’est certes pas nouvelle. Ne reprenons pas ici les nombreuses heures de débat au cours desquelles chacun de nous a expliqué quel découpage lui paraissait le plus pertinent pour telle ou telle région – d’ailleurs, aucun de ces découpages ne correspond in fine à ceux que nous avons aujourd’hui –, car nous n’en finirons jamais ! De consultation en contre-consultation, nous n’y arriverons jamais : soit on prend la décision politique de revenir sur les grandes régions, on réorganise et on redécoupe le territoire en retenant des échelons qui permettent la proximité des politiques publiques, soit on fait des changements à la marge qui ne satisferont finalement personne.

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Pour ma part, j’aime bien ces amendements, et je vais les voter, car ils visent à renvoyer la question du périmètre des régions à une consultation des électeurs. Je me rappelle qu’il n’y a pas si longtemps un président de la République a dessiné, sur un coin de table, un dimanche soir, les régions sans consulter qui que ce soit… Pour une fois, on va demander aux électeurs ce qu’ils pensent du périmètre d’une région : je ne m’y oppose pas, et je souhaiterais même que cet amendement soit adopté et qu’il fasse des petits pour d’autres régions...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Cet amendement vise à réécrire l’article 4, car la rédaction proposée par les rapporteurs affaiblit considérablement les capacités de saisine et les modalités d’organisation des consultations citoyennes. D’ailleurs, je peine à comprendre – c’est un aparté mais qui s’inscrit bien dans la présentation de mon amendement, monsieur le président – la réserve, que l’on peut percevoir et qui se manifestera tout au long de l’examen du présent article, à l’égard de la démocratie participative. Pourtant, au travers de ces amendements – je le précise d’emblée pour éviter des mises en cause sur...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...que l’on s’explique clairement. Personne, ici, je pense, n’est contre la démocratie, puisque chacun de nous s’est présenté devant les électeurs pour être élu. Par ailleurs, je peux me tromper, mais, dans nos collectivités – communes, EPCI ou départements –, je ne connais aucun cas de décision majeure n’ayant fait l’objet d’aucune concertation en amont, présentation d’analyse, réunion publique ou consultation citoyenne.

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Monsieur Benarroche, tout d’abord, une partie de votre amendement figure déjà dans le texte initial, donc cette demande est satisfaite. En outre, vous élargissez la consultation non seulement à l’ensemble de la population, mais encore, pour le dire simplement, à ceux qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales. Or c’est inconstitutionnel. Avis défavorable.

Photo de Franck MenonvilleFranck Menonville :

Cet amendement de notre collègue Colette Mélot vise à modifier le seuil de 10 % prévu dans le texte. Le renforcement des dispositifs de démocratie locale, notamment de la consultation, est une chose louable. Néanmoins, le seuil de 10 % des électeurs inscrits pourrait être beaucoup trop facilement atteint dans les communes rurales, ce qui présente un risque : ces communes pourraient être contraintes de concrétiser des demandes irréalistes, émanant d’un petit nombre de personnes. Cela pourrait entraîner de réelles difficultés pour les élus municipaux de ces collectivités.

Photo de Ludovic HayeLudovic Haye :

L’article 4 vise à renforcer la démocratie locale en facilitant les consultations citoyennes. Toutefois, les seuils retenus ne font aucune distinction en fonction de la taille des communes. Or le seuil de 10 %, dans de petites communes, suscite la crainte d’un recours intempestif à ce genre de consultations, cela a été dit. En conséquence, le présent amendement de ma collègue Patricia Schillinger vise à maintenir à un cinquième des électeurs le nombre d’électeurs requis pour...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Pour ma part, je m’intéresserai non aux petites mais aux grosses communes. Au travers de cet amendement, je souhaite que le droit de pétition puisse s’exercer à l’échelle d’un arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. On imagine bien qu’il puisse exister, par exemple, un problème de circulation dans un arrondissement donné et que l’on souhaite organiser une consultation sur le sujet. Si le problème se pose dans le XVIIe arrondissement, on peut concevoir que les habitants du Ve ne se sentent pas concernés. Or les règles en matière de pétition exigent un nombre de signataires calculé sur le fondement de la population de l’ensemble de la ville de Paris. D’où cette demande ; la pétition doit pouvoir s’organiser à l’échelle de l’arrondissement, à Paris, Lyon et Mars...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...cteur n’aurait le droit de signer une telle pétition qu’une fois par an. On va me dire que c’est une restriction de la liberté, mais nous n’avons pas trouvé d’autre solution au problème que vous soulevez. En outre, je le rappelle, il existe des tas de modes de concertation et d’échange avec la population au sein des communes. L’amendement n° 903 rectifié concerne l’adaptation de la procédure de consultation aux arrondissements des villes de Paris, Lyon et Marseille. Il nous semble que se pose une question de sécurité juridique, compte tenu de l’absence de personnalité juridique des arrondissements. La commission souhaite toutefois entendre l’avis du Gouvernement sur ce point. MM. Dossus et Benarroche proposent d’élargir, au travers de leur amendement n° 881, le dispositif à l’ensemble de la populat...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Oui, il y a énormément d’élus qui organisent – chacun appelle cela comme il le souhaite – des consultations ou des participations citoyennes, même s’il y en a aussi quelques-uns qui ne le font pas. Il y a également beaucoup de citoyens volontaires pour s’impliquer dans la vie communale, quand seulement quelques-uns souhaitent faire naître des situations de blocage. Il ne faut donc ni caricaturer ni généraliser. Pour ma part, je ne voterai aucun de ces amendements ; je m’en remets à la position d’équ...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Le suffrage universel et la démocratie représentative sont fondamentaux. La démocratie participative doit être conjointe de la démocratie représentative. Il est pour moi impossible de supprimer la référence au pouvoir décisionnaire de l’assemblée délibérante pour organiser une consultation proposée par voie de pétition. Il me semble d’ailleurs qu’un tel dispositif encourrait un fort risque d’inconstitutionnalité. Il en va de même de la mention du recours devant le tribunal administratif, déjà largement ouvert à tout citoyen. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

L’article 4 du projet de loi assouplit les dispositions relatives à la consultation des électeurs des collectivités territoriales sur les affaires relevant de la compétence des assemblées locales. Je propose d’élargir cette consultation aux projets ayant une incidence majeure sur l’environnement – je pense bien évidemment aux projets d’implantation d’éoliennes. En effet, ces projets qui vont à l’encontre de la transition écologique ne manquent pas de poser des difficultés. La ...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Nous souhaitons permettre au maire d’exercer une de ses compétences en s’appuyant, encore une fois, sur les citoyens. Cette disposition, que nous voulons inscrire dans le dur de ce projet de loi, existe déjà dans beaucoup de communes, dont la mienne. Il s’agit de permettre au maire de soumettre une partie du budget communal à une consultation citoyenne. Cette disposition respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales et encourage les communes à tenir compte des idées des citoyens sur les budgets participatifs, ce qui est très positif. Les mairies n’y seront pas contraintes. Cette mesure de démocratie participative leur fera gagner en crédibilité auprès des citoyens et des électeurs de la commune, qui po...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé : les communes ont donc la liberté de mettre en place un budget participatif et de s’organiser comme elles l’entendent. Par ailleurs, monsieur Benarroche, proposer que l’allocation d’une partie du budget participatif soit décidée par une consultation citoyenne est superfétatoire : une telle consultation peut en effet prendre la forme que l’on veut. Les dispositions de votre amendement soulignent certes l’intérêt des budgets participatifs, mais n’apportent aucune plus-value juridique et entravent la liberté des communes quant au mode d’exercice de ces budgets. Pour ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendeme...