Interventions sur "continuité"

148 interventions trouvées.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, co-rapporteur sur la thématique « Collectivités territoriales, administration déconcentrée de l'État et accès aux services publics au niveau local » :

...us qu'il serait opportun de placer l'ensemble des agents de l'administration déconcentrée sous l'autorité fonctionnelle du préfet ? Certains préfets de département se sont entourés de personnalités ayant une expertise particulière, par exemple des magistrats financiers ou d'anciens préfets ayant une compétence pluridisciplinaire. Peut-on encourager et sécuriser de telles démarches ? Les plans de continuité de l'activité (PCA) ont bien souvent été élaborés pour faire face à des catastrophes naturelles, non à des catastrophes sanitaires. En outre, ces PCA sont faits « en silos », alors qu'il faudrait réagir en écosystème. Avez-vous rencontré des difficultés dans l'accélération du recours au télétravail ? Comment explique-t-on le retard pris dans la publication du décret sur le télétravail ponctuel, ...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat, co-rapporteur sur la thématique « Collectivités territoriales, administration déconcentrée de l'État et accès aux services publics au niveau local » :

...es plus exposés ? Au début, c'était le « système D ». Comment la situation a-t-elle évolué ? La définition des services jugés indispensables doit être revue en fonction des nécessités locales. A titre d'exemple, le contrôle de légalité en matière d'urbanisme n'est pas jugé indispensable, ce qui signifie souvent l'arrêt de la construction, avec de fortes conséquences économiques. Le principe de continuité des services publics implique non seulement que ces services fonctionnent, mais aussi que les citoyens puissent y accéder. C'est loin d'être toujours le cas. Est-il envisagé de modifier le calendrier du concours de l'École nationale de l'administration (ENA) ? Quid de la mise en oeuvre des préconisations du rapport Thiriez sur la réforme de la haute fonction publique ?

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

...de tant de nos compatriotes qui se retrouvent régulièrement pris en otage, lors de conflits sociaux durs, alors qu’ils sont dépendants de la fiabilité des transports publics dans leur liberté d’aller et venir, qu’il s’agisse de se rendre au travail le matin ou d’en revenir le soir. Il s’agit aussi, en créant ce nouveau droit, de donner du corps au principe souvent invoqué et trop peu appliqué de continuité des services publics. Notre proposition de loi soulève plusieurs enjeux. Le premier d’entre eux consiste à prendre acte de la dépendance quotidienne de nos compatriotes aux modes de transports collectifs. En quinze ans, nous sommes passés, pour prendre cette unité de compte, de 150 milliards de voyageurs-kilomètre à plus de 200 milliards. La part de marché des transports publics est de plus en ...

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

...nc pas outrancier de soutenir ce type d’argumentation. Une grande démocratie comme la nôtre doit être capable d’organiser le droit de grève tout en veillant à protéger les entreprises et les usagers du service public. Ce que nous devons collectivement rechercher, c’est un point d’équilibre entre deux principes à valeur constitutionnelle : d’un côté, le droit de grève ; de l’autre, le principe de continuité des services publics. Nos propositions visaient à approcher au plus près cet équilibre ; je pense que nous y sommes parvenus. Le Gouvernement s’opposera peut-être à ce texte. Cela ne m’étonnerait pas du tout. La grève a sans doute été, en effet, son meilleur argument pour défendre sa réforme des retraites, eu égard aux embarras créés par les grévistes qui s’y opposent.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

...se essentielle aux enjeux environnementaux. On peut craindre que beaucoup, parmi ceux qui se sont reportés sur la voiture individuelle, gardent désormais ce mode de transport et ne reviennent pas aux transports en commun. Si la situation s’est aujourd’hui nettement améliorée, cette expérience encore bien présente dans nos mémoires doit nous pousser à nous interroger sur les moyens de garantir la continuité du service public et, plus largement, d’assurer la couverture des besoins essentiels de la population. Si le droit de grève est un droit constitutionnel, il n’est pas un droit absolu, et il n’est pas supérieur aux autres droits et principes de valeur constitutionnelle. C’est ce qu’a jugé avec constance le Conseil constitutionnel, estimant que le droit de grève pouvait être limité afin d’assurer ...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...te pas, vous le savez bien ; elle n’a jamais été reconnue par le Conseil constitutionnel, contrairement au droit au travail, défini comme un droit social garanti par le Préambule de la Constitution de 1946. L’exposé des motifs mentionne également la « liberté d’accès au service public », alors que les principes reconnus par la jurisprudence sont ceux d’« égal accès aux services publics » et de « continuité du service public ». Pourquoi autant d’inepties ? Si nous nous référons bien aux mêmes principes constitutionnels, la seule conciliation dont nous pouvons convenir est celle qui doit être recherchée entre le droit de grève et le principe de continuité des services publics. Dans ce cadre, il existe une jurisprudence à laquelle il convient de se référer. Ainsi, la décision du Conseil constitution...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet :

...e souhaite examiner la proposition de loi, présentée par Bruno Retailleau et de très nombreux collègues, visant « à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève ». La liberté, c’est le droit. Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle, et personne ne le conteste. Le droit à la continuité des services publics est également un droit à valeur constitutionnelle. Mais voilà que ces deux droits s’entrechoquent et même s’opposent aujourd’hui. Fort logiquement, un des objectifs de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est donc de débloquer une situation devenue insupportable, tout en respectant scrupuleusement ces droits fondamentaux et leur valeur constitutionnelle. C’e...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet :

...pas d’une quelconque remise en cause liberticide d’un droit fondamental. Le futur service minimum garanti contribuera ainsi à assurer la liberté d’aller et venir, la liberté d’accès aux services publics, la liberté du travail – n’en déplaise à certains ! –, la liberté du commerce et de l’industrie, tout en préservant la liberté de faire grève. La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a constitué indéniablement un progrès, mais, reconnaissons-le, elle n’a pas permis d’atteindre l’objectif d’assurer, en toutes circonstances, la continuité du service public. Pourtant, comme le rappelle fort justement notre collègue Pascale Gruny dans son rapport, la jurisprudence du Conseil constitutionnel prévoit la possib...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet :

...e déplacement des Français. Dans son dernier rapport, remis en 2019, le Commissariat général au développement durable a indiqué que la France était passée, pour ce qui concerne le transport collectif, de 152, 4 à 200 milliards de voyageurs-kilomètres entre 2001 et 2016. Cette progression souligne l’importance des transports collectifs dans la vie quotidienne de nombreux Français. Le respect de la continuité du service public de transport est une des conditions indispensables de sa croissance rapide. Comment ne pas évoquer également les problèmes de santé publique causés par les difficultés de circulation ?Le porte-parole des sapeurs-pompiers de Paris a fait état d’une hausse de 40 % des accidents constatés dans la capitale, notamment pour les deux-roues. Les embouteillages ont provoqué des retards ...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet :

De qui se moque-t-on ? La proposition de loi interdit fort justement cette pratique scandaleuse de l’avoir, au profit d’un remboursement automatique lorsque le paiement a été effectué par carte bancaire. C’est bien la moindre des choses ! Monsieur le secrétaire d’État, il est maintenant de votre responsabilité de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la continuité effective du service de transport de voyageurs et de marchandises. Forts de notre expérience d’élus confrontés aux troubles de l’ordre public sur nos territoires, nous vous proposons ici un dispositif équilibré, proportionné, efficace et respectueux des droits de chacun !

Photo de Joël GuerriauJoël Guerriau :

...idarité… La grève sous toutes ses formes ! Il y a ceux qui la font et ceux qui peuvent être amenés à la subir. Il existe cependant d’autres droits, tout à fait objectifs, et nous devons respecter le fait qu’un droit ne doit pas prendre le pas sur un autre. Nous avons vu ces derniers mois le droit de grève faire échec à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie, à la continuité du service public. Les PME ont particulièrement souffert de l’absence de leurs salariés. Eux-mêmes ne peuvent souvent pas faire grève, sauf à risquer de perdre leur emploi. Comment admettre que des salariés se retrouvent aujourd’hui au chômage à la suite du dépôt du bilan de leur entreprise, incapable d’exercer ses activités ?

Photo de Joël GuerriauJoël Guerriau :

...dans d’autres domaines : je pense notamment aux hôpitaux et à la télévision publique. Elle peut en réalité être soulevée pour tous les secteurs dans lesquels une grève est susceptible d’entraîner la paralysie du pays. Le droit de grève peut être et doit être encadré afin de contenir d’éventuelles conséquences disproportionnées. Cela a déjà été fait par la loi de 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Cette loi a constitué une avancée en instaurant, pour les salariés qui souhaitent faire grève, l’obligation de respecter un préavis de quarante-huit heures, mais aussi en promouvant le dialogue au sein des entreprises, pour tenter d’atteindre au mieux les objectifs du plan de transport. Ce préavis est essentiel. C’est pourq...

Photo de Jocelyne GuidezJocelyne Guidez :

...ts sociaux fondamentaux. Ce faisant, la grève a indéniablement participé à la construction de l’État-providence. Aujourd’hui, de nombreuses grèves n’opposent plus les employés aux employeurs, mais constituent un levier d’action pour manifester contre la politique du Gouvernement. Toutefois, l’exercice de ce droit constitutionnel vient se heurter à d’autres principes de même valeur, notamment la continuité du service public, et peut être limité par l’intérêt général. Par ailleurs, il affecte directement les usagers des transports publics, mais aussi tout un pan du monde économique, dont les activités dépendent du ferroviaire, du maritime ou des transports aériens. Plus singulièrement, les transports publics subissent inévitablement les effets collatéraux de certains mouvements de grève. Mais pas ...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

... ne disposent pas de moyen de transport alternatif, ceux dont l’emploi ne permet pas toujours d’avoir recours au télétravail. Dans le même temps, il y a le droit. Et, plus spécifiquement, le droit de grève. Celui-ci s’exerce « dans le cadre des lois qui le réglementent » et qui doivent, conformément à la jurisprudence constitutionnelle, le concilier avec d’autres droits fondamentaux, tels que la continuité du service public, et cela dans une logique de proportionnalité. C’est justement dans ce cadre que le législateur est intervenu en 2007, avec la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres. Voilà d’où part la présente proposition de loi, mes chers collègues. D’une réalité complexe, donc, à laquelle nous devons appliquer, autant que faire se peut,...

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat :

...mbre d’orateurs – défendre les intérêts des professionnels et également sauvegarder l’intérêt général auquel la grève peut parfois porter atteinte. Nous ne devons pas le nier, car cela revient parfois à oublier les plus faibles d’entre nous. Nous avons tous des exemples en la matière, et Mme le rapporteur en a évoqué certains en commission. Rappelons aussi que la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs date d’août 2007. Treize ans se sont écoulés depuis. Entre-temps, le climat social a évolué. S’est-il durci ou pas ? Chacun en jugera ! En tout cas, les modes d’expression ont changé. Il faut le dire, certains syndicats ont su faire preuve de beaucoup d’imagination pour s’adapter à cette loi. Les grèves de cinquante-neuf min...

Photo de Jean-François LongeotJean-François Longeot :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si les mouvements de grève en France sont vus à l’étranger comme un sport national, la présente proposition de loi rappelle, à juste titre, que ce droit de valeur constitutionnelle ne peut supplanter celui qui tend à assurer la continuité du service public. Je salue ainsi ce texte, qui apporte des réponses concrètes face aux récents abus du droit de grève, de tels abus posant la question de l’encadrement de ce droit, et ce pour deux principales raisons. Dans un premier temps, nous ne devons pas oublier que les difficultés quotidiennes qu’ont connues nos concitoyens ont tout d’abord affecté les plus précaires d’entre eux. Cette s...

Photo de Céline Boulay-EspéronnierCéline Boulay-Espéronnier :

...des abus. Il est nécessaire d’établir des limites. Ce texte vise justement à prévoir de telles limites de façon responsable et raisonnable, afin de garantir, dans l’intérêt général, un fonctionnement minimal essentiel des transports. Pascale Gruny l’explicite parfaitement dans son rapport : « Lorsqu’une activité de transport relève d’un service public, le principe de valeur constitutionnelle de continuité du service public justifie en lui-même une intervention des pouvoirs publics ». Les articles de cette proposition de loi se concentrent sur des situations de grève portant directement atteinte à la continuité du service public, voire au principe même de continuité territoriale en ce qui concerne la desserte des îles françaises. Avec la région d’Île-de-France, ces dernières sont les grandes perda...

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir :

...tionnelle du septième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. D’un point de vue politique, je veux souligner la position paradoxale de quelques-uns de nos collègues. En effet, on ne peut pas clamer haut et fort son attachement au service public, sa conviction qu’il est indispensable au bon fonctionnement de notre activité humaine, et, en même temps, si j’ose dire, nier la nécessité de sa continuité, contester son utilité à chaque instant ! Si la grève apporte évidemment son lot d’inconforts, voire de nuisances, elle ne peut pas, elle ne doit pas pénaliser l’ensemble d’une population ayant à subir la force de paralysie d’une minorité, quels que soient ses motifs de protestation. On peut même aller plus loin, sans vouloir donner de leçons aux leaders syndicalistes qui, de toute façon, n’ent...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

Chers collègues, la continuité de desserte des îles vous intéresse parfois moins, …

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Les sénateurs des départements littoraux mesurent tous l’importance de la continuité territoriale avec les îles : souvent, les transports maritimes sont le seul moyen de déplacement, qu’il s’agisse, pour les îliens, d’aller sur le continent, ou, pour les continentaux, de se rendre sur les îles. N’attendons pas un conflit, susceptible de provoquer une paralysie, pour prendre des dispositions garantissant la continuité territoriale. Je ne puis approuver le discours, que j’ai encor...