Interventions sur "contribuable"

595 interventions trouvées.

Photo de Vincent EbléVincent Eblé :

Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul du mécanisme de plafonnement de l’IFI en fonction des revenus pour permettre aux contribuables plafonnés de bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons. Il s’agit de redevables très susceptibles de soutenir, par exemple, les universités, les entreprises d’insertion et l’ensemble des associations et fondations reconnues d’utilité publique. L’aménagement proposé permettrait d’atténuer les effets négatifs de la transformation de l’ISF en IFI sur la générosité publique, que M. le ra...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Loisier, tend à favoriser les dons, qui sont une tradition bien ancrée en France. Les personnes physiques plafonnées à l’IFI ne peuvent pas bénéficier de la possibilité de donner jusqu’à 50 000 euros défiscalisés à une fondation, contrairement aux redevables de l’IFI non plafonnés. Cet amendement vise donc à garantir cette défiscalisation, que les contribuables soient plafonnés ou non à l’IFI.

Photo de Vincent EbléVincent Eblé :

...ur les très hauts patrimoines, ce qui est assez choquant. Voilà pourquoi nous vous proposons de mettre en place un plafonnement de ce système de plafonnement ; d’ailleurs, ce dispositif a été appliqué jusqu’en 2011 et validé par le Conseil constitutionnel. Il offre donc une sécurité juridique complète. En nous assurant, pour paraphraser les formules de mariage employées dans nos mairies, que les contribuables à très haute fortune contribuent véritablement « à proportion de leurs facultés », nous ferions tout simplement œuvre d’équité.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Si ces dispositions entraient en vigueur, certains contribuables seraient conduits à payer plus de 75 % d’impôts. Dès lors, on atteindrait des taux considérés comme confiscatoires. Surtout, le plafonnement apparaît désormais comme une question marginale : du temps de l’ISF, son coût représentait plus de 1 milliard d’euros pour les finances publiques ; avec l’IFI, il est d’environ 92 millions d’euros – c’est sans commune mesure. Pour ces raisons, j’émets un ...

Photo de Vincent EbléVincent Eblé :

Cet amendement vise à pérenniser les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values de cessions mobilières. Depuis la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, ces abattements sont limités aux cessions de titres achetés ou souscrits avant le 1er janvier 2018. Vous le savez, le contribuable garde le choix entre l’imposition au barème et le PFU. Toutefois, pour les titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018, il ne peut plus, lorsqu’il est imposé au barème, bénéficier des abattements pour durée de détention pour le calcul de l’imposition de sa plus-value. La suppression de ces abattements pénalise largement les détenteurs de titres émis par de jeunes PME. En effet, les inté...

Photo de Vincent EbléVincent Eblé :

Si l’instauration du PFU se justifiait par l’amélioration de la lisibilité du système d’imposition des revenus mobiliers, elle a fait l’objet de critiques quant aux possibilités d’optimisation fiscale désormais ouvertes : les contribuables à même de piloter leur rémunération peuvent avoir intérêt à se rétribuer sous forme de dividendes plutôt que de salaires, dans la mesure où le taux de 30 % est assez bas, eu égard au niveau de revenu habituel des dirigeants. Le dispositif que nous proposons écarte ce risque. La baisse annoncée du taux d’impôt sur les sociétés devrait augmenter le différentiel de taxation entre les revenus du c...

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret :

... possible, et utile, de se fonder sur un système d’imposition plus simple et plus équitable : il ne s’agit pas de nier les particularités de nos concitoyens résidant à l’étranger, mais d’améliorer le dispositif existant. En vertu de l’article 197 A, ainsi modifié, du code général des impôts, les obligations seront déclaratives. Pour être en phase avec la pratique de la France métropolitaine, les contribuables n’auraient ainsi à fournir les justificatifs qu’en cas de contrôle. Cette solution permettrait de simplifier l’accès au taux moyen, afin que nos concitoyens ayant des revenus faibles ou modestes ne soient pas sommés d’acquitter l’impôt dès le premier euro. Monsieur le secrétaire d’État, vous le constatez : nous sommes fidèles à notre objectif de rendre les plus modestes moins modestes. Vous-mêm...

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret :

Cet amendement tend à revenir sur le projet de réforme de la fiscalité des Français de l’étranger. Nous estimons que son report d’un an, au 1er janvier 2021, décidé il y a quelques jours par l’Assemblée nationale ne résoudra rien. Le Gouvernement ne peut tout simplement pas, sous prétexte de conséquences néfastes et prévisibles sur les contribuables français, reporter d’un an – année importante, certes, parce qu’électorale – l’échéance de sa mise en place. Ainsi, nous proposons de supprimer cette réforme pour rester dans le système actuel, lequel est bien sûr perfectible – c’est précisément l’objet de l’amendement précédent, qui a pour objet le taux moyen d’imposition. Il faut bloquer le projet de réforme, tel qu’il est proposé, en adopta...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

... %. Cette mesure a entraîné les dégâts que l’on connaît aujourd’hui : j’en veux pour preuve cette importante liste d’amendements. D’ailleurs, le Gouvernement lui-même en fait l’aveu. Il propose de geler la réforme de 2019, ce qui revient à dire que ce travail, effectué par voie d’amendement, avait été bâclé. La réforme a entraîné des conséquences de tous ordres : double imposition pour certains contribuables, effets de bord considérables, etc. Aussi, plusieurs amendements tendent à corriger tel ou tel effet indésirable. Afin d’éviter davantage de dégâts, l’article 2 octies du présent texte décale l’application de cette réforme votée à la hâte : en fait, le Gouvernement s’estime lui-même incapable d’en évaluer les effets et les dommages collatéraux. J’y insiste, on aurait mieux fait d’écouter...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

S’il y avait une erreur dans la rédaction de l’amendement n° I-551 rectifié, monsieur le secrétaire d’État, il serait intéressant que vous nous l’indiquiez, parce que notre objectif était de faire du taux moyen la règle, dans la mesure où le contribuable le souhaite. Cela nous semble plutôt aller dans le bon sens pour tout le monde, et c’était également, l’année dernière, la volonté du Gouvernement. Il s’agit d’une réforme très compliquée et personne ici, me semble-t-il, n’est absolument certain que les amendements qui sont présentés répondent exactement à tous les sujets. Je constate, en outre, qu’elle n’a pas fait l’objet de concertations avec...

Photo de Ronan Le GleutRonan Le Gleut :

Il s’agit d’un amendement de précision. Les auteurs de la réforme de 2019 ont parlé d’assimilation du régime fiscal sur les revenus de source française entre résidents et non-résidents, mais une telle assimilation serait discriminatoire sans l’application des mêmes règles en matière de déductions, de crédits d’impôt, d’exonérations et de quotient familial que celles qui sont accordées aux contribuables résidents. La question se pose en particulier en matière d’avantages accordés pour l’acquisition d’un logement ou pour une rénovation énergétique. Le Parlement doit être, par conséquent, complètement informé sur les conséquences de la réforme de 2019 dans ce domaine, avant la cessation du moratoire.

Photo de Ronan Le GleutRonan Le Gleut :

J’étais, la semaine dernière, à la rencontre de Français à Pondichéry, et j’ai échangé avec une compatriote qui avait subi un trop-perçu fiscal : on lui a envoyé un chèque pour la rembourser, chèque qui n’est évidemment jamais arrivé. Pour les non-résidents, il existe deux difficultés majeures. Tout d’abord, en cas de trop-perçu, ou même de simple présomption de trop-perçu de la part du contribuable non résident, c’est à ce dernier de faire une demande auprès de l’administration fiscale pour signaler qu’il a peut-être payé trop d’impôt sur le revenu. D’autre part, en cas de trop-perçu, le remboursement se fait par chèque, et non par voie dématérialisée, ce qui occasionne de nombreuses pertes de courriers et oblige les contribuables à faire des démarches complexes et longues pour faire valoi...

Photo de Ronan Le GleutRonan Le Gleut :

Les non-résidents fiscaux ne bénéficient pas, en principe, de déductions de charges non plus que de réductions et de crédits d’impôt, au contraire des résidents. Cet amendement vise à permettre de déduire les pensions alimentaires pour tous les contribuables non résidents, même si ceux-ci ne bénéficient pas du taux moyen.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Nous sommes en plein moratoire, je ne suis donc pas certain qu’il faille changer le régime fiscal des non-résidents. De plus, cette question est assez complexe, s’agissant des pensions alimentaires : si l’application du taux moyen est plus avantageuse, alors il faut opter pour ce taux, mais si l’application du taux minimum est plus avantageuse pour un contribuable, pourquoi celui-ci bénéficierait-il d’un avantage fiscal supplémentaire ? On ne comprend pas très bien cela. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Cet amendement a pour objet de permettre à tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun revenu, ou presque aucun revenu, de source étrangère, de bénéficier du mécanisme de la décote, lequel, en l’état actuel du droit, s’applique exclusivement aux résidents et aux non-résidents dits « Schumacker », à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, c’est-à-dire aux contribuables établis dans les États membres de l’Espace économique européen dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leurs revenus mondiaux imposables. Il s’agit souvent de pensionnés. Lorsque ceux-ci vivent hors de l’Espace économique européen, ils ne bénéficient pas, en particulier, de la coordination des régimes de protection sociale et font donc face à des coûts supplément...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Le présent amendement a pour objet d’accorder aux contribuables une réduction d’impôt sur le revenu pour les frais de scolarité engagés pour leurs enfants dans les établissements d’enseignement du premier et du second degrés homologués par l’éducation nationale à l’étranger. Les familles qui scolarisent des enfants dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger paient souvent des frais de scolarité largement supérieurs à 6 000 euros par enfant et pa...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Cette proposition pose plusieurs difficultés. La première au regard du principe d’équité, encore que les frais de scolarité pratiqués dans les établissements à l’étranger soient très élevés, alors que les lycées sont gratuits en France. Surtout, la mesure viserait sans distinction tous les contribuables percevant des revenus de source française : vous imaginez le coût pour les finances publiques… Même si la règle des 3 % est une vieille règle, le Sénat y est encore attaché et souhaite ne pas faire exploser le déficit. Avis défavorable.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Cet amendement a pour objet d’assimiler à une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant dans une zone dangereuse et qui, du fait de ces conditions de sécurité, peuvent être conduits à revenir en France du jour au lendemain. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe selon lequel la résidence détenue en France par nos compatriotes expatriés est considérée comme une résidence secondaire, mais de prévoir une exception, pour les seuls Français vivant en zone dangereuse...

Photo de Jean-Marie MorissetJean-Marie Morisset :

Les contribuables domiciliés en France et qui sont accueillis dans un établissement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 25 % du montant de leurs dépenses, le montant annuel des dépenses ne pouvant excéder 10 000 euros par personne hébergée. Or les sommes engagées au titre de la dépendance peuvent s’avérer particulièrement élevées. C’est pourquoi M. Chaize propose de relever le plafond de 10 00...

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

Le présent amendement vise à rétablir le système d’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, système plus communément appelé exit tax et antérieur à 2019. Ce dispositif de lutte contre l’évasion fiscale, issu de la présidence de Nicolas Sarkozy – monsieur le ministre, vous devez y être sensible, je ne doute donc pas de votre soutien –…