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Interventions sur "contribuable"

650 interventions trouvées.

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

...almette, dans son bureau ! À sa création, l’impôt sur le revenu était progressif et universel. Progressif, il l’est toujours, même si certains ici, comme Éric Bocquet, trouvent qu’il ne l’est pas assez. En revanche, il n’est plus universel puisque plus d’un foyer fiscal sur deux ne le paye pas. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu, les contribuables disposant d’un revenu annuel inférieur à 6 652 euros continuant à ne pas y être soumis. Cela permettrait de faire entrer un peu d’argent dans les caisses. Je le sais bien, à la création de l’impôt sur le revenu, ni la TVA ni la CSG n’existaient. Mais nous faisons cette proposition en mémoire de Joseph Caillaux.

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

Toujours dans le but d’accroître la contribution des ménages les plus aisés, nous proposons de relever le seuil d’imposition des contribuables assujettis à la tranche la plus élevée à hauteur seulement de la moitié de l’inflation. Cette mesure concernerait moins de 1 % des Français, lesquels, pour ceux d’entre eux qui perçoivent les revenus les plus élevés, bénéficient par ailleurs de nombreuses mesures fiscales avantageuses. En aucun cas, il ne s’agit d’augmenter les impôts des Français dans leur ensemble, seulement ceux des plus ais...

Photo de Daniel BreuillerDaniel Breuiller :

...lle hausse de la fiscalité serait supportable et ne mettrait pas à mal la situation des plus démunis. En revanche, j’entends la remarque qu’a faite le ministre sur une hausse différenciée selon les tranches. Pour autant, je maintiens qu’il serait tout à fait possible de créer de nouvelles tranches à des taux plus élevés, sans que cela ait la moindre conséquence sur les huit premiers déciles, les contribuables concernés, nous sommes bien d’accord, payant déjà suffisamment d’impôts.

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...ment, nous prolongeons le débat engagé sur le précédent article. Chaque année, on nous explique que les foyers les plus aisés sont accablés d’impôts et que cette situation est insupportable. M. Le Maire le rappelait hier lors de la discussion générale, en relevant que 20 % des ménages payent 70 % de l’impôt sur le revenu. Mais, voyez-vous, 11, 8 % des ménages gagnent plus de 40 % des revenus des contribuables imposables à l’impôt sur le revenu, soit 429 milliards d’euros pour l’année 2019. Si nous retirions un peu plus d’argent aux intéressés, ils n’auraient de difficulté ni à se nourrir ni à se chauffer… Comme les finances publiques, la société a besoin de gestes, même limités dans leur portée, pour retrouver une certaine sérénité ; il s’agit ni plus ni moins que de garantir la justice fiscale. Mo...

Photo de Thierry CozicThierry Cozic :

...inistre, vous refusez de toucher à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) : je vous propose donc à mon tour de revoir à la marge le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Je vous suggère de porter de 3 % à 3, 3 % le taux applicable à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros, pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune, et de 4 % à 4, 5 % le taux applicable à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...ésident fiscal français. Or, lorsque vous ne vivez pas dans l’Union européenne, vous n’avez pas ce droit. Où est l’égalité ? Vous ne pouvez pas être assimilé à un résident fiscal français, avec tout ce que cela implique ; vous ne pouvez pas bénéficier d’une quelconque réduction d’impôt. Monsieur le ministre, ce que nous défendons, c’est tout simplement l’égalité devant l’impôt de l’ensemble des contribuables.

Photo de Yan ChantrelYan Chantrel :

... de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a autorisé les personnes fiscalement domiciliées hors de France à déduire de leurs revenus mondiaux les pensions alimentaires lorsqu’elles sollicitent l’application du taux moyen d’imposition. Le bénéfice de cette déduction est conditionné au fait que les pensions versées sont imposables en France et qu’elles n’ont pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence. Notre amendement a pour objet d’étendre ce dispositif aux prestations compensatoires qui sont imposables en France.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

L’avis de la commission ne varie plus depuis que les amendements ont été présentés lors de l’examen, dans cet hémicycle, de la proposition de loi, dont Jérôme Bascher était le rapporteur ; la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Monsieur le ministre, je ferai toutefois deux observations : nous devrons essayer de disposer d’une évaluation du coût de la mesure, d’une part, et du nombre de contribuables qui sont ou seraient concernés, d’autre part.

Photo de Yan ChantrelYan Chantrel :

Le présent amendement a pour objet de permettre aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les frais de scolarité engagés pour leurs enfants, dans les enseignements du premier ou du second degrés délivrés par des établissements d’enseignement français à l’étranger. Le dispositif proposé ne peut pas procurer une réduction d’impôt supérieure à un montant de 4 000 euros. Cet amendement vise à s’assurer que les Français établis hor...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement, qui prévoit d’octroyer aux contribuables scolarisant leurs enfants dans un établissement d’enseignement français à l’étranger une réduction d’impôt à hauteur des frais de scolarité engagés par ces mêmes contribuables. Cet amendement soulève plusieurs problèmes. D’abord il n’opère aucune distinction entre les différents contribuables visés. Ainsi seraient concernés l’ensemble des contribuables payant des impôts sur des revenus de sourc...

Photo de Yan ChantrelYan Chantrel :

... collègues, comme vous le savez, nous avons vécu – et nous vivons toujours, dans une grande partie du globe – une pandémie, qui a des effets sur les problématiques de santé. Dans ce contexte, cet amendement vise à accorder une réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la prise en charge des cotisations aux assurances de base proposées par la Caisse des Français de l’étranger (CFE) aux contribuables ne disposant pas de droits ouverts auprès d’un régime de sécurité sociale en France. Ainsi, seront déductibles du calcul de l’impôt l’ensemble des cotisations payées, durant l’année fiscale, à la CFE pour une ouverture de droits aux assurances de base de cette caisse, pour le cotisant et ses ayants droit.

Photo de Nadia SollogoubNadia Sollogoub :

...on d’impôt de l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de cette réduction les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou de violence à l’encontre des professionnels. Il tend, en outre, à interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Le présent amendement vise à étendre aux contribuables non résidents le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons et versements aux œuvres. Celui-ci est actuellement limité aux résidents, suscitant l’incompréhension de nos compatriotes établis hors de France qui souhaitent, par ces dons, maintenir un lien avec notre pays et soutenir des causes qui leur sont chères. Toutefois, cette extension doit être strictement encadrée : un non-résident...

Photo de Thierry CozicThierry Cozic :

...rales, ou aux formations politiques. Actuellement, le taux de cette réduction est de 66 % sur des dons plafonnés à 7 500 euros. Or seuls les ménages assujettis à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire les 43 % d’entre eux les plus aisés, peuvent bénéficier de cette exonération. Ainsi, les plus riches, qui sont minoritaires, captent la quasi-totalité de ces réductions d’impôt. Par exemple, quand un contribuable faisant partie des 10 % des Français les plus fortunés fait un don de 7 500 euros, celui-ci lui revient à 2 500 euros, alors que son coût pour l’ensemble des citoyens s’élève à 5 000 euros. En revanche, les 57 % de ménages les plus modestes doivent supporter l’intégralité du coût de leurs dons. Ils se retrouvent donc à financer indirectement, par le truchement de l’argent public, le coût des don...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Cet amendement vise à exonérer de prélèvement de solidarité les contribuables français établis hors de France. Ce prélèvement a été institué pour répondre à la jurisprudence européenne, tout en continuant à faire contribuer à l’impôt l’ensemble des contribuables disposant de revenus patrimoniaux de source française. Exonérer les non-résidents créerait une différence de traitement avec les résidents qui ne me semble pas justifiée. Si les Français non résidents disposent ...

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

...nt après une mise en demeure de l’administration fiscale. Cette solution a été adoptée au e de l’article 787 B du code général des impôts pour le régime Dutreil. Le présent amendement vise donc à suivre la voie des récentes modifications apportées au pacte Dutreil, en prévoyant que le défaut de production d’une pièce justificative ne remettra pas en cause le bénéfice d’un régime de faveur si le contribuable produit cette pièce dans le délai d’un mois après la réception d’une mise en demeure de l’administration fiscale.

Photo de Thierry CozicThierry Cozic :

...ax ? France Stratégie, citée par mon collègue, a remis son rapport en 2021, dans lequel est indiqué que « l’instauration du PFU n’a pas conduit les entreprises dont les actionnaires ont bénéficié du PFU à connaître une évolution de l’investissement significativement différente de celle des autres ». Pire, le PFU a favorisé l’augmentation et la concentration des dividendes. En 2017, 0, 1 % des contribuables percevaient la moitié des dividendes, soit 7, 6 milliards d’euros ; en 2019, ils en percevaient les deux tiers. Soucieux de rétablir une capacité d’investissement stable pour nos entreprises ainsi qu’une plus grande justice fiscale et sociale, je vous propose donc de supprimer cette flat tax.

Photo de Isabelle BriquetIsabelle Briquet :

Le présent amendement vise à rétablir le système d’imposition des plus-values lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément appelé exit tax. Ce dispositif de lutte contre l’évasion fiscale s’appliquait avant la loi de finances pour 2019 à tout résident fiscal français qui transfère son domicile fiscal hors de France et concerne les plus-values potentielles qu’il pourrait faire s’il vendait son patrimoine moins de quinze ans après son départ. La loi de ...

Photo de Daniel BreuillerDaniel Breuiller :

Lorsqu’un contribuable domicilié fiscalement en France transférait son domicile fiscal hors de France, il était imposé sur la plus-value latente résultant de la vente de ses actions. Cependant, s’il conservait ses actions pendant quinze ans, démontrant que son départ du territoire national n’était pas motivé uniquement par des considérations fiscales, il récupérait l’imposition éventuellement payée à son départ ou étai...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...Le Parlement est à même de décider des questions fiscales sans que l’exécutif en soit d’accord. Je me bornerai donc à vous donner lecture de l’objet de l’amendement des députés Les Républicains, cosigné par le rapporteur général, membre du groupe Renaissance et adopté à l’Assemblée nationale : « Lors du mandat précédent, le Gouvernement et la majorité ont pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés : suppression de l’ISF, instauration de la flat tax – qui bénéficie aux 5 % des Français les plus riches. À l’échelle de la seule mesure sur l’ISF, ce sont plus de 1, 5 million d’euros que les 200 personnes les plus riches ont gagnés au cours de l’année 2020. « Selon le rapport 2018 du Laboratoire sur les inégalités mondiales, au terme des réformes principalement de l’impô...