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Interventions sur "contribution"

497 interventions trouvées.

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Les agriculteurs ont ainsi manifesté une grande inquiétude face à la création du tribunal des activités économiques (TAE), considérant l'organisation actuelle pleinement satisfaisante, ce qui semble en effet le cas. Par conséquent, il faut trouver une solution. En outre, la contribution financière prévue pour avoir accès au tribunal des activités économiques pose problème. D'autres amendements ayant le même objet ont d'ailleurs été déposés. Il est assez choquant d'exiger une contribution pour avoir accès à un juge, ...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Sur l'amendement n° 60, je formulerai quelques observations. Tout d'abord, dans la mesure où la contribution pour la justice économique versée par la partie demanderesse est prévue à l'article 7, je propose que nous en discutions lorsque nous aborderons son examen. Ensuite, la commission a essayé de répondre aux inquiétudes des agriculteurs en incluant des agriculteurs au sein du collège des juges consulaires dès l'expérimentation. Par ailleurs, sur les craintes de conflits d'intérêts, je précise que ...

Photo de Serge BabarySerge Babary :

L'article 7, qui porte sur l'expérimentation des tribunaux des activités économiques, prévoit de mettre à la charge de l'entreprise requérante une contribution fixée selon un barème défini par décret en Conseil d'État. Cette disposition déroge au principe de gratuité de la justice. En outre, accepter son principe, c'est prendre le risque qu'elle puisse demain être élargie dans son montant et son champ d'application à d'autres types de litiges. Selon le Gouvernement, cette contribution permettrait de limiter le nombre de recours. Une telle disposition ...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

L'idée d'une contribution financière nécessaire pour pouvoir saisir le tribunal des activités économiques mérite, selon la commission, d'être expérimentée. En premier lieu, je le rappelle, l'accès à la justice n'est pas gratuit. Par exemple, en matière civile, un timbre fiscal de 225 euros est nécessaire pour faire appel et Mme Taubira elle-même avait instauré un timbre en matière de justice consulaire. En outre, lorsque...

Photo de Serge BabarySerge Babary :

J'entends bien que cette contribution corresponde à une position traditionnelle du Sénat, mais encore faut-il tenir compte de la situation des entreprises dans le calcul de la contribution, ce qui n'est pas le cas ! Dans l'hypothèse où cette contribution serait déterminée selon les capacités financières de la partie demanderesse, si cette dernière est une grande entreprise ayant un différend avec une petite entreprise et que la part...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

M. Bonnecarrère a raison et j'aurais dû le souligner : il est vrai que si l'on règle son litige à l'amiable, on n'est pas assujetti à cette contribution. Une telle disposition est importante pour encourager ce mode de résolution des conflits. Par ailleurs, vous avez également raison, monsieur Babary : le dispositif n'est pas parfait et il nous faut encore connaître le barème proposé, que nous attendons depuis quelque temps déjà. Cela dit, j'appelle votre attention sur un point, mon cher collègue : si nous n'adoptons pas ce dispositif, nous n'aur...

Photo de Bernard FialaireBernard Fialaire :

Cet amendement très simple de M. Jean-Yves Roux a pour objet de préciser que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière prévue à l'article 7. Nous tenons à rappeler d'emblée notre attachement au principe de gratuité de la justice, mais nous entendons également que tout principe puisse connaître des dérogations, en particulier pour ce qui concerne les procès commerciaux, et largement « économiques », opposant des entreprises entre elles. Seulement, nous considérons qu'instituer une telle contribution i...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rapporteur :

Cet article a trait à l'harmonisation des contributions sociales sur les indemnités de rupture conventionnelle pour mise à la retraite à l'initiative de l'employeur. S'agissant de la rupture conventionnelle isolée, il faut compter actuellement 20 % de forfait social ou contribution sociale. Dans le cadre d'un licenciement pour mise à la retraite, ce chiffre monte à 50 %. Cet article harmonise à 30 % les deux dispositifs pour ne pas faciliter cette ...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rapporteur :

L'amendement n° 3096 rectifié majore la contribution employeurs en cas de rupture conventionnelle d'un salarié de plus de 50 ans à 100 % des indemnités versées. Avis défavorable. Je me méfie des effets de seuil : une telle mesure pourrait inciter l'employeur à se séparer de son salarié avant 50 ans.

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau, rapporteure générale :

L'amendement n° 3179 rectifié supprime la contribution du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). C'est contraire à la loi organique.

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau, rapporteure générale :

Une série d'amendements visent à rendre la CSG progressive ou à modifier son taux. Cette contribution doit rester un impôt simple et efficace, avec une assiette large à taux faible et sans niche.

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau, rapporteure générale :

Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 3224 rectifié et 4351 rectifié bis, qui portent de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale sur les actions gratuites. L'inconvénient est le fléchage vers la branche famille.

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau, rapporteure générale :

Il en est de même pour les amendements portant sur l'augmentation du taux de la contribution sociale de solidarité. Avis défavorable.

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau, rapporteure générale :

L'amendement n° 3369 vise à augmenter le taux de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). . Avis défavorable.

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau, rapporteure générale :

De nombreux amendements visent à créer différentes impositions et contributions au profit de la sécurité sociale. Avis défavorable. Notre commission n'est pas favorable à la multiplication de nouveaux impôts.

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau, rapporteure générale :

Plusieurs amendements visent à instaurer une contribution exceptionnelle de mise en relation par voie électronique. Une nouvelle fois, la commission ne soutient pas la création de nouvelles impositions dans ce PLFRSS. Avis défavorable.

Photo de Rémy PointereauRémy Pointereau :

...illions d’euros en plus pour les agences, mais vous ne voulez pas relever le plafond mordant… C’est absurde. Je suis d’accord pour rendre mon amendement identique en inscrivant le même montant que celui de mes collègues, soit 2, 3 milliards d’euros. Cela doit être un premier pas en vue de l’année prochaine. La question du financement est un véritable sujet pour nos agences de l’eau. La nouvelle contribution à l’OFB demandée aux agences de l’eau coûte 400 millions d’euros par an ! Et elles doivent diminuer les fuites d’eau sur les réseaux d’adduction – un milliard de mètres cubes d’eau sont perdus chaque année, soit mille bassines, mes chers collègues écologistes ! Il faut réussir à renforcer leurs moyens sans augmenter la fiscalité. Ce serait une folie d’augmenter la fiscalité de l’eau dans nos ter...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

L’amendement proposé par notre collègue Philippe Mouiller vise à supprimer le plafonnement des contributions des travailleurs non salariés au titre de la formation professionnelle, pour un montant de 61, 4 millions d’euros. Compte tenu de la situation financière de France compétences, le principe même de ce plafonnement est particulièrement surprenant. De plus, le montant de 61, 4 millions d’euros est très éloigné de celui de l’actuelle collecte au titre de la formation professionnelle des travailleu...

Photo de Monique de MarcoMonique de Marco :

Depuis sa création, la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est extrêmement contestée par les étudiants. Dépourvu de progressivité, son barème frappe indistinctement les étudiants, quels que soient leurs moyens. La contribution ajoute ainsi de l’injustice fiscale au système d’aides publiques à la vie étudiante, qui nécessite une réforme d’ampleur. En effet, l’ajournement de la réforme des bourses sur critères sociaux...