Interventions sur "contribution"

277 interventions trouvées.

Photo de Laurence Muller-BronnLaurence Muller-Bronn :

...mes, ont été supprimés à l’Assemblée nationale, vidant le texte de sa substance. Or nous savons tous, dans cet hémicycle, que seul l’enseignement permet aux langues régionales de rester vivantes. Les restreindre à un affichage sur les noms de rue et les documents d’état civil en ferait à coup sûr des langues mortes. Notre ambition est donc d’abord de réaffirmer le rôle du forfait scolaire comme contribution à cet enseignement. En effet, la participation financière des communes pour les établissements associatifs ou privés qui enseignent une langue régionale est nécessaire. Plusieurs amendements ont été déposés en ce sens. Ensuite, une gestion efficace des ressources humaines, monsieur le ministre, est vraiment nécessaire. Aujourd’hui, en Alsace, nous constatons que des candidats allemands et autric...

Photo de Monique de MarcoMonique de Marco :

Ces amendements concernent le forfait scolaire ; le Sénat avait déjà débattu de ce sujet lors de l’examen de la loi pour une école de la confiance. Or la rédaction issue de la commission mixte paritaire, notamment la notion de contribution volontaire, est source de tensions sur le terrain. Ces amendements visent à clarifier la situation, l’avis de la commission est favorable.

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet :

... se justifient, au regard d’autres exigences de valeur constitutionnelle – comme le droit à l’emploi, le droit à un logement décent, la lutte contre la fraude fiscale –, ou même par de simples objectifs d’intérêt général. Un examen attentif de quelques décisions du Conseil constitutionnel, souvent critiquées – à mon avis, à tort –, confirme ce constat. Ces décisions portent respectivement sur la contribution carbone, le reporting fiscal, pays par pays, des grandes entreprises, le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) et le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Les auteurs du texte considèrent, en particulier, que le droit de propriété et la liberté d’entreprendre doivent pouvoir céder aux exigences liées à la...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances en cas de crise sanitaire majeure. C’est un dispositif juste et proportionné, à l’inverse d’une taxe aveugle. « Nous sommes en guerre. » Vous vous souvenez certainement de ces paroles prononcées par le président Macron en mars. L’État revient au cœur des politiques de solidarité. Tous, cette année, nous appelons à plus d’État, à tel point que le Fonds de solidar...

Photo de Claude NougeinClaude Nougein :

... que nous avons examinés au cours des derniers mois, celui-ci présente certes une certaine originalité – je le reconnais –, en ce qu’il établit un lien causal entre l’application de l’état d’urgence sanitaire et la taxation du résultat d’exploitation des assureurs. En effet, l’article unique de cette proposition de loi prévoit que les assurances non-vie opérant en France soient assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel l’état d’urgence sanitaire est appliqué sur tout ou partie du territoire. Cette contribution est assise sur la hausse du résultat d’exploitation constaté au cours de l’exercice par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos. L’objectif est clair : il s’agit de taxer les sur-bénéfices réalisés au cours de l’état d’urgence sanita...

Photo de Vanina Paoli-GaginVanina Paoli-Gagin :

... pertes d’exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves. Le Sénat a finalement adopté la proposition du rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, qui redéfinit et coordonne le rôle des assureurs dans la solidarité nationale. Nous avons eu par ailleurs, lors de l’examen de la première partie du budget pour 2021, de longs débats sur l’opportunité d’une contribution exceptionnelle sur les assurances, dont le produit viendrait gonfler les efforts déjà consentis volontairement. Je veux redire le soutien du groupe Les Indépendants à la proposition de la commission votée par le Sénat. Notre groupe a même soutenu le doublement du taux de cette contribution proposé par Vincent Delahaye. Je remarque d’ailleurs que le Gouvernement, qui n’avait pas émis d’avis favo...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...e et que ce n’est jamais la bonne solution, mais si les assureurs ne trouvent pas eux-mêmes la porte de sortie, nous n’aurons pas d’autre choix que de maintenir ce prélèvement obligatoire sur les assureurs. La balle est dans leur camp et je parie, comme toujours, sur le sens des responsabilités de chacun. » Je cite volontairement in extenso les propos du ministre. Le Sénat, qui a voté une contribution exceptionnelle des assureurs à l’effort de crise, sert d’instrument de chantage auprès des professionnels du secteur. Nous sommes accusés de traiter les problèmes « à la hache » ; la commission des finances appréciera… Ce plaisir sera probablement partagé par nos collègues députés, qui n’ont pas droit à plus d’égards, car c’est bien seul que le ministre de l’économie décidera de retenir ou pas c...

Photo de Teva RohfritschTeva Rohfritsch :

...lus touchés par la crise, dont 450 millions d’euros pour les petites entreprises et les indépendants, 550 millions d’euros pour les personnes les plus exposées au covid-19, 150 millions d’euros pour le personnel soignant et 200 millions d’euros pour l’ensemble des ménages. Bien sûr, nous ferons ensemble le bilan de toutes ces mesures. Nous pouvons certes toujours discuter et débattre de la juste contribution du secteur des assurances en ces temps de crise, une interrogation qui vaut d’ailleurs pour d’autres secteurs, eu égard aux effets de la crise sanitaire sur nos modes de consommation. Bref, il s’agit d’un vaste débat. Mais où placer le curseur ? Et avec quel recul devons-nous agir ? Dans la gestion de l’urgence, il ne s’agirait pas de céder à la tentation de la facilité punitive et englobante, n...

Photo de Stéphane ArtanoStéphane Artano :

...urables. Dans le contexte exceptionnel que nous connaissons depuis le premier confinement, un appel à la solidarité du secteur assurantiel par rapport aux entreprises les plus touchées par la crise a été lancé : à défaut d’indemniser directement les assurés, les assureurs ont, par exemple, contribué au Fonds de solidarité pour les TPE et les indépendants à hauteur de 400 millions d’euros. Cette contribution avait été décidée pour des raisons morales, mais aussi eu égard à la baisse de la sinistralité au moment du confinement, qui a entraîné des économies imprévues pour les compagnies d’assurance. Je pense, en particulier, à la baisse des accidents de la circulation. Toutefois, cette contribution, à laquelle il faut ajouter des aides dites « extracontractuelles » des assureurs – couverture de certai...

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie Olivier Jacquin de cette proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d’une crise sanitaire majeure. Concourir à la solidarité nationale, telle est la question qui se pose actuellement à nous. Elle se posera peut-être aussi dans le futur, car en l’état nul ne peut prédire s’il s’agit d’une crise exceptionnelle ou si nous serons amenés à en conna...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

...formuler des propositions de prise en charge ? C’est dire combien, en situation de crise, il importe de rester modeste et de chercher systématiquement les solutions les plus appropriées. C’est ce qu’ont fait Vincent Delahaye et le groupe Union Centriste en présentant un amendement ayant permis, à notre grande satisfaction, de faire avancer les choses. Il faut, lorsque c’est nécessaire, mettre à contribution certains opérateurs – ce fut le cas pour les compagnies d’assurances –, mais il faut aussi songer à travailler ensemble à l’élaboration d’une couverture la plus large possible des risques susceptibles d’affecter l’activité économique. Nous avons du pain sur la planche. Mieux vaudrait, à notre sens, porter tous nos efforts sur ce type de travaux plutôt que de proposer des solutions dogmatiques, qu...

Photo de Thierry CozicThierry Cozic :

...e, l’adage populaire semble dramatiquement s’appliquer dans les relations problématiques des assurés avec leur assureur… Contrairement à ce que j’ai entendu en commission des finances, le mécanisme que vient de présenter mon collègue Jacquin n’est pas confiscatoire. Il vise à taxer les sur-profits réalisés durant une période de crise. Plus précisément, la présente proposition de loi instaure une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des entreprises d’assurance non-vie, dès lors que l’état d’urgence sanitaire s’est appliqué au cours d’un exercice comptable. Nous ne nions pas que ce dispositif viendrait en complément d’autres dispositifs, qu’ils soient d’initiative sénatoriale – la taxe à 2 % dite Husson, du nom de notre rapporteur général – ou gouvernementale – l’augmentation de ...

Photo de Cyril PellevatCyril Pellevat :

...eurs de cette proposition de loi. Je suis bien conscient qu’ils souhaitent seulement venir en aide à l’économie et opérer une redistribution de cette hausse des résultats d’exploitation vers les acteurs économiques les plus touchés par les terribles conséquences de la pandémie. Toutefois, pour plusieurs raisons que je vais développer, je suis opposé à la méthode qu’ils proposent pour établir une contribution des assurances à l’effort de crise. D’abord, ils suggèrent que les assurances soient assujetties à une contribution exceptionnelle chaque fois qu’un état d’urgence sanitaire sera déclaré sur tout ou partie du territoire, dès lors que leurs résultats d’exploitation augmentent. Lier tout état d’urgence sanitaire à une hausse des résultats des compagnies d’assurances est un raccourci ; la réalité e...

Photo de Cyril PellevatCyril Pellevat :

...l’instar de ce qui a été fait durant l’actuelle pandémie. Cela induirait de nouveau une dette colossale pour la France, difficilement supportable compte tenu de celle que nous avons contractée ces derniers mois. Nous devons soutenir les entreprises, mais cela ne devrait pas être du simple ressort de l’État : les assurances peuvent et doivent les aider par solidarité. Seulement, pour qu’une telle contribution ne soit pas contre-productive, sa mise en œuvre doit être réfléchie et mesurée. Malheureusement, je ne trouve pas que cela soit le cas avec cette proposition de loi.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

... début de la crise, la question de la participation des assureurs au soutien de l’économie s’est posée dans le débat public. Ce débat est légitime. De fait, il est normal qu’on attende de ce secteur qu’il prenne sa part de l’effort national et se mobilise en cas de survenance d’une telle crise sanitaire. Tel est l’objectif affiché par les auteurs de cette proposition de loi, qui vise à créer une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des entreprises d’assurance non-vie, dès lors que l’état d’urgence sanitaire a été appliqué au cours d’un exercice comptable. Concrètement, il s’agit de cibler les sur-bénéfices engrangés par les compagnies d’assurances du fait de la crise sanitaire, qui a entraîné une baisse significative de l’accidentologie et de la sinistralité. Si cet objectif es...

Photo de Françoise DumontFrançoise Dumont :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi instaure une contribution exceptionnelle pour les entreprises d’assurances – hors assurance vie – due au titre de tout exercice au cours duquel un état d’urgence sanitaire a été déclaré en France et si le résultat d’exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois précédents exercices. Le taux de cette contribution serait de 80 % du montant de cette augmentation. Si tous les secteurs doivent être mis à contribu...

Photo de Jean-Claude TissotJean-Claude Tissot :

La présente proposition de loi vise à instituer une juste contribution exceptionnelle sur les assurances, afin qu’elles concourent à la solidarité nationale dans la réponse globale à la pandémie. La diminution importante des accidents et des sinistres justifie de demander un effort important aux assureurs. Comme l’ont souligné mes collègues, les compagnies d’assurances avaient déjà économisé 1, 5 milliard d’euros sur la seule assurance automobile à la fin du mois d...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

... faut un rapport de l’État… Je vous épargne toutes les étapes. Au demeurant, le dispositif est prévu pour être récurrent. Comme l’a souligné ma collègue Sophie Taillé-Polian, au milieu de la réaction brouillonne de cette année, on mettrait dans la boîte à outils associée à l’état d’urgence sanitaire un instrument de plus pour anticiper. Certes, madame la secrétaire d’État, le rendement de cette contribution serait faible, mais l’objectif n’est pas de s’acharner pour chercher de l’argent : il est de prélever un sur-profit – une notion qui se définit économiquement d’une manière très simple. Si vous voulez des idées de taxe à rendement fort, venez lors de l’examen de la partie recettes des PLF ; nous en défendons régulièrement un certain nombre… Faible, le rendement le serait d’autant plus que certai...

Photo de Patrice JolyPatrice Joly :

Cette proposition de loi vise à instaurer un prélèvement exceptionnel sur les assurances qui ont réalisé des sur-profits, pour qu’elles contribuent à la hauteur exigée par la situation. Je m’étonne que certains orateurs hostiles à ce texte aient opposé l’idée de générosité, de participation – pourquoi pas de don ? Dans quel pays, dans quelle philosophie politique négocie-t-on son imposition, sa contribution, surtout lorsque la situation est aussi grave qu’aujourd’hui et que les besoins de solidarité et de financements publics sont aussi importants ? En démocratie, en république, les contributions sont fixées par la loi, suivant des critères assurant une juste participation, tenant compte des capacités contributives de chacun. Tel est l’esprit de cette proposition de loi de notre excellent collègue ...

Photo de Claude NougeinClaude Nougein, rapporteur :

La proposition de loi de notre collègue Olivier Jacquin - que je salue également -, a pour objet d'instaurer une contribution exceptionnelle, acquittée par les assureurs, assise sur la hausse de leur résultat d'exploitation en cas d'application de l'état d'urgence sanitaire. Elle s'inscrit dans la continuité des réflexions engagées depuis le début de la crise sanitaire, qui visent à faire participer les assureurs à l'effort national de soutien de notre tissu économique. Lors de l'examen des projets de loi de finances re...