Interventions sur "conventionnement"

55 interventions trouvées.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...ticle L. 162-2 du code de la sécurité sociale fait référence à des principes déontologiques fondamentaux. Or le principe d’égal accès aux soins ne figure pas dans le code de déontologie médicale. Un second groupe d’amendements tend à encadrer l’installation des médecins par voie conventionnelle, selon des paramètres et des modalités distincts et, parfois, originaux. Une limitation de l’accès au conventionnement dans les zones surdenses est proposée par les amendements n° 232 rectifié quater et 233 rectifié quater, dans le second cas sous la forme d’une expérimentation. Les amendements n° 366 rectifié bis et 228 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques n° 178 rectifié bis et 421, tendent à instaurer un dispositif à double détente : dans un premier temps, un ...

Photo de Franck MenonvilleFranck Menonville :

Nous voterons nous aussi ces amendements. En effet, il faut absolument allier liberté d’installation et égal accès des soins, droit qui n’existe plus dans un certain nombre de territoires. Il est donc nécessaire d’encadrer le conventionnement en secteur hyperdense. Certes, nous pourrons revenir sur la définition de secteur hyperdense, car il existe une grande disparité en matière de densité médicale dans notre pays. Le déséquilibre démographique médical fragilise l’attractivité des territoires, y compris pour des professionnels comme les pharmaciens. Soyons donc volontaristes en la matière ! Les votes du Sénat hier vont dans ce sens...

Photo de Céline BrulinCéline Brulin :

...ter contre le recul des services publics. En effet, aucun médecin n’acceptera volontiers de s’installer dans une zone rurale qui a vu tous ses services publics ficher le camp, si je puis m’exprimer ainsi. Il existe également un problème salarial. Les professions du milieu hospitalier pourraient être rendues un peu plus attractives. Tous ces amendements, madame la ministre, visent à instaurer un conventionnement sélectif, même si le curseur est placé à différents niveaux. Cela témoigne d’un consensus nouveau sur ce sujet, qui mériterait d’être examiné. Le conventionnement sélectif est-il sans effet secondaire ? Sans doute pas ! Mais les autres dispositifs sont également dans ce cas. Les maisons de santé pluridisciplinaires ou les pôles libéraux de santé ambulatoire nous montrent que les médecins s’insta...

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat :

...ous avions proposés. Ainsi ne pourrons-nous pas échanger sur un problème avec lequel nous vivons tous sur nos territoires respectifs. Bien entendu, nous voterons les deux amendements qui ont recueilli un avis favorable de la commission, et j’espère que le président de la commission répondra positivement à la demande du rapporteur pour avis Jean-François Longeot ; ainsi pourrions-nous débattre du conventionnement sélectif comme mesure non coercitive d’encouragement à l’installation de médecins dans les zones peu denses.

Photo de Raymond VallRaymond Vall :

...ous sommes à la veille d’une nouvelle campagne électorale au cours de laquelle ce problème figurera parmi les sujets essentiels. Votre projet de loi, je le voterai ; il contient des avancées, des dispositions intéressantes – c’est vrai. Mais, sur ce point précis, pourquoi ne pas accepter une mesure transitoire ? Nous demandons simplement que, pendant quatre ou cinq ans, une mesure transitoire de conventionnement sélectif puisse être mise en œuvre ! Vous pouvez tout de même prendre ce risque, au regard de l’échec de dix ans de politiques de santé.

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin :

Bien des choses ont été dites. L’incitation n’a pas fonctionné : tel est le problème qui nous est posé. On a cherché ; on a cru, tous gouvernements confondus, qu’en incitant on parviendrait à convaincre des médecins de s’installer dans ces espaces. Cela n’a pas marché ! La vraie question, qui est soulevée par la Cour des comptes, est celle du conventionnement sélectif. Ce n’est pas un gros mot ! L’Espagne l’a fait, depuis un bout de temps, le Royaume-Uni également ; l’Allemagne se lance aussi dans ce conventionnement sélectif, comme les Pays-Bas. Les pays d’Europe ont les mêmes problèmes que nous. Et, inévitablement, ils introduisent un minimum de contrainte. Contrairement à l’idée qui est avancée, en effet, le nombre de médecins rapporté à la popula...

Photo de Patrice JolyPatrice Joly :

... se pose tout particulièrement. C’est une gestion de la pénurie qui s’impose, de façon d’autant plus impérieuse que la situation dans laquelle nous sommes est bien celle qui vient d’être décrite par les collègues qui m’ont précédé. C’est à cette situation que souhaitent répondre les auteurs des présents amendements, qui visent à instaurer des mesures volontaristes fondées en particulier sur les conventionnements. Je veux le redire ici, après d’autres : il est inconcevable d’entendre que des médecins auxquels on imposerait des choses travailleraient moins bien que s’ils étaient complètement libres en matière d’installation. Cette discussion renvoie à ce qui a été dit sur la manière dont est perçu le travail des fonctionnaires. Il se trouve que je connais et que j’ai travaillé avec des fonctionnaires, su...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Je souscris totalement aux propos de Mme Lassarade ou de MM. Savary et Amiel. Je partage un peu moins ceux de M. Jomier, même si je suis d’accord avec lui sur de nombreux points. Nous parlons du déconventionnement. Toutefois, mes chers collègues, songez au signal que vous allez adresser aux jeunes médecins ou aux personnes désireuses de rejoindre cette profession en votant un tel amendement ; l’image sera catastrophique ! Admettons que vous adoptiez le déconventionnement. Le jeune médecin qui verra une zone conventionnée et une zone déconventionnée à trois kilomètres ira s’installer à un kilomètre et demi...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Au demeurant, imaginez un médecin acceptant d’être déconventionné. C’est seulement l’acte médical, et non la prescription, qui sera déconventionné. Le patient qui viendra le voir paiera vingt-cinq euros. Il ne sera pas remboursé par la sécurité sociale, mais il pourra l’être par une assurance privée avec laquelle le praticien aura signé un contrat de conventionnement. Nous retombons ainsi dans le piège des réseaux. Et si un médecin déconventionné vous prescrit des médicaments, des radios ou une hospitalisation, vous serez remboursé pour tout le reste, sans exception. Le déconventionnement n’est donc certainement pas une bonne solution. En outre, nous mettrions le pied dans l’assurance privée et dans une médecine à deux vitesses. Le praticien se conventionner...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Ça marche, monsieur Bourquin. D’ailleurs, je vous répondrai dans quelques instants ; je n’ai pas aimé non plus certains de vos propos. On observe, on tranche et on vous propose. Si le déconventionnement et les mesures de coercition ne vous ont pas été proposés, c’est parce que cela ne marche pas.

Photo de Jean-François LongeotJean-François Longeot :

Comme vient de le rappeler Hervé Maurey, il s’agit d’un amendement expérimental. Il est beaucoup moins dur que ce que préconise la Cour des comptes depuis 2014, puisque celle-ci demande, vous le savez, un conventionnement individuel. Il me semble que cet amendement vise à répondre – c’est l’objectif des auditions – à la demande des élus locaux, qu’il s’agisse de l’Association des maires ruraux de France, de l’Association des maires de France ou de l’Association des petites villes de France. Plus nous reporterons les mesures, plus les propositions se durciront, comme nous l’avons constaté durant le débat. Mes che...

Photo de Michel RaisonMichel Raison :

Espérons que, cette fois, l’on n’inversera pas l’ordre des votes pour faire tomber cet amendement… Il s’agit ici de conditionner le conventionnement des médecins avec l’assurance maladie à leur installation dans un délai raisonnable après la soutenance de leur thèse. En effet, on a remarqué qu’un nombre important de jeunes médecins ne s’installaient pas immédiatement, pour différentes raisons, notamment pour faire des remplacements.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

La commission a émis un avis défavorable, pour différentes raisons. La première raison – c’est la plus importante – est que vous voulez empêcher le conventionnement d’un médecin qui n’exerce pas immédiatement la médecine après l’obtention de son diplôme, mais que vous souhaitez inclure dans cette catégorie les médecins remplaçants, qui, pourtant, exercent bien. Votre amendement est donc mal rédigé. En outre, la commission a adopté, dans un article ultérieur, le principe selon lequel un docteur en médecine ne pourra faire de remplacement que durant les trois...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

...e de stipulations tarifaires relatives aux actes et prestations de la sécurité sociale, ce qui couvre les honoraires et les autres rémunérations découlant de la classification commune des actes médicaux, de la nomenclature générale des actes professionnels ou des conventions négociées avec l’assurance maladie. Les OCAM devront fournir une information complète à leurs assurés sur l’existence d’un conventionnement, ses caractéristiques et son impact sur leurs droits. Enfin, l’ensemble de ces règles s’appliqueront non seulement aux nouvelles conventions, mais aussi à celles qui seront simplement renouvelées. Durant l’examen de cette proposition de loi, j’ai souhaité trouver un équilibre entre des objectifs et des contraintes qui peuvent parfois apparaître comme contradictoires. Je m’étais fixé une ligne d...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...’assurance maladie afin d’obtenir un éclairage précis sur la prise en charge par les organismes complémentaires d’assurance maladie du reste à charge. J’en viens au fond : alors que j’étais rapporteur de la loi Fourcade, j’avais rappelé qu’offrir un meilleur remboursement aux adhérents qui se font soigner par un professionnel conventionné par un réseau de soins s’inscrit non pas dans le cadre du conventionnement de ce dernier, mais bien dans celui des relations entre les adhérents et les mutuelles. À ce jour, je reste convaincu qu’une modulation de la prise en charge des prestations, selon que le patient choisit ou non de recourir à un professionnel de santé membre d’un réseau, va à l’encontre des principes de notre système de santé, fondé notamment sur l’équité et le libre choix du patient, et ne résout...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Nous l’avons tous fait et nous le faisons tous ! Les questions que nous pouvons légitimement nous poser sont les suivantes : comment ce conventionnement fonctionne-t-il ? Avec quels résultats ? Quels sont exactement le rôle et la nature des réseaux de soins ? Quelles sont les exigences de qualité imposées aux contractants et comment leur respect peut-il être contrôlé ? N’y a-t-il pas un risque de favoriser le low cost ? Nous n’avons aucune réponse à toutes ces questions ; de ce fait, nous pensons qu’une réflexion globale sur ces réseaux es...

Photo de Gérard RocheGérard Roche :

...ns ne sont pas des autorités médicales extérieures à l’accord et l’Autorité de la concurrence n’est pas une autorité médicale du tout. Nous voulions, là aussi, défendre un amendement visant à faire certifier la médicalité des cahiers des charges par la Haute Autorité de santé, par exemple. Après réflexion, cela ne nous a pas paru possible. Nous souhaiterions que le rapport annuel d’évolution des conventionnements soit un moyen de contrôler la médicalité de ces conventions avec une année de retard. Autrement dit, nous aimerions que la clause de trois ans ne soit pas respectée et que le rapport ait définitivement un caractère annuel. Troisièmement, il ne faudrait pas que la liberté de l’assuré de choisir son prestataire se trouve, de fait, entamée. On ne cesse de répéter que l’assuré restera libre. Bien ...

Photo de Gérard RocheGérard Roche :

...ée par l’assurance maladie à hauteur de 14 % environ, et de la prothésie dentaire, remboursée en moyenne à 15 %. Ces domaines correspondent à la fourniture de matériels médicaux. Tout le reste doit en être exclu, c’est-à-dire les domaines mixtes de fourniture de services et de prestations médicales conventionnées par l’assurance maladie, sous peine de porter une atteinte sérieuse et dangereuse au conventionnement de base. Encore une fois, notre commission a amélioré le texte sur ce point clé, en proscrivant les accords tarifaires non plus pour les seuls actes des médecins, mais aussi pour ceux de toutes les professions conventionnées, ainsi que les remboursements modulés, mais pour les seules prestations des médecins. Nous nous sommes donc arrêtés au milieu du gué. Il faudrait aller un peu plus loin ; n...

Photo de Robert TropeanoRobert Tropeano :

...s ne sommes pas opposés au principe de la mise en place de réseaux de soins qui reposent sur la combinaison d’engagements réciproques : les organismes complémentaires garantissent à leurs adhérents de bénéficier de tarifs plus avantageux, en échange de quoi ils les orientent vers les professionnels de santé avec lesquels ils ont négocié, assurant ainsi à ces derniers d’étendre leur clientèle. Le conventionnement entre organismes complémentaires et professionnels de santé permet ainsi de réguler les prix et de limiter le reste à charge pour les assurés. En ce sens, c’est une excellente chose, et nous ne pouvons qu’approuver cet objectif. Je le répète, nous sommes favorables à l’idée même d’organiser le secteur des complémentaires, notamment pour l’optique, le dentaire et l’audioprothèse, domaines dans le...

Photo de Aline ArchimbaudAline Archimbaud :

...e. La commission des affaires sociales a adopté plusieurs amendements allant dans ce sens. Le respect de certaines exigences sont en effet nécessaires, elles ont déjà été rappelées : le maintien du libre choix des patients et des professionnels, la transparence, c'est-à-dire l’existence de critères objectifs et non discriminatoires, une large publicité des critères d’entrée dans le réseau et des conventionnements, une information publique étendue des adhérents sur le contenu des négociations et des conventions et l’absence de clause d’exclusivité. Enfin, un amendement adopté par l'Assemblée nationale, renforcé par un amendement voté par la commission des affaires sociales du Sénat, dont l’objet nous semble indispensable, vise à prévoir un bilan annuel sur la base d’un rapport du Gouvernement. Ce bilan a...