Interventions sur "coopération"

174 interventions trouvées.

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne :

...ive, comme le rappelait le Président de la République en conclusion de ce sommet, l’objectif politique est la consolidation de l’État, le retour de l’État partout et dans toutes les régions. Précisément, nous avons évoqué le retour de l’État malien à Kidal, la consolidation de l’État burkinabé. Cet objectif politique est indispensable et complémentaire de l’objectif militaire. Si l’effort et la coopération militaires sont essentiels à la réaffirmation de la présence des États, la mise en place d’une coopération judiciaire pénale moderne et efficace entre la France et ses partenaires constitue un objectif majeur dans la stratégie française de lutte contre le terrorisme dans la région. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et le Burkina Faso sont actuellement liés par l’accord de co...

Photo de Olivier CigolottiOlivier Cigolotti :

...at, mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à remercier nos collègues André Reichardt et Philippe Mouiller, du groupe Les Républicains, qui ont souhaité l’examen en séance de cette convention, ce qui nous permet d’aborder la situation dramatique du Burkina Faso. Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, les conventions que nous examinons ce matin visent à actualiser le cadre juridique de la coopération franco-burkinabée dans les domaines de l’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition. Le cadre en vigueur, défini en 1961, est devenu obsolète et appelle une révision destinée à y inclure des dispositions plus adaptées au contexte et aux enjeux actuels. La justice française est par ailleurs confrontée à une certaine lenteur des autorités burkinabées à accorder l’entraide judiciaire, ce...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

...e à construire une autre image de la France. J’en viens aux deux conventions – la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et la convention d’extradition –, qui s’inscrivent également dans la volonté d’établir des rapports de confiance entre la France et le Burkina Faso. Notre collègue rapporteur l’a rappelé, les autorités françaises et burkinabées ont décidé de moderniser l’accord de coopération en matière de justice ratifié en 1961, afin de fluidifier les échanges entre les parties et d’assurer une meilleure exécution des demandes d’entraide et d’extradition. Mon groupe soutient ce projet de loi de ratification, tout d’abord en raison du contexte géopolitique que je viens d’évoquer, cela va de soi. Certains dossiers d’enquête visent des infractions terroristes : la France a donc tout i...

Photo de Richard YungRichard Yung :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ces deux conventions d’entraide judiciaire et d’extradition visent à promouvoir une coopération judiciaire bilatérale plus efficace en matière pénale, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, qui est l’enjeu principal de nos relations avec le Burkina Faso. Ce pays est régulièrement la cible d’attaques terroristes. Je pense notamment à l’attaque de l’ambassade de France, événement très grave survenu en 2018. Lundi dernier, trente-six civils ont été assassinés au marché de N...

Photo de Robert LaufoauluRobert Laufoaulu :

... que les effets se fassent sentir dans les pays voisins, notamment au Mali et en Côte d’Ivoire. Il est également probable qu’ils se feront sentir plus loin, notamment ici, en Europe. Le projet de loi que nous examinons actualise les conventions d’entraide judiciaire et offre des avancées concrètes en matière de lutte contre la criminalité, que ce soit en matière de trafic ou de terrorisme. Cette coopération renforcée contribuera à la stabilisation de la région. Nos deux pays, mais aussi nos deux continents, en bénéficieront. Un double message est ainsi envoyé. Le premier est adressé aux criminels et aux terroristes : les autorités françaises et burkinabées travailleront plus étroitement et plus rapidement pour que ceux-ci soient traduits en justice. Le second est adressé aux populations : la justi...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

... leurs actes ici et là-bas. De fait, la renégociation de ces conventions bilatérales en matière d’entraide judiciaire et d’extradition élargit le champ de la convention de 1961, aujourd’hui désuète. L’objectif est d’améliorer les échanges d’informations, en particulier pour les enquêtes liées au terrorisme dans lesquelles la France ne peut agir seule. Celle-ci a besoin de renseignements et d’une coopération avec tous les pays de la zone. Je pense aussi, par exemple, à l’Algérie et au Maroc. Aujourd’hui, en dépit de la présence d’un magistrat de liaison à Dakar, dont le rôle est de faciliter la prise en compte des demandes françaises et leur exécution, les délais de traitement peuvent atteindre des années, alors que nos organisations judiciaires sont en fait assez similaires. Cela est dommageable po...

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

... mines aurifères représentaient 71 % des recettes d’exportation en 2017, les trafics de drogue, comme le trafic de cannabis en provenance du Maroc ou le trafic de cocaïne transitant par les pays côtiers, ou encore le trafic de pierres précieuses, en premier lieu les diamants. Ces exemples montrent que la répression de ces réseaux, par nature transfrontaliers, est notamment rendue possible par la coopération entre administrations française et burkinabée ou nigérienne. Alors que son cadre juridique devient obsolète, sa rénovation, qui vise le maintien de liens étroits avec les pays de la région, et ce dans tous les domaines, est ainsi nécessaire. Compte tenu de la gravité des enjeux, et alors que la France sollicite beaucoup plus les autorités burkinabées que l’inverse, la question du temps de traite...

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

...rononcer sur des conventions d’entraide judiciaire, en matière pénale et d’extradition, avec le Burkina Faso. Aux yeux du président délégué du groupe d’amitié France-Burkina Faso que je suis, ces accords semblent essentiels et leur portée hautement symbolique. Ils permettront l’approfondissement des relations franco-burkinabées dans le domaine judiciaire et la rénovation du cadre juridique de la coopération pénale. Cette coopération renouvelée s’inscrit prioritairement dans la lutte contre le terrorisme, dont les ramifications et ressorts sont multiples. L’un des objectifs est d’accélérer les exécutions des demandes françaises, notamment en matière de remise de personne. Alors que le contexte sécuritaire s’est fortement dégradé – l’ONU considérant désormais le pays comme le nouvel épicentre de la ...

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne :

...n vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, pour y introduire une nouvelle clause d’assistance administrative en matière d’échange d’informations. Cette clause actualise les stipulations de la convention fiscale relatives à l’échange de renseignements, en les alignant sur les derniers standards de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), et ce afin de renforcer la coopération entre nos deux États dans ce domaine. Par ailleurs, grâce à des travaux d’expertise menés en 2010 par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE, la France a estimé que le dispositif interne du Botswana n’était pas encore totalement opérationnel pour permettre la mise e...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

... domaine est limité. Nous ne pouvons qu’accepter ou rejeter cet avenant. Il reste néanmoins que nous avons la possibilité, et le devoir, d’en souligner les avantages et les éventuelles faiblesses, et de rappeler que le Parlement sera vigilant sur ses conséquences. Cet avenant à la convention fiscale entre la France et le Botswana vise à rendre conforme aux derniers standards de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, notre dispositif d’échange de renseignements. La convention ayant été conclue en 1999, ses dispositions ne sont plus « à jour ». Comme vous le savez, mes chers collègues, les normes internationales en matière de transparence fiscale et d’assistance administrative ont effectivement profondément évolué au cours des dernières années. Le Forum mondial sur la ...

Photo de Georges PatientGeorges Patient :

...à mon sens une réflexion sur la place du Parlement et de notre commission dans un suivi plus précis en matière de gouvernance des pays avec lesquels la France s’entend conventionnellement. En conclusion, chers collègues, nous avions déjà eu l’occasion, lors du vote de l’article de ratification de la convention BEPS, de saluer les avancées, certes toujours insuffisantes, intervenues en matière de coopération fiscale internationale et d’établissement d’un cadre commun. Je réitère ce satisfecit à propos de cet avenant dont le présent projet de loi tend à autoriser l’approbation. Le groupe LaREM votera celui-ci.

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...urquoi nous défendons toujours l’idée d’organiser une COP de la fiscalité internationale, à l’image de ce qui s’est fait à Paris en 2015 pour le climat. On nous dira que cette idée est utopique ; sa mise en œuvre prendrait du temps, certes, mais redéfinir les quelque 3 000 conventions fiscales liant les États dans le monde nécessiterait des années de travail. Il nous faut ouvrir le chantier de la coopération fiscale et financière internationale au nom de l’intérêt général. Nous débattons ce matin d’un pays du continent africain, le Botswana. Or cette région du monde est sans doute celle qui est le plus affectée par les pratiques d’évasion fiscale. Si les recettes fiscales représentent en moyenne 34 % du PIB des pays de l’OCDE, leur poids est deux fois moins important dans les pays en développement. ...

Photo de Robert LaufoauluRobert Laufoaulu :

... des collaborations bilatérales ne suivait plus l’augmentation du niveau d’exigence fixé par les référentiels internationaux. L’inscription en 2012 du Botswana sur la liste française des États et territoires non coopératifs a sanctionné cette dégradation. Depuis, notre partenaire africain a su rehausser ses exigences et nous a fourni des gages suffisants pour envisager une nouvelle étape dans la coopération fiscale. C’est tout l’objet de cet avenant à l’article 26 de la convention du 15 avril 1999 qui lie les deux pays. À court terme, il aura pour conséquence directe d’extraire le Botswana de la liste des pays qui ne répondent pas aux exigences de l’OCDE. À plus long terme, il doit encourager nos partenaires botswanais à poursuivre leurs efforts en matière d’échange d’informations et de transparence...

Photo de Olivier CigolottiOlivier Cigolotti :

... demeurent quant à la capacité opérationnelle du Botswana à répondre à nos futures demandes de renseignements à des fins fiscales, ainsi qu’à la tenue de ses engagements. En effet, depuis la signature de cet avenant, la notation du Botswana par le Forum mondial a été dégradée à « partiellement conforme », ce que nous regrettons. S’il est impossible d’évaluer a priori ses effets sur notre coopération fiscale avec le Botswana, l’avenant a toutefois une première conséquence importante : le retrait du pays de la liste française des États et territoires non coopératifs, sur lequel il figurait depuis 2012. Si le retrait d’un pays de cette liste emporte la cessation de l’imposition de sanctions fiscales à son encontre, il n’y avait pas eu de cas suscitant l’application de ces sanctions concernant ...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Je rejoins les propos du rapporteur. Il importe de rester sur cette posture institutionnelle avant tout, d'autant qu'il s'agit du seul point ayant fait l'objet d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat en commission mixte paritaire. Le Gouvernement est sorti du champ de l'habilitation fixé par le législateur. Notre commission n'est pas fermée à toute discussion sur la coopération. Il faut débattre du rôle et des enjeux des coopératives en vue de leur permettre d'évoluer et de s'adapter au contexte économique actuel. Mais légiférer par ordonnance, c'est priver le Parlement de tout débat. Or, s'il faut modifier des choses, il faut que le Parlement débatte et légifère sur ce point important en matière d'aménagement du territoire.

Photo de Franck MontaugéFranck Montaugé :

Je partage vos propos, madame la présidente, ainsi que ceux du rapporteur. Les problèmes avérés au sein de grands groupes coopératifs ne doivent pas nous conduire à déconstruire la coopération agricole. Les coopérateurs ont un contrat plus que moral avec leur coopérative. Évitons l'immixtion d'un tiers, même si la loi prévoit des procédures de conciliation lorsque cela est nécessaire. Cela dit, nous nous en sommes entretenus avec le président de Coop de France, la coopération doit évoluer pour coller le plus possible au monde d'aujourd'hui, qui n'est pas celui d'hier.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Dans le cadre du groupe de suivi, je vous propose que, en 2020, nous accordions une attention particulière à la coopération, en liaison avec Coop de France. Nous sommes très ouverts au débat sur la coopération. Ce que nous ne souhaitons pas, c'est que nous en soyons privés.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, rapporteur :

J'attire l'attention de mes collègues sur la particulière importance du débat que nous avons. L'amendement présenté par le ministre, qui tend à permettre à un seul conseiller communautaire de s'opposer au scrutin de liste pour que prévale le scrutin uninominal, ne me semble pas protéger les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale de candidatures conflictuelles. Par ailleurs, contrairement à ce qu'indique le ministre, l'article 1er ter dans sa rédaction initiale n'entrave aucunement la capacité des élus ruraux à se présenter aux élections du bureau puisqu'il suffit pour cela qu'ils constituent une liste. La proposition du ministre a cependant le mérite de maintenir le débat ouvert. Elle me laisse penser que ...

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet, rapporteur :

Votre présentation reprend les lignes de force sur la souveraineté numérique que nous évoquons depuis le début de nos travaux, et rappelle votre implication dans l'adoption de la loi relative à la protection des données personnelles que vous aviez présentée au Sénat en 2018. Pour votre ministère, la souveraineté numérique appliquée à la coopération judiciaire est d'actualité et dépend non seulement de considérations économiques et technologiques, mais aussi juridiques. Pour ce qui concerne la mise en place du RGPD, vous nous avez donné des éléments et cité des chiffres, mais je m'interroge sur la coexistence de sanctions administratives sur le fondement du RGPD et de poursuites pénales : quelle sera la politique du parquet pour sanctionner...

Photo de Laurent LafonLaurent Lafon :

Nous avons compris la stratégie suivie en matière de coopération internationale. Je veux évoquer les pays hors Union européenne et États-Unis. Les cybercriminels ont perçu les faiblesses du système et vont se localiser dans des pays où les règles juridiques sont moins exigeantes. Le sentiment d'impuissance à leur égard est-il réel ? Quel est l'état des coopérations que vous pouvez mettre en oeuvre avec certains pays à l'Est de l'Europe, en Afrique ou au Moyen-...