Interventions sur "coopération"

107 interventions trouvées.

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteure :

Vous avez rappelé qu'à l'échelle régionale, la coopération entre les filières industrielles régionales et l'action régionale existe. Estimez-vous qu'à l'échelle nationale, l'État associe suffisamment les filières industrielles, dans la coopération et l'anticipation des mutations, ou joue-t-il uniquement un rôle de « pompier » ? Faut-il renforcer le partage des responsabilités entre le niveau national et le niveau régional ? J'ai suivi la construction du...

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains, rapporteure :

...n. Ce projet, très intégré et centralisé, a fait l'objet de la première mise en oeuvre du fameux « carton jaune », quatorze assemblées parlementaires s'étant alors exprimées dans le même sens que le Sénat français. Malgré la résistance de la Commission, les négociations au Conseil ont finalement permis d'aboutir au règlement du 12 octobre 2017, qui a créé le Parquet européen, sous la forme d'une coopération renforcée, dans une configuration conforme aux positions françaises et aux préconisations du Sénat. Sa mise en place est aujourd'hui proche. Son champ d'action limité pour le moment à la protection des intérêts financiers de l'Union le place au sein d'une coopération policière et judiciaire dense, active sur l'ensemble du domaine pénal, de la criminalité organisée transfrontalière à la cybercrim...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot, rapporteur :

...sitif, ce qui porterait le nombre de pays à 23. Le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Hongrie et la Pologne ont refusé de s'y associer. Il s'agira d'un parquet unique, mais à structure décentralisée. Le niveau centralisé aura son siège à Luxembourg, pays où siège aussi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) - mais il ne la saisira jamais. Le fait que les Pays-Bas n'aient rejoint la coopération que tardivement a eu pour conséquence que son siège sera loin de ceux d'Eurojust et d'Europol, qui siègent à La Haye, l'un en face de l'autre - c'est dommage ! Le chef du Parquet et les procureurs désignés par chaque pays composeront le niveau central, et les États désigneront un procureur européen délégué pour le niveau décentralisé. Le Parquet européen pourra mener une enquête soit à la suite d...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot, rapporteur :

...instance dans toute sa complexité. Les membres du collège devront ensuite être désignés, et au niveau national, le droit français devra être adapté - un projet de loi en ce sens pourrait être déposé à l'été 2020. Comment le Parquet européen fonctionnera-t-il ? Il fonctionnera avec l'Olaf, et aussi avec Eurojust, mais de manière moins importante, puisque cette institution est déjà consacrée à la coopération entre services judiciaires des États membres. Il coopérera aussi avec Europol. C'est là que la question des moyens financiers se pose. Je l'avais dit dans mon rapport sur la réunion, à Bucarest, du groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol : la Commission envisage de réduire les moyens d'Europol et d'Eurojust pour financer le Parquet européen. Or ce n'est pas en privant Europol, bras ut...

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

...itution, (3) Vu les articles 82 à 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (4) Vu la résolution européenne portant avis motivé du Sénat du 28 octobre 2013 sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement portant création du Parquet européen (COM (2013) 534 final), (5) Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, (6) Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil européen intitulée « Une Europe qui protège : une initiative pour étendre les compétences du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières » du 12 septembre 2018, COM (2018) 641 final, (7) Vu la communication de la Commission présentant le rapport ann...

Photo de Gisèle JourdaGisèle Jourda :

...lait se valoriser, et à l'initiative conjointe des présidents des commissions des affaires européennes de la Chambre des députés et du Sénat roumains. Elle avait pour objectif affiché d'apporter une contribution des parlements nationaux au sommet de Sibiu du 9 mai. J'ai retenu une phrase, qui pouvait susciter l'espérance : un des interlocuteurs a ainsi qualifié l'Union européenne de « modèle de coopération fructueuse capable de s'adapter aux politiques du futur ». Mais ni cette conférence ni le sommet de Sibiu n'ont pas eu du tout les effets escomptés : la montagne a accouché d'une souris. Je me suis particulièrement consacrée au Partenariat oriental. La présidence roumaine a, en effet, voulu mettre l'accent sur cette politique. Les ministres des affaires étrangères réunis ce lundi 13 mai à Bruxe...

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

... ne sont pas restées sans rien faire pour défendre l'État de droit. Pas plus tard que vendredi dernier, la Commission européenne a adressé une lettre aux autorités roumaines dans laquelle elle les avertit que sans amélioration de la situation, elle déclenchera le mécanisme prévu en cas d'atteinte à l'État de droit dans un État membre. Ce faisant, la Roumanie ne serait plus soumise au mécanisme de coopération et de vérification auquel elle est assujettie depuis 2007. Elle pourrait même tomber sous le coup du déclenchement de l'article 7 du Traité sur l'Union européenne si les recommandations de la Commission européenne n'étaient pas suivies d'effet. Pour sa part, le parti socialiste européen a, je crois, pris ses distances avec le parti social-démocrate roumain. De son côté, le président de la Républ...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Je peux imaginer ce que vous avez pu voir. Mais la Roumanie a fait le choix d'être dans la coopération renforcée pour le Parquet européen, contrairement à d'autres. Elle n'est pas dans une démarche d'opposition complète, malgré les gros dysfonctionnements de sa démocratie. Attention à ne pas construire l'antagonisme. Les Roumains jouent encore le jeu. Bien sûr, la lutte anticorruption est une priorité absolue. Mais on ne peut pas fixer cette priorité sans vérifier si la présomption d'innocence est...

Photo de Simon SutourSimon Sutour :

Nous avons dit à ces pays : tout n'est pas parfait chez vous, mais nous vous faisons entrer en mettant en place un mécanisme de coopération et de vérification. Mais maintenant, ces pays sont membres de l'Union européenne et ils ont les droits qui vont avec. Il y a cinq ans, nous faisions le même constat et cela ne s'améliore pas. Ce n'est pas parce que ce sont des socio-démocrates qu'il faut se taire. Les Polonais ont moins de chance car ils ne sont pas membres du parti populaire européen (PPE)... On demande plus aux nouveaux entrant...

Photo de Joëlle Garriaud-MaylamJoëlle Garriaud-Maylam :

Merci pour le recadrage de la notion d'Europe de la défense dans le cadre otanien. Nos partenaires, notamment au sein de l'OTAN, ne nous comprennent pas toujours lorsque nous en parlons. Je vous félicite pour vos remarquables brochures - je pense notamment à celle sur les enjeux de la coopération avec les Etats baltes. Nous ne faisons pas suffisamment connaître nos travaux auprès de l'OTAN. Comme d'autres ici, je suis membre de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (AP OTAN) et nous gagnerons à être mieux informés, notamment à recevoir ces documents que nous pourrions donner ensuite à nos collègues, notamment des Etats baltes. Cela serait très utile car l'OTAN est un instrument d'influence....

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

L’amendement n° 132 tend à accorder la faculté de coopération transfrontalière à tous les départements frontaliers de la région Grand Est. Je me suis inspiré de sa rédaction et des amendements précédemment exposés pour proposer, dans l’amendement n° 137 rectifié bis, l’octroi de cette faculté de coopération transfrontalière à tous les départements frontaliers de métropole, la mesure pouvant être élargie, dans la même logique, aux départements d’outre...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

...ttre à vos collectivités territoriales respectives. Mais, quand on veut faire, comme c’est l’objectif du Gouvernement, du « cousu main », c’est-à-dire prévoir des adaptations aux spécificités des territoires, eh bien figurez-vous qu’on ne peut pas appliquer exactement les mêmes règles en Alsace, aux départements frontaliers du Luxembourg, de l’Italie ou de l’Espagne. Nous sommes ouverts à cette coopération, à ces politiques adaptées, en « cousu main ». Je le répète, le présent texte porte sur l’Alsace ; donc, ne compliquons pas les choses. Tenons-nous-en à cet objectif, à savoir la fusion de deux départements pour former cette Collectivité européenne d’Alsace.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...nton de Genève, le canton de Vaud et le canton du Valais, auxquels il convient d’ajouter la région autonome italienne de la Vallée d’Aoste. Dans les discussions de collectivité à collectivité, les Français rencontrent bien plus de difficultés que les Suisses ou les Italiens. Et comme l’a dit hier Max Brisson en évoquant les échanges avec les Espagnols, que le département soit chef de file dans la coopération transfrontalière, qui ne s’apparente pas à une discussion diplomatique d’État à État, me paraît extrêmement important et extrêmement positif. C’est la raison pour laquelle je voterai sans aucun état d’âme l’amendement de notre collègue François Grosdidier, parce qu’il offre la faculté de demander à exercer une ou plusieurs des compétences qui seront exercées par la Collectivité européenne d’Alsa...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

...t-Moselle, mais aussi le Pays basque, disposent des mêmes facultés que la collectivité territoriale nouvelle créée en Alsace par la fusion des départements. Qu’est-ce qui empêche d’ajouter des modifications à ce projet de loi, sans qu’elles soient excessives ou constituent des cavaliers, de manière à accorder à tous les départements qui le souhaitent les compétences en matière de bilinguisme, de coopération transfrontalière – ce qui suppose la présence d’une frontière –, ou la possibilité, dans la mise en œuvre du schéma transfrontalier, de se substituer à un établissement public de coopération intercommunale qui en ferait la demande ? Et faut-il rappeler que la commission des lois a prévu également la possibilité de créer un conseil de développement ? On aurait pu comprendre, madame la ministre, q...

Photo de Jean-Marie MizzonJean-Marie Mizzon :

Madame la ministre, s’agissant de la coopération transfrontalière, vous m’avez opposé la différence qui existe entre le département d’Alsace et celui du Cantal.

Photo de Jean-Marie MizzonJean-Marie Mizzon :

...vous, je n’ai pas attendu ce soir pour le savoir : cela fait longtemps que je sais où se trouvent ces deux départements. Le droit qui régit les relations transfrontalières ne se décline pas, que je sache, département par département ; il s’applique de manière générale, là où il a des raisons de s’appliquer, c’est-à-dire dans les départements et les régions frontaliers. Encore que, au-delà de la coopération transfrontalière, il existe d’autres formes de coopération, mais je ne veux pas élargir le débat. Cet argument n’est pas justifié et donc je souhaite que l’amendement de M. Grosdidier soit voté.

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

...i des compétences en matière transfrontalière ou de tourisme au détour d’un projet de loi qui traite de l’Alsace. Il faut une réflexion beaucoup plus approfondie, car on touche là aux fondamentaux de la loi NOTRe, même si on n’y était pas tous favorable. Mon département des Hautes-Pyrénées est lui aussi frontalier. S’il n’en a pas aujourd’hui la compétence, cela ne l’a pas empêché de faire de la coopération transfrontalière au travers d’outils comme les consorcios ou les GECT. Les territoires ont été suffisamment déstabilisés par la loi NOTRe. N’en rajoutons pas une couche au détour d’un amendement !

Photo de Max BrissonMax Brisson :

... ». Que nous a-t-on répondu ? Que toute dérogation au cadre était impossible, au nom d’un certain nombre de principes, que j’entends, que je comprends et que je peux partager, parce qu’ils sont beaux : ce sont ceux de la France universelle, qui est aussi la mienne. Néanmoins, dans cette France universelle, certains territoires rencontrent des difficultés particulières : excusez-moi, mais, pour la coopération transfrontalière, encore faut-il une frontière ; or tous les départements n’en ont pas ! Et quand vous discutez avec des régions situées de l’autre côté de la frontière, vous vous rendez compte qu’elles ont beaucoup de compétences et que l’on est dans l’asymétrie la plus totale ! Que fait-on, nous, au Pays basque ? On passe notre temps, quand on reçoit un nouveau préfet, un nouveau sous-préfet, ...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

...er des compétences attribuées aujourd’hui à l’Alsace. Si nous devons légiférer pour l’Alsace, c’est parce que le principe de différenciation n’existe pas encore – j’espère que je me fais bien comprendre. C’est la raison pour laquelle je m’oppose à ces amendements. Par ailleurs, la France est si diverse – j’y ai pensé quand j’ai entendu le Pays basque s’exprimer – que je m’interroge : au fond, la coopération transfrontalière, chez vous, monsieur Brisson, est-ce le département qui doit l’exercer ou bien la communauté d’agglomération du Pays basque ? Je sais très bien quelle serait votre réponse, même si je ne la donne pas à votre place. Il faut donc des réponses adaptées aux territoires. Ce sera ça, le droit à la différenciation. Je le rappelle, l’amendement, qui va sûrement être adopté, prévoit qu’u...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Il s’agit de revenir au texte initial et de prévoir une « cohérence » et non une compatibilité entre le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. La notion de compatibilité induit que le schéma est prescriptif, ce qui est en contradiction avec les termes de la déclaration commune du 29 octobre en faveur de la création de la Collectivité européenne d’Alsace. Il convient donc de revenir à une écriture juridiqu...