Interventions sur "cotisation"

526 interventions trouvées.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur du projet de loi organique relatif au système universel de retraite :

...uvernement s'est engagé à prendre certaines mesures, comme la réforme des rémunérations des fonctionnaires ne touchant pas de primes. Le Gouvernement ne courait pas beaucoup de risques à annoncer qu'il n'y aurait que des gagnants. Il est bien dommage qu'il ne l'ait pas fait. M. Askenazy a beaucoup parlé de la transition vers le nouveau système pour les fonctionnaires. La convergence des taux de cotisation est évidemment un sujet de préoccupation. Que faire pour que cette transition se passe bien ? Quelles mesures de compensation doit-on imaginer face à la diminution des « cotisations » de l'État ? Une compensation intégrale ou différée est-elle envisageable ? La réflexion doit porter sur l'effort que l'État devra consentir pour garantir un même niveau de pension à ces agents, notamment ceux qui ne...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rapporteur du projet de loi instituant un système universel de retraite :

...rez des mesures qui auront pour effet d'abaisser l'âge de départ à la retraite de certaines personnes - on peut le comprendre quand il s'agit de compenser la pénibilité -, plus les autres devront travailler longtemps. À mon sens, il serait plus raisonnable de privilégier les dispositifs de prévention. M. Askenazy a mentionné la prise en charge par les collectivités territoriales d'une partie des cotisations calculées sur les primes de leurs agents. Cette seule mesure coûtera 1,5 milliard d'euros. L'État, pour sa part, s'en sortira certainement à bon compte, puisque rien ne nous garantit que le secteur privé ne règlera pas l'addition. La compensation de la hausse des cotisations des indépendants, c'est-à-dire l'application d'un abattement de 30 % sur les bénéfices ou les rémunérations dans la future...

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet, rapporteure pour avis de la commission des finances du projet de loi instituant un système universel de retraite :

...s dont on dispose s'arrêtent trop tôt. Il est impossible de comparer des simulations qui s'interrompent en 2050 avec les projections dont on dispose pour l'actuel système, celles du COR notamment, pour lesquelles les effets sont analysés jusqu'en 2070, voire ultérieurement. Il nous manque également l'estimation du coût de l'intégration des primes des fonctionnaires dans l'assiette de calcul des cotisations. Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, évalue cette mesure à 10,5 milliards d'euros pour les seuls enseignants. Vous nous avez livré quelques estimations, notamment pour les agents relevant de la CNRACL, mais, en réalité, nous ne disposons pas de la totalité des chiffres, notamment pour les catégories A et A+ qui ont le plus de primes. Je partage évidemment les inquiétudes ...

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

...nouveau système redonnera à ceux qui ont payé ce qu'ils ont versé. Il ne prévoit plus véritablement de mécanismes de redistribution. Il faut savoir que, dans le système actuel, les plus bas salaires perçoivent un revenu de remplacement qui représente près de 75 % de leur ancien salaire, contre 50 % pour les cadres, ce qui prouve que notre régime était redistributif. M. Askenazy a affirmé que les cotisations réglées par l'État employeur passeront de 74 % à 28 %. Il se trompe : elles s'élèveront à 17 %, ce qui représente plusieurs milliards d'euros en moins. On se demande vraiment comment le nouveau système compensera cette perte de ressources. Même si la transition est progressive, les sommes en jeu sont en effet considérables. Autre exemple, le plafonnement du montant des cotisations des cadres s'a...

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

Ma première question concerne les fonctionnaires d'État, dont les cotisations baisseront considérablement, ce qui créera forcément un manque à gagner extrêmement important pour nos régimes de retraite. Comment compensera-t-on cette disposition ? Qui paiera ? Ma seconde question, plus précise encore, a trait au coût et à la valeur du point. Monsieur Bozio, j'ai cru comprendre que, à partir de 2050, le point serait indexé sur les salaires. Est-ce bien cela ou l'indexation ...

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde, rapporteure :

... recommandations visait justement à faire en sorte qu'aucune retraite agricole ne soit inférieure au minimum vieillesse. Les causes de cette situation sont multiples et connues : la question des agricultrices sans statut ; la surreprésentation, parmi les agricultrices retraitées, des conjointes collaboratrices, qui ne cotisent à la retraite proportionnelle que depuis 1999, et sur une assiette de cotisations limitée ; le fait que les conjointes collaboratrices ne cotisent à la retraite complémentaire obligatoire (RCO) que depuis 2011 ; l'accès plus tardif pour les femmes que pour les hommes au statut de chef d'exploitation. Quels sont aujourd'hui les principaux constats statistiques concernant la retraite des agricultrices ? Des évolutions ont-elles été constatées depuis 2017 ? Nous avions égalemen...

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet, rapporteure spéciale :

...es réalités démographiques très disparates. Le rapport démographique, tous régimes confondus, est de 1,7 cotisant pour 1 pensionné, mais il est de 1,3 pour les salariés, de 1 dans la fonction publique et beaucoup plus bas pour les régimes spéciaux. On conçoit sans peine que les régimes disposant d'un rapport démographique plutôt favorable ne sont pas très pressés de passer sous une toise où leurs cotisations seraient majorées et leurs espérances de pension affaiblies. On dira que tout cela est assez égoïste, mais, après tout, les assurés des régimes en bonne situation démographique contribuent déjà à financer les effets des équilibres démographiques moins favorables d'autres régimes, que ce soit par la compensation démographique ou par leurs impôts qui comblent les déséquilibres financiers des régim...

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet, rapporteure spéciale :

Je relève, incidemment, que le régime actuel comporte en soi une incitation, certes contestable mais effective, à ne pas liquider trop tôt alors que le futur régime en préservant mieux la valeur actuarielle des cotisations anciennes offre davantage de possibilités de moduler l'âge de départ aux affiliés à carrières longues. En bref, le levier pour assurer l'équilibre financier du régime, c'est un bouquet entre la valeur de conversion du point et l'adaptation de l'âge-pivot. En fonction du mélange choisi, il y aura moins de pension plus longtemps ou plus de pension moins longtemps. La liberté de choix individuel e...

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet, rapporteure spéciale :

...che de l'équilibre avec une croissance de 1,3 % ou devient excédentaire en cas de croissance économique soutenue. Il ne faut pas le négliger et éviter tout excès de réaction. Cette réforme doit être acceptable socialement et je pense que le Gouvernement l'a senti. Pour repartir de l'équilibre au 1er janvier 2025, il faudrait faire des efforts d'ici là : augmenter l'âge de départ, augmentation des cotisations ou baisse des pensions... C'est très sensible ! Est-ce nécessaire ? Le fondement de notre pacte social et de notre sécurité sociale, c'est de ne pas opposer les générations. Il faut une équité de contribution entre générations et à l'intérieur des générations. Or, on observe que chaque génération a, dans le passé, contribué toujours plus que la précédente et cette augmentation est allée bien au...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rapporteur pour avis :

...me équilibré en 2025 ; si le régime n'est plus équilibré, le rendement sera moindre. Chaque fois que l'on règle un problème, on en crée un autre... Les inégalités risquent de se poursuivre pendant quarante ans et on ne peut pas instaurer un système avec une clause du grand-père pendant quarante ans ! On n'échappera pas à une réforme paramétrique : soit on baisse les pensions, soit on augmente les cotisations, soit on fait un nouveau partage entre temps d'activité et temps de retraite qui tienne compte de l'allongement de l'espérance de vie : c'est incontournable et c'est ce qui a été fait partout ailleurs en Europe. C'est une réforme cruciale pour les fonctionnaires, pour les cadres, pour les aides-soignants... Ils risquent de devoir assumer les redistributions projetées. - Présidence de M. Vince...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...urance maladie (Ondam). Pour cela, il faudrait prendre de l’argent dans la poche des Français, et on ne peut le faire selon moi qu’en organisant des états généraux de la santé un peu partout sur le territoire, afin de faire comprendre à nos concitoyens que ce malaise, qu’ils comprennent par ailleurs, ne pourra être apaisé que par une augmentation des financements, et donc par une augmentation des cotisations. La responsabilité de ce problème majeur incombe non pas au gouvernement actuel, mais à tous les gouvernements qui se sont succédé depuis une dizaine d’années, et sans doute aussi aux parlementaires qui ont voté les différents PLFSS. Je n’accuse personne, je nous accuse tous, mais il me semble désormais nécessaire d’informer nos concitoyens de la situation, afin qu’ils puissent prendre des déc...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

Je souhaite tout d’abord rappeler, à la suite de l’intervention du président Alain Milon, que le groupe CRCE s’est toujours battu pour augmenter l’Ondam et faire connaître les problématiques de l’hôpital public. Nous proposons, par cet amendement, d’instaurer un malus sur les cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. En 2017, les salariés ont été victimes de 641 644 accidents du travail, 50 000 personnes en moyenne se voyant reconnaître une maladie professionnelle. Et ces chiffres ne prennent pas en compte les milliers d’accidents non déclarés à la sécurité...

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

...ent l’apparition des souffrances liées au travail. Aussi, cet amendement vise-t-il à proposer un mécanisme de prévention permettant de lutter efficacement contre le burn-out. Suivant la proposition inscrite dans le rapport parlementaire n° 1181, intitulé Maladies professionnelles dans l ’ industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir, il est prévu de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels, et participerait à la promotion de la santé au travail.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

Nous avons déjà débattu de ces amendements visant à instaurer un malus sur les cotisations AT-MP lors de l’examen du PLFSS pour 2019. Comme l’année dernière, la commission a émis un avis défavorable, car il existe déjà des mécanismes de majoration des cotisations AT-MP en fonction de la sinistralité. Ces mécanismes seront renforcés à compter de 2022 par l’entrée en vigueur du dispositif « prime-signal ».

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

...ts du travail et des maladies professionnelles cache la hausse des cancers, hors amiante, et des affections psychiques d’origine professionnelle. Certains secteurs présentent aussi un taux de sinistralité anormalement élevé, au premier rang desquels celui de l’intérim, suivi par celui de l’aide et des soins à la personne. La hausse de la part liée à la sinistralité dans le calcul du taux mixte de cotisation n’est pas étrangère à cette évolution globale favorable à la sinistralité. C’est pourquoi nous souhaitons renforcer la responsabilisation financière des entreprises, en leur imputant une part plus significative – deux tiers – du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles, quels qu’ils soient.

Photo de Daniel LaurentDaniel Laurent :

...des toilettes, etc. Aujourd’hui, l’Urssaf impose aux représentants des associations et des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois, même pour quelques heures de poste, sous peine de sanctions, alors même que ces emplois répondent, dans leur grande majorité, aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. Il ne s’agit donc pas tant, en particulier pour les associations, de réduire les coûts, mais bien de répondre aux difficultés engendrées par une tâche particulièrement chronophage pour les gestionnaires qui sont le plus souvent des bénévoles. Dans un souci de simplification, cet amendement vise à exclure de la liste de l’assiette de la contribution sociale sur ...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...ouvernement a conclu un accord sur le reste à charge zéro et les choses étaient claires : il était financé en partie par la sécurité sociale, à hauteur de 750 millions d’euros sur trois ans – ce n’est pas rien ! – et par les organismes complémentaires d’assurance maladie, communément appelés mutuelles, pour le solde. Cet accord prévoyait bien que les mutuelles n’augmenteraient pas cette année les cotisations du fait de ce dispositif. Or, aux dires des uns et des autres, les cotisations des mutuelles augmenteraient dans une fourchette allant de 3 % à 9 %, en fonction des organismes. Si les mutuelles augmentent les cotisations, nous souhaitons que leur participation au budget de la sécurité sociale soit accrue de 400 millions d’euros, ce qui n’est pas beaucoup par rapport à ce que nous avions demandé...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

Je ne partage pas – il le sait – l’analyse que vient de faire M. le président de la commission des affaires sociales sur au moins deux points. Tout d’abord, l’augmentation des cotisations peut tout simplement résulter de celle des prestations versées par les mutuelles. Nous savons bien que le volume des prestations qu’elles versent progresse chaque année, ce qui peut justifier l’augmentation des cotisations. Ensuite, monsieur le président, il ne faut pas appeler mutuelles les organismes complémentaires. Vous savez aussi bien, si ce n’est mieux que moi, qu’il existe trois types d...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

...ste à charge puissent se voir appliquer des remboursements différenciés, au-delà d’un seuil fixé par décret, par leur organisme complémentaire. Les contrats qui prévoiraient des clauses de ce type ne seraient pas éligibles au taux réduit de taxe de solidarité additionnelle applicable aux contrats responsables et solidaires. Cet amendement s’inscrit dans une logique d’équité entre les assurés, à cotisation égale, et vise à défendre leur liberté de choisir leurs professionnels de santé. S’il était voté, il permettrait d’éviter les abus en la matière.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Nous proposons, par cet amendement, de supprimer cet article, qui contient, selon nous, les prémices de votre projet de mettre fin à notre système de retraite par répartition. En effet, comme l’étude d’impact du projet de loi le précise, « ces différentes étapes permettront que l’unification du recouvrement des cotisations sociales constitue utilement un acquis pour la mise en œuvre future de la réforme des retraites. » Est-ce ainsi que le Gouvernement entend procéder désormais, c’est-à-dire en anticipant la mise en œuvre technique d’une réforme qui n’a pas encore été adoptée ? Cela montre que vous faites fi de la pseudo-concertation engagée avec les organisations syndicales sur votre réforme. Par ailleurs, nous...