Interventions sur "couple"

1156 interventions trouvées.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...femmes font bien moins souvent l’objet d’une reconnaissance administrative de leur situation, puisqu’elles ne constituent que 40 % des bénéficiaires de l’AAH. Par ailleurs, selon une étude menée par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, publiée le 16 mars 2016, les femmes handicapées sont celles qui sont le plus victimes de violences physiques et sexuelles au sein du couple. Pour ces femmes, l’arrêt de la prise en compte du revenu du conjoint dans l’AAH est une nécessité afin qu’elles puissent retrouver leur indépendance et s’émanciper de situations parfois destructrices. C’est pourquoi notre proposition de loi est soutenue non seulement par les associations d’aide aux personnes en situation de handicap, mais aussi par les associations féministes. Je pense tout par...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

...s du revenu de solidarité active. Il s’agit, en effet, d’une prestation sociale différentielle, qui part non pas du besoin de la personne qu’elle finance, mais d’un revenu minimum qu’elle lui garantit. Elle tient compte des revenus du conjoint, suggérant ainsi que l’accompagnement d’une personne handicapée durablement écartée du marché du travail serait moins coûteux lorsque cette dernière est en couple que lorsqu’elle vit seule. Ces caractères de l’AAH sont bien connus et traduisent l’esprit d’une époque où l’accompagnement du handicap s’entendait comme le prolongement d’une forme de charité. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Depuis une autre grande loi, celle du 11 février 2005, une autre logique d’intervention publique auprès des personnes handicapées s’est affirmée : la logique de compensa...

Photo de Sabine Van HegheSabine Van Heghe :

...rez, mes chers collègues, qu’elles aboutissent à des montants encore bien faibles, situés en dessous du seuil de pauvreté. Elles doivent être comparées aux montants des cadeaux fiscaux faits par le Gouvernement aux plus riches, qui se chiffrent, eux, en millions d’euros. En outre, la revalorisation de l’AAH pour une personne seule s’accompagnera d’une baisse progressive pour les bénéficiaires en couple. Ainsi, le coefficient multiplicateur maximal est passé de 2 à 1, 9 en 2018 et s’élèvera à 1, 8 l’année prochaine, ce qui pourra exclure certains couples du bénéfice de l’allocation, dans des proportions dont nous ne connaissons pas l’ampleur, comme l’a regretté notre rapporteur. Les couples percevant tous deux l’AAH connaîtront eux aussi une baisse nette des revenus du foyer. En effet, ceux qui...

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin :

...uros en novembre 2018 et 900 euros en novembre 2019, ce qui équivaut à une augmentation significative de 80 euros pour les allocataires. Toutefois, nous regrettons que d’autres mesures atténuent son véritable impact. Je veux simplement évoquer la baisse du coefficient de prise en compte des revenus du conjoint, qui entraîne de facto une baisse progressive du plafond de ressources pour les couples, ainsi que l’article 65 du projet de loi de finances pour 2019, qui propose de revenir sur l’indexation de l’AAH sur la hausse des prix. Nos collègues du groupe CRCE proposent de supprimer la prise en compte du revenu du conjoint dans la base de calcul de l’AAH. Nous comprenons bien la spécificité de l’AAH, laquelle permet de faire face à une situation qui, dans la majorité des cas, n’a pas voc...

Photo de Jocelyne GuidezJocelyne Guidez :

...dont le nom résonne si particulièrement dans ces murs – je veux bien évidemment parler du prix Médicis Essai – : « L’autonomie pratique et matérielle ne semble pas une conquête moins noble que l’autonomie spirituelle et intellectuelle. » Ainsi, comme l’ont précisé très justement ses auteurs, cette proposition de loi tend à améliorer la situation matérielle et morale de tout allocataire vivant en couple. Surtout, l’allocation aux adultes handicapés a une portée sociale, mais aussi un impact familial, que tous les membres de cet hémicycle mesurent. En effet, son montant est dégressif dès lors que les revenus du conjoint s’élèvent à 1 126 euros par mois et son versement cesse à partir de 2 200 euros. Les conséquences en termes d’unions sont avérées. C’est pourquoi l’article 1er du texte vise à s...

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

...contrairement à celui de l’AAH. Le Gouvernement a consenti un effort significatif, puisqu’une première augmentation de 41 euros portera le montant de l’allocation à 860 euros au 1er novembre 2018, quand une seconde interviendra en 2019, qui fera passer ce montant à 900 euros. C’est un effort important à l’échelle du quinquennat. En revanche, le Gouvernement a gelé le plafond de l’AAH versée aux couples, 23 % des allocataires étant concernés. En outre, le montant de l’AAH en couple devient dégressif si le conjoint du bénéficiaire perçoit plus de 1 126 euros et l’allocation n’est plus versée lorsque le conjoint perçoit plus de 2 200 euros. Le plancher de 1 126 euros, qui déclenche la dégressivité de l’AAH, et le plafond de 2 200 euros devraient évoluer. Cela me paraît souhaitable, mais une déci...

Photo de Nicole DurantonNicole Duranton :

...ion, qui est de garantir l’autonomie du bénéficiaire. Elle instaurerait une relation de dépendance financière de l’allocataire à l’égard de son partenaire. Or, en réalité, l’AAH est destinée à compléter les autres ressources de la personne en situation de handicap et se cumule à d’autres aides qui sont, elles, individuelles, notamment le complément de ressources, ouvert pour chacun des membres du couple, la majoration pour la vie autonome, la pension d’invalidité et, éventuellement, le RSA. De plus, il convient de préciser que l’AAH est une prestation en espèces, et non en nature : elle vise à combler une perte de revenus. Or toute attribution de revenus en espèces, surtout dans le cadre des politiques de solidarité, est réalisée sur la base du foyer. L’AAH est donc un complément bien distinct...

Photo de Michel AmielMichel Amiel :

...pensatoire. Venons-en aux chiffres. Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le montant de l’AAH est passé de 810 euros à 819 euros au 1er avril 2018. Il passera à 860 euros, puis à 900 euros au 1er novembre 2019. Cela représente un investissement total de 2 milliards d’euros. L’augmentation s’est en effet accompagnée d’un abaissement du plafond des revenus pour un couple, avec toutefois un coefficient de 1, 9 pour l’AAH, contre 1, 5 pour le RSA en 2018, et 1, 8 en 2019. En d’autres termes, le montant de l’allocation a augmenté, mais le taux de cumul a diminué. L’objectif du gel du plafond est de faire bénéficier de l’augmentation ceux qui en ont le plus besoin, en particulier les personnes seules. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas la proposition de ...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

..., la hausse de la CSG, la désindexation des pensions de retraite, qui concernent tous les Français. Ces mesures dégradent encore davantage les conditions de vie des personnes en situation de handicap, qui ne sont pas toutes en situation d’employabilité, madame la secrétaire d’État. La Haute Assemblée doit envoyer un signe positif en supprimant l’injustice qui consiste à prendre en compte dans un couple les revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. C’est une question de respect de la dignité des personnes que d’accorder cette allocation à l’ensemble des hommes et des femmes qui ont un taux d’incapacité supérieur à 80 %. Aujourd’hui, si le conjoint a des revenus supérieurs à 1 126 euros, le montant de l’AAH devient dégressif. Si les revenus sont supérieurs à 2 20...

Photo de Maurice AntisteMaurice Antiste :

Au mois de mai dernier, j’attirais l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’indispensable modification des règles de calcul pour l’attribution de l’AAH, qui pénalisent les personnes en situation de handicap vivant en couple dès lors que les revenus du conjoint dépassent 1 126 euros mensuels et qui conduisent à la suppression de l’AAH dès que les revenus du conjoint atteignent 2 252 euros mensuels. La réponse apportée était loin de me satisfaire, puisqu’il était indiqué qu’à l’occasion de la revalorisation exceptionnelle de l’AAH à 860 euros le 1er novembre 2018 le coefficient multiplicateur passerait à 190 %, puis ...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

Mme Cathy Apourceau-Poly, rapporteur. Madame la secrétaire d’État, il n’est pas exact de dire que notre proposition de loi exclut des personnes du bénéfice de l’AAH du seul fait de la suppression d’un plafond doublé. Je vous le rappelle, quel que soit le plafond de ressources, le montant individuel de l’AAH ne peut pas dépasser le plafond individuel, même lorsque le bénéficiaire est en couple.

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

...ons supplémentaires au titre de l’AAH de la main droite et, « en même temps », les reprend de la main gauche. Je pourrais évoquer la suppression du complément de ressources ou la désindexation sur l’inflation de la prestation, qui sera réévaluée de 0, 3 % seulement, avec un calendrier d’augmentation en deux fois, très décalé, et surtout très défavorable. Et l’évolution du plafond de ressources du couple, qui va se rapprocher de celui du RSA, permettra, certes, à deux personnes handicapées de cumuler deux AAH, mais si l’une des deux personnes du couple n’est pas handicapée et a le malheur de travailler, elle en verra la sanction dans les revenus du couple ! Tout cela est totalement illogique. Il faut mettre un terme à ce jeu de bonneteau. Les personnes handicapées ont entendu que leur situation ...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

... prendre en compte la dette privée ? Il faudrait de plus tenir compte du patrimoine des ménages français, estimé à plus de 10 000 milliards d’euros. Lorsque l’on dit que la dette représente 100 % du PIB, on compare une dette, dont le remboursement s’échelonne sur plusieurs années, à une valeur annuelle, le PIB. Cela n’est jamais le cas pour un ménage. Si l’on applique le même mode de calcul à un couple gagnant 32 000 euros par an et ayant une dette de 200 000 euros liée à l’achat d’un appartement remboursable sur vingt-cinq ans, il apparaît que la dette de ce ménage représente 625 % de ses revenus d’activité. On en conviendra, une telle situation est vécue par bon nombre de nos concitoyens. Pourquoi la Commission européenne, si prompte à inciter les pays à appliquer des mesures d’austérité, ne...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly, rapporteure :

.... À l'heure actuelle, le montant maximal individuel défini par décret s'établit à 819 euros. Ce niveau, bien que nettement inférieur au seuil de pauvreté, n'en est pas moins presque deux fois supérieur au montant maximal individuel du revenu de solidarité active (RSA). La prise en compte des revenus du conjoint fait aussi l'objet d'un régime adapté : dans le cas où le bénéficiaire de l'AAH est en couple, le plafond est multiplié par deux, sans toutefois que le montant attribué ne puisse dépasser 819 euros. Ceci constitue une dérogation notable au droit commun de la solidarité nationale, qui considère que vivre en couple est source d'économies et pratique une dégressivité des plafonds de revenu en fonction de la composition du foyer. Ainsi, un bénéficiaire du RSA en couple ne voit le plafond de s...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

...bles, difficiles à justifier. La proposition de loi que vous reprenez a eu un parcours chaotique, l'Assemblée nationale n'ayant pas souhaité en débattre. La mesure du Gouvernement n'est pas juste, alors que celui-ci veut reconnaître l'autonomie des personnes handicapées. Certains représentants d'associations nous ont alertés sur des détournements de certaines personnes qui ne se déclarent pas en couple pour gagner quelques dizaines d'euros supplémentaires, parfois vitales pour boucler leur fin de mois. Le Gouvernement envoie donc un mauvais signal et, ce qui nous inquiète, ce n'est pas la première fois : l'article 18 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) était inéquitable, réduisant le quota d'accès à des logements adaptés. Ces familles ont toute leur ...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen, auteure de la proposition de loi :

... de députés de toutes obédiences politiques. Certains d'entre vous y sont peut-être aussi favorables. L'AAH peut viser l'autonomie des personnes en situation de handicap, mais elle est insuffisante. Prendre en compte les revenus du conjoint place la personne dans une situation de dépendance vis-à-vis de ce conjoint. La prestation est attachée à la personne, pourquoi la retirer si celle-ci vit en couple ? Certains en viennent à ne pas se déclarer en couple alors qu'ils sont dans une situation terrible. Ce revenu est inférieur au seuil de pauvreté, il ne s'agit pas de jongler avec des millions d'euros !

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

...ulève deux questions : cette prestation relève-t-elle de la solidarité ? Oui. Mais elle relève aussi de la compensation. Il est difficile de trancher cette question complexe. Le Gouvernement propose de créer un revenu universel d'activité, qui n'a d'universel que le nom ; ce serait plutôt une allocation unique ressemblant à des minima sociaux. Individualise-t-on ces minima ou les verse-t-on à un couple ? La question reste posée. Depuis quelques mois, le groupe de l'Union centriste a engagé une réflexion fondée sur l'excellent rapport Sirugue présentant plusieurs scénarios de rapprochement des minima sociaux. Trancher aujourd'hui serait prématuré ; notre groupe s'abstiendra.

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

Au-dessus de 1 638 euros, l'AAH n'est plus perçue par les personnes vivent en couple ; cela concerne 250 000 personnes. Quel serait l'impact budgétaire ? Pour percevoir l'AAH, il faut un taux d'incapacité permanente de 80 %, correspondant à un handicap lourd, empêchant de travailler. Les personnes handicapées devraient conserver au moins une partie de l'allocation, car 1 638 euros pour un couple n'est pas une somme importante. Par ailleurs, il y a beaucoup de trop-perçus, et il e...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno :

De nombreux sujets ont déjà été évoqués. Je salue le travail de la rapporteure, qui souligne les différents principes : solidarité et compensation, individualisation et prise en compte des revenus du couple. Même si l'idée est belle, juste et généreuse, la remise en cause du principe de solidarité est une décision lourde. Nous devrons traiter la notion de compensation, appliquée diversement d'un département à un autre ; cela pèse sur leurs finances et crée une fracture. Votre rapport nous interroge, mais votre réponse est trop partielle pour que nous prenions position.

Photo de Sabine Van HegheSabine Van Heghe :

Merci de porter une proposition de loi défendue par les associations. Au sein d'un couple, faire dépendre une personne de l'autre est rétrograde. L'AAH calcule un degré d'invalidité et n'est pas une prestation comme une autre. Pour mesurer la difficulté d'insertion des personnes handicapées et l'importance de l'AAH, pouvez-vous nous donner le nombre d'allocataires qui sortent du dispositif chaque année ?