Interventions sur "créancier"

150 interventions trouvées.

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

Le droit commercial sanctionne les pratiques abusives contre des acteurs des marchés qui agissent en fraude de leurs droits, mais, dans le droit des entreprises en difficulté, ces pratiques abusives ne sont pas encore sanctionnées. Dans le cadre de l’élaboration d’un plan, les créanciers font régulièrement traîner la période d’observation en refusant d’adopter des plans de sauvegarde, dans la seule intention de faire entrer le débiteur en liquidation judiciaire. S’ils agissent de cette manière, c’est qu’ils ont des garanties suffisantes pour pouvoir toucher leur créance. Cependant, ce procédé nuit directement à deux personnes : le débiteur, qui doit déposer le bilan, et les autr...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

Cet amendement vise à protéger les débiteurs viables d’un créancier mal intentionné. Le refus d’un plan de sauvegarde doit être justifié « par des motifs légitimes » et l’abus serait « sanctionné par la déchéance des intérêts conventionnels, des intérêts de retard et de toute autre pénalité s’il n’est pas motivé par un motif légitime. »

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Lors de l’élaboration du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire doit consulter les créanciers sur les propositions envisagées pour régler leurs créances dans le cadre du projet de plan. Les créanciers peuvent accepter ou non ces propositions. Le plan est opposable à tous les créanciers. Pour les créanciers qui n’ont pas accepté ces propositions, le tribunal doit fixer dans le plan des délais uniformes de paiement. Dans ces conditions, tels qu’ils sont rédigés, les amendements n’ont pas ...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

Le fondement du droit des contrats est le consentement. On retrouve en droit des procédures collectives le consentement dans l’adoption du plan de sauvegarde. En effet, les créanciers ont consenti à un plan, qui leur permet en quelque sorte de recouvrer leur créance à l’issue de celui-ci. Mais tous les agissements ne vont pas dans ce sens, au contraire : en pratique, de nombreux plans ne sont pas respectés par les créanciers. Or aménager un plan, c’est proposer une solution ; ne pas le respecter met le débiteur dans une position délicate. Dès lors, il faudrait prononcer une ...

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire en rend les dispositions opposables à tous. Le plan s’impose donc aux créanciers, dans toutes ses dispositions. De manière générale, en cas de difficulté dans l’exécution du plan ou de l’accord, le chef d’entreprise doit saisir le tribunal, qui statue sur le problème. Tels que ces amendements sont rédigés, on ne voit pas exactement à quelle situation ils font référence. Leur portée juridique ne semble pas très claire. C’est la raison pour laquelle nous en demandons le retra...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

Cet amendement relève de la même inspiration que le précédent : le fondement du droit des contrats, c’est le consentement. Dès lors, il faudrait sanctionner les mauvais agissements des créanciers qui mettent en péril la bonne exécution des accords dans le cadre du règlement amiable judiciaire.

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Je le redis, le jugement qui arrête le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire en rend les dispositions opposables à tous. Le plan s’impose donc aux créanciers, dans toutes ses dispositions. De manière générale, en cas de difficulté dans l’exécution du plan ou de l’accord, le chef d’entreprise doit saisir le tribunal, qui statue sur le problème. Là encore, on ne voit pas exactement à quelle situation ces amendements font référence. En application du plan ou de l’accord, des remises de dettes ou des délais de paiement sont prévus. Dans ces conditions...

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

...icle R. 124-2 du code des procédures civiles d’exécution, lequel oblige les professionnels à déposer une déclaration préalable d’activité auprès du parquet de leur tribunal d’instance. Le mode de rémunération de ces professionnels serait fixé par décret et ne grèverait pas les comptes des mandataires. La récupération des impayés s’en trouverait nettement accrue, tout comme le désintéressement des créanciers à la procédure. Il est donc proposé de modifier le code de commerce en ce sens.

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

...ma Normandie, je n’ai pas eu le temps de déposer un amendement tendant à abroger les dispositions des articles 1747 et 881 H du code général des impôts. Il conviendrait de le faire dans le cadre de l’ordonnance. La question n’est pas anecdotique puisque, pour une sûreté immobilière de 50 millions d’euros, la garantie et le salaire du conservateur des hypothèques s’élèvent à 400 000 euros… Pour le créancier, ce n’est pas négligeable !

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

...ut en contradiction avec l’esprit général de la révision, qui est d’éviter les déséquilibres entre les parties. On peut penser, en l’espèce, au déséquilibre créé par un changement imprévisible de la situation, lequel pénalise une des parties seulement. Il ne nous paraît pas non plus opportun de modifier la rédaction du premier alinéa de l’article 1223. La rédaction actuelle, qui dispose que « le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix », nous paraît plus souple et tout aussi équitable que celle proposée par notre rapporteur. Enfin, restreindre la notion de dépendance en la qualifiant d’« économique » ne nous paraît pas non plus un choix judicieux. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussi...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

...ives dans les contrats d’adhésion, la violence par abus d’un état de dépendance, les demandes faites sous forme interrogatoire, le maintien du contrat comme sanction de sa mauvaise formation, l’intégration de la théorie de l’imprévision, l’exception pour inexécution à venir, la paralysie de l’exécution forcée en cas de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, la faculté de remplacement sans autorisation du juge, ou encore la modification de la hiérarchie des différents mécanismes de résolution pour inexécution. Après avoir examiné le rapport de François Pillet sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016, la commission des lois a adopté quatorze amendements de clarification, de précision ou de mise en cohérence. Ainsi, la commissi...

Photo de Colette MélotColette Mélot :

...ticulier nos PME, je présenterai neuf amendements. L’amendement n° 7 rectifié est le premier d’entre eux. Le nouvel article 1112-1 du code civil tend à introduire un devoir général d’information, d’ordre public. Ce devoir d’information est subordonné à plusieurs conditions : l’importance déterminante de l’information pour le consentement de l’autre partie, la connaissance de l’information par le créancier, l’ignorance de l’information par l’autre partie, cette ignorance devant être légitime et pouvant tenir aux relations de confiance entre les cocontractants. Le droit comparé nous apprend que de nombreux autres systèmes juridiques imposent une obligation de se renseigner. Toutefois, ce devoir ne saurait annihiler l’obligation d’information : il reviendra au juge de trouver le juste équilibre entr...

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

...’occasion de clarifier cette interprétation, sans modifier le texte. En outre, l’article 1164 précise que les parties peuvent en disposer ainsi, c’est-à-dire qu’elles peuvent en disposer autrement. C’est une disposition supplétive de volonté. En d’autres termes, laissons les parties décider librement qui peut fixer le prix dans un contrat-cadre, que ce soit le débiteur ou, exceptionnellement, le créancier. Je sollicite également le retrait de cet amendement, madame Mélot.

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

La logique de l’article 1165 du code civil veut que ce soit le créancier du prix qui puisse, si les parties en ont disposé ainsi, fixer unilatéralement le prix. L’inverse n’aurait pas de sens, comme je l’indique très clairement à la page 56 de mon rapport. Cet amendement donne l’occasion de clarifier l’interprétation à faire de cette disposition : dont acte. Il n’y a pas lieu, dès lors, de modifier le texte. Je demande le retrait de l’amendement.

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

... de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en fonction du contrat, le débiteur de l’obligation doit fournir « une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties ». Je ne comprends pas quelle peut être l’attente légitime du débiteur de l’obligation en termes de qualité de prestation : il est le mieux placé pour savoir ce qu’il peut attendre de lui-même… C’est bien le créancier de l’obligation qui peut légitimement attendre un certain niveau de qualité, un certain type de prestation, tempéré par la nature de la prestation, les usages de la profession et le prix, trois critères d’objectivation mentionnés par le code civil qui guideront le juge si besoin est. Devant la commission des lois, j’ai pris un exemple qui vaut ce qu’il vaut. Lorsque l’on commande son portrait à ...

Photo de Colette MélotColette Mélot :

Dans sa rédaction issue de l’ordonnance, l’article 1221 nouveau du code civil consacre le droit à l’exécution forcée en nature d’une obligation. Ce droit est cependant limité en cas d’impossibilité d’exécution ou de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. La proposition de la commission des lois de limiter la condition de disproportion manifeste au cas où le débiteur est de bonne foi va dans le bon sens. Cette notion de « disproportion manifeste » devrait cependant être encore plus strictement encadrée. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter le qualificatif « déraisonnable ».

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Madame la garde des sceaux, la philosophie générale de l’article 1221 du code civil, telle que vous l’avez résumée, ne pose à nos yeux aucune difficulté. Si la commission a souhaité préciser que l’exception à l’exécution forcée en nature liée à la disproportion entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier ne jouerait qu’en faveur du débiteur de bonne foi, c’est afin d’éviter que cette exception ne constitue une incitation, pour le débiteur, à exercer son obligation de manière imparfaite toutes les fois où le gain attendu de cette inexécution serait supérieur aux dommages et intérêts qu’il pourrait être amené à verser. Cette précision vise donc à empêcher le débiteur de mauvaise foi de profiter de ...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Il s’agit ici d’une disposition de l’ordonnance permettant à un créancier d’accepter une exécution non conforme en contrepartie d’une réduction de prix. Cet amendement a trait aux conditions de mise en œuvre de cette mesure. La commission en est arrivée à la conclusion que c’était au créancier de décider de cette tractation. Il nous semble que la rédaction initiale de l’ordonnance était plus adaptée et plus équilibrée. C’est pourquoi nous proposons de revenir à celle-...

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Les amendements n° 3 et 21 visent donc à rétablir, dans sa rédaction antérieure aux travaux de la commission des lois, l’article 1223 du code civil relatif au pouvoir unilatéral du créancier d’une obligation de réduire le prix qu’il doit. Or, prévoir que le créancier de l’obligation « accepte » son exécution imparfaite, alors même qu’il n’a reçu aucune offre du débiteur en ce sens, ne me semble pas vraiment logique. De plus, à partir du moment où le créancier de l’obligation décide la réduction du prix, voire s’il la « sollicite » – pour reprendre le terme initial de l’ordonnance –...

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

...u secret professionnel. a insisté sur le fait que l'étendue de la responsabilité du fait de dommages résultant de biens transférés dans un patrimoine fiduciaire constituait une autre question essentielle, qui avait en grande partie causé l'échec des tentatives antérieures de réforme. Il a indiqué qu'il proposait à la commission de limiter au seul patrimoine fiduciaire le droit de poursuite des créanciers dont les droits sont nés de la conservation ou de la gestion des biens de ce patrimoine, un droit de poursuite subsidiaire étant cependant reconnu, en cas d'insuffisance de ce patrimoine, sur le patrimoine du constituant ou celui du fiduciaire. Il a précisé que les parties au contrat de fiducie pourraient néanmoins supprimer ce droit de poursuite subsidiaire avec l'accord de leurs créanciers, af...