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Interventions sur "crime"

652 interventions trouvées.

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

...trer les débats sur l'article 1er, qui pose l'importante question de l'intervention du juge pour apprécier l'intérêt de l'enfant. L'article 2 de la proposition de loi tend à modifier l'article 378 du code civil pour rendre plus automatique, mais sans l'imposer au juge – ce qui est important –, le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle incestueuse sur l'enfant ou pour crime sur l'autre parent. Les députés ont conservé la réécriture que nous avions adoptée. Afin de rendre la disposition plus intelligible, celle-ci distingue trois types de situation. Les députés ont toutefois durci l'incitation faite aux juridictions pénales d'ordonner le retrait total de l'autorité parentale. La commission a accepté cette...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...teure, dont je tiens à souligner le travail de qualité, a quant à elle également fait un pas en direction de nos collègues députés en adoptant quatre articles sans modification. En revanche, et fort malheureusement, subsiste entre nos deux assemblées un point de désaccord majeur, puisqu'il porte sur l'article 1er de la présente proposition de loi, qui élargit aux faits d'agression sexuelle ou de crime commis sur son enfant les principes et les modalités de suspension de l'autorité parentale et de ses attributs en cas de poursuite par le ministère public, de mise en examen par le juge d'instruction ou de condamnation, même non définitive, pour violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, lorsque l'enfant a assisté aux faits. Cette suspension provisoire...

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

...s un continuum législatif qui, peu à peu, se consolide. Si nous sommes à chaque fois au rendez-vous, monsieur le garde des sceaux, nous continuons d'espérer une grande loi sur la protection des femmes et des enfants, ainsi que sur les violences intrafamiliales, comme le soulignait ma collègue Laurence Rossignol en première lecture. La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a opéré un changement attendu dans l'appréhension pénale des violences sexuelles perpétrées sur des victimes mineures en insérant dans le code pénal de nouvelles infractions d'agressions sexuelles autonomes sur mineurs de moins de 18 ans dans le cas de l'inceste. Rappelons que c'est le groupe socialiste qui avait, par amendement, proposé de relever l'âge du non...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

...s en tenant à deux objectifs clairs : préserver l'intérêt supérieur de l'enfant et valoriser la parole des victimes. Ces deux enjeux doivent primer toute autre considération. À ce stade de la navette parlementaire, plusieurs avancées ont été entérinées. Je pense notamment à l'article 2, qui prévoit l'automaticité du retrait de l'autorité parentale et de son exercice, lorsque des violences ou un crime ont été commis contre l'autre parent ou lorsque l'enfant a subi un viol. Sur ce point, la navette a permis d'aboutir à un dispositif à la fois efficace et équilibré. Ce n'est pas encore le cas pour l'article 1er. Mme la rapporteure de la commission des lois, dont je tiens à saluer le travail consciencieux et rigoureux, a proposé de rétablir la version adoptée par le Sénat en première lecture, e...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

...s nos tribunaux. Le présent texte entend corriger cela. Bien entendu, nous ne partons pas de rien. Je pense par exemple à la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, dont vous étiez déjà la rapporteure, chère Marie Mercier. Je pense aussi, bien sûr, à la loi Billon, du nom de notre collègue ici présente, du 21 avril 2021, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. Monsieur le garde des sceaux, l'action du Gouvernement mérite aussi d'être saluée ; je connais d'ailleurs votre volontarisme en la matière.

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

...e proposition de loi, que nous examinons en deuxième lecture, entend renforcer notre arsenal juridique afin de répondre à un enjeu que nous faisons tous nôtre ici : mieux protéger les enfants. Concrètement, le présent texte permettra de suspendre plus facilement et plus rapidement, non seulement l'autorité parentale, mais aussi les droits de visite et d'hébergement. Les faits concernés sont des crimes, parmi les plus graves, qui visent directement l'enfant ou l'autre parent. Ce texte apporte toutefois des limites nécessaires – je pense par exemple à la possibilité, pour le parent concerné, de saisir le juge aux affaires familiales pour réexaminer la décision de retrait. Non seulement ce texte prévoit une suspension provisoire en cas de poursuite et un retrait total en cas de condamnation, ma...

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

...e collègue députée Isabelle Santiago entend donc aller plus loin, dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Grâce au travail constructif et transpartisan mené en première lecture, le présent texte contient des avancées que les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutiennent sans réserve. C'est le cas, par exemple, du retrait total de l'autorité parentale en cas de condamnation pour crime commis sur l'autre parent, agression sexuelle incestueuse ou crime commis sur l'enfant. Madame la rapporteure, nous sommes ravis que quatre des cinq articles qui restent en discussion aient été adoptés conformes en commission, …

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

… grâce à votre esprit de compromis. Nous espérons vivement que l'examen des articles permette de renforcer la protection des enfants dont le parent est poursuivi par le ministère public pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ou pour des violences sexuelles incestueuses. Pour autant, comme l'ensemble de mes collègues du groupe écologiste, à commencer par Mélanie Vogel, qui m'a chargé de la représenter à cette tribune, je regrette que l'examen de ce texte en deuxième lecture ne permette pas une traduction législative des préconisations de la Ciivise. Pourtant, ces dernières por...

Photo de Laurence Muller-BronnLaurence Muller-Bronn :

...de victimes a-t-il été si longtemps ignoré, alors qu'il devait être au centre de nos préoccupations ? Le temps est venu de prendre conscience de la gravité et des conséquences de ces violences sur le développement de l'enfant. Le présent texte va enfin permettre de renforcer la procédure de retrait de l'autorité parentale : c'est une mesure de bon sens, qui doit devenir la règle pour les cas de crimes et d'agressions sexuelles. Alors députée, notre collègue Valérie Boyer avait d'ailleurs proposé une mesure identique à l'Assemblée nationale dès 2019, préconisant de faire du retrait de l'autorité parentale le principe et de son maintien l'exception. Mais ladite disposition a hélas ! toujours été rejetée par le Gouvernement. Grâce à la mobilisation du président Retailleau en commission mixte p...

Photo de Evelyne CORBIÈRE NAMINZOEvelyne CORBIÈRE NAMINZO :

... aussi la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite, non seulement pour l'enfant victime, mais aussi pour les autres enfants de la fratrie. Nous le savons : les faits de violences, notamment sexuelles et incestueuses, ne touchent pas le seul enfant subissant les faits. Les autres enfants de la fratrie en sont tous les victimes collatérales. Un parent qui commet un crime sur l'un de ses enfants commet très souvent un crime sur un autre membre de la fratrie. L'extension de la suspension de l'autorité parentale à toute la fratrie éviterait d'avoir à mener une procédure longue et coûteuse pour protéger chacun des enfants. Tous seraient protégés du même coup. Dans le cas où les autres enfants n'ont pas été victimes de crime de la part du parent accusé, la protection...

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

...violences sexuelles. Qu'allons-nous dire à toutes ces victimes ? Qu'au regard de la présomption d'innocence, il était disproportionné de les maintenir éloignés de leurs parents violents ? Pourquoi sacrifier la vie, la sécurité et le bien-être des enfants ? Par ailleurs, les dispositions proposées permettent de prendre en considération les condamnations pour violences conjugales au-delà des seuls crimes commis par l'un des parents à l'égard de l'autre parent en présence de l'enfant. En 2020, huit femmes victimes de violences sur dix avaient des enfants. En 2021, douze enfants ont été tués dans un contexte de violences conjugales ; mais, cette disposition étant peut-être satisfaite, je souhaite entendre Mme la rapporteure sur ce second point.

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

... sens des oratrices précédentes : comme l'a souligné Maryse Carrère, présidente de notre groupe, lors de la discussion générale, nous soutenons nous aussi la rédaction de l'article 1er adoptée par l'Assemblée nationale. Il est bon de le rappeler : cette version prévoit la suspension de l'exercice de l'autorité parentale dès le stade des poursuites, pour les agressions sexuelles incestueuses, les crimes commis contre l'enfant et les crimes commis contre l'autre parent, ce jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, saisi par le parent poursuivi, la décision de non-lieu du juge d'instruction ou la décision de la juridiction de jugement. Nous parlons d'un sujet majeur et ce mécanisme nous semble aller pleinement dans l'intérêt de la protection de l'enfant. Nous ne saurions faire preuve...

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

Nos deux assemblées s'accordent sur la nécessité de permettre la suspension de l'autorité parentale du parent inculpé pour des violences sexuelles incestueuses ou pour un crime commis sur la personne de l'autre parent. Mais, comme en première lecture, la majorité sénatoriale souhaite toujours limiter cette suspension à six mois. Or les juges aux affaires familiales sont débordés et, dans ces conditions, il leur est difficile de statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans un tel délai. Les statistiques du ministère de la justice le confirment : ...

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur :

... entraîné une ITT de plus de huit jours. Je rappelle que la commission juge ce mécanisme à la fois très complexe et superfétatoire puisque, en cas de condamnation, le tribunal devrait se prononcer directement sur l'autorité parentale. Les amendements identiques n° 4 rectifié bis et 12 rectifié sont des amendements de repli qui tendent à ne rétablir que le mécanisme de suspension en cas de crime et d'agression sexuelle incestueuse. La commission a réaffirmé son attachement au fait qu'un juge aux affaires familiales soit systématiquement saisi pour prolonger la suspension au-delà de six mois. Voilà l'objectif : que le JAF puisse prolonger cette suspension, après l'avoir prononcée pour six mois dans un premier temps, et non qu'il y mette fin à l'issue de ce délai. La commission émet un a...

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

...tection des enfants constitue une étape supplémentaire, qui en appellera d'autres. Nous risquons, madame la rapporteure, de vous revoir sur ce banc de nombreuses fois, car les victimes sont hélas ! très nombreuses. Nous avons fait, au Sénat, un gros travail avec le garde des sceaux : loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en 2018, loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste en 2021, loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales de notre collègue Valérie Létard en 2023, plan rouge VIF, défendu la même année par la présidente Dominique Vérien. Ces textes renforcent la lutte contre les violences intrafamiliales et la protection des enfants, mais nous voyons bien, compte tenu du nombre de victimes...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Nous abordons avec ces amendements un sujet particulièrement important. Vous le savez, mes chers collègues, voilà exactement dix ans, le Sénat a voté à l'unanimité une proposition de loi que j'avais déposée visant à permettre au juge français d'exercer les prérogatives prévues par le statut de la Cour pénale internationale pour les crimes relevant de cette cour. Ce texte visait à supprimer les verrous empêchant le juge français d'exercer ces prérogatives. Depuis l'adoption de ce texte, la situation a peu évolué, bien que j'aie déposé d'innombrables amendements sur ce sujet en d'autres occasions. Deux points posent problème : la double incrimination et la question de savoir s'il est possible d'interpeller la personne incriminée ...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

Nous ne pouvons que reconnaître la constance de l'engagement de Jean-Pierre Sueur s'agissant des poursuites contre les auteurs de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis dans le monde par l'ensemble des juridictions françaises. S'il était adopté, l'amendement n° 50, qui vise à fixer un certain nombre de conditions, aurait pour effet de bouleverser la compétence des juridictions françaises. En outre, son impact sur les relations internationales et sur l'action de la France dans le monde est d...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Monsieur le garde des sceaux, vous prenez acte de l'arrêt de la Cour de cassation : c'est bien le moins que l'on puisse faire quand il s'agit de lutter contre l'impunité. Aujourd'hui, un certain nombre de personnes présentes de manière momentanée ou durable sur le territoire de la République sont suspectées de crimes de guerre, parfois à l'encontre d'individus qui sont eux aussi sur notre sol. Or elles ne sont pas poursuivies sous prétexte que, dans leur pays d'origine, le crime de guerre n'existe pas en droit. Trouvez-vous cela normal ? Moi non ! Jean-Pierre Sueur non plus ; et un certain nombre de nos collègues sont du même avis que nous. Il y a peu, le Sénat a voté une proposition de résolution européenn...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a déjà été évoquée plusieurs fois au cours de cette soirée. Je m'y réfère de nouveau pour aborder la compétence confiée, depuis le 1er mars 2022, au tribunal judiciaire de Nanterre pour les crimes sériels ou non élucidés, mieux connus sous le nom anglais de cold cases. Cette innovation semble entraîner quelques frictions entre juridictions françaises. Prêtant une oreille attentive à la situation du tribunal judiciaire de Nanterre, M. Marseille propose quelques rectifications rédactionnelles afin de mettre un terme à ces débats. Il s'agit de confirmer la plénitude juridictionnelle ...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Il convient effectivement de modifier les dispositions relatives à la compétence matérielle et territoriale du pôle dédié au traitement des crimes sériels ou non élucidés du tribunal judiciaire de Nanterre : ce dernier doit disposer de la pleine juridiction. En outre, nous souhaitons pouvoir accorder au pôle dédié une compétence exclusive pour traiter les faits d'atteinte grave aux personnes non résolus, qu'ils aient été commis en France ou à l'étranger sur des ressortissants français. La compétence dont la juridiction spécialisée serait ...