Interventions sur "critère"

233 interventions trouvées.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli, rapporteur :

...érations ? La plupart des auto-entrepreneurs toucheraient moins que le SMIC, est-ce vrai ? Comment se passe concrètement la gestion par les algorithmes, en particulier le dialogue social ? Quelles sont les différences entre ces relations de travail et celles qui existent avec les sociétés d'intérim ? L'algorithme est le moyen reconnu de subordination. Comment fonctionne-t-il, quels sont les critères principaux de son fonctionnement pour atteindre vos objectifs ? Un seul algorithme est-il utilisé pour gérer les commandes et le personnel ? Comment l'expliquez-vous aux travailleurs, qu'en connaissent-ils concrètement ? Quelle part l'algorithme prend-t-il dans l'évaluation des travailleurs ? Quelle est la place de l'intervention humaine ? Quels risques avez-vous repérés ? À travers ces question...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

... l’obligation de consultation du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional pour les plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementales. Les 56 parcs naturels régionaux couvrent à ce jour 17, 5 % du territoire national. Ce sont très majoritairement des territoires ruraux. Les projets y sont par conséquent peu nombreux, mais leurs impacts au regard des critères de classement peuvent être importants. Rétablir une consultation obligatoire des parcs naturels régionaux dans le cadre de certaines procédures permettra de contribuer au respect des critères de classement et à l’application de la nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées adoptée en décembre 2020 – stratégie qui intègre ces parcs et leur fixe des objectifs ambitieux pour 2030. Les ...

Photo de Sabine DrexlerSabine Drexler :

...ultation de la structure de gestion des parcs naturels régionaux lors des procédures d’évaluation environnementale et d’autorisation environnementale. Les 56 parcs naturels régionaux couvrent à ce jour 17, 5 % du territoire national et constituent des territoires très majoritairement ruraux. Les projets y sont, par conséquent, peu nombreux, mais peuvent avoir un impact significatif au regard des critères de classement. Le rétablissement de la consultation obligatoire des parcs naturels régionaux dans le cadre de certaines procédures permettra de contribuer au respect des critères de classement et à l’atteinte des objectifs de la nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées. Dans cette perspective, cette consultation apparaît essentielle pour mettre en œuvre une politique de protection ...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

... pour dégager un maximum de collectivités de leurs obligations en matière de mixité sociale. Je préfère être claire tout de suite : nous voterons contre tous les amendements qui visent à affaiblir, sans raison, la portée de la loi SRU. Nous souhaitons qu’un bilan puisse être réalisé à l’issue de ces débats, et après l’application de ce texte, sur les conséquences concrètes de l’élargissement des critères d’appréciation de la pertinence de l’exemption au titre de la mauvaise connexion au bassin de vie et d’emploi, en ne se référant plus à la notion de mauvaise desserte par les transports collectifs. Nous craignons en effet de forts contentieux administratifs à venir.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...lisme avec les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Or les communes nouvelles sont souvent des communes rurales : de fait, l’adoption de cette mesure les exonérerait du prélèvement. En outre, le présent article modifie le régime des exemptions. En particulier, il supprime la nécessité de faire partie d’une agglomération de plus de 30 000 habitants pour être exempté du critère de faible tension sur la demande de logement social. Un certain nombre de communes placées dans les cas que vous évoquez seront certainement concernées par cette disposition. La suppression de ce seuil est indéniablement favorable aux communes nouvelles. Enfin, à l’article 17, M. Capus a déposé un amendement, auquel la commission est favorable, qui tend à adoucir le rythme de rattrapage en la ma...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

..., y compris celles de l’unité urbaine de Paris. §Cette disposition aurait permis une harmonisation, mais, malheureusement, elle n’a pas prospéré. Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement n° 363 rectifié ter. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. De même, je sollicite le retrait de l’amendement n° 767. Sinon, j’y serai défavorable. Je viens de citer un certain nombre de critères grâce auxquels les particularités des communes nouvelles sont déjà prises en compte.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Je salue l’arrivée de Mme la ministre déléguée chargée du logement. S’agissant de cet amendement n° 838 rectifié bis, il me semble satisfait. En effet, l’objet du projet de loi est, rappelons-le, d’abandonner le critère de faible desserte par les transports en commun, jugé désuet, au profit d’un critère multifactoriel d’isolement. Il s’agit d’une avancée dans les critères d’exemption. Par ailleurs, les communes risquant de ne pas être prises en compte par ce critère le seront par le second, qui porte sur la faible demande de logement social, dès lors que le seuil d’appartenance à une agglomération de plus de 30...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Nous avons déjà examiné cet amendement en commission, qui vise de fait à exempter les communes rurales de la loi SRU. Il me semble pourtant que la situation des communes rurales ou périurbaines au regard des exemptions sera très sensiblement modifiée, puisque le critère de faible desserte en transports en commun est remplacé par un critère d’isolement multifactoriel et, surtout, que le seuil démographique a été supprimé pour le critère de faible tension de la demande de logement social. Valérie Létard et moi-même, dans nos déplacements comme dans les auditions que nous avons conduites, avons été sensibilisées à la situation des communes rurales, voire périurbai...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Monsieur Richard, il me semble que cet amendement est partiellement satisfait. Je vais essayer de vous en convaincre. Vous proposez d’adapter les obligations des communes en fonction du taux d’inconstructibilité sur leur territoire et vous pointez l’effet de seuil de l’inconstructibilité de 50 % du territoire urbanisé défini par la loi. Avec Valérie Létard, nous avons préféré mieux définir le critère d’inconstructibilité et revenir à son automaticité. Il fallait en effet le faire valoir chaque fois, alors que, quand une commune se voit reconnaître ce critère, on peut considérer que cela peut être ensuite automatique au moins pour plusieurs années, parce que la situation ne va pas évoluer du jour au lendemain. Nous avons donc choisi d’aller dans ce sens. En outre, ce critère pourra être encor...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

...-8-1 avec l’article L. 302-8. Il reste des impasses. Je comprends, en tout état de cause, que dans le contrat, le préfet ne peut pas abaisser l’objectif autant qu’il le souhaite, il est lui-même limité. Il ne me semble donc pas que l’on pourra satisfaire, à travers des contrats « sur mesure », les communes qui sont fortement impactées par l’inconstructibilité. Il serait préférable d’appliquer un critère de bon sens : la proratisation.

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

... trait de côte ; cela contribue à l’adaptation du dispositif SRU aux réalités des territoires et à ne pas aggraver la vulnérabilité de ces derniers. Toutefois, l’application des exemptions SRU doit être corrélée avec d’autres restrictions en matière de construction de logements privés ou de locaux d’activités. C’est la raison pour laquelle il ne nous paraît pas opportun de rendre automatique les critères d’exemption SRU plutôt que d’examiner les situations locales en lien avec l’EPCI, comme c’est le cas actuellement.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Cet amendement vise à supprimer l’automaticité de l’exemption pour inconstructibilité, qui existait avant 2017 et que la commission a rétablie. S’il est nécessaire de faire valoir un pouvoir d’appréciation sur des critères qualitatifs et relatifs, qui doivent être réexaminés, comme l’isolement ou la faible demande de logements sociaux, la non-automaticité de l’exception pour inconstructibilité suscite l’incompréhension des élus et des populations, dès lors qu’il s’agit de critères objectifs et stables, lesquels sont parfois la conséquence de catastrophes meurtrières. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes p...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...ociaux uniquement en logements PLS. C’est la raison pour laquelle nous proposons, dans cet article, une minoration des logements PLS pour amener toujours plus les élus à construire des logements réellement sociaux. Nous surpondérons donc les PLAI tout en minorant les PLS. Cette mesure nous semble relever du bon sens, être pragmatique et équilibrée, même si, aujourd’hui, la loi prend en compte le critère qualitatif à travers l’exigence d’un certain pourcentage de PLAI et de PLS. Ce sont des obligations et non pas des incitations. Si l’on veut encourager la mixité sociale, il faut véritablement faire bouger certaines lignes, ce à quoi tend cet amendement. Nous sommes donc particulièrement attachés à cet article que nous n’entendons pas voir supprimer. Par conséquent, la commission a émis un avis...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

...ombre de mètres carrés. Madame la ministre, j’avais proposé des amendements similaires lors de l’examen de la loi ÉLAN. Vous m’aviez répondu, certainement à juste titre, qu’ils étaient très compliqués à mettre en place et que les modalités de calcul seraient difficiles. Voilà pourquoi je m’appuie sur le dispositif proposé par Mme le rapporteur pour les logements très sociaux, et j’y introduis le critère du nombre de pièces, afin de favoriser la diversité dans les logements sociaux.

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

...t au service de la santé des Françaises et des Français. Voilà ce qu’il rappelle : l’égal accès aux soins doit être assuré par le service public ; il faut augmenter le nombre de soignantes et soignants par patient, pour qu’ils aient du temps à lui consacrer et pour redonner du sens à ce métier ; les lits d’hôpitaux doivent être répartis en fonction des besoins des territoires, non en fonction de critères budgétaires ; les citoyennes et les citoyens définissent la stratégie sanitaire et délibèrent sur ses moyens humains et financiers. La santé est la préoccupation majeure dans notre pays. Les propositions du collectif sont pleinement à la hauteur de cet enjeu. Elles tournent la page des fermetures de maternités et des longs trajets en ambulance pour consulter des spécialistes. Elles font oublier...

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir :

...ation, ce qui crée une forme de suspicion quant à la transparence du processus de sélection et d’admission. Ces bons élèves, à qui la République promettait de récompenser le mérite et le travail, sont totalement désemparés face à cette situation qu’ils estiment évidemment injuste. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, ma question intéresse autant les candidats que leurs familles : les critères académiques sont-ils toujours prépondérants dans les processus d’admission Parcoursup ?

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir :

M. Stéphane Piednoir. Cela ne peut que nous interroger, madame la ministre. Si ces critères sont intégrés aux algorithmes locaux, il serait bon que les candidats, leurs familles et, pourquoi pas, la représentation nationale en soient informés.

Photo de Jean-Michel HoullegatteJean-Michel Houllegatte :

...versité et la programmation pluriannuelle de l’énergie. Le crédit d’impôt recherche mobilise 6, 5 milliards de dépenses fiscales. Il joue un rôle essentiel en matière de soutien à la recherche privée et il est souvent perçu comme une forme d’aide économique pour de nombreuses entreprises. Il s’agit non pas, au travers de cet amendement, de conditionner l’octroi du crédit d’impôt recherche à des critères d’écoconditionnalité, mais d’utiliser le fait que la stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Opecst, qui inclut l’analyse de l’efficacité des aides publiques à la recherche privée, pour compléter dans un premier temps cette analyse, en y incluant ég...

Photo de Jean-Michel HoullegatteJean-Michel Houllegatte :

... chaque année environ 200 milliards d’euros, soit 8 % du PIB. Chacun sait également que les collectivités locales représentent, à elles seules, 70 % de l’investissement public. Inscrire 100 % de la commande publique dans les principes du développement durable, certes, c’est s’assurer de la durabilité des produits et de leur impact environnemental, mais c’est aussi renforcer la prise en compte de critères sociaux au service d’une société inclusive. Je pense tout particulièrement à une meilleure prise en compte dans les critères d’attribution de la part exécutée par les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS). À ce titre, on ne peut que regretter la suppression, lors de l’examen du texte en commission, de la disposition prévoyant un seuil minimum de 5 % ; nous aurons l’occasion d’en débatt...

Photo de Stéphane DemillyStéphane Demilly :

Cependant, cela sera mis en place par des décrets d’application qui, eux, échapperont à l’analyse parlementaire. Or il est crucial de connaître les critères qui permettront de décider quelle entreprise est plus méritante qu’une autre d’un point de vue environnemental. La mise en pratique de cet article soulève de nombreuses incertitudes. Pour la commission d’appel d’offres, pour celui qui écrit le marché public ou celui qui va l’attribuer et le juger, il est relativement facile de démontrer, face à un critère de prix, quelle entreprise est la moins...