Interventions sur "déchet"

491 interventions trouvées.

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac :

L’amendement n° 37, déposé lui aussi tardivement par le Gouvernement, vise à revenir sur ce que la commission spéciale a adopté. L’article 15 supprime, en droit français, la condition d’une valorisation uniquement dans une installation classée pour qu’un déchet cesse d’être un déchet. Cette suppression s’appuie sur l’argument selon lequel la directive prévoit bien la condition d’une valorisation pour cette procédure de sortie du statut de déchet, mais sans préciser qu’elle doit avoir lieu dans une installation classée. Premièrement, la même directive exige bien que, pour sortir du statut de déchet, les critères de la procédure doivent garantir un haut ...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

Il me semble que nous touchons aux limites de l’exercice qui nous est proposé. J’ai bien compris la problématique, mais je me demande pourquoi traiter d’un sujet aussi important dans le cadre du présent projet de loi alors qu’un autre projet de loi portant spécifiquement sur la gestion des déchets nous est annoncé. Il serait préférable d’attendre, afin d’avoir une vision globale de cette problématique. Nous prenons selon moi de vrais risques en abordant les choses ainsi.

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Je voudrais confirmer la position favorable à la thèse du Gouvernement que j’ai défendue en commission. En effet, la surtransposition en vigueur impose le basculement vers des installations classées de l’intégralité des traitements de déchets, même les plus courants. Autrement dit, toutes les activités de recyclage effectuées sur le territoire, en particulier par des sociétés issues du secteur de l’économie sociale et solidaire, sont actuellement placées dans une situation d’irrégularité. Compte tenu de la charge que représenterait la préparation d’un découpage par catégories de substances et de l’ensemble des consultations qu’il fa...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, rapporteure :

...oir procédé à de nombreuses consultations et vérifications en dépit de la brièveté des délais impartis, c'est dans cet esprit que je proposerai, pour l'essentiel, d'approuver les suppressions proposées, sous réserve de quelques ajustements. La portée d'une disposition, sur laquelle nous reviendrons, me paraît toutefois devoir être limitée : il s'agit des dérogations au principe du traitement des déchets dans une installation classée, car il est indispensable de veiller à la traçabilité des matériaux dangereux. J'éprouve en outre une certaine perplexité à l'égard de l'adjonction proposée d'un motif de dérogation à l'interdiction de chasser des oiseaux migrateurs protégés.

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, rapporteure :

...ous indispensables en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine. Les articles 14 à 23 sont regroupés au sein de deux chapitres ayant trait au développement durable et à l'agriculture, le premier étant lui-même subdivisé en sections relatives à l'environnement, à l'eau et au transport ferroviaire. Au sein de la section Environnement, deux articles portent sur la gestion des déchets. L'article 14 vise à remédier à une sur-transposition de la directive européenne du 19 novembre 2008 relative aux déchets. Cette directive, qui fixe le cadre de la politique de prévention et de gestion des déchets, prévoit deux types d'exclusion de son champ d'application : des exclusions de produits couverts par une autre réglementation européenne et des exclusions définitives. À ce titre sont...

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

...du projet de loi d'orientation des mobilités. René Danesi l'a dit, seules 27 sur-transpositions sont traitées sur les 132 identifiées : il y a des marges de manoeuvre. Nous ne comprenons pas toujours la raison d'être des choix qui ont été faits. Nous en reparlerons au moment de l'examen des amendements. Nous pourrons d'ailleurs souscrire à certains d'entre eux, relatifs notamment à la gestion des déchets.

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, rapporteure :

L'article 15 supprime l'obligation de traitement dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ou dans une installation (IOTA) classée au titre de la loi sur l'eau qui conditionne la sortie du statut de déchet, dans la mesure où cette obligation constituerait une sur-transposition de la directive-cadre européenne relative aux déchets du 19 novembre 2008, modifiée par la directive du 30 mai 2018. La directive prévoit plusieurs conditions pour qu'un déchet cesse d'être un déchet et redevienne un produit. Une condition générale doit tout d'abord être remplie : celle d'avoir subi une opération de recyclage...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

J'ai une question sur la notion de « déchets non dangereux ». Les vieux fauteuils, par exemple, contiennent souvent des mousses imprégnées de produits antifongiques potentiellement dangereux. Il faut donc veiller à bien définir les déchets non dangereux.

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

Je partage les réticences sur cet article. Il est difficile de travailler sur ce sujet de manière parcellaire comme nous sommes en train de le faire. L'amendement de notre rapporteure va dans le bon sens, mais nous déposerons un amendement de suppression en séance car nous devons être extrêmement vigilants sur le traitement des déchets à cause des conséquences sur la santé ou l'environnement.

Photo de Alain RichardAlain Richard :

La proposition du gouvernement est justifiée. Le secteur du recyclage et de la réutilisation des déchets fait intervenir beaucoup de petites entreprises qui manipulent des volumes très réduits. Soumettre ces activités à la procédure de classement ICPE, qui est très lourde et contraignante pour les entreprises, semble donc disproportionné. Je rappelle que, dès lors qu'ils manipulent des matériaux à risque, les exploitants doivent eux-mêmes demander une autorisation ICPE. L'amendement rétablit la sur...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, rapporteure :

Mon amendement, comme l'amendement COM-16, introduit au contraire une certaine souplesse. Il ne soumet pas obligatoirement la sortie du statut de déchet au traitement en procédure ICPE mais permet de nous prémunir contre un certain nombre de risques pour l'environnement et la santé. La ministre avait également dit qu'il ne fallait pas pénaliser l'économie sociale et solidaire. C'est tout le sens de ma démarche.

Photo de Sonia de La ProvôtéSonia de La Provôté :

Je voterai l'amendement de notre rapporteure qui est équilibré et qui maintient les verrous essentiels. Il est important de garantir le suivi et la prise en charge adéquate de déchets dont la non-dangerosité n'est pas certaine. La traçabilité permettra aussi, sur le plan épidémiologique, de détecter les pathologies susceptibles d'apparaître avec l'usage de matériaux nouveaux. L'amendement COM-2 est adopté et l'amendement COM-16 devient sans objet. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, rapporteur :

J'en viens à présent au chapitre II, relatif au développement durable. L'article 15 vise à supprimer la condition de traitement préalable par une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ou une IOTA (Installations, ouvrages, travaux et aménagements) pour la sortie du statut de déchet. En quoi cet article remédie-t-il réellement à une sur-transposition, dans la mesure où la combinaison des articles 6 et 23 de la directive prévoit que les critères nationaux de sortie du statut de déchet doivent inclure des procédés de traitement « autorisés », ce qui correspond à notre système d'installations classées en droit français ? Comment s'assurer d'un contrôle efficace si l'on passe de...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

Le but de ces ordonnances est le respect du droit européen mais surtout l'allègement des normes, dont je me méfie : c'est attirant, mais dangereux. On ferme les yeux par exemple sur le non-respect par la France des normes sur la qualité de l'air ou sur la qualification des déchets. On aurait pu imaginer un volet permettant dans ces cas-là l'achèvement de la transposition. Je rejoins notre collègue Angèle Préville sur les déchets. Quant à l'article 16, je me demande ce que vient faire là cette prolongation de la période de chasse, puisqu'il n'y a pas de précision sur les types d'oiseaux migrateurs concernés.

Photo de Didier MandelliDidier Mandelli :

À l'article 15, effectivement, la sortie de certains produits du cadre ICPE peut préoccuper. Nous confirmez-vous que le volet déchets sera pris en charge dans la feuille de route de l'économie circulaire annoncée dans un projet de loi que nous examinerions en juin prochain, après une présentation en conseil des ministres en février et un examen à l'Assemblée nationale au printemps ? Il faudrait harmoniser le statut du déchet au niveau européen. Tout le monde n'utilise pas les mêmes critères de performance de tri. Anne-Marie B...

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet, sénateur, président de l'Office :

...ssort pas d'une obligation légale mais de notre souhait de vous entendre et du vôtre de vous exprimer devant des parlementaires impliqués, pour des raisons diverses, sur les sujets afférant au nucléaire. Parmi vos responsabilités, j'évoque ici un dossier qui m'est, comme à notre collègue Bruno Sido, cher : l'évaluation de la sûreté du projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo) des déchets de haute activité et à vie longue. L'IRSN intervient également sur la mise en service du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville. Il oeuvre sur la performance du système de radioprotection dans le domaine médical et participe à l'organisation de la gestion des crises radiologiques ou nucléaires, sujet dont l'actualité mondiale nous rappelle parfois avec brutalité l'importance.

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet, sénateur, président de l'Office :

Je souhaite la bienvenue aux membres de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE2), commission créée par la loi dite Bataille de décembre 1991. Nous reprenons aujourd'hui le rythme habituel de nos auditions sur votre rapport d'évaluation annuel, le calendrier de l'année 2017 ayant été décalé du fait des renouvellements de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet, sénateur, président de l'Office :

Le président Duplessy le sait, je vis « en concubinage » avec les déchets nucléaires depuis une trentaine d'années, pour avoir été le ministre qui a hérité de la loi Bataille en 1993, qui a commencé à la mettre en oeuvre, et a démenti le principe « pas dans mon jardin » puisque, précisément, avec Bruno Sido, sénateur de la Haute-Marne ici présent, que je salue, et Rémi Herment, alors sénateur de la Meuse, nous avons décidé d'accueillir le stockage, l'une des trois pis...

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet, sénateur, président de l'Office :

...e cet exposé. Je rappelle qu'historiquement la CNE2, issue de la loi de 2006, a succédé à la CNE1, créée par la loi de 1991. La continuité de vos travaux et réflexions apporte beaucoup de solidité à l'argumentation indispensable pour défendre ce type de projet sur le terrain. Je commencerai par indiquer à M. Frank Deconinck que la question de la responsabilité des producteurs vis-à-vis de leurs déchets s'est posée de la même façon en France. Je m'exprime non plus en tant que président de l'Office parlementaire mais au nom des élus concernés par la mise en oeuvre de ce stockage. En définitive, nous préférons avoir, face à nous, l'ANDRA plutôt que les producteurs de déchets, pour une raison très simple : l'ANDRA n'est pas cotée en bourse, ce qui apparaît rassurant puisqu'il n'y aura pas d'arbitr...

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet, sénateur, président de l'Office :

... travaux. Je pense qu'elle va éclairer nos collègues députés et sénateurs qui, suivant leur commission d'appartenance, peuvent être conduits à s'exprimer sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, pour interpeller l'exécutif sur sa décision concernant le nucléaire. On comprend bien, en vous écoutant, qu'il s'agit d'un ensemble, non pas fermé sur lui-même mais cohérent : on ne peut gérer les déchets qu'en fonction des perspectives envisagées pour la production : une production nucléaire permettant de financer les déchets et de maintenir le savoir-faire technologique. J'ai également bien compris votre message sur la nécessité d'un stockage, indépendamment des évolutions technologiques. La question fondamentale, évoquée tout à l'heure dans une autre audition, porte sur la confiance des Fran...