Interventions sur "déclaration"

113 interventions trouvées.

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteur pour avis :

...nt nous demande de proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 23 juillet prochain inclus, l'avis de notre commission des affaires sociales reste à mon sens plus déterminant que jamais. Je vous propose que notre avis porte plus particulièrement sur les articles 2, 3 et 6. L'article 2 du projet de loi, qui apporte plusieurs restrictions matérielles aux compétences du Premier ministre en cas de déclaration de l'urgence sanitaire, s'attarde plus particulièrement sur les cas de mise en quarantaine, qui concerne les personnes potentiellement atteintes du Covid-19, et de mise à l'isolement pour les personnes qui en sont effectivement atteintes. La mise en oeuvre généralisée du confinement, dont le présent projet de loi prépare la sortie, a jusqu'à présent rendu logiquement inutile la prise de mesures i...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

La crise sanitaire affecte fortement le fonctionnement du Parlement et l'affaiblit. L'état d'urgence donne à l'Exécutif des capacités d'action qui échappent en grande partie à notre contrôle. Cela est encore aggravé par la communication de ce gouvernement, qui fait de nous des spectateurs des déclarations des uns ou des autres, en espérant que celles-ci soient cohérentes avec celles de la veille... Il conviendrait de mettre un terme à l'habilitation à légiférer par ordonnances. La question de l'articulation entre les libertés publiques et la protection collective est trop grave. Nous ne pouvons plus nous dessaisir de nos prérogatives. Avec le confinement, l'agenda parlementaire n'est plus si char...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

La période est inédite et les circonstances sont exceptionnelles, mais je déplore que nous ne soyons appelés, de nouveau, à nous prononcer que par le biais d'une sorte de vote de confiance. Le Gouvernement décide sans concertation réelle ni avec le Parlement ni avec les partenaires sociaux. Ce texte remet en cause les libertés. Or on le sait très bien, en dépit de toutes les belles déclarations du Gouvernement, les mesures votées en cette période d'état d'urgence risquent de durer et d'entrer dans le droit commun. L'article 2 est flou. Imposer le confinement à une personne qui refuse de se soigner et qui, par son comportement, risque de mettre en danger la vie d'autrui semble une mesure de bon sens si l'on veut la soigner et éviter un rebond de l'épidémie. Toutefois, n'est-ce pas con...

Photo de Martin LévrierMartin Lévrier :

...urité sanitaire, qui était initialement plus sévère que ce que le Gouvernement propose aujourd'hui. Je ne suis pas médecin : je ne me permettrais donc pas d'avoir un avis sur l'article 6, mais je me pose la question de la transmission des données du médecin traitant au médecin de l'agence régionale de santé (ARS), qui pourrait gérer ce dossier directement. En s'inspirant du système des maladies à déclaration obligatoire, le problème de la levée du secret médical pourrait être en partie levé.

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure pour avis :

En situation normale, nous n'avons déjà pas suffisamment de temps pour travailler, c'est bien pire en période de crise ! Un des amendements proposés à l'article 6 vise à limiter les données concernées à celles qui sont directement liées au Covid-19 : sérologie, virologie et éléments cliniques probants, comme le scanner. À l'article 3, la procédure de déclaration obligatoire prévue est proche, en effet, de ce que prévoit la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, dont le rapporteur était M. Lévrier.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

L'obligation de déclaration de maladie est une mesure qui existe déjà. Ce qui pose problème, en revanche, c'est l'obligation d'isolement et le flou dont elle est entourée. Il y a beaucoup d'inconnues.

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure pour avis :

L'amendement COM-169 vise aÌ préciser le circuit de transmission du certificat médical sur la base duquel le préfet de département prendra la décision de mise en quarantaine et d'isolement. Afin de ne pas doubler ce circuit d'information, l'amendement tend à rattacher la procédure de transmission du certificat médical aÌ celle qui est actuellement applicable aux maladies aÌ déclaration obligatoire, afin de garantir la stricte confidentialité des informations qui y figurent. L'amendement COM-169 est adopté.

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin :

N'aurait-il pas été plus simple, et surtout plus respectueux de la protection des données personnelles de santé, d'intégrer les données Covid-19 au droit commun des maladies à déclaration obligatoire ?

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur pour avis :

Ce point a fait l'objet de nos discussions ce week-end, nous tenions à faire en sorte que la déclaration de Covid-19 soit obligatoire, mais qu'elle ne s'accompagne pas de la révélation des comorbidités éventuelles du patient. Par ailleurs, deux obstacles nous ont retenus : en premier lieu, la nature réglementaire de l'inscription d'une maladie au sein de la liste des maladies à déclaration obligatoire et, en deuxième lieu, la sensibilité encore inconnue du Covid-19 aux mutations, qui pourrait, dès l...

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure pour avis :

En outre, il s'agit ici véritablement d'identifier les contacts, ce qui n'est pas à ce jour prévu dans la procédure de déclaration obligatoire des maladies. L'amendement COM-171 est adopté. L'amendement COM-172 vise à permettre l'intégration du patient aÌ la procédure de tracing sur la base de certains éléments de diagnostic clinique, notamment la perte du goût et de l'odorat, dont la valeur probatoire est plus certaine et plus rapide qu'un dépistage virologique de biologie médicale, comme nous l'ont confirmé les praticie...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

...retard par rapport à ce qui se passe dans un certain nombre de pays - ou des activités des lobbies. Qui rencontrent-ils ? Que font-ils ? Pourquoi ? Même si le secret des affaires est un principe sacré, vous semble-t-il possible d'avoir des informations plus précises sur leurs activités ? Par ailleurs, aurez-vous les moyens juridiques et matériels, notamment en termes d'effectifs, de contrôler les déclarations des représentants d'intérêts ?

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

Les attentes de la société française sont extrêmement fortes en matière de probité des responsables publics. Il règne un certain climat de suspicion. J'ai le sentiment que la HATVP n'a pas encore complètement trouvé sa place auprès de ceux qu'elle doit contrôler. Il reste encore une forme de difficultés pour les élus à produire une déclaration, à contacter la HATVP. L'acte de déclaration, qui devrait être normal, n'est pas encore naturel. Est-ce dû à la jeunesse de l'institution ? Est-ce dû à la complexité ressentie par les élus ?

Photo de Alain MarcAlain Marc :

Actuellement, les maires des communes de 20 000 habitants et plus doivent remplir une déclaration d'intérêts et de patrimoine. Avez-vous connaissance d'affaires de corruption ou de conflits d'intérêts dans des villes de moins de 20 000 habitants ? Envisagez-vous d'élargir le périmètre de vos interventions en abaissant ce seuil démographique ? Auriez-vous les moyens de le faire ?

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Les élus ont bien conscience d'avoir certes quelquefois des droits, mais aussi beaucoup de devoirs. Lorsque j'ai rempli ma déclaration d'intérêts et de patrimoine, je l'ai fait avec beaucoup de soin et de minutie. J'ai consulté mon notaire, mon expert-comptable et mon mari, et je l'ai envoyée avec le sentiment du devoir accompli. Quels ne furent pas ma surprise et mon désarroi lorsque j'ai reçu, quelques semaines plus tard, une lettre de la HATVP me disant que j'avais oublié de déclarer que j'étais usufruitière du quart de la mo...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Les membres du Conseil constitutionnel devraient-ils remplir, eux aussi, une déclaration de patrimoine et d'intérêts ? Je rejoins l'intervention de Marie Mercier. Les élus rencontrent de réelles difficultés pour remplir les déclarations de patrimoine. On a beau le faire avec beaucoup de soin, il est parfois très difficile d'évaluer un bien. Des sénateurs ou des députés se sont vu opposer une évaluation des services fiscaux, fondée uniquement sur la surface et l'emplacement, sans ten...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Votre parcours suffit à prouver votre indépendance et vos compétences. Il arrive souvent dans les groupes parlementaires que, de manière informelle, un collègue joue le rôle de conseiller juridique et aide ses collègues à remplir leurs déclarations. Peut-être faudrait-il apporter une attention particulière au respect du contradictoire : des échanges entre la HATVP et certains collègues sont apparus comme des échanges d'informations classiques, sans que ces collègues soient en mesure d'apprécier qu'ils pouvaient déboucher sur une plainte au pénal. Il conviendrait donc de formaliser le principe du contradictoire et la procédure.

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle :

La HATVP a besoin, en moyenne, de sept mois pour contrôler les situations de déclaration patrimoniale. Comment réduire ce délai, qui place les personnes concernées dans une situation d'insécurité juridique ? Comment fiabiliser les estimations patrimoniales de la HATVP, qui diffèrent souvent des estimations de l'administration fiscale ?

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

Certains élus font l'impasse dans leurs déclarations sur telle ou telle année, ce qui rend les comparaisons difficiles. Il n'est pas normal que ces situations perdurent, alors que la plupart des élus s'astreignent à un remplissage exhaustif de leurs déclarations. Par ailleurs, il existe toujours une différence de traitement entre les membres du cabinet du Président de la République et les membres des cabinets ministériels. Ne pourrait-on pas sou...

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle :

La HATVP doit davantage communiquer sur son travail : les Français doivent bien comprendre que seul 1 % des déclarations examinées par la HATVP posent problème. L'ancien président de la Haute Autorité a proposé de reconnaître, dans la Constitution, le rôle de l'institution. Cette dernière deviendrait une autorité constitutionnelle, au même titre que le Défenseur des droits, mentionné à l'article 71-1 de la Constitution. Cette proposition vous semble-t-elle indispensable pour garantir le bon fonctionnement de la ...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...e personne permet-il de juger de l'indépendance de l'institution à laquelle elle appartient ? De nombreux membres de nos institutions peuvent se prévaloir d'un parcours politique : le Conseil constitutionnel lui-même est aujourd'hui présidé par une personnalité ayant des antécédents politiques. Les membres du Conseil constitutionnel ne devraient-ils pas être soumis à l'obligation de remplir une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts ? Une proposition de loi a été votée par l'Assemblée nationale en ce sens, mais elle n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Quels sont les critères admis pour l'évaluation du patrimoine ? Nous sommes tous confrontés à cette difficulté.