Interventions sur "défaut"

274 interventions trouvées.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...omprend l’intention des auteurs de l’amendement : il faut faciliter l’accès aux documents de tous nos concitoyens. Il sera toutefois satisfait, non pas ce soir mais prochainement, puisque le Gouvernement planche sur le sujet. En effet, nous avions adopté la disposition que vous préconisez dans le cadre de la loi Engagement et proximité. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...jet de loi prévoit que, dans ce cas, l’autorité compétente puisse aussi déléguer à cet établissement public l’exercice de son droit de préemption de terrains agricoles pour la préservation des ressources en eau potable. Cette possibilité de délégation du droit de préemption me paraît assez ordinaire, puisqu’elle existe dans le droit urbain. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Les amendements identiques n° 173 rectifié quater, 832 rectifié ter et 1114 rectifié bis visent à obliger les collectivités à conventionner avec la Safer pour l’exercice du droit de préemption. Nous ne pouvons, dans un projet de loi qui vise à soutenir les libertés locales, imposer aux communes ou à leurs groupements de conventionner avec ...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...re insérées dans un contrat de bail portant sur un terrain agricole préempté. Ils sont contraires au principe de liberté contractuelle, y compris des collectivités territoriales. Faisons confiance aux élus sur ce sujet extrêmement important : ils savent prendre en compte les enjeux agricoles, très présents pour l’avenir de leur territoire. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...n’a pas vocation à exploiter directement des terres agricoles. On ne peut pas imposer à une collectivité de laisser des terrains en friche pendant neuf ans au prétexte qu’elle ne peut pas les confier à un exploitant. En outre, je rappelle que ces acquisitions sont faites en vue de constituer des réserves pour l’eau potable. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...térature et de la bonne intention que du droit. Ces obligations étant difficiles à définir, il n’y a aucune matière pour évaluer les choses et les faire respecter. D’ailleurs, le ministère de la justice n’a même pas été associé à cette réflexion. Je souhaite donc en rester à la version de la commission qui, juridiquement, est plus robuste. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Mme Lavarde, qui porte cet amendement, propose que la protection ne s’étende pas aux arbres nécessitant des abattages sanitaires, qui resteraient de la responsabilité du propriétaire. À défaut, la lourdeur administrative serait difficilement gérable et incompatible avec l’aspect sanitaire de l’opération. Par ailleurs, cet amendement vise à assouplir le régime d’autorisation de coupe de manière à éviter des procédures complémentaires et des délais distendus, notamment pour les petites opérations de voirie.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...ecommandations techniques ainsi qu’aux affleurants ou aux grillages. En outre, ces évolutions introduiraient de la complexité, ce qui ne serait pas nécessairement favorable aux gestionnaires de réseaux, dont la responsabilité a – il est vrai – été rééquilibrée par le présent article au profit des entreprises. Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Sur l’amendement rédactionnel que j’ai présenté, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...stitutionnelle du domicile. D’autre part, l’article 63 du présent projet de loi institue un dispositif spécifique concernant la visite préalable au transfert des canalisations situées à l’intérieur des logements. En cas d’opposition à cette visite, il est en effet prévu que le gestionnaire du réseau de distribution de gaz puisse couper l’alimentation du logement en gaz. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...es réseaux de chaleur, d’une part, serait contraire au principe constitutionnel de libre concurrence et, d’autre part, ne dirait rien des autres sources d’énergie. Enfin, sur le plan pratique, il est assez curieux d’opposer réseaux de gaz et de chaleur ; la moitié des réseaux de chaleur sont en effet en cours de décarbonation, et ce bien souvent du gaz vers la biomasse. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

... renouvelable, auxquelles elle s’appliquerait, et les communautés énergétiques citoyennes, qui seraient laissées de côté. Enfin et surtout, il n’est pas besoin de prévoir une telle disposition pour que les collectivités territoriales puissent, via une société telle qu’une société mixte locale de production d’énergie renouvelable, participer à de telles communautés. Demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable sur ces deux amendements identiques.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...période actuelle est faite d’incertitude pour cette filière. En outre, ces dispositions ne s’assortissant d’aucun délai ni d’aucune condition, leur application aurait un effet déstabilisateur sur les contrats en cours. C’est la raison pour laquelle le Sénat a d’ores et déjà rejeté cet amendement lorsqu’il a eu à l’examiner dans le cadre de la discussion du projet de loi Climat et résilience. À défaut d’un retrait, l’avis de la commission sera donc défavorable.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...jours largement détenues par les communes ou par leurs groupements, ce qui serait incohérent et, pire, dangereux pour l’investissement local. Il vaut mieux laisser aux communes et aux intercommunalités la faculté de définir, elles-mêmes et librement, les moyens qu’elles entendent conférer aux syndicats d’énergie pour l’exercice de leurs missions. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...s groupements dans l’exercice de leur compétence d’urbanisme, sans avoir fait l’objet d’aucune consultation préalable des élus locaux. Enfin, cette évolution serait inédite dans notre droit puisque c’est bien la notion de « prise en compte » et non de « compatibilité » qui prévaut en matière de planification, à l’égard des objectifs environnementaux. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...ions sur les modalités d’exercice par les EPCI de leurs compétences en matière d’éclairage public, sans avoir fait l’objet d’une consultation et encore moins d’un accord avec ces groupements. Enfin, le Sénat a d’ores et déjà rejeté des amendements identiques dans le cadre de la loi Climat et résilience, à raison notamment des difficultés précitées. Je demande donc le retrait de cet amendement ; défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

... sur le sujet des projets alimentaires territoriaux (PAT), dans le cadre de la loi Climat et résilience, qui a prévu le suivi du déploiement de ces projets par un réseau national pour mettre en avant les bonnes pratiques : il pourrait être saisi pour lever les obstacles avec les acteurs transfrontaliers souhaitant s’engager dans un PAT. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...sceptibles de l’être sous trois ans. Dès lors, il ne me semble pas utile d’alourdir la procédure à la charge de l’exploitant dans la loi. Une transmission par la chambre départementale au maire, au même titre qu’à la préfecture, pourrait être prévue par voie réglementaire tout au plus pour répondre à la demande, mais cela n’a pas sa place dans la loi. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

... il s’agit de dispositifs essentiels pour le département en prévision d’un certain nombre de compétitions, notamment mondiales, sur le site. Je constate donc un soutien franc et massif aux amendements déposés par mon collègue et par la section Cheval. Nous espérons, madame la ministre, que ce texte arrivera à l’Assemblée nationale et sera voté dans les mêmes termes, dans un délai raisonnable. À défaut, il faudra trouver un autre dispositif pour le Haras national du Pin, car nous avons vraiment besoin du transfert. Pour une fois que le département est d’accord avec la région sur un projet touristique, équestre et sportif d’importance, cet article est extrêmement bienvenu. Encore une fois, je remercie le Gouvernement de l’attention qu’il a portée à ce sujet.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...ient au vendeur et au notaire de ne pas attendre la date de la signature du compromis de vente pour s’activer sur la demande de contrôle. Par ailleurs, nulle sanction n’est prévue pour majorer le dépassement du délai. Le maintien de ce délai permet de ne pas bloquer le marché immobilier et la vente de biens, qui est un exercice compliqué parfois. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

.... Vous le savez, mon cher collègue, les missions d’un établissement public doivent être définies par la loi : cet article est donc nécessaire pour que la Monnaie de Paris puisse, par le biais d’une filiale qui devra être créée, valoriser ce site qui lui permettra sans doute de trouver un nouveau souffle. Dans l’intérêt de la Monnaie de Paris, je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...lées délibérantes. Nous avons essayé d’être exigeants, mais réalistes et pragmatiques. Demander l’avis de toutes les collectivités membres d’une EPL avant de prendre une décision peut poser un certain nombre de difficultés et demander beaucoup de temps. Pour notre part, nous avons placé le niveau de participation à 10 % ou à 30 %, selon les statuts. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.