Interventions sur "défaut"

105 interventions trouvées.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur pour avis :

L'amendement n° 282 vise à étendre le champ du délit d'entrave à l'enseignement aux violences, menaces, insultes ou actes d'intimidation. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur pour avis :

L'amendement n° 212 vise à rendre systématique le signalement au procureur de la République de tout refus par un parent de se soumettre à une enquête menée dans le cadre d'une IEF. Cet amendement me semble satisfait. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur pour avis :

Je demande le retrait de l'amendement n° 247 rectifié bis, et à défaut y serai défavorable. Tel que rédigé, cet amendement réduit la portée de l'article L. 131-7 du code de l'éducation aux seuls enfants atteignant l'âge scolaire, c'est-à-dire aux seuls enfants de trois ans.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur pour avis :

L'amendement n° 222 est satisfait : le texte prévoit une rescolarisation immédiate des enfants dont il a été découvert qu'ils n'étaient ni scolarisés ni déclarés instruits en famille. En outre, l'accompagnement des familles et des enfants concernés se fera à travers la cellule de protection du droit à l'instruction. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur pour avis :

L'amendement n° 211 prévoit qu'un enfant en IEF devra être rescolarisé en cas de mauvaise foi avérée ou de fuite. Mais la mauvaise foi est une notion difficile à qualifier. Par ailleurs, la commission a adopté un article visant à interdire le recours à l'IEF en cas de fraude. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur pour avis :

L'amendement n° 193 vise à accorder aux personnes responsables d'un enfant en IEF un délai de huit jours après la mise en demeure pour procéder à la déclaration d'une instruction en famille, lorsqu'un défaut de déclaration est constaté. Demande de retrait sinon avis défavorable, car la rédaction actuelle permet déjà de prendre en compte l'oubli de bonne foi. Le recteur a la possibilité, dans ce cas, de mettre en demeure la famille de rescolariser son enfant.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur pour avis :

L'amendement n° 476 vise à permettre le croisement des données au sein des cellules de protection du droit à l'instruction. Tel qu'il est rédigé, cet amendement ne précise pas toutefois qu'il s'agit d'un traitement automatique des données. Or, le but de ces cellules est précisément l'échange d'informations entre les différents services qui y participent. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur pour avis :

La commission demande le retrait de l'amendement n° 475, car il est satisfait. À défaut, avis défavorable.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur pour avis :

L'amendement n° 6 rectifié vise à limiter la fermeture administrative aux seules fermetures temporaires. Tel que rédigé, l'amendement permet une régularisation a posteriori des écoles de fait. En l'état, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur pour avis :

L'amendement n° 356 porte sur une obligation de motivation de la fermeture administrative. Cet amendement est satisfait. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur pour avis :

Je demande le retrait de l'amendement n° 12 au profit de l'amendement n° 630. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur pour avis :

L'amendement n° 390 a pour objet la signature de la charte de la laïcité par les enseignants et les parents des enfants scolarisés ou instruits en famille. Or les enseignants étant déjà soumis à un devoir de neutralité qui va au-delà de la laïcité, je demande le retrait de cet amendement, et à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur pour avis :

...nt n° 80 rectifié a trait au circuit de transmission des certificats médicaux d'inaptitude aux cours d'éducation physique et sportive (EPS). Tel qu'il est rédigé, il risque d'entraîner une confusion, en faisant croire que les certificats sont envoyés au directeur d'école ou au chef d'établissement uniquement en l'absence de médecin de santé scolaire ; c'est pourquoi j'en demande le retrait, et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir, rapporteur pour avis :

...s dans l'amendement n° 524. J'y suis défavorable. L'amendement n° 115 rectifié emporte la suppression des dispositions relatives à l'engagement de respecter le contrat d'engagement républicain au moment de la prise de licence. Nous avions déposé en séance un amendement visant à améliorer la rédaction de l'alinéa 22 du présent article ; c'est pourquoi, je demande le retrait de cet amendement, et à défaut, j'émettrai un avis défavorable. L'amendement n° 628 tend à proposer que l'adhésion à une association sportive vaut engagement de respecter le contrat d'engagement républicain : j'y suis favorable. L'amendement n° 593 veille à l'engagement des fédérations pour signaler toute atteinte aux principes de la République : avis favorable également. L'amendement n° 610 supprime la référence à la charte d...

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse, rapporteur :

L'amendement n° 99 rectifié ter prévoit que l'expérimentation se déroule dans le respect de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales. Cela va de soi. Je vous propose donc de demander le retrait et à défaut d'être défavorable.

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse, rapporteur :

L'amendement n° 150 rectifié est satisfait puisqu'il reviendra aux conventions de coordination de définir les compétences qui seront effectivement exercées par les policiers municipaux. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse, rapporteur :

Je demande le retrait de l'amendement n° 213 ; à défaut, j'y serai défavorable : le rapport d'évaluation de l'expérimentation ne doit pas faire l'objet d'un débat en séance publique.

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse, rapporteur :

...dement n° 332 concerne le rétablissement de la possibilité de procéder à des saisies dans le cadre de l'expérimentation. Nous en avons discuté longuement, les saisies ne sont pas un acte anodin. Elles ne concernent pas seulement les produits stupéfiants ou les cigarettes de contrebande. Dans quelle mesure les polices municipales peuvent-elles saisir la voiture d'une personne prise en situation de défaut de permis de conduire ? On se perd dans le guide de 197 pages de la direction des affaires criminelles et des grâces destiné à expliquer les modalités de saisie ! De plus, que fait-on des marchandises saisies ? Dans quelles conditions sont-elles stockées, voire détruites ? Quelle est la responsabilité du maire en la matière ? Nous n'avons pas obtenu de réponse claire du Gouvernement sur ces sujet...

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse, rapporteur :

... d'usage des armes des policiers municipaux sur celui des policiers nationaux et des gendarmes. Or au moins la moitié des situations prévues pour les policiers et les gendarmes n'est pas applicable aux policiers municipaux. En outre, il existe déjà un régime d'usage des armes pour ceux-ci, lequel est défini par le code de la sécurité intérieure. Je demande donc le retrait de cet amendement, et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.