Interventions sur "défaut"

274 interventions trouvées.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...à partir d’un projet réfléchi. Je demande donc le retrait des amendements identiques n° 658 rectifié et 791 rectifié. Madame Poncet Monge, l’inclusion de la santé environnementale est déjà possible pour les collectivités qui souhaitent se saisir de cet enjeu et décliner les objectifs du plan régional santé-environnement. Je demande donc également le retrait de l’amendement n° 1257 rectifié. À défaut, l’avis de notre commission serait défavorable sur ces trois amendements.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...s politiques territoriales de santé. Toutefois, c’est déjà le cas. Je rappelle que nous avons mis en place les projets territoriaux de santé mentale, qui sont en cours d’élaboration. Laissons les collectivités se saisir de ce sujet, en veillant, le cas échéant, à la complémentarité avec les autres initiatives qui sont déjà prises sur le terrain. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de notre commission serait défavorable.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...parcours de santé. Cet outil doit rester à la main des professionnels de santé. De plus, le IV de l’article L. 1434-10 du code de santé publique prévoit que les projets des CPTS s’appuient sur les contrats locaux de santé lorsqu’ils existent. Cela permet d’assurer une complémentarité ou une coordination de leurs actions. Notre commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...avaux préparatoires à la loi du 3 août 2018. Les auteurs de l’amendement ont également formulé des propositions relatives à la composition des conseils de surveillance des hôpitaux. Or il ne me semble pas opportun de revenir sur l’équilibre actuel entre les différents collèges. Enfin, le II de l’amendement est satisfait par la rédaction que nous avons proposée à l’article 31. Par conséquent, à défaut d’un retrait, l’avis de notre commission sur cet amendement serait défavorable.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

... ailleurs, la rédaction actuelle du code de santé publique n’exclut pas la participation au conseil de surveillance d’élus régionaux. L’amendement n° 846 rectifié bis vise à rendre cette présence obligatoire dans tous les établissements publics de santé, alors que ce serait plutôt justifié dans les établissements à rayonnement régional, voire national, notamment les CHU. Par conséquent, à défaut d’un retrait, l’avis de notre commission sur ces deux amendements serait défavorable.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...oursuivre les efforts engagés pour créer des conditions de travail attractives pour les professionnels de santé : exercices en équipe et coordonnés, notamment les maisons de santé ; possibilité d’exercice mixte ville-hôpital ; simplification et appui, par exemple via le déploiement d’assistants médicaux pour permettre aux médecins de se recentrer sur leur cœur de métier. Par conséquent, à défaut d’un retrait de l’amendement, l’avis de notre commission serait défavorable.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...es participent déjà aux travaux de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, qui émet un avis sur le sujet. Surtout, même sans le prévoir dans le code, rien n’empêche les collectivités d’adresser au directeur général de l’ARS des observations sur la situation de leur territoire. D’ailleurs, elles le font régulièrement. Notre commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

...’accès au soin et d’accompagnement social. De même, la crise sanitaire a démontré l’importance fondamentale de l’implication des départements, des régions et des communes dans la gestion des réponses sanitaires d’urgence. Ce sont les collectivités qui, massivement, ont fourni des équipements de protection individuelle et des masques, lorsque le stock stratégique de l’État, non renouvelé, a fait défaut. Ce sont les départements qui, là encore massivement, ont aidé les laboratoires départementaux d’analyses à participer à la campagne de dépistage et à la production de gel. Actuellement, la campagne de vaccination sollicite les territoires de proximité qui mobilisent leurs moyens financiers, logistiques et humains. Dès lors, pourquoi ne sont-ils pas cités parmi les organismes qui contribuent à ...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Dans le droit-fil des amendements votés précédemment, cas amendements visent à permettre des délégations de compétences, y compris ascendantes. Ils sont donc totalement satisfaits. La commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...très nombreuses consultations. Les dispositions que vous proposez ne prévoient pas l’articulation de l’ensemble de ces procédures. Leur adoption créerait donc d’éventuelles contradictions au sein de la loi, voire une insécurité juridique qui serait assez redoutable pour l’établissement d’un document de planification tel que le Sraddet. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

...posé par cet amendement de donner la possibilité au préfet de demander au chef de file de revoir un document de planification dès lors que les autorités organisatrices concernées réunissent des conditions de majorité définies pour émettre un avis défavorable sur ledit document. Pour toutes ces raisons, je suis extrêmement réservée quant à cet amendement. Le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...ef de filât. La réponse est donc passablement similaire. La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a créé l’autorité organisatrice des mobilités afin d’assurer l’articulation de plusieurs champs d’intervention selon un principe de subsidiarité. Votre proposition posant les mêmes difficultés que votre amendement précédent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...créer beaucoup de tracas, ce que, précisément, les élus nous demandent d’éviter. Les communautés de communes peuvent intervenir en matière de commerce de proximité au titre de l’intérêt communautaire. Les amendements n° 1060 rectifié bis et 1061 rectifié bis me semblent satisfaits par les dispositions législatives existantes. Par conséquent, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Cet amendement nous semble satisfait par la possibilité de délégation de compétences ascendantes ou descendantes que nous avons votée précédemment. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Mon cher collègue, la réponse est la même que pour les amendements précédents. Nous avons adopté un amendement relatif aux aides économiques des départements qui me semble satisfaire celui-ci. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...n cause la cohérence du bloc de compétences des départements en l’attribuant à la seule CEA. En outre, nous l’avons vu, les départements peuvent déjà se faire déléguer par les régions l’octroi d’aides économiques, au titre de l’ouverture des possibilités de délégation que nous prévoyons. L’objet de cet amendement me semble donc satisfait par ce biais. Par conséquent, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Cet amendement a un objet similaire au précédent. Pour les mêmes raisons, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...s la collectivité ou bien à côté d’elle. En l’état, il est difficile de vous donner satisfaction, parce que les prérogatives qu’il tend à accorder dépassent largement le cadre de la conférence des maires. En revanche, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 1007 rectifié bis qui sera présenté par notre collègue Catherine Di Folco. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Nommer ne suffit pas à donner une existence. Ce serait un peu illusoire. Il appartient aux élus de changer le nom de cette conférence. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...d à trouver des solutions à toutes les difficultés que nous avons évoquées, mais il en reste aux mots. Je crains très sincèrement, et n’y voyez aucun manque de respect, que cela soit une rustine qui ne suffise pas. Le décalage que vous mentionnez doit être pris en compte dans l’évaluation que le président de la commission des lois s’est engagé à mener. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.