Interventions sur "défaut"

274 interventions trouvées.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Le présent amendement tend à prévoir que les communes membres d’une communauté de communes n’aient plus à donner leur accord pour que celle-ci adhère à un syndicat mixte. Une telle disposition n’est pas acceptable. La commission sollicite par conséquent le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Vous connaissez la position du Sénat sur les demandes de rapport. Sur ce sujet, comme sur celui de l’implication citoyenne, nous disposons d’autres moyens d’explorer les possibilités qui s’offrent à nous. Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

...territoires. Nous défendons au contraire une position équilibrée, qui permettrait tant au conseil municipal qu’au conseil métropolitain de ne pas empiéter sur leurs compétences respectives et de conserver des garde-fous, ce qui empêcherait les transferts de compétences abusifs, motivés par les considérations politiques du moment plutôt que par l’intérêt général. Il revient à la loi de fixer par défaut le cadre de la répartition des compétences. L’article 4 ter nous paraît préjudiciable aux politiques publiques menées, par exemple, en matière de logement ou de transition énergétique. Les EPCI agissent à l’échelon pertinent pour mener des politiques publiques structurantes dans l’espace. Combattre la pollution de l’air ou lutter contre la pauvreté implique de conduire une action qui dépa...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...nvisageable de l’appliquer sur certaines compétences, et pas sur d’autres ? Nous sommes prêts à en discuter. Enfin, je ne peux pas m’empêcher de revenir sur le sujet des nids-de-poule. Il faut tout de même que l’on en parle… Monsieur Marie, vous expliquez que vous avez dû inventer des solutions dans votre métropole. C’est vrai ! Le fait même de l’évoquer démontre que certains éléments faisaient défaut au sein de la métropole. Quand une métropole, avec son important service de voirie, se trouve à 100 kilomètres de chez vous et que, dans telle rue – une impasse où jamais un bus ne passe –, il y a un nid-de-poule, je pense que le principe de subsidiarité et l’exigence d’efficacité veulent que l’on permette à la commune de le boucher. Cela ne nuit pas à l’aura de la métropole… Je repose donc ma ...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...sion des lois a apporté un certain nombre de souplesses en matière de territorialisation. Par ailleurs, la rédaction qu’elle a proposée, que le Sénat a adoptée et qui figure dans la proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales de MM. Philippe Bas et Jean-Marie Bockel, me semble préférable. Je considère donc que l’amendement est satisfait et j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

La problématique étant la même que précédemment, l’avis de la commission reste inchangé : c’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

... de nos concitoyens sur ces questions de répartition de compétences. Sans doute cela serait-il utile… Pour autant, la conférence de dialogue que nous venons de créer est surtout destinée à intervenir dans le cadre de la gestion d’opérations liées à l’urbanisme. L’intention est donc bonne, mais la solution proposée l’est moins. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

Cet amendement me semble satisfait par l’article 61 que nous allons examiner : celui-ci inclut un programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire dans la stratégie alimentaire nationale. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Photo de Pascal MartinPascal Martin :

... les utiliser alors que la plupart des denrées alimentaires que nous importons continueraient d’être élaborées avec ces produits. Résultat : une dégradation non seulement de la compétitivité et de la production de nos exploitations nationales, mais également du bilan environnemental de notre alimentation, avec l’augmentation de la consommation de produits importés. Je demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Photo de Pascal MartinPascal Martin :

...itiques, programmes et schémas dans le domaine agricole. La rédaction de l’amendement n’a pas évolué, malgré la proposition qui vous avait été faite de prévoir, plutôt qu’un rapport contraignant de « compatibilité », pour reprendre les termes mêmes de votre amendement, un rapport plus souple de « prise en compte ». Je ne peux donc pas modifier l’avis donné en commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Photo de Pascal MartinPascal Martin :

...e le Gouvernement a mis en place une stratégie nationale en faveur du développement des protéines végétales alors que, dans le même temps, en commission du développement durable, nous renforcions nos outils de lutte contre la déforestation importée afin de maîtriser l’empreinte carbone de notre alimentation. Pour toutes ces raisons de forme et de fond, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Même avis et même argumentaire pour l’amendement n° 1912.

Photo de Pascal MartinPascal Martin :

Cet amendement est satisfait par la mention de la « justice sociale », après laquelle vous proposez d’insérer « la lutte contre la pauvreté ». Cette précision n’est donc pas nécessaire ; elle pourrait même introduire une hiérarchie dans les objectifs, ce qui n’est pas souhaitable compte tenu de la rédaction actuelle de l’article. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Photo de Philippe FolliotPhilippe Folliot :

...ommes confrontés à une évolution climatique qui va conduire à des périodes de sécheresse de plus en plus longues. Vous le savez, monsieur le ministre, nous avons connu durant la fin de cet hiver et au printemps plusieurs semaines de sécheresse comme nous n’en avions pas eues depuis bien longtemps. Dans le bassin Adour-Garonne, plus d’un milliard de mètres cubes de capacité de stockage d’eau font défaut. Face à cette situation, nous avons deux options : soit de grands barrages, mais qui sont toujours difficiles à mettre en œuvre, soit de tout petits barrages. Nous avons vu, dans notre département du Tarn, les difficultés rencontrées par le projet de Sivens et les conséquences de son abandon dans une vallée sinistrée par le manque d’eau. Cet amendement vise à favoriser l’installation de retenue...

Photo de Pascal MartinPascal Martin :

...adre du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, qui a été annoncé par le Gouvernement et par le ministre de l’agriculture. Je pense qu’il faut attendre l’avancée de la concertation sur ce sujet. J’émettrai le même avis, motivé par les mêmes arguments, sur le sous-amendement n° 2306. La commission demande donc le retrait de cet amendement et de ce sous-amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Photo de Pascal MartinPascal Martin :

...Enfin, l’article 59 bis A, traité au fond par la commission des affaires économiques, prévoit que les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, ce qui rejoint, certes partiellement, votre préoccupation. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 1453 ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Quant à l’amendement n° 1454, qui a également recueilli un avis défavorable en commission, il a pour objet une demande de rapport du Gouvernement au Parlement alors que le projet de loi que nous examinons comporte déjà beaucoup de demandes de ce type. Si nous voulons que le présent texte s’applique bien et vite, il faut aussi laisser du temps aux ser...

Photo de Pascal MartinPascal Martin :

...nt compatibles avec les orientations fixées par les PRAD. Votre amendement est donc satisfait, mon cher collègue. Enfin, le III de cet amendement est contraire à la position des deux commissions, qui souhaitent que les PAT soutiennent la territorialisation des approvisionnements de la restauration collective. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Photo de Pascal MartinPascal Martin :

...» commun à notre commission et à la commission des affaires économiques. La modification proposée recoupe partiellement l’amendement que nous venons d’examiner ; je ne saurais donc émettre un avis favorable, car les dispositions qu’il s’agit de supprimer étaient portées par de nombreux collègues et permettront de dynamiser le déploiement des PAT. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Photo de Pascal MartinPascal Martin :

... En commission, nous avons ajouté d’autres objectifs, mais plutôt au niveau « macro », si vous me permettez l’expression. Je ne vois pas bien comment cette disposition s’appliquerait concrètement. Je pourrais le comprendre s’il s’agissait de flécher la restauration collective, mais, en l’état, l’objectif ainsi défini ne me semble pas avoir sa place dans cet article. Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Photo de Pascal MartinPascal Martin :

... communes ? Combien faudrait-il de PAT pour satisfaire cet objectif qui serait posé par la loi ? Enfin, je tiens, comme M. le ministre, qu’il faut laisser la main aux élus locaux pour développer les PAT et donc se garder de fixer des objectifs trop contraignants, une telle contrainte risquant de décourager lesdits élus de s’engager dans cette démarche avec enthousiasme. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.