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Interventions sur "défense"

950 interventions trouvées.

Photo de Sébastien LecornuSébastien Lecornu :

...ion. Mais, dans les faits, un tel dialogue existe déjà entre les équipes de la direction générale de l'armement (DGA) et les industriels. Vous pourriez me répondre que cela va mieux en l'écrivant ; le problème, c'est que ces dispositions seraient source de contentieux. Nos services juridiques sont formels : elles fragiliseraient le dispositif prévu et avec lui la relation entre les industries de défense et la DGA, qui, dans un modèle de souveraineté comme le nôtre, doit être particulièrement étroite. J'y insiste : si ce dialogue était formalisé en ces termes, telle ou telle interprétation risquerait in fine d'être soumise au juge. D'ailleurs, ni le ministère ni les industries de défense ne demandent une telle précision. Ce que ces dernières attendent réellement, ce sont des délais et de ...

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

...t sont désormais couvertes par des lois de programmation sectorielles. Les dépenses restantes devront donc faire l'objet d'une maîtrise encore plus stricte pour permettre le respect de la trajectoire fixée par le projet de loi de programmation des finances publiques. Or, non contents de comprimer ces dépenses, vous voulez prélever une partie de l'épargne populaire pour financer les industries de défense. Vous proposez de créer un produit que vous appelez livret de souveraineté. Mais rien ne nous assure qu'il couvrira des dépenses de souveraineté. Ce qui est certain, c'est qu'il financera des industries de défense, dont le modèle économique revendiqué est le financement par les exportations d'armement… Le financement dit de souveraineté n'est absolument pas assuré par ce dispositif, qui nous pa...

Photo de Christian CambonChristian Cambon, rapporteur :

Le livret d'épargne souveraineté, dont la commission a voté la création à une large majorité, n'a rien de bancal ou d'improvisé. Il a pour seul but de répondre à des préoccupations réelles, dont nous avons d'ailleurs longuement débattu à de nombreuses reprises. Les entreprises de défense – il ne s'agit évidemment pas des plus grandes d'entre elles, mais des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des petites et moyennes entreprises (PME), en particulier les sous-traitants – se voient de plus en plus souvent refuser l'accès au système bancaire. C'est la conséquence des règles de taxonomie imposées par Bruxelles et d'une grande frilosité du système bancaire envers ces industri...

Photo de Sébastien LecornuSébastien Lecornu :

...emps de le prendre réellement en compte. Aux dispositions présentées par M. Cambon s'ajoute un enjeu de négociation à Bruxelles. Il y a mille combats à mener en la matière. Bref, on ne peut pas nier l'existence de ces difficultés. Si nous estimions que tout va bien, nous passerions tout simplement à côté de ce projet de loi de programmation militaire… Notre base industrielle et technologique de défense (BITD) est branchée sur notre modèle d'armée : il y va de notre souveraineté. Or – j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer devant vous – certaines entreprises peinent à accéder à tel ou tel produit bancaire, parce qu'elles travaillent en lien avec notre dissuasion nucléaire. On leur oppose que « l'on ne peut pas aider ou accompagner financièrement une entreprise qui serait en lien avec des armes d...

Photo de Pascal AllizardPascal Allizard :

Monsieur Laurent, monsieur Gontard, j'y insiste, pour le moment, ce sont bien les petites entreprises du secteur de la défense qui subissent un effet d'éviction. Voilà plusieurs années que M. Vaugrenard et moi-même tirons la sonnette d'alarme face aux problèmes de financement que connaissent ces acteurs. Leurs difficultés sont absolument indiscutables. Nous n'avons pas la prétention d'imposer un dispositif unique. Il peut y avoir plusieurs solutions : ce livret de souveraineté en est une parmi d'autres. Monsieur le mini...

Photo de Cédric PerrinCédric Perrin :

...portements avaient changé. Un certain nombre de lobbies extrémistes bien financés auraient pu commencer à comprendre que, si l'on veut défendre le développement durable et la démocratie, si l'on veut tout simplement que notre société vive en harmonie, il faut a minima assurer la paix et la sécurité. Or, pour être en paix et en sécurité, nous devons a minima pouvoir financer notre défense. Nous devons être à même d'exister militairement en exerçant nos fonctions régaliennes. Nous le constatons avec les PME, les ETI et même, de plus en plus, avec les grands groupes : pour les entreprises du secteur de la défense, il est chaque jour plus compliqué de trouver des financements sur la place. En commission, nos collègues Vaugrenard et Allizard ont obtenu l'adoption de cet article, et ...

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

Monsieur le rapporteur, vous me certifiez que votre livret souveraineté n'est pas improvisé, mais la réponse de M. le ministre est claire : ce dispositif n'est absolument pas prêt ! Vous invoquez le financement des PME, notamment dans l'industrie de la défense. Je suis tout à fait prêt à débattre de cette question et je suis évidemment preneur de nouveaux dispositifs en la matière. Or de votre côté, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous ne voulez jamais traiter de la régulation des banques. Vous ne voulez jamais aborder la manière dont elles financent telle ou telle activité : ce n'est jamais le moment. Chaque fois que nous évoquons la crit...

Photo de Christian CambonChristian Cambon, rapporteur :

Je ne souhaite pas allonger inutilement le débat, mais il n'est pas juste de dire que ce sujet n'a jamais été abordé. La commission y travaille depuis trois ans ! Nombre de collègues, de toutes les sensibilités, nous ont alertés à ce propos. D'ailleurs, Olivier Cigolotti l'a rappelé, ceux qui représentent des territoires où se trouvent des petites et moyennes entreprises (PME) de défense sont constamment confrontés à cette question. Moi-même je suis saisi, presque chaque semaine, de demandes d'intervention en ce sens. Nous avons procédé à des auditions au cours desquelles nous avons débattu de cette question et nous avons publié un rapport d'information qui formule des propositions à ce sujet. Aussi, je pense qu'un projet de loi de programmation militaire est le moment idéal po...

Photo de Jean-Noël GuériniJean-Noël Guérini :

La commission a introduit un produit d'épargne réglementée destiné au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD). C'est une bonne chose au regard du montant particulièrement élevé de l'épargne des Français. Nous sommes nombreux à avoir été alertés sur les difficultés rencontrées par notre industrie de défense, qui peine à mobiliser les financements dont elle a besoin, notamment pour mettre au point des technologies innovantes. Elle est confrontée à un phénomène qu'un ancien délégué général pour l'ar...

Photo de Christian CambonChristian Cambon, rapporteur :

Je remercie notre collègue Jean-Noël Guérini d'apporter son soutien à cette proposition, effectivement assez innovante, de la commission. Ce qui nous gêne dans le libellé de cet amendement, c'est que, en matière d'exportation, les entreprises ont absolument besoin de financement. Si les petites et moyennes entreprises de défense ne peuvent pas accéder à l'exportation, alors l'ensemble du système de financement de l'industrie de défense est mis en péril. En effet, nous savons très bien que ces dernières ne peuvent pas vivre uniquement des commandes des armées françaises, même si elles sont importantes, monsieur le ministre. L'accès à l'exportation des petites et moyennes entreprises de défense doit être facilité. C'est u...

Photo de Sébastien LecornuSébastien Lecornu :

...capitaux. Or elles ne savent pas encore si leur produit trouvera un débouché à l'export. Les programmes duaux sont particulièrement concernés, mais la question se pose pour les autres programmes, notamment la production de munitions. Les dispositions de cet amendement sont donc un inutile fil à la patte, si je puis dire. Je le répète, l'équilibre de notre modèle de financement de l'industrie de défense repose en partie sur l'exportation. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Photo de Mickaël ValletMickaël Vallet :

L'article 27 prévoit la possibilité pour les services de l'État d'utiliser tout dispositif destiné à rendre inopérant ou à neutraliser un drone représentant une menace imminente pour l'ordre public, la défense, la sécurité nationale ou encore le service public de la justice, ou à empêcher le survol d'une zone interdite. Sur l'initiative de la commission des lois, la commission des affaires étrangères a prévu que les conditions de mise en œuvre de cette mesure soient précisées par décret en Conseil d'État. Il s'agit d'un amendement quasi rédactionnel, car il vise à étendre cette disposition non pas à ...

Photo de Christian CambonChristian Cambon, rapporteur :

Les dispositions de ces amendements sont difficilement applicables. Il est impossible d'interdire toute prestation privée et toute sous-traitance dans le domaine du nucléaire de défense. La raison en est simple : les compétences des entreprises privées de la BITD sont absolument incontournables pour entretenir et réaliser les chaudières nucléaires ou les vecteurs des têtes nucléaires. Voilà pourquoi nous avons approuvé l'article 29 sans modifications. J'émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

...as de menaces susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. Malgré les explications des rapporteurs en commission, nous continuons à penser qu'il faut préférer à la notion de sécurité nationale, encore trop floue, celle d'intérêts fondamentaux de la Nation, comme le souligne l'éminent juriste M. Bertrand Warusfel, vice-président de l'association française de droit de la sécurité de la défense. Il n'est donc pas excessif de considérer que la protection des intérêts de la Nation constitue la traduction pénale de la mise en œuvre de la stratégie de sécurité nationale. En effet, les principaux actes d'hostilité, de sabotage ou simplement d'espionnage intervenant dans un domaine susceptible de menacer la sécurité nationale peuvent être réprimés sur le fondement des articles 410-1 à 411-11...

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

...rs en cas de vulnérabilité ou d'incident affectant leurs produits. Actuellement, l'article 34 de ce projet de loi ne prévoit pas de sanctions financières spécifiques à l'encontre des éditeurs de logiciels. Nous estimons qu'il est crucial de remédier à cette lacune, afin de garantir une responsabilité adéquate des éditeurs et de prévenir les situations où des informations critiques en matière de défense et de sécurité nationale sont sciemment dissimulées à l'Anssi. Dans cette perspective, nous proposons de nous inspirer du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui établit des sanctions pécuniaires significatives en cas de violation des règles de protection des données personnelles. Nous souhaitons que des sanctions analogues à celles qui sont prévues par le RGPD puissent être...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

... régiment. Certains posent en uniforme du Reich, devant une photo d'Hitler ou une croix gammée. L'un d'entre eux est allé jusqu'à filmer de jeunes enfants guyanais, qu'il a forcés à effectuer le salut nazi – dont un qu'il humilie et insulte ! De tels comportements doivent être sanctionnés avec la plus grande fermeté. À la suite de l'enquête de Mediapart, Mme Florence Parly, alors ministre de la défense, a annoncé une politique de tolérance zéro. Mais, dans un article publié en décembre 2021, Mediapart a révélé que, sur la soixantaine de militaires néonazis recensés, seuls quatre avaient été exclus de l'armée… Certains n'ont écopé que d'une suspension de quelques jours, tandis que la seule sanction d'une quinzaine d'autres fut le non-prolongement de leur contrat : on ne peut pas parler de sanct...

Photo de Christian CambonChristian Cambon, rapporteur :

Cher collègue, nous partageons bien évidemment votre volonté de lutter contre la propagande nazie ou fasciste au sein de nos armées. Néanmoins, chacun le sait, les militaires sont soumis à un régime disciplinaire robuste et complexe, qui est codifié dans le code de la défense. Il respecte les droits de la défense et les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines. Au reste, j'observe que le code de la défense permet déjà de suspendre sans délai un militaire en cas de faute grave. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, dont les dispositions portent atteinte aux principes généraux du droit, tout particulièrement aux droits d...

Photo de Sébastien LecornuSébastien Lecornu :

Les arguments juridiques ont été bien présentés par M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par le travail de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD). Il y a certes pu y avoir quelques failles quand cette direction a manqué de moyens, mais le présent projet de loi de programmation militaire devrait permettre le renforcement du travail d'enquête de la DRSD, en amont du recrutement, mais aussi pendant le contrat ou à l'occasion de son renouvellement. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

Cet amendement vise à remédier au déficit de recettes des communes sur le territoire desquelles est implantée une garnison militaire. En effet, le bâti militaire n'est pas intégré dans l'assiette de la taxe foncière, en raison notamment du secret-défense, qui empêche de connaître la nature de certaines installations. Or la taxe foncière est le dernier véritable levier fiscal dont disposent les communes. Les recettes qui en découlent sont indispensables au financement des services publics locaux - entretien des infrastructures, éclairage public, voirie, collecte des déchets, équipements sportifs, etc. –, qui contribuent au bien-être des habitants...

Photo de Olivier CigolottiOlivier Cigolotti :

Nous entamons l'examen de l'article 2 et, avec lui, de la question des pensions militaires, intégrées à l'Assemblée nationale dans les dépenses de défense prises en compte dans l'objectif de 2 % du PIB. Pourtant, à ce jour, le détail des éléments déclarés nous demeure inconnu. On pourrait arguer qu'il ne s'agit que de détails et que l'objectif politique, ainsi que le signal adressé à nos alliés, revêtent plus d'importance. Pour notre groupe, il convient toutefois d'éviter de transmettre un message négatif en ergotant sur les dépenses susceptibles ...