Interventions sur "délégation"

234 interventions trouvées.

Photo de Martine FilleulMartine Filleul, rapporteure :

...ources humaines, qui sont de plus en plus scrutées à la fois par les acteurs financiers et par les jeunes talents. La progression de la parité a contribué à une professionnalisation, un changement de ton et de mentalités, une évolution des processus de décision et une meilleure prise en compte des objectifs de RSE et de développement durable au sein des conseils d'administration. Invitée par la délégation à livrer son témoignage en tant qu'ancienne présidente du Medef au moment du vote de la loi de 2011, Laurence Parisot a ainsi déclaré le 21 janvier dernier : « Lors de la promulgation de la loi, je siégeais déjà dans des conseils d'administration. J'ai continué à siéger dans plusieurs d'entre eux au cours de ces dix dernières années, et je voudrais que vous sachiez combien ils ont changé ! [...] ...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien, rapporteure :

...ion et de surveillance des plus grandes entreprises françaises. A contrario, quand il n'y a pas de quotas, que ce soit dans les PME ou dans les Comex et les Codir, la part de femmes reste en deçà de 25 %. Nous sommes donc favorables à une extension des quotas à davantage de postes à responsabilité au sein des entreprises. Pour reprendre les mots de Brigitte Grésy, présidente du HCE, devant notre délégation la semaine dernière « les quotas sont le seul antidote à la cooptation masculine ». Il faut en particulier plus de femmes au sein des comités exécutifs et de direction car ce sont au sein de ces comités que se prennent au quotidien toutes les décisions importantes pour la direction d'une entreprise. Ce sont eux qui assurent le suivi des décisions des conseils d'administration et la direction ef...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

...ans la gouvernance des entreprises m'intéresse particulièrement. En effet, j'ai suivi une formation spécifique pour devenir administratrice de société et pourtant, même formée, j'ai été confrontée au plafond de verre pour intégrer des conseils d'administration. Il y a également un problème de représentation des femmes dans les comités exécutifs des entreprises. Je pense donc que ce rapport de la délégation fera date ! Les recommandations qu'il contient sont complémentaires des dispositions de la proposition de loi de notre collègue Marie-Pierre Rixain. Selon moi, il faut en effet aller plus loin dans l'application des quotas en entreprises. Pourquoi ne pas réfléchir également à une prescription de quotas s'agissant des recrutements dans l'exécutif des entreprises ? Je pense notamment aux cabinets ...

Photo de Victoire JasminVictoire Jasmin :

Je salue les propos de mes collègues. Je souhaiterais quant à moi attirer l'attention sur la nécessité de valoriser davantage les travaux de notre délégation au sein du Sénat. De nombreux rapports ont été réalisés. Cependant, en séance, quand nous faisons référence à l'un de ces rapports, nous sommes souvent peu soutenus par nos collègues. Or, ces travaux doivent être valorisés et doivent être des outils au service du développement de nos territoires.

Photo de Teva RohfritschTeva Rohfritsch :

...écrites ainsi que sur la biodiversité, puisque la stratégie nationale pour la biodiversité est également en cours de refondation. Je voulais aussi évoquer le rapport qui sera présenté en septembre au CNML. Je proposerai au Président Artano de le joindre aux informations qui pourraient être utiles à l'étude sur la stratégie maritime. Je serai particulièrement fier de pouvoir le présenter à notre délégation.

Photo de Vivette LopezVivette Lopez :

Le secrétariat de la commission des affaires économiques m'a signalé qu'aucun ultramarin ne s'était inscrit pour participer aux travaux d'un groupe d'étude sur la pêche et les produits de la mer. Cette information ne vous est peut-être pas parvenue et je tenais à vous la signaler. J'aimerais participer aux travaux de la délégation sur la place des outre-mer dans la stratégie nationale maritime car je termine une formation d'une année à l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) sur la thématique des enjeux et de la stratégie maritime pour la souveraineté de la France. Il y est beaucoup question des outre-mer, de l'Indo-Pacifique et des routes maritimes. Stéphane Claireaux, le député de Saint-Pierre-et-Miquel...

Photo de Nassimah DindarNassimah Dindar :

Compte tenu du positionnement de nos outre-mer, les lignes directrices exposées par nos collègues, relatives aux enjeux de développement économique et à la vision stratégique, sont très intéressantes. Nous sommes en train de discuter du projet de loi dit « 4D » alors même que notre délégation avait porté un vrai projet sur la différenciation qui n'a pas été pris en compte. Nous sommes des territoires singuliers et, dans le cadre de la délégation, nous faisons des travaux extrêmement intéressants. Malheureusement, ils restent au stade de rapports. Cette même remarque pourrait être faite sur les rapports budgétaires que notre collègue Georges Patient avait rédigés au cours des sessions ...

Photo de Teva RohfritschTeva Rohfritsch :

...mer que l'on sait déjà élevé. Dans le Pacifique, nous constatons un doublement du coût du transport pour l'acheminement des marchandises. Ce phénomène est assez général. Certaines routes sont en train d'être coupées, notamment avec l'Asie. La résilience face au changement climatique est souvent évoquée mais il ne faut pas oublier la résilience de nos petites économies insulaires. Un rapport de la Délégation sénatoriale aux outre-mer en février 2022 aura nécessairement un écho auprès des candidats à l'élection présidentielle.

Photo de Georges PatientGeorges Patient :

Je rejoins les propos de Nassimah Dindar sur le problème du suivi de nos rapports et de leurs propositions. Pourtant, en séance publique, il y est souvent fait référence. La délégation a été constituée à parité entre les sénateurs hexagonaux et les sénateurs ultramarins : nos propositions, fruit d'un travail en commun, n'émanent pas uniquement des sénateurs ultramarins. Il faudrait que nous fassions plus de lobbying auprès de nos collègues au sein de nos commissions respectives.

Photo de Victoire JasminVictoire Jasmin :

Les rapports de la délégation sont, en effet, présentés à la fois par des sénateurs ultramarins et des sénateurs hexagonaux, mais également par des sénateurs de toutes tendances politiques. Ils ne sont pas clivants. Il nous faut en effet valoriser les rapports de la délégation. Dans les réunions initiées par le président Gérard Larcher, il faudrait qu'une synthèse de nos travaux soit également présentée.

Photo de Philippe FolliotPhilippe Folliot :

...er que le même constat y est fait. Les quelques rapports qui peuvent parfois avoir des effets sont ceux qui ne sont pas à l'eau tiède. Il faudra peut-être que, dans nos analyses et nos propositions, nous soyons un peu disruptifs et pas toujours politiquement corrects. Je suis convaincu que les deux corapporteurs, Marie-Laure Phinéra-Horth et Annick Pétrus, partagent mon avis. Il appartiendra à la délégation d'approuver - ou pas - les éléments que nous lui présenterons. Il y a aura quelques épices !

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

...sence de formalisme sert d’argument au fait que les dossiers ne sont pas envoyés en amont. Donc, sauf s’il existe certaines dispositions que j’ignore, il convient de mieux formaliser le dispositif. J’entends vos propos, madame la ministre. Vous évoquez de simples consultations visant à entretenir le dialogue, et non des délibérations… Mais lorsqu’il est question, à certains endroits du texte, de délégations de compétences, on est bien dans la préfiguration d’une délibération. Cela me laisse penser que, en continuant dans cette voie, la CTAP finira par devenir une collectivité. C’est pourquoi, sans aller jusqu’à la suppression de la CTAP – ce serait, il est vrai, une simplification –, il faut apporter un certain nombre de précisions pour faire en sorte que celle-ci ne demeure pas seulement une cham...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Je rejoins totalement Mathieu Darnaud : il faut faire le plus simple possible. La commission et le Gouvernement ont choisi de défendre l’existence d’un lieu de concertation entre les collectivités territoriales. Mais le Gouvernement propose une rédaction visant à permettre aux CTAP de prendre une résolution – j’insiste sur ce terme – actant le principe de délégations de compétences pour la réalisation ou la gestion de projets structurants, en laissant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) intéressées libres de les conduire. Bien évidemment, cette résolution ne prime pas sur les délibérations des collectivités. Je prends l’exemple de la construction d’un ensemble scolaire sur un même site. Comme vo...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...Nous avons d’ailleurs pris plusieurs décisions en ce sens, laissant aux collectivités la liberté de déterminer la composition de la CTAP et les sujets que celle-ci traiterait. Or, madame la ministre, vous nous faites faire un pas de plus, en prônant une rédaction de l’article 3 telle que, dans un délai d’un an suivant le renouvellement des conseils régionaux, la CTAP ait à débattre d’un cadre de délégations de compétences entre collectivités territoriales. Vous indiquez à raison que la décision ne s’impose pas aux collectivités territoriales. Mais, à nos yeux, le risque est réel de voir les décisions prises en année n+1 et qui, selon votre amendement, seraient valables pour la durée du mandat régional être considérées comme des tables de la loi. Dès lors, toute collectivité qui voudrait dél...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Madame la ministre, l’exemple que vous avez choisi m’interpelle. D’après vous, il faudrait passer par la CTAP pour avoir une délégation. Pour illustrer cela, vous évoquez la construction simultanée d’un collège et d’un lycée… Mais, madame la ministre, cela existe depuis longtemps ! J’ai moi-même construit sur mon canton une cité scolaire – cela s’appelle ainsi –, et ce projet a donné lieu à un accord entre le département et la région. Nul besoin d’ajouter des choses dans la loi – elle en devient bavarde –, puisque cela se fait c...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

...ale nouvelle. Mais, mes chers collègues, c’est déjà ce qui se passe ! L’amendement du Gouvernement n’indique-t-il pas : « Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’action publique » – il y a donc obligation de convoquer –, puis « à l’ordre du jour de laquelle est mis au débat le principe de délégations de compétences » ? L’institutionnalisation de cette conférence territoriale de l’action publique est déjà en cours, et ce n’est pas acceptable ! Cela l’est d’autant moins que la lecture du deuxième alinéa donne une illustration de ce qui pourrait advenir. Il y est prévu que « le représentant de l’État dans la région participe à cette conférence et propose aux collectivités territoriales et à l...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Si l’exemple que j’ai pris vous semble mauvais, je peux en prendre d’autres. Je pense à un projet urbanistique d’ampleur impliquant plusieurs « bouts » de compétence – voirie, compétences culturelles, compétences économiques – et pour lequel les collectivités jugeraient intelligent de procéder à des délégations. C’est ce que l’État a fait, avec les collectivités territoriales, pour construire dans le département de Seine-Saint-Denis les équipements nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques. Si je puis employer cette expression, on se met d’accord, dans le cadre d’un projet donné, sur des « compétences partagées ». C’est ma proposition pour la CTAP ; cela n’a rien de compliqué. Il ne faut pas a...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

...ans un même projet, des « bouts » de compétences, la CTAP est le lieu où l’on peut en discuter. Cela n’exonère pas de procéder ensuite aux délibérations dans les collectivités compétentes. Cela me semble clair, et je ne vois pas quelle explication supplémentaire donner. Mais je voudrais tout de même revenir à la rédaction de la commission – Mme la rapporteure me le pardonnera –, qui prévoit une délégation en matière d’aide aux entreprises. C’est écrit noir sur blanc ! Je ne suis pas favorable à cette délégation systématique de l’octroi et du financement de ces aides à d’autres collectivités que les régions.

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

L’article 3 vise à faciliter les délégations de compétences entre les collectivités et un EPCI. La commission en a élargi la portée en permettant des délégations de compétences des EPCI vers les départements et les régions. Dans le même esprit, je propose d’aller un peu plus loin et de permettre aux EPCI d’effectuer une délégation de compétences vers les communes, les syndicats de communes ou les syndicats mixtes. L’objectif est simple : ...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

L’amendement n° 530 tend à supprimer les délégations ascendantes des EPCI vers les régions et les départements.