Interventions sur "délibération"

210 interventions trouvées.

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

...s structures de droit public ou de droit privé pour lesquelles la loi prévoit la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales. Dans ce cas de figure, la présente disposition prévoit que les élus locaux ne sont pas considérés comme intéressés à l’affaire, ni au sens du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit la nullité des délibérations auxquelles ils auraient pu prendre part, ni au sens de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui prévoit une obligation de déport, ni au sens du code pénal qui prévoit une possibilité de délit de prise illégale d’intérêts. Les dispositions de cet amendement précisent toutefois les cas de figure dans lesquels les élus locaux seront amenés à se déporter, afin d’é...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

... c’est bien normal – dans la vie associative ou dans des organismes comme les sociétés d’économie mixte locales. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera donc cet amendement du Gouvernement, mais, au-delà, je souhaite vous rendre attentive, madame la ministre, à ce sujet. À l’échelle d’une commune, le principe de réalité s’applique et on arrive plus ou moins à anticiper les délibérations. À l’échelle d’un département, il devient un peu plus compliqué de se rendre compte, lorsqu’on doit voter une délibération, qu’à la page 1650 du document figure une subvention destinée à une association au conseil d’administration de laquelle siège un élu, lequel pourrait donc être pris en défaut. Les difficultés sont encore accrues à l’échelle d’une région – je vous laisse le soin de faire les ...

Photo de Étienne BlancÉtienne Blanc :

...exte définit le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés ». Il y a là une incertitude juridique ; on peut en effet imaginer qu’un élu municipal représentant sa commune au sein d’un établissement public se retrouve en conflit d’intérêts. Il ne devrait donc participer ni au vote de la collectivité dont il est membre ni à une délibération de l’établissement public dans lequel il siège. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui surveille ces questions avec une attention toute particulière, signalait, dans son rapport d’activité de 2017, que le « conflit d’intérêts entre deux intérêts publics […] constitue une exception au regard de l’appréhension internationale de cette notion. » La Haute Autorité avait donc p...

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

Cet amendement concerne un grand nombre de situations. Les montants des attributions de compensation versées aux communes par les EPCI sont figés et ne sont revus qu’à l’occasion de nouveaux transferts de charges. La loi prévoit une possibilité de révision libre qui implique les délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres concernées. Cette condition de majorité provoque des problèmes, mais remplace une difficulté : l’unanimité du conseil communautaire. Le présent amendement a pour objet de préciser cette règle de majorité nécessaire à l’application de la procédure de révision libre des at...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Le code général des collectivités territoriales prévoit aujourd’hui que les ministères porteurs d’un projet de texte réglementaire doivent transmettre des éléments d’information complémentaires ou une version modifiée du projet en vue d’une seconde délibération, dès lors que le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a rendu un avis défavorable. L’article 74 bis, introduit par la commission, étend aux projets de loi cette procédure de seconde délibération. Cet amendement vise à supprimer l’obligation faire au Gouvernement, après un premier avis défavorable sur un projet de loi, de transmettre un projet de texte modifié ou de justifier d...

Photo de Stéphane Le RudulierStéphane Le Rudulier :

... que les cinq autres EPCI ont conservé la voirie à l’échelon communal. On voit bien que cette métropole à la carte est nécessaire sur certaines compétences pour parvenir à un point d’équilibre. Il existe donc des pistes sur la réforme métropolitaine, les grandes orientations ont été dessinées et posées sur la table. Il convient à présent uniquement de les mettre en musique à travers un projet de délibération, au sein des communes ou au sein de la métropole.

Photo de Stéphane Le RudulierStéphane Le Rudulier :

Je voudrais rappeler la philosophie de l’article 56 à l’ensemble de mes collègues. La métropole et les communes membres doivent définir la répartition des compétences entre les différents échelons de la métropole d’Aix-Marseille, à savoir la commune, le conseil de territoire et la métropole en tant que telle. Chaque commune membre proposera un projet de délibération, qui sera ensuite voté par la métropole. Les élus locaux seront donc force de proposition. Nous proposons que ces projets de délibération puissent intégrer des réflexions sur l’organisation déconcentrée de la métropole. Cela permet de répondre à la préoccupation de M. Bacchi sur l’existence et la réaffirmation des conseils de territoire. Je ne parle pas là du conseil de territoire envisagé comme...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Monsieur le sénateur, votre amendement vise à permettre que les délibérations sur les compétences que vous souhaitez instituer avant le 1er janvier 2023 puissent inclure des propositions relatives à l’évolution de l’organisation déconcentrée de la métropole. S’il est évidemment souhaitable de réfléchir au rôle des conseils de territoire, vous savez que je ne partage pas la méthode que vous proposez avec l’article 56 dans la rédaction issue des travaux de la commission. P...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’article 7, supprimé par voie d’amendement la semaine dernière. Il est important que nous puissions débattre de nouveau de cet article qui prévoit notamment d’expérimenter le transfert de routes nationales aux régions qui le demanderaient.

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Puisqu’elle avait été annoncée, je m’attendais naturellement à cette demande de seconde délibération, qui, je dois le dire, ne manque pas de m’étonner. Autant je peux comprendre que le Gouvernement y soit favorable afin d’en revenir à son texte initial, autant j’avoue ne pas vraiment voir les raisons qui motivent cette demande de la commission. Je finirai certainement par comprendre, mais il me faudra du temps… Les demandes de seconde délibération sont, dans notre assemblée, exceptionnelles. D...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Au sujet de cette demande de seconde délibération, je veux indiquer à M. Reichardt que la position actuelle de la commission est parfaitement cohérente avec sa position initiale. Le transfert de ces routes aux régions ne pourra se faire qu’à titre expérimental, et cette compétence ne sera pas exercée de façon définitive, contrairement à ce qui vaut pour les départements. Tout au long de l’examen de ce texte, nous avons dit et redit que nous co...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...faut nous remémorer en toute objectivité ce qui s’est réellement passé lors du vote de cet amendement de suppression de l’article 7. Les avis rapportés par la présidence de séance ne correspondaient pas à ceux qui avaient été exprimés au moment où ils avaient été sollicités. Cela a très certainement créé de la confusion. Mes chers collègues, vous savez ce que nous pensons des demandes de seconde délibération d’une manière générale. Or, en l’espèce, celle qui nous est présentée tend à rétablir l’équilibre des rapports de force qui s’exercent autour de ce texte. De fait, nous ne pouvons rédiger les textes de loi sur des malentendus, et, quoi que nous puissions en penser par ailleurs, si nous voulons que celle-ci soit bien faite, il faut parfois savoir le reconnaître. Un scrutin public a été demandé su...

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

Nous discutons ici d'une proposition d'amendement qui, en seconde délibération, revient uniquement sur un amendement que nous avons adopté il y a dix jours. Nous aurions aussi pu procéder autrement, en revenant partiellement sur plusieurs amendements pour en réduire leurs montants de façon plus équilibrée. Revenir uniquement sur un seul amendement me semble compliqué à assumer. Pouvons-nous encore faire autrement, quitte à imputer les modifications sur d'autres amendements ...

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

Je comprends mal la solution retenue qui consiste à ne présenter qu'un seul amendement pour la seconde délibération. L'alternative n'est pas uniquement de discuter d'un seul amendement ou de refaire une discussion sur l'ensemble du texte. La seconde délibération pourrait être l'occasion de discuter de plusieurs amendements, comme je l'ai constaté lors de l'examen de plusieurs textes passés. On aurait pu faire en sorte que le problème relatif à l'outre-mer soit traité plus en amont pour éviter cette situation...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Certes, il faut distinguer ce qui relève du politique et de la technique, avec l'amendement que vous proposez. Mais je suis contrarié par l'idée de cette seconde délibération, qui nous impose de revoter dans le cadre contraint d'un seul amendement. Nous avons, avec mon groupe, proposé des recettes supplémentaires que vous avez refusées. Nous voulons néanmoins qu'un compromis soit trouvé pour soutenir tant l'écologie que l'outre-mer.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...er sur certaines modifications adoptées par l'Assemblée nationale, soit sur les crédits, soit sur les articles rattachés aux missions. Avant de détailler chacune des missions budgétaires, je vais rappeler brièvement quelques éléments généraux. Dans le texte d'origine du projet de loi de finances, le déficit était de 93,06 milliards d'euros. À l'issue de l'examen de la première partie en première délibération, le déficit budgétaire de l'État s'établissait à 93,36 milliards d'euros, en dégradation de 295,9 millions d'euros par rapport à l'équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances. Cette évolution résulte de plusieurs facteurs : une majoration de 94,9 millions d'euros des recettes fiscales nettes, liée notamment à une mesure concernant la « niche Copé » et à la reprise de ressource...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

La commission a adopté, le 23 octobre, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » sans modification. En première délibération, l'Assemblée nationale n'a pas modifié ces crédits, mais a adopté un article additionnel 73 A, qui prévoit la remise d'un rapport. En seconde délibération, les députés ont minoré les crédits de la mission de 6,5 millions d'euros. Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission. Je laisse à M. Rémi Féraud le soin de nous présenter l'article 73 A et l'amendement ...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Réunie le 12 novembre, la commission des finances a adopté un avis de sagesse sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », et a adopté sans modification l'article 73 B. Elle a en revanche supprimé l'article 73 C. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 6,5 millions d'euros. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer ces décisions. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa position de sagesse sur les crédits de la mission. Elle propose au Sénat d'adopter sans modif...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Réunie le 13 novembre, la commission des finances a rejeté les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et a adopté sans modification ceux du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ». En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de 9,1 millions d'euros. Après avoir pris acte de ces modifications, je vous propose de confirmer nos positions. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission, mais d'adopter sans modification ceux du compte d'affectation sp...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Le 13 novembre, la commission des finances n'a pas adopté les crédits de la mission « Aide publique au développement » et l'article 73 D. En revanche, elle a adopté sans modification les crédits du compte de concours financier. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 16,4 millions d'euros. Je vous propose de confirmer le rejet des crédits de la mission, ainsi que celui de l'article 73 D, par l'adoption de l'amendement n° 2 de suppression de l'article. Je vous propose, enfin, de confirmer l'adoption sans modification des crédits du compte de concours financier.