Interventions sur "délit d’entrave"

42 interventions trouvées.

Photo de Didier MarieDidier Marie :

...eux aussi, concernés par cette disposition, puisque la commission a adopté un amendement en ce sens, que nous avions présenté. L’amendement n° 32 rectifié bis est particulièrement important, parce qu’il concerne la protection des enseignants. L’Assemblée nationale a fait le choix de créer, en plus du délit de menaces ou de violences instauré à l’article 4, un nouveau délit spécifique, le délit d’entrave à la fonction d’enseignant, qui vise à réprimer les pressions et insultes dont ces agents sont la cible ; c’est l’objet de l’article 4 bis. Nous partageons bien évidemment l’intention ayant motivé cette mesure, la protection des enseignants, mais la rédaction actuelle de l’article 4 bis manque totalement cet objectif. Prenons un exemple simple. À la sortie des classes, un parent d...

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio :

L’article 4 bis a été inséré dans le texte par l’Assemblée nationale, sur l’initiative d’une députée du groupe Les Républicains qui tenait à ce qu’existe ce délit d’entrave aux fonctions d’enseignant ; après tout ce que nous avons vécu, cela semble en effet important. Cet article est une nécessité, nous le constatons tous les jours. Pour autant, mes chers collègues, vous souhaitez intégrer l’entrave à l’exercice d’une mission de service public dans le champ de l’article 4. C’est un débat intéressant. C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission souhaite connaî...

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio :

Cette précision était importante. La commission tient à l’article 4 bis, car elle souhaite – je l’ai indiqué en commission – maintenir ce délit particulier qu’est le délit d’entrave au métier d’enseignant. Cet article, qui, je le répète, est issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, est nécessaire, car il vise un objectif particulier et s’inscrit dans un moment particulier de l’histoire de notre République. Nous ne voulons donc pas le supprimer. Ainsi, si, comme M. le garde des sceaux l’a indiqué, l’exemple que vous avez donné est couvert par l’article 4, je vo...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Je vais m’expliquer à nouveau, car M. le garde des sceaux n’a semble-t-il pas compris ce que j’indiquais. Nous proposons d’inclure le délit d’entrave au sein de l’article 4, de telle sorte que les délits d’intimidation, de menace ou d’entrave commis à l’encontre d’un enseignant dans l’exercice de ses fonctions, puissent être couverts et que la personne qui les aura commis encoure une peine supérieure à celle qui est actuellement prévue à l’article 4 bis. Nous voulons donc mieux protéger les enseignants qu’ils ne le seraient avec l’artic...

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir :

Je me permets d’intervenir un peu en amont de la discussion que nous aurons sur l’article 4 bis. La spécificité du délit d’entrave, caractérisé dans cet article, est liée à la liberté pédagogique des enseignants, mentionnée dans le code de l’éducation. Or ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit, dans l’exemple que vous donniez, monsieur Marie.

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio :

...xprimé une inquiétude à propos d’un certain nombre de personnes qui assument un service public, mais vous devez être rassuré par les explications qui vous ont été apportées. Insérer dans ce texte une disposition spécifique pour les enseignants me paraît constituer un geste fort, après ce que nous avons vécu. Il est important de conserver, telle qu’elle a été écrite, cette disposition relative au délit d’entrave à un fabuleux métier, que j’ai bien connu. Cela permet de montrer aux enseignants, dont certains ont connu le pire moment de leur carrière, qu’il existe maintenant un délit d’entrave à ce métier, aujourd’hui malmené. Je réitère donc ma demande de retrait de votre amendement et, à défaut, confirme mon avis défavorable.

Photo de Max BrissonMax Brisson :

Je veux compléter les propos de Stéphane Piednoir. Je comprends la méprise. Du reste, Olivier Paccaud et moi-même proposerons une modification de l’article 4 bis, de manière à relier cette disposition à l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation, qui précise les contours de la liberté pédagogique. En effet, ce délit d’entrave se définit bien par rapport à la liberté pédagogique. C’est pour cette raison que de nombreux membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication tiennent au maintien de l’article 4 bis, mais souhaitent le raccrocher à l’article du code de l’éducation qui protège la liberté pédagogique des professeurs.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir :

Cet amendement tend à supprimer la spécificité du délit d’entrave à l’enseignement. Or l’objectif de l’article 4 bis est de protéger les enseignants et leur liberté pédagogique, qui est la marge de manœuvre dont ils disposent pour transmettre les programmes de l’éducation nationale. Il me semble qu’il n’existe rien de comparable chez les professionnels de santé. Par ailleurs, les actes de violence, de destruction ou de dégradations pointés dans votre am...

Photo de Valérie BoyerValérie Boyer :

...es, même si certains faits sont déjà couverts. C’est pourquoi je souhaitais introduire un dispositif parallèle. Il n’y aurait pas de chartes de bonne conduite dans les hôpitaux et nos collègues membres du conseil d’administration d’un hôpital ou sollicités par des professionnels de santé ne seraient pas saisis des difficultés que ces derniers rencontrent si ces problèmes ne se posaient pas ! Le délit d’entrave et les difficultés que peuvent rencontrer les enseignants me semblent totalement analogues à ceux auxquels se heurtent les professionnels de santé ; ils sont d’ailleurs confrontés à la même solitude.

Photo de Nadège HavetNadège Havet :

Cet article, issu d’un amendement parlementaire adopté en commission, condamne les agissements de même nature que le drame qui a eu lieu le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine, en créant un délit d’entrave spécifique à la fonction d’enseignant. Cet amendement vise donc à améliorer la rédaction de l’article en s’alignant sur les dispositions existantes, puisque le délit d’entrave existe déjà dans le code pénal. Par ailleurs, il s’agit de supprimer la mention du Conseil supérieur des programmes (CSP), qui pose problème, puisque ce dernier n’est pas chargé de déterminer les objectifs pédagogiques. I...

Photo de Olivier PaccaudOlivier Paccaud :

Le triste assassinat de Samuel Paty, mais surtout ce qui l’a précédé et l’a déclenché, a démontré la nécessité de mieux protéger les enseignants. À la fin du mois d’octobre 2020, j’ai déposé une proposition de loi visant à instaurer un délit d’entrave à la liberté d’enseigner dans le cadre des programmes édictés par l’éducation nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs. Nos collègues de l’Assemblée nationale, parmi lesquels Annie Genevard, la première signataire de l’amendement qui est devenu l’article 4 bis, en ont repris quasiment 90 % du texte. Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait adopté cet amendement, d...

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir :

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 409 rectifié, dont la rédaction réduit la portée du délit d’entrave spécifique inscrit à l’article 4 bis. En effet, la tentative d’entrave ne serait plus punie puisque l’incrimination pénale disparaîtrait si l’entrave est le fait d’une seule personne ; pour être punie, l’entrave devrait désormais systématiquement être concertée. Par ailleurs, la notion de menace est différente de celle de pression. Je souligne et salue l’engagement de notre collègue Olivi...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

Le délit d’entrave est dorénavant un sujet majeur dans notre République. Combien d’opposants politiques se mettent à entraver des libertés définies dans les codes pour parvenir à imposer leur volonté ? Prenons l’exemple de la chasse, monsieur le garde des sceaux. Il y a deux ans, le Gouvernement nous a promis la création d’un délit d’entrave à ce sujet. S’agissant de la liberté d’enseignement, la création d’un te...

Photo de Max BrissonMax Brisson :

...avocat pour des raisons de fond. Je suis pour ma part devenu professeur pour pouvoir exercer la liberté pédagogique et je suis choqué que vous balayiez ces amendements importants d’un revers de main. En effet, le Sénat s’honorerait en inscrivant, après l’Assemblée nationale, dans le code pénal et dans le code de l’éducation, l’importance de cette liberté pédagogique qui ne peut être entravée. Le délit d’entrave est une réalité. Les pressions peuvent avoir de nombreuses origines – je partage sur ce point les propos de Céline Brulin. Dans certains lycées de France, l’on ne peut plus enseigner la Shoah ou les thèses sur l’évolution. C’est pourquoi les professeurs ont besoin d’être rassurés. Ils ont besoin que la représentation nationale indique clairement que ces délits d’entrave ne peuvent pas être accept...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Il me paraît très important de créer ce délit d’entrave. Nous adresserons ainsi au corps enseignant un message spécifique sur la liberté pédagogique. Cela fait aussi partie du contrat que la Nation doit rappeler au corps enseignant et à l’éducation nationale. Nous devons garantir cette liberté, à plus forte raison quand il s’agit de transmettre des savoirs et des valeurs. Ce faisant, j’estime que nous enverrons également un message très important à l...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Nous voterons l’article 4 bis. Toutefois, il nous faut avoir collectivement conscience qu’en votant ce délit d’entrave nous ne réglerons pas le débat, plus large, sur la place des enseignants et de l’école dans notre société. Depuis plus d’une quarantaine d’années, le savoir est progressivement sorti des classes au profit des savoir-faire et des savoir-être, fragilisant le corps enseignant dans son rapport aux élèves et le mettant parfois en difficulté dans son rapport aux parents et, plus largement, à la sociét...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

...ur n’a pas d’autre objet que de donner une traduction concrète à ces principes. Ses auteurs n’ont pas d’autre ambition que de rendre effectif l’engagement de notre pays à garantir à toutes les femmes le droit fondamental de choisir librement le moment de leur maternité. Ce n’est donc pas le débat sur l’IVG que nous vous incitons à rouvrir. En vous proposant d’adopter ce texte visant à étendre le délit d’entrave institué par la loi de 1993, nous cherchons simplement à lever une contradiction. Il n’est en effet pas concevable de défendre le droit à l’avortement sans s’attacher à faire disparaître tout ce qui peut faire obstacle à son libre exercice. Permettez-moi d’ajouter qu’il n’est pas davantage question en l’espèce de remettre en cause la liberté d’opinion, la liberté d’expression ou la liberté d’inf...

Photo de Stéphanie RiocreuxStéphanie Riocreux :

...iales, qui s’est réunie hier pour examiner la proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui, vous propose de l’adopter dans une nouvelle rédaction. Je souhaite tout d’abord rappeler que le périmètre du texte dont nous allons débattre est limité : ce texte ne comporte qu’un seul article, dont l’objet est de compléter, pour l’adapter à l’évolution de notre société, la disposition relative au délit d’entrave à l’IVG, délit créé par la loi du 27 janvier 1993. Je rappelle également d’emblée que l’entrave par pressions psychologiques existe déjà. Elle a été introduite dans notre droit par la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Ce type d’entrave est donc pris en compte depuis plus de quinze ans. Ce que réprime le code de la santé publique, c’es...

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

...souhaitent. Aujourd’hui, aucun d’entre nous ne remet en cause ce droit. La commission des affaires sociales a joué son rôle en travaillant sur le texte que nous examinons. La commission des lois, quant à elle, a tenté d’émettre un avis fondé en droit. Une fois le droit à l’IVG reconnu par la loi de 1975, c’est la question de son effectivité qui s’est bien sûr posée assez rapidement. En 1993, un délit d’entrave a pour la première fois été introduit dans notre droit pour lutter contre les actions visant à empêcher le recours à l’IVG pour les femmes qui avaient fait ce choix. Ce délit a été étendu en 2001, puis une nouvelle fois en 2014. Aujourd’hui, il fait l’objet d’un ensemble de dispositions juridiques. Ce délit d’entrave présente une caractéristique, madame la ministre : les actions répréhensibles a...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, instaurer un délit d’entrave à l’IVG ne va pas sans soulever de nombreuses interrogations. Je pense que, dans cet hémicycle, nul ne peut me taxer de conservatisme.