Interventions sur "délit"

979 interventions trouvées.

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

L'article 25 tend à renforcer les obligations imposées aux personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, le FIJAIS. Ainsi, la personne condamnée pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement et inscrite dans ce fichier aura l'obligation de se présenter une fois par mois, au lieu d'une fois tous les six mois actuellement, à un service de police ou de gendarmerie. Deux hypothèses justifieraient un tel renforcement de l'actuelle obligation : lorsque la dangerosité de la personne le justifie ou quand la personne est en état de récidive légale. Le Gouver...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...oi du 9 mars 2004, dite « loi Perben II », a créé le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et a instauré certaines obligations qui découlent de l'inscription à ce fichier, en particulier celle qui est faite à la personne concernée de justifier de son adresse une fois par an ou une fois tous les six mois si elle a été définitivement condamnée à un crime ou à un délit puni de dix ans d'emprisonnement. Par ailleurs, depuis la loi du 9 mars 2004, un autre texte a été adopté, la loi du 12 décembre 2005 sur la prévention de la récidive, qui a aussi prévu un certain nombre de dispositions. Notre position est simple : il faut évaluer l'effet de ces mesures avant de modifier une législation qui est toute neuve. Les magistrats ne manquent jamais de nous dire - et j...

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

...les plus pauvres du monde, que l'on oublie souvent et qui n'ont aucun moyen de protection. Le Président de la République ne peut pas se contenter de clamer que « la maison brûle », comme il l'a fait lors de son fameux discours en Afrique du Sud. Il doit obliger le Gouvernement à mettre en oeuvre des mesures concrètes en vue d'arrêter les pyromanes. Il convient donc de créer dans le code pénal un délit d'atteinte à l'environnement. Nous proposons, par cet amendement, de transposer en droit français l'article 2 de la Convention européenne sur la protection de l'environnement par le droit pénal, signée par la France le 4 novembre 1998, mais toujours en instance de ratification. Elle recouvre un certain nombre de faits déjà incriminés dans le code de l'environnement. Cet amendement vise d'abord ...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

En effet, des dispositions existent à l'encontre des auteurs d'infractions inacceptables, qu'il s'agisse de délits ou de crimes sexuels ou de violences de toute nature. Nous n'avons jamais défendu de tels actes - encore heureux ! - et nous y sommes totalement opposés. Nous sommes pour des sanctions qui soient véritablement à la hauteur des faits ; nous l'avons toujours dit. Or nous constatons aujourd'hui l'existence d'un certain nombre de peines et de contraintes, notamment celles qui ont été instituées par...

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

...s bien en quoi l'obligation de pointage constituerait une action préventive. D'ailleurs, vous avez vous-même souligné le caractère indécelable du délinquant sexuel, qui se comporte très bien en société et n'a pas d'autre manifestation criminogène. Si je comprends bien votre logique, si un délinquant sexuel est repéré dans un périmètre, on saura que c'est lui une fois qu'il aura commis un nouveau délit ou crime. Excusez-moi de vous le dire, ce n'est pas une politique de prévention !

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Sans continuer dans la polémique ironique, monsieur le garde des sceaux, l'article 26 bis A, introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, est l'exemple même de la mesure adoptée à la suite de faits divers. Il s'agit, en l'occurrence, de réintroduire dans notre code pénal l'infraction de guet-apens, sous la forme d'une circonstance aggravante, de créer le délit d'embuscade, applicable uniquement si les faits ont été commis à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique, de créer une infraction spécifique de violences volontaires avec armes sur toute personne dépositaire de l'autorité publique et, enfin, d'aggraver les peines en matière de rébellion. La création de ces nouvelles infractions correspond au souhait exprimé par le ministre de...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Nous sommes au comble de la confusion, alors que, sur un sujet compliqué, il faudrait plutôt essayer de ne pas tout mêler. Dussé-je vous surprendre, nous pensons que cette proposition de sanctionner un délit qui n'était jusqu'à présent pas considéré comme tel est une bonne chose. Nous sommes d'accord pour empêcher cette pratique qui, effectivement, devient une incitation au délit. Finalement, monsieur le garde des sceaux, pour résoudre des problèmes compliqués, vous proposez des solutions très simples : alourdir les peines. Si cela suffisait pour réduire la délinquance, il y a longtemps que nous le ...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

...et des moyens de sanctionner lourdement aujourd'hui les auteurs de ces délits.

Photo de Jean-Claude PeyronnetJean-Claude Peyronnet :

...car cette pratique doit être condamnée. À force de trop en faire, monsieur le garde des sceaux, vous vous mettez en contradiction avec vos positions. Tout le texte consiste à rapprocher la sanction du délit. Or, en criminalisant un certain nombre de délits et en envoyant en cour d'assises ces jeunes, vous savez très bien qu'en réalité vous donnez une ampleur plus grande à la sanction mais que, en même temps, le délai de jugement sera de trois ans au lieu de quelques mois. Nous sommes donc en plein paradoxe : d'un côté, tout est fait pour que la peine soit prononcée le plus vite possible et, de l'au...

Photo de Jean-Claude PeyronnetJean-Claude Peyronnet :

Cet amendement tend à supprimer l'article 11 sexies relatif au délit d'occupation des halls d'immeubles. Le Gouvernement justifie sa démarche en indiquant qu'une nouvelle définition de l'infraction permettrait de réprimer plus efficacement les comportements visés. C'est là un aveu de l'inefficacité du dispositif antérieur, mais je n'insisterai pas car je me suis déjà exprimé sur ce sujet lors de la discussion générale. Il est très difficile de réprimer ce genre ...

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, modifie, comme le rappelait Jean-Claude Peyronnet, la définition du délit d'attroupement dans les parties communes d'immeubles, qui a été créé par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003. Nous nous étions déjà opposés à l'époque à cette disposition qui ne fait que stigmatiser les jeunes et apporter une réponse purement pénale, alors que bien d'autres solutions existent. Il est vrai qu'elles passent par une prise en compte globale des problèmes des quartiers...

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

...se profonde qui trouve son essence dans les mesures toujours plus inégalitaires faisant le jeu du libéralisme et dans l'abandon des politiques publiques ? Face à ces problèmes qui exigeraient nombre de solutions, vous répondez par une voie purement répressive pour sanctionner les occupations de parties communes ! Aujourd'hui, après trois années d'application de ce texte et donc d'existence de ce délit, vous estimez que le nombre de poursuites judiciaires est trop faible, notamment parce que les éléments de l'infraction sont difficiles à établir, ce qui entraîne le rejet par les parquets d'un grand nombre de procédures. Vous nous proposez alors, au détour d'un projet de loi censé prévenir la délinquance, d'ajuster la définition de l'infraction afin de réprimer plus efficacement les comportemen...

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

La commission estime que la suppression du délit d'occupation des halls d'immeuble serait une très mauvaise chose. Ce délit a été créé pour permettre aux personnes de rentrer chez elles sans être violentées ou agressées. Les modifications - mineures - qui sont introduites dans le dispositif nous paraissent éminemment pertinentes. Contrairement à ce qui a été affirmé, la définition du délit n'est pas profondément bouleversée. La définition et l...

Photo de Bruno SidoBruno Sido :

...répéter : l'aggravation de la peine ne sert à rien ; nous détenons la vérité ; la prévention, la prévention, toujours la prévention. Je veux faire avec vous, monsieur le garde des sceaux, et avec vous, monsieur Sueur, le constat de l'évolution de notre société et de la violence qui y règne. La loi doit proposer des solutions. Écouter les angoisses et les attentes de nos concitoyens n'est pas un délit ; ...

Photo de Jean-Claude PeyronnetJean-Claude Peyronnet :

...s-Schmidt. M. le rapporteur affirme ne pas comprendre l'opposition que nous établirions entre la répression et la prévention. Nous n'avons jamais dit qu'il ne fallait pas de répression ou que la répression n'était pas une partie de la prévention. Nous sommes bien d'accord là-dessus. Mais nous pensons que les peines excessives ne sont pas nécessairement efficaces et que, en tout état de cause, le délit doit être prouvé. Dans le cas présent, monsieur le ministre, nous faisons autant confiance à la police que vous et peut-être un peu plus à la justice. Mais il est très difficile de prouver le délit d'entrave dans les halls d'immeuble, ne serait-ce que parce que les témoins ne se manifestent pas beaucoup. La police a du mal à caractériser, et la justice à juger. Voilà le problème ! Ce n'est pas e...

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

...mendes soit de nature dissuasive ? Je précise que nous sommes toujours dans le domaine de la prévention... Cela atteint des sommets ! Par ailleurs, cet article ne semble pas viser la personne qui achète et transporte un bidon d'essence pour remplir, par exemple, le réservoir de sa tondeuse à gazon. Notre collègue M. Gélard, en déposant l'amendement n° 206, a proposé de préciser que, pour que le délit de détention ou de transport soit constitué, il faut que les produits ou substances incriminés aient été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public. Cette disposition peut ouvrir la porte à des débats extraordinaires. Quand sera pris un tel arrêté ? Les matières explosives sont de toute sorte. Le préfet n'a pas toujours le temps de prendre un ...

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

La commission était un peu embarrassée lorsqu'elle a examiné le délit de détention ou de transport sans motif légitime de substances incendiaires ou explosives destinées à commettre des destructions, instauré par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du rapporteur de la commission des lois. Il lui semblait qu'à certains égards cette incrimination pouvait s'avérer dangereuse pour les libertés publiques. Ainsi, le fait de transporter un simple jerrican dans le coff...

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

...vise, ensuite, la création d'une nouvelle peine, sous la forme d'un stage de sensibilisation aux dangers de la drogue. Je signale que tout à l'heure, monsieur le garde des sceaux, vous nous avez expliqué que faire de la formation relevait du domaine réglementaire ; en l'occurrence, cela devient du domaine pénal. Il tend, en outre, à aggraver la peine en cas de provocation à usage de drogue si le délit est commis contre un mineur ou dans un établissement administratif ou éducatif, ou près d'un établissement lors des entrées ou sorties. Enfin, il prévoit la possibilité de procéder à des contrôles dans les locaux des entreprises de transport de voyageurs pour vérifier s'il y est fait usage de stupéfiants. À cet effet, le procureur de la République pourrait autoriser la police à intervenir à tou...

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

...nt un mois, « à entrer dans les lieux où s'exerce le transport public de voyageurs, terrestre, maritime ou aérien, ainsi que dans leurs annexes et dépendances », en vue, notamment, de « procéder auprès de ces personnes, s'il existe à leur encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont fait usage de stupéfiants, à des épreuves de dépistage en vue d'établir la commission du délit recherché. » Monsieur le ministre, nous sommes ici dans l'incertitude et le flou absolus, ce qui laisse la porte ouverte à l'arbitraire. Car qu'entendez-vous donc par « raisons plausibles de soupçonner » ? Comment une telle notion s'apprécie-t-elle ? Par ailleurs, cette disposition, qui figurait déjà dans les versions antérieures du présent projet de loi, risque de se situer hors du cadre légal...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...le trafic. Chaque fois que l'usage de cannabis implique un danger pour autrui, les peines sont aggravées : c'est le cas de la conduite sous l'empire de stupéfiants, punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, voire de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende lorsque le stupéfiant est associé à l'alcool. Le présent amendement tend à mieux dissocier ce qui relève du délit et ce qui nécessite des peines moins lourdes. La qualification de délit de l'usage simple de cannabis paraît disproportionnée dans le texte actuel, et ce d'autant plus que l'usage excessif d'alcool, qui est nuisible non seulement pour soi-même, mais également pour autrui, ne fait l'objet d'aucune incrimination. Pour autant, il ne nous semble pas pertinent de préconiser la dépénalisation de l'usa...