Interventions sur "démarchage"

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Nous espérons tous que nos débats permettront d’aboutir prochainement à un texte conciliant la tranquillité des Français à leur domicile avec la possibilité, pour les professionnels, de développer leur activité. Le démarchage téléphonique abusif est devenu une véritable nuisance, et nos concitoyens sont unanimes à dénoncer les appels intemp...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une fois encore, nous examinons cette proposition de loi dont l’examen a pourtant débuté en 2018. Une fois encore, nous nous rendons compte de l’impérative nécessité de mieux protéger nos concitoyens, alors que la récente période de confinement a livré une nouvelle illustration de la galère que représente le démarchage téléphonique abusif, avec une recrudescence constatée des appels, notamment frauduleux. Deux ans après le début de l’examen de ce texte, donc, le constat et l’urgence restent d’actualité, car ce sont neuf Français sur dix qui déclarent être excédés par le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix qui jugent ces appels agaçants, et neuf Français sur dix qui les trouvent trop fréquents. Si l...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si le législateur s’est déjà attaqué au délicat sujet du démarchage téléphonique en 2014, en donnant aux consommateurs la possibilité de s’y opposer par l’inscription au service Bloctel, sous peine de lourdes sanctions administratives, force est de constater que les abus en la matière sont récurrents et confinent parfois encore au harcèlement. Depuis le début de l’examen de ce texte par le Parlement, notre rapporteur, André Reichardt, a constamment veillé à appr...

...ler. Tel est le lot quotidien de trop nombreux Français. Cet amendement, qui rejoint les analyses de plusieurs associations de protection des consommateurs, vise à reprendre le système en vigueur pour les SMS et les courriels. C’est d’ailleurs ce qui se pratique dans plusieurs pays européens, comme l’Allemagne, l’Espagne et le Portugal, qui connaissent une baisse importante des plaintes liées au démarchage téléphonique. Pour reprendre les termes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ce modèle dit du opt-in implique l’accord du destinataire. S’il n’a pas dit oui, alors c’est non ! Bien sûr, le modèle a ses limites, et on imagine très bien que l’accord du consommateur pourrait être obtenu au détour des conditions générales de vente ou d’utilisation, qui ne sont que tr...

... période pour l’ensemble de la population, soit un taux de plaintes des ménages allemands de 0, 36 %. On a d’autres exemples. À la suite de la mise en place de l’opt-in au Portugal, en 2012, au Royaume-Uni, en 2018, les associations de consommateurs portugaise DECO et anglaise Which ? soulignent une baisse significative du nombre de plaintes. Pour lutter contre le fléau que représente le démarchage téléphonique non sollicité et remédier à l’inefficacité évidente du dispositif Bloctel, le présent amendement vise tout simplement à aligner le régime de ce type de prospection sur celui des SMS et des courriels, qui prévoit un système d’opt-in. Pourquoi ce qui est possible pour les SMS et les courriels ne le serait-il pas pour les appels téléphoniques ? Les consommateurs ayant consenti à...

L’objet de cet amendement est très simple : nous demandons seulement que l’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique puisse être faite par téléphone, et non pas seulement par internet ou par courrier. Cette disposition avait déjà été adoptée par le Sénat en première lecture. Comme elle est de bon sens, je ne doute pas qu’elle le sera à nouveau aujourd’hui.

Les amendements identiques visent à mettre en œuvre le principe de l’opt-in – cher à M. Sueur – pour le démarchage téléphonique. Ne pourraient dès lors être appelés que les consommateurs y ayant consenti au préalable. Lors de l’examen de ce texte en première lecture, nous n’avions pas souhaité, mes chers collègues, remettre en cause la philosophie du droit en vigueur, qui repose sur un régime d’opposition expresse, l’opt-out. Même si cette décision date déjà un peu, la première lecture ayant eu lieu i...

À vous entendre, madame la secrétaire d’État, il y aurait 5 % de contrevenants… Ce n’est pas du tout mon sentiment ! J’aurais plutôt tendance à penser que 95 % des appels téléphoniques de démarchage que j’ai reçus au cours des dernières semaines étaient intrusifs et importuns. On a invoqué à plusieurs reprises la nécessité de préserver les emplois du secteur du démarchage téléphonique. Notre société, surtout depuis la crise du Covid-19, s’interroge sur l’utilité de certains emplois. Les emplois en question sont-ils épanouissants pour ceux qui les occupent – j’incline à penser qu’ils sont so...

Cet amendement vise à imposer l’envoi par courrier de l’offre de contrat postérieure au démarchage téléphonique. Cela paraît trop restrictif à la commission. Il ne nous semble pas pertinent d’empêcher les professionnels d’envoyer leurs offres par courriel, comme ils le font régulièrement. Le code de la consommation est déjà assez protecteur à cet égard. Le consommateur n’est engagé qu’après avoir signé l’offre qui lui est confirmée. En outre, il bénéficie ensuite d’un délai de rétractation. Po...

Cet amendement vise à instaurer un préfixe spécifique pour les appels ayant pour objet un démarchage téléphonique ou la présentation une offre commerciale. Cela permettrait aux destinataires de ces appels d’identifier immédiatement leur nature. Ils pourraient alors décider, en connaissance de cause, de décrocher ou pas. Qui pourrait être hostile à une telle disposition de bon sens ? Je ne comprendrais pas que l’on fût hostile à la fois au consentement préalable explicite et à l’instauration, co...

... passer à un système d’opt-in. Je voudrais répondre aussi à l’observation qu’a faite M. Dantec au sujet de la précarité des emplois concernés. Gardons-nous, mes chers collègues, de propager des rumeurs dont le moins que l’on puisse dire est qu’elles ne sont pas totalement exactes ! En ma qualité de rapporteur, j’ai visité, sur le sol français, des sociétés dont l’activité exclusive est le démarchage téléphonique. J’ai vu comment fonctionnaient ces entreprises, j’ai naturellement rencontré les dirigeants, mais également les représentants des salariés, et je vous assure ne pas avoir relevé de difficultés du type que vous décrivez, mon cher collègue. Certes, je ne suis pas allé visiter les centres d’appels situés à l’étranger, mais les dispositions que nous allons adopter, notamment l’interdic...

Cet amendement vise à supprimer les exceptions au droit d’opposition au démarchage en faveur de la presse, des instituts de sondages et des associations caritatives qui figurent à l’article L. 223-5 du code de la consommation. Il apparaît aujourd’hui injustifié que de tels domaines soient exclus du champ de l’interdiction du démarchage téléphonique.

Selon l’UFC-Que Choisir, les fournisseurs d’énergie sont les troisièmes démarcheurs les plus actifs. En outre, les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Les relations commerciales découlant de cette pratique sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent effectuer de choix éclairé et sont dans l’impossibilité de comparer les offres. De plus, les informations présentées lors des échanges téléphoniques sont souvent lacunaires, voire totalement inexactes...

Le nombre des litiges liés au démarchage téléphonique a effectivement progressé de 60 % au cours des sept dernières années. Or les fournisseurs d’énergie sont les troisièmes démarcheurs les plus actifs, selon l’UFC-Que Choisir. Il convient donc de réglementer fortement leur activité – je ne parlerai pas, en la matière, d’employer l’arme nucléaire, monsieur le rapporteur ! Nous entendons nous attaquer aux secteurs les plus saillants du ...

Le nombre des litiges liés au démarchage téléphonique a progressé de 60 % entre 2012 et 2019. La situation s’avère particulièrement problématique en matière d’assurances. En outre, les professionnels s’exonèrent régulièrement de leur obligation de remettre une information écrite avant toute souscription d’un contrat et n’adaptent pas les prestations proposées aux besoins des consommateurs. Compte tenu de l’importance de l’enjeu et de c...

Cet amendement vise également à interdire le démarchage téléphonique dans le secteur des assurances.

Il est évidemment défavorable, pour les raisons que j’ai exposées au sujet des amendements précédents : la commission est opposée à une interdiction du démarchage téléphonique par secteur.

...t ambitieux : une diminution de 15 % de la consommation énergétique des logements d’ici à 2023 et 500 000 rénovations performantes par an. Malheureusement, le secteur de la rénovation énergétique est particulièrement propice aux abus envers les consommateurs. Il concentre la majorité des plaintes enregistrées et cumule un total de 30 % des amendes administratives prononcées en 2019 en matière de démarchage. Le préjudice lié à ces pratiques est d’autant plus lourd pour la collectivité que la plupart des équipements et travaux concernés bénéficient de financements publics ou d’un soutien via des mécanismes encadrés par la puissance publique. Ces pratiques de démarchage abusif nuisent donc à la crédibilité de la politique et des soutiens publics et finissent souvent par avoir raison de la pat...

...de rénovation énergétique, alors même que nos résultats en la matière sont très mauvais. Je n’ai pas le temps de décrire toutes les incohérences du système, mais, comme Mme la secrétaire d’État a commencé à l’expliquer, on utilise des moyens, y compris une partie des certificats d’économie d’énergie, qui financent aussi l’isolation à 1 euro, pour les portails d’information, tout en autorisant un démarchage qui déstructure ces derniers, puisqu’il n’y a plus de comparaison possible, mais seulement la force du dire. Il y a un consensus pour sortir de cette situation, et nombre de professionnels nous soutiennent ! Si j’étais un peu taquin – ce qui n’est pas du tout mon genre

...des solutions en matière d’économies d’énergie ! L’antériorité de leur relation avec le client devra-t-elle être d’un an, de deux ans, ou plus ? Comment la vérifier ? Et quid de la « nature » de cette relation : madame la secrétaire d’État, qu’est-ce que cela veut dire ? Le décret va-t-il définir cette notion ? En quoi la nature de la relation déterminerait-elle le droit de faire ou non du démarchage ? Et s’ajoute à tout cela le critère de la proportion d’aides publiques dans le chiffre d’affaires ! Ces critères se cumulent-ils ? Sont-ils alternatifs ? Madame la secrétaire d’État, ce dispositif est totalement impraticable. Avec, sans doute, le souci de bien faire, vous nous proposez un système byzantin qui ne pourra pas être mis en œuvre ou qui, s’il peut l’être, sera un nid à contentieux do...