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Interventions sur "déontologie"

244 interventions trouvées.

Photo de Pascal MartinPascal Martin :

...ectifs des auteurs de cet amendement. L’expertise doit en effet être fondée sur l’état de l’art des connaissances scientifiques et techniques. C’est l’exercice combiné de l’expertise et de la recherche, plus qu’une proclamation, qui garantit cette excellence de l’expertise. L’expertise doit également être indépendante de tout intérêt. L’indépendance est garantie par la commission d’éthique et de déontologie qui prohibe les conflits d’intérêts et par le statut particulier d’AAI qui est protecteur. Il semble redondant d’inscrire les précisions proposées dans l’article relatif aux missions de l’ASNR. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Photo de Pascal MartinPascal Martin :

Cet article 2 était, dans sa version initiale, perfectible. Cependant, nous avons, grâce au travail de la commission, apporté des garanties importantes sur la distinction entre l’expertise et la décision, la publication des résultats d’expertise, la consécration dans la loi des groupes permanents d’experts, la mise en place d’une commission d’éthique et de déontologie ou encore la prévention des conflits d’intérêts, grâce à la possibilité donnée au président de déléguer ses pouvoirs pour la signature de conventions de recherche. Avis défavorable.

Photo de Pascal MartinPascal Martin, rapporteur :

L'article 2, dans sa version actuelle, précise que la commission d'éthique et de déontologie conseille le collège pour la rédaction du règlement intérieur, suit son application et garantit le respect des règles relatives à la publication des avis, à la distinction entre expertise et décision et à la prévention des conflits d'intérêts. La rédaction n'empêche bien sûr pas que le règlement intérieur de l'ASNR prévoie des compétences supplémentaires pour ladite commission. Cette commission...

Photo de Sébastien FAGNENSébastien FAGNEN :

Comme tout à l'heure, là où le Gouvernement propose un recul, nous proposerons une avancée. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a prévu la création d'une commission d'éthique et de déontologie. Je salue cette volonté commune que nous partageons avec M. le rapporteur Pascal Martin. L'exposé des motifs de l'amendement du rapporteur, adopté en commission, précisait que cette commission d'éthique serait « aussi chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de dé...

Photo de Michaël WEBERMichaël WEBER :

Dans le même esprit, il s'agit de renforcer la commission d'éthique et de déontologie voulue par la commission. Compte tenu des enjeux forts de déontologie qui s'imposent à la nouvelle autorité, il est nécessaire que le contrôle de déontologie soit exercé par un organe collégial externe. C'est le cas aujourd'hui à l'IRSN. Cette disposition est compatible avec l'article 2 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

Photo de Pascal MartinPascal Martin, rapporteur :

La définition des modalités de désignation des membres de la commission d'éthique et de déontologie par décret n'apparaît pas appropriée pour une autorité indépendante, c'est au règlement intérieur de définir ces modalités. De même, il n'est pas souhaitable d'acter dans la loi que la commission ne pourrait être composée que de personnalités extérieures qualifiées, il convient de laisser le collège maître de la composition de cette commission. J'émets donc un avis défavorable.

Photo de Alain MarcAlain Marc :

L'affaire du mur des cons a considérablement dégradé l'image de la magistrature. Le CSM, quant à lui, a considéré qu'il s'agissait d'une affaire strictement syndicale, ce qui a accentué davantage la méfiance du public à l'égard des magistrats. Comptez-vous, si vous faites partie du Conseil supérieur de la magistrature, faire en sorte que la déontologie soit plus présente dans la formation des magistrats, mais aussi dans l'exercice de leurs fonctions ? Si oui, par quels moyens ?

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

Dans la mesure où nous avons trouvé un accord avec le Gouvernement concernant la commission de déontologie, j'émets un avis favorable aux amendements identiques n° 3 rectifié, 4 et 12 qui visent à réintroduire certaines dispositions relatives à la lutte contre les conflits d'intérêts que nous avions supprimées en commission.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

L'amendement n° 13 du Gouvernement vise à réintroduire le rôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans le contrôle du cumul d'activités des fonctionnaires communaux, en cas de doute de l'autorité hiérarchique. Dans la mesure où le rôle de la commission de déontologie est maintenu, j'émets un avis de sagesse positive. Il me semble que nous avons atteint un équilibre entre l'alignement sur le droit commun, d'une part, et la prise en compte du système préexistant, d'autre part.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 15 du Gouvernement qui vise à rétablir la création du référent déontologue dans la fonction publique communale : dès lors que la commission de déontologie est maintenue, il ne semble pas opportun de faire intervenir un autre acteur en matière de contrôle déontologique.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

L'amendement n° 6 vise à doter la commission de déontologie des mêmes attributions que celles dont est doté le référent déontologue en métropole. Avis favorable.

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

L'institution que vous vous apprêtez à présider joue un rôle absolument fondamental dans notre vie démocratique. J'ai bien entendu la prudence de vos propos, mais je forme le voeu que votre action soit guidée par une très forte détermination. Vous avez évoqué deux champs dans lesquels la compétence de la HATVP va être étendue : la déontologie de la fonction publique et la déontologie dans les collectivités territoriales. Lors de vos discussions avec le Président de la République, avez-vous eu des engagements sur les moyens qui seraient mis à la disposition de la Haute Autorité pour assurer ces deux missions supplémentaires ? Vous n'avez pas parlé du « rétropantouflage » des agents publics - je ne sais pas si les décrets ont été publ...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Nous assistons depuis plusieurs années à une défiance croissante de nos concitoyens à l'égard du monde politique. La transparence de la vie publique s'est améliorée, mais la confiance ne semble pas se reconstruire. Qu'en pensez-vous ? La HATVP va prochainement reprendre les compétences de la Commission de déontologie de la fonction publique. Quelle est votre appréciation, notamment sur les allers-retours entre le secteur public et le secteur privé de certains hauts fonctionnaires ? Un récent rapport du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe dénonce les relations insuffisamment transparentes entre représentants d'intérêts et cabinets ministériels français. Qu'en pensez-vous ? S'a...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

...n de discipline, allant parfois jusqu’à décrire des situations extrêmement graves, par exemple, dans certaines professions, des suicides d’agents qui se sentent un peu abandonnés et, d’une certaine manière, condamnés sans appel. Nous reprenons une disposition adoptée par la commission des lois du Sénat, sur l’initiative du rapporteur Alain Vasselle, lors de l’examen du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en 2016. La généralisation de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de moins de trois jours au titre des sanctions du premier groupe signifie que cette sanction pourra être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline. Il s’agit donc de mettre face à face un agent et son supérieur hiérarchique. Or, dans certaines adminis...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

Nous abordons là un sujet central. La déontologie de la fonction publique est observée par la société et nos concitoyens. On a coutume de prêter à la fonction publique beaucoup de défauts et les cas de passage de hauts fonctionnaires dans le secteur privé font la manchette des quotidiens et valent des commentaires qui alimentent un climat malsain dans notre vie publique et notre vie politique. La proposition de fusion de la commission de déonto...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Avant d’aborder l’examen de cet article, je souhaite faire un point sur la déontologie. D’où venons-nous ? La situation était peu satisfaisante. Il faut rappeler que la commission de déontologie de la fonction publique placée auprès du Premier ministre n’a pas eu les résultats escomptés : 61 % des avis sont rendus de manière tacite, implicite, faute d’instruction du dossier. Ce n’est évidemment pas acceptable. Le Sénat a formulé de nombreuses propositions depuis trois ans, par l...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

...rimer la disposition qui prévoit que, désormais, seuls « les fonctionnaires occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » seront contrôlés par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en cas de création ou de reprise d’une entreprise. Cette disposition revient sur un apport important de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui avait étendu le contrôle de la Haute Autorité à tout fonctionnaire, les exigences en matière de déontologie et de lutte contre les conflits d’intérêts ne devant pas s’appliquer aux seuls hauts fonctionnaires. Pour reprendre l’exemple de M. Hervé, il n’est évidemment pas question de s’intéresser au fonctionnaire désireux d’ouvrir une pizzeria –...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

...rd de ce que l’Assemblée nationale se soit inspirée de notre proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, adoptée par le Sénat le 14 février 2018. Ainsi, l’article 16 du présent projet de loi reprend la plupart des dispositions ayant fait consensus au sein de la Haute Assemblée, notamment l’absorption de la commission de déontologie par la HATVP et l’institution d’un contrôle du rétropantouflage. Toutefois, afin de ne pas engorger la HATVP, l’article 16 prévoit deux procédures de contrôle déontologique distinctes. La saisine de la HATVP sera en effet réservée aux cas les plus sensibles concernant des emplois figurant dans une liste fixée par décret en Conseil d’État. Dans les autres cas, le contrôle sera effectué par l’auto...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...e la liste fixée par décret inclut également des agents des collectivités territoriales, par exemple lorsqu’ils gèrent des marchés publics. La commission émet aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 142 rectifié bis, qui tend à maintenir une saisine de l’instance déontologique de tous les dossiers concernant des cumuls d’activités, comme c’est le cas depuis 2016. Or la commission de déontologie est aujourd’hui submergée par le nombre de dossiers de cumul d’activités – environ 3 500 chaque année – qu’elle a à traiter. Faute de temps pour instruire cette masse de dossiers, 61 % de ses avis sont tacites. Un ciblage des contrôles nous paraît plus efficace. Comme l’a dit Pierre-Yves Collombat en commission, les risques de conflits d’intérêts sont limités dans le cas d’un professeur souhaita...

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

Sur ces questions, nous devons être extrêmement vigilants à l’opinion publique. La fraude fiscale, en particulier, suscite beaucoup d’émotion dans notre pays. De même, les conflits d’intérêts, les questions de déontologie des fonctionnaires, les allers-retours entre fonction publique et secteur privé, sont à juste raison source de nombreuses interrogations. Pour ces motifs, nous sommes évidemment très favorables à la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie proposée notamment par la commission d’enquête du Sénat et par Mme Costes dans sa proposition de loi. Toutefois, nous ne devons pas en rester à ...