Interventions sur "dépôt"

31 interventions trouvées.

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

La période est particulière ; ces pouvoirs sont nécessaires ; il faut dresser des contraventions ; mais – vous en conviendrez – l’intervention de ces personnels reste entourée d’un grand flou juridique. Je souhaite que le Gouvernement apporte un minimum de précisions. J’indique enfin que la ville de Paris n’a seulement pas été consultée avant le dépôt de cet amendement.

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

Cet amendement est relatif à la date de dépôt des listes pour le second tour des municipales. Au sein de la commission des lois, nous nous étions accordés pour dire que cette date ne pouvait pas être fixée par ordonnance et qu’il nous fallait statuer en la matière. À partir de ce constat, deux positions se sont exprimées. Certains estimaient qu’il y avait urgence et qu’il fallait déposer les listes entre le 24 mars et le 3 avril, malgré le...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...qui implique de prendre de grandes précautions pour l’organisation des élections, mais également pour protéger chacune et chacun de nos concitoyens. Nous sommes tous physiquement limités dans nos déplacements quotidiens, mais également perturbés par la pandémie de Covid-19 et les mesures de confinement. Nous espérons par ailleurs que la voie dématérialisée sera effectivement privilégiée pour le dépôt des candidatures. Mais cette mobilisation maximale des moyens numériques, mobilisation inédite pour de telles élections, pourra demander plus de temps que prévu, pour être profitable au plus grand nombre d’élus, en coordination avec les préfectures. Nous estimons donc que la date du 24 mars, proposée ce matin en commission des lois, est trop proche. Nous proposons d’étendre le délai à une semain...

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner :

Cet amendement tend à s’inscrire dans le même esprit, avec quelques légères différences toutefois. Nous proposons que les déclarations de candidatures soient déposées le second vendredi qui suit la promulgation de la présente loi, soit le 3 avril à dix-huit heures. L’objectif n’est pas de reporter, y compris jusqu’au mois de mai, le dépôt des listes. Cette élection municipale est un tout, en un tour ou en deux tours. Il faut donc savoir figer les résultats du premier tour par un dépôt de listes s’inscrivant dans un temps raisonnable. Je rappelle que nous devions déposer ces listes mardi dernier, notamment en raison des contraintes des imprimeurs pour les professions de foi. Ce n’est plus le cas depuis ce soir. Gardons un délai p...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Se pose maintenant la question de la date limite pour le dépôt des candidatures au second tour des élections municipales. C’est un sujet simple, finalement. Ne nous écartons pas plus qu’il n’est nécessaire du droit commun, qui veut que les listes soient déposées au plus tard le mardi soir suivant le dimanche où a eu lieu le premier tour de scrutin. Cette disposition était applicable cette semaine, mais, compte tenu des circonstances dans lesquelles nous vi...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...n est non pas une hypothèse, mais une décision du législateur, que vous nous avez d’ailleurs demandé de prendre, puisque nous ne nous écartons pas de votre texte sur ce point. Tant que cette loi n’aura pas été modifiée, il y aura donc une obligation légale d’organiser le second tour des élections municipales avant le 30 juin prochain. Vous ne pouvez donc pas nous dire que vous voulez différer le dépôt des candidatures parce que vous n’êtes pas certain que les élections auront lieu avant le 30 juin, alors que vous nous demandez dans ce texte de voter l’obligation qu’elles se tiennent avant cette date ! Nous devons nous en tenir au dispositif prévu, me semble-t-il : élections municipales avant le 30 juin et, par conséquent, dépôt des candidatures le plus tôt possible après le premier tour. J’a...

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

Le RDSE maintiendra son amendement, qui vise à un dépôt douze jours avant la date des élections, dès lors que nous connaîtrons celle-ci. Monsieur le président, la possibilité de candidatures dématérialisées est une subtilité qui m’avait échappé. Vous avez évoqué un simple enregistrement en préfecture. Je prends l’exemple de Bordeaux, où quatre listes se maintiennent. Ce sont quatre fois soixante-cinq candidats qui devront apporter leurs originaux à l...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

Il me semble que deux logiques s’affrontent, parce que l’on peut interpréter les choses de manière différente. Le dépôt des listes le mardi suivant le premier tour ne vaut que si l’élection a lieu le dimanche suivant ! J’espère que personne n’a d’arrière-pensées politiques sur cette question de la date du dépôt des candidatures. Je le dis sans aucun soupçon…

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

Dans un processus électoral, le dépôt des candidatures doit-il être connecté au premier tour, comme l’estime la commission des lois, ou à l’élection elle-même ? Le premier tour est marqué par un enchaînement logique : date limite de dépôt des candidatures – en l’occurrence, le 27 février –, date de début de la campagne électorale – 2 mars –, puis date limite de dépôt des documents officiels. Cela forme un tout. Si nous retenons auj...

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

Il me semble tout de même qu’ils trahissent une certaine arrière-pensée. D’abord, je confirme que, dans le code électoral, l’opération administrative de dépôt de liste en vue du second tour est rattachée au premier tour, qui forme un bloc. Cette interprétation est la seule possible. C’est celle de M. le rapporteur. Elle est juridiquement exacte. Vous avez établi une analogie avec le fameux rapport du 10 mai, sorte d’amulette censée tout régler, qui devrait permettre de déterminer la date du second tour, mais aussi celle du dépôt des listes. Cela n’a a...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

...e le premier et le second tours. C’est aussi mon interprétation. Après juin, on ne pourrait plus parler de second tour. De fait, il me semble que nous restons dans une situation d’incertitude. D’après les conversations informelles que nous pouvons avoir, tout le monde se demande si le second tour aura lieu sur la base du premier. Il convient, à cet égard, de réfléchir à l’opportunité de figer le dépôt des listes. On sait ce qu’il en est pour les listes qui ont le droit de se maintenir. Restent les sujets des fusions de listes et de l’incorporation de membres d’autres listes. Je veux ajouter un autre élément d’incertitude : je ne crois pas, contrairement à M. le rapporteur, que l’on puisse mener cette opération entièrement par voie numérique. Si une liste est redéposée telle quelle, il n’y a ...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

... plus on privilégie la clarté et les points de repère fixes, plus il sera facile de faire comprendre les choses et de les faire accepter par les élus locaux, qui ne savent pas s’il y aura des élections. On leur a dit jusqu’à hier, voire tout à l’heure, que certains conseils se réuniraient demain. Ce soir, on va leur dire le contraire… Aujourd’hui, on va adapter les règles concernant les dates de dépôt des candidatures de second tour, faute de pouvoir prendre des dispositions pour gérer, notamment, les contraintes de signature, alors même que, ce midi, nous proposions d’adapter les règles pour que les réunions des conseils municipaux puissent respecter les consignes sanitaires. Chacun avance ses raisons. Tous les discours paraissent logiques et cohérents. Pour ma part, je pense qu’il peut être...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...eu au Sénat. Je veux simplement dire que le système adopté par la commission des lois règle le problème des listes déposées avant mardi dernier de manière différente : il permet à ces listes de se maintenir telles quelles, mais il leur ouvre la possibilité d’entrer en négociations avec d’autres listes, pour les mettre à égalité avec toutes les listes. Ces listes ne seraient pas pénalisées par le dépôt : elles bénéficieraient des mêmes droits que les autres listes. Il est important de le souligner. J’ai confiance dans le fait que le problème de la déclaration électronique pourra être résolu sans difficulté en 2020. En cas de doute, il appartiendra aux services de la préfecture de procéder aux vérifications. Au reste, on sait que les fraudes sur les documents papier sont régulières ; elles font...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...prochain. Tout cela est très compliqué, et ce n’est pas le sujet du jour ! À chaque jour suffit sa peine. Nous avons une seule question à nous poser : quelle est la solution la plus à même de mettre de côté les controverses politiques et de privilégier l’unité nationale ? À cette question, ma réponse diffère de la vôtre : pour moi, le plus raisonnable est d’en finir le plus vite possible avec le dépôt des listes.

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

...’hémicycle. Je voudrais cependant que M. le ministre nous donne clairement sa position sur une question que M. le rapporteur vient d’évoquer. Les discussions se sont engagées sur deux principes : la sécurisation du premier tour et le report du second tour en juin. Or les maires ne seront pas élus et, si nous suivons la position du Gouvernement, aucune décision claire n’aura été prise ici sur le dépôt des listes en vue du second tour. Monsieur le ministre, vous avez, à l’instant, par une remarque que vous avez qualifiée de « politique », estimé que la fusion de listes pourrait être gênante dans la perspective d’une autre campagne à venir. Le doute sur la sécurisation du premier tour n’est-il pas en train de gagner du terrain ? Estimez-vous, comme M. le rapporteur, que, si le second tour n’a ...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est devenue une priorité des élus locaux, de plus en plus confrontés à ce type d’incivilités qui non seulement portent atteinte à l’environnement, mais aussi pèsent lourdement sur les budgets des collectivités locales. Il a fallu la mort du maire de Signes, cet été, pour que l’opinion publique s’empare de ce sujet dont les élus locaux nous parlent quotidiennement. Cette sema...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac :

Cet amendement, très largement soutenu, vient idéalement compléter les dispositions introduites en commission en matière de lutte contre les dépôts sauvages. Il est indispensable de renforcer les sanctions contre les auteurs de ces dépôts. En conséquence, l’avis est favorable.

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac :

Avant que nous abordions l’examen du titre III bis, consacré à la lutte contre les dépôts sauvages, je tiens à rappeler les différentes dispositions introduites par la commission en la matière. La mort dramatique, cet été, du maire de Signes, mais aussi l’agression survenue plus récemment d’un maire de l’Essonne, dont notre collègue Laure Darcos a parlé, illustrent l’immense détresse dans laquelle se trouvent de très nombreux élus face au développement incontrôlable des dépôts sauva...

Photo de Jean-François LongeotJean-François Longeot :

Merci, madame la rapporteure, pour ces précisions très importantes. Madame la secrétaire d’État, lors de votre audition par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, je vous avais fait part du sentiment d’impuissance des maires ruraux face aux dépôts sauvages de déchets, dont ils sont dans l’impossibilité de sanctionner les auteurs. Si de telles infractions peuvent être sanctionnées sur le plan pénal, les plaintes sont, dans la grande majorité des cas, classées sans suite par le procureur. Elles peuvent également être sanctionnées sur le plan administratif, mais les procédures sont, dans les faits, d’une complexité tout à fait décourageante...

Photo de Laurent LafonLaurent Lafon :

Je partage sans réserve les préoccupations qui ont été exprimées en ce qui concerne le fléau des dépôts sauvages. Pour avoir beaucoup travaillé sur le sujet dans ma commune, je crains que la sanction seule ne suffise pas, pour la simple et bonne raison que la difficulté, pour lutter contre les dépôts sauvages, c’est d’identifier les responsables. Je doute que beaucoup de gens aillent déposer des déchets sous une caméra de vidéosurveillance… Concrètement, il va falloir, en attendant que les compo...