Interventions sur "dépôts et consignations"

126 interventions trouvées.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

 « Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires » : tel est le titre de cette sous-section du projet de loi, dans sa rédaction actuelle. Nous proposons une autre rédaction : « Améliorer les actions de la Caisse des dépôts et consignations en faveur du développement des territoires ». En effet, nous ne sommes pas convaincus que l’amélioration de l’efficacité des actions de la Caisse des dépô...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

De toute façon, je ne pense pas que l’essentiel soit là. Mais il y a tout de même un fait : le mode de fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations évolue. Il n’y a, me semble-t-il, rien de choquant à expliquer que la gouvernance a un intérêt. Cela vaut le coup d’évoquer l’articulation de la Caisse avec un certain nombre de grandes institutions publiques dans le projet de loi. Je ne pense d’ailleurs pas qu’il y ait besoin d’un texte spécifique. À mes yeux, l’important est de voir – nous aurons l’occasion d’y revenir – comment la Caisse des ...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché :

Je ne comprends pas très bien le procès intenté à la Caisse des dépôts et consignations. Dans le cadre des fonctions que j’exerce au sein d’un département sur des gros dossiers, j’ai pu constater que la Caisse fonctionnait bien. Il y a un équilibre, à la fois de gestion et politique, qui permet de soutenir de grands projets.

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...a été plus innovante qu’une banque privée. Quelle est la finalité d’un changement de gouvernance ? En fait, ce n’est pas un tel changement en soi qui pose problème, même s’il soulève beaucoup de questions ; nous avons d’ailleurs déposé des amendements – ils seront bientôt examinés – sur le rôle et la présence des parlementaires. Mais votre projet n’est-il pas simplement de faire de la Caisse des dépôts et consignations ou, plus exactement, de ce qui s’appellera bientôt la « Banque des territoires » une banque comme les autres, avec des objectifs commerciaux ? C’est de cela qu’il faut débattre ! La Caisse des dépôts, future Banque des territoires, sera au rendez-vous, comme elle l’est depuis deux siècles, pour nous permettre encore de répondre aux besoins des populations et des territoires, notamment en termes ...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Nous avons déjà entamé le débat sur la « modernisation » de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations. La composition de la commission est précisée par l’article L. 518–4 du code monétaire et financier. Elle a en effet été pensée pour incarner l’autorité du Parlement sur l’exécutif. Or l’article que nous allons examiner renforce l’autorité non pas du Parlement, mais de l’exécutif sur le Parlement ! Trois personnes seront nommées à la discrétion du ministre chargé de l’économie. On commence à com...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...il certain qu’il y aura toujours une représentation parlementaire ? Si oui – c’est la question que pose notre collègue Frédérique Espagnac –, comment garantir le pluralisme dans les désignations ? Madame la secrétaire d’État, je n’ai pas de problème pour dire qui j’ai rencontré et avec qui nous avons discuté : nous avons échangé sur les amendements avec de nombreux syndicalistes de la Caisse des dépôts et consignations. Ils sont très attachés à leur institution, parce que, comme vous et nous, ils aiment la Caisse des dépôts et consignations. Voulez-vous faire de la Caisse des dépôts et consignation – je prends le mode interrogatif – une banque commerciale comme une autre, avec des impératifs commerciaux ? Là est la véritable question.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Nous demandons la suppression de cet article, qui est une remise en cause des missions de service public de la Caisse des dépôts et consignations, pour les raisons que nous avons déjà développées à l’article 30.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Au nom de « la modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations » et du rapprochement de son fonctionnement avec « les meilleurs standards en vigueur », l’article 31 prévoit de passer du contrôle de la commission de surveillance en amont des choix stratégiques à un contrôle en aval des décisions, la suppression de la compétence de supervision prudentielle de la commission de surveillance et la fin du contrôle de l’utilisation du fonds d’épargne. L’objectif d...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Je suis défavorable à ces deux amendements identiques, en séance publique comme en commission spéciale. La Caisse des dépôts et consignations applique déjà en partie des règles issues de la comptabilité privée, et tout cela est compatible avec ses activités d’intérêt général et concurrentielles. Je précise que la Caisse publie déjà des comptes sociaux et consolidés, à la fois semestriels et annuels, en comptabilité commerciale. S’agissant des comptes consolidés, la Caisse respecte les normes IFRS. Par conséquent, les dispositions de l...

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que les missions de la Caisse des dépôts et consignations ne changent pas, mais vous pouvez comprendre notre inquiétude. Le référentiel comptable privé et le contrôle prévu à l’article 35 font penser que l’on se dirige vers une assimilation de la Caisse des dépôts à un établissement bancaire. Or la Caisse des dépôts et consignations a été extrêmement utile, à un moment donné, pour aider les collectivités territoriales à réaliser des équipements très st...

Photo de Frédérique EspagnacFrédérique Espagnac :

Cet article vise à soumettre la CDC au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La Caisse des dépôts et consignations n’est pas une banque, mais un organisme régi par des règles publiques et doit le demeurer, comme nous l’avons dit. Cet amendement, à la suite de celui que nous avons proposé à l’article 33 du présent projet de loi, revient sur cette orientation.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Le transfert de l’autorité de supervision à l’ACPR me semble au contraire être un gage de crédibilité pour la Caisse des dépôts et consignations. En pratique, l’ACPR exerce déjà la supervision prudentielle de la Caisse. Enfin, la Caisse n’est pas soumise à la supervision de la BCE, en raison de ses activités spécifiques d’intérêt général. Pour ces raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Nous proposons un ajout à cet article pour que soit précisé très clairement le terme « logement social », afin qu’il corresponde à la définition actuelle des bénéficiaires des prêts de la Caisse des dépôts et consignations prévue à l’article L. 411–2 du code de la construction et de l’habitation. Cet amendement vise tout simplement à pérenniser l’utilisation des dépôts collectés au titre du livret A pour le financement du logement social et garantir le fait que la Caisse des dépôts et consignations conservera les moyens de continuer à bonifier les prêts pour le logement très social – je pense particulièrement aux ...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Merci de votre exposé très clair. Je me réjouis que votre première audition publique ait lieu au Sénat, car la Caisse des dépôts et consignations est ancrée au sein des territoires. Vous avez rappelé le blason « Foi publique », mais il y a aussi sur son fronton, son papier à lettre, partout, le rappel de la date fondatrice de 1816, année de la loi la plaçant sous la surveillance du Parlement. Avez-vous évoqué avec le Président de la République l'avenir de la Caisse des dépôts et la place du Parlement à travers le rôle de la commission de ...

Photo de Julien BargetonJulien Bargeton :

...le référé de la Cour des comptes qui, voilà un peu plus d'un an, a soulevé plusieurs points concernant la gestion de la Caisse entre 2007 et 2015, notamment une progression de 35 % de la masse salariale entre ces deux dates et un certain nombre de problèmes en matière de dépenses informatiques. Les irrégularités en matière de primes indemnitaires ont, me semble-t-il, été corrigées. La Caisse des dépôts et consignations doit, comme toutes les institutions, s'associer à la maîtrise des dépenses publiques. Comment comptez-vous piloter cette nécessaire maîtrise de la gestion, en lien avec les efforts réalisés, de leur côté, par l'État et les collectivités locales ? Je veux également vous interroger sur la gestion des ressources humaines. Quels profils souhaitez-vous recruter, pour quels métiers d'avenir ? Comment,...

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

Vous avez évoqué le soutien aux territoires ruraux. De nombreux maires de petites communes - j'en étais un voilà encore quelque temps - méconnaissent le rôle et les missions de la Caisse des dépôts et consignations. C'est à leur niveau que la communication doit se faire. Comment comptez-vous faire passer des messages, notamment en direction des élus de petites collectivités ? Quels liens envisagez-vous avec la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ? Enfin, il y a énormément à faire en matière de logement social. Comment concevez-vous les modes de financement sur nos territoir...

Photo de Jacques GenestJacques Genest :

Vous avez très bien résumé le rôle essentiel de la Caisse des dépôts et consignations, qui est le bras armé de l'État. Vous avez cité la ruralité. En tant qu'élu rural et président des maires ruraux de l'Ardèche, je vous ai entendu. Je pense que le rôle de la Caisse des dépôts et consignations consiste, en partie, à défendre les territoires les plus faibles, en particulier les communes rurales. La Caisse des dépôts accorde des prêts de faible montant, sur des durées longues. De...

Photo de Georges PatientGeorges Patient :

Monsieur Lombard, vous avez dit bien connaître les outre-mer, pour y avoir travaillé avec Louis Le Pensec, qui fut, du reste, un très bon ministre des départements et territoires d'outre-mer. Tant mieux pour les outre-mer, qui n'auront pas à vous rappeler leur existence ! Comment comptez-vous donner à ces territoires davantage de visibilité au sein de la Caisse des dépôts et consignations, qui, pour l'instant, y paraît coincée entre l'Agence française de développement (AFD) et Bpifrance ? Je veux également évoquer le rachat des sociétés immobilières d'outre-mer, les Sidom, qui, en grande partie, appartenaient à l'État, par le groupe SNI, filiale à 100 % de la Caisse des dépôts. Cette opération est assez décriée dans les outre-mer, en raison des conditions de reprise : faible prix...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Je suis, avec Yvon Collin, rapporteur spécial des crédits de la mission « Aide publique au développement ». Quel regard portez-vous sur le rapprochement éventuel entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement, à l'instar de ce qui peut exister en Allemagne et en Italie ? L'idée vous semble-t-elle pertinente sur le fond, au regard des similitudes et des différences entre les « métiers » de ces deux institutions ? Quelles difficultés anticipez-vous par rapport à une éventuelle mise en oeuvre concrète d'un tel rapprochement ?

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

Je commencerai par une question de pure forme : que comprenez-vous par l'expression « institution placée sous la protection spéciale du Parlement » ? Quelle est votre traduction, au XXIe siècle, de cette formulation ? Par ailleurs, j'ai un peu de mal à comprendre si la Caisse des dépôts et consignations a des objectifs de rentabilité, entre ses missions de service public et la demande de résultats qui émane de l'État. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ? Enfin, comment analysez-vous ce qui s'est passé depuis quelques mois autour du logement social, avec le débat sur la diminution des APL, la baisse des loyers et peut-être, au final, la mise en cause du modèle économique de construction du loge...